En cas de nécessités de service, l'autorité territoriale peut s'opposer à ce que des agents territoriaux suivent une formation facultative. En cas de refus opposé à la demande de l'agent, la commission administrative paritaire doit être saisie. Désormais, l'avis de cette dernière est requis avant le deuxième refus, alors que jusqu'à présent, il intervenait seulement avant le troisième refus opposé à l'agent.
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