Dès lors que les agents non titulaires de droit public n’ont aucun droit au renouvellement de leur engagement, la décision de non renouvellement du contrat d’un agent handicapé n’a pas à être motivée. Sauf si elle revêt un caractère disciplinaire.
Cour administrative d’appel de Versailles, 23 janvier 2014, M. B., req. n°12VE02756.
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