Maladie ordinaire des fonctionnaires: difficultés d’applications pratiques pour le jour de carence.

15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 11:07

Maladie ordinaire des fonctionnaires: difficultés d’applications pratiques pour le jour de carence.

L’une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art. 105).

Seulement l’article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 n’a pas à ce jour été modifié et précise toujours pour la maladie ordinaire que « …Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants… ». Les employeurs publics sont de ce fait en présence de deux textes juridiques de même valeur (lois) mais qui prônent des solutions inverses !

La circulaire d’application est par conséquent attendue avec impatience. Nul doute qu’elle permettra également de lever les incertitudes existantes concernant la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire (Doit-on appliquer la règle du 1/30^ème ?). Elle permettra également sûrement de savoir si un employer public a la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents, puisque parfois dans le secteur privé des conventions collectives prévoient cette prise en charge.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie
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commentaires

pascal

16/02/2012 09:18

La DGOS a apporté quelques précisions sur les modalités d'application du jour de carence dans la FPH : http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Ressources-Humaines/Textes-reglementaires/Precisions-DGOS-Mise-en-oeuvre-du-jour-de-carence

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Christophe

14/02/2012 17:36

Quid de la cotisation pour la retraite ? Un fonctionnaire au régime spécial, lorsqu'il est malade, cotise malgré tout pour la CNRACL puisqu'il est considéré comme étant en activité. Avec le jour de carence, bien qu'il soit en activité, il ne perçoit pas de rémunération. Mais cotisera t-il pour les différentes caisses ?? Car, a priori, CSG et CRDS seront prélevées... S'il faut appliquer cette mesure, la façon de l'appliquer reste on ne peut plus floue..

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Swiss Life Mutuelle

06/02/2012 03:59

c'est intéressant à savoir, merci de nous avoir partagé cet article

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Marc BONAVITA

01/02/2012 14:58

Bonjour, Simplement sur l'aspect juridique lié à la nécessité ou non d'attendre la publication d'une éventuelle circulaire d'application : la plupart des CDG n'ont pas analysé l'application de la Loi des Finances de manière restrictive. En conséquence, il me semble logique de retenir le jour de carence dans les conditions prévues à cet effet. Sur un plan économique, si l'on retient l'idée que cette mesure consiste à limiter les dépenses publiques, on peut se demander quel intérêt aurait l'Etat de passer outre en maintenant le plein traitement des fonctionnaires. Pour les Collectivités Locales, c'est un peu le même raisonnement qui peut être tenu "par répercussion". En effet, même s'il y a matière à discuter, les recettes publiques ne sont rien d'autres que des impôts. Si l'on considère tout ce qui n'est pas fiscal, cela revient quasiment au même: les dettes en capital sont remboursées par de l'autofinancement, les intérêts également, les dotations versés par l'Etat sont le produits de ponctions sur différentes taxes (TVA comprises) et les produits des domaines sont liés à l'origine à une forme d'appropriation historique officiellement non contestable mais dont le revenu devrait être réparti équitablement entre tous les citoyens (vision plus philosophique qu'économique toutefois). En clair, si les Collectivités Locales effectuent des dépenses, elles le doivent majoritairement à des produits fiscaux. En conséquence, si les traitements devaient être maintenus la Loi des Finances n'aurait aucune raison d'être, du moins pour l'application qui nous intéresse. Et dans la hiérarchie des normes, cela poserait un problème car une délibération d'un organe délibérant local s'avèrerait supérieure à la Loi.. Merci par avance pour vos commentaires éventuels et félicitations pour votre site.

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Yoan

26/01/2012 09:06

Arrêts maladie : la journée de carence ne s'applique pas aux agents territoriaux ! (Communiqué FNACT-CFTC) (...) La décision du gouvernement d'instaurer un jour de carence d'indemnisation des fonctionnaires absents pour cause d'arrêt maladie a été introduit par le loi de finances pour 2012 (du 8 décembre 2011). Or, cette mesure n'a pas eu, à ce jour au 25 janvier 2012, de traduction législative pour modifier le statut des 1,8 million d'agents et fonctionnaires territoriaux. Aujourd'hui, cette mesure ne peut donc leur être appliquée ! C'est pourquoi la Fnact-CFTC qui était depuis le départ opposée à cette mesure de régression des droits sociaux des agents et fonctionnaires territoriaux rappelle l'illégalité de la mesure. Tant que le statut de la fonction publique territoriale n'a pas été modifié, notre organisation encourage les agents des collectivités et établissements territoriaux à refuser que leur soit prélevée cette journée de rémunération en cas d'arrêt maladie (...) Fnact-CFTC - Communiqué - 2012-01-25 http://fnact.com/index.php/component/content/article/378.html

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