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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 15:19

Nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral

 

La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 vient préciser que les situations de souffrance liées à ces agissements au sein de l’administration rendent  obligatoire,  en  amont,  la  mise  en  œuvre  de  mesures  préventives.  Celles-ci  doivent  être  articulées  notamment avec la démarche globale de prévention de l’ensemble des risques auxquels sont exposés les agents. Les nouvelles dispositions rappelées sont aussi prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août  2012. Elles impactent les trois versants de la fonction publique. 


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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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P
Pascal NAUD
06/07/2014 16:02
<br /> Voici quelques points saillants de la circulaire du 4 mars 2014 :<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> - les délits de harcèlement sexuel et moral sont désormais punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;<br /> <br /> <br /> - le harcèlement sexuel et moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle (obligations de prévention, d’assistance et de réparation) ;<br /> <br /> <br /> - l’administration doit prévenir les situations de harcèlement faute de quoi sa responsabilité peut être engagée devant le juge administratif ;<br /> <br /> <br /> - l’administration dispose d’instances de concertation (CHSCT) et d’acteurs (médecins de prévention, assistants et conseillers de prévention, agents chargés de<br /> fonction d’inspection) qui doivent être mobilisés dans le cadre de la prévention ;<br /> <br /> <br /> - la procédure d’alerte et de retrait est précisée dans la circulaire du 9 août 2011 relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982<br /> modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.<br /> <br /> <br /> - les agents des services RH et l’encadrement supérieur et de proximité doivent être formés à ces problématiques.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br />
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