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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 15:50

IHTS : la limite d'indice supprimée ?

Le décret 2007-1630 du 19.11.2007 modifie le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Désormais, le versement des IHTS, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, quel que soit leur indice.

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