L’arrêt de la C.J.U.E. du 22/06/2012 estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant l’aménagement du temps de travail, qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l’incapacité survient pendant sa période de congé annuel payé de bénéficier de congé après la fin de la période d’incapacité de travail (Cour de justice de l’Union européenne n° C-78/11 du 21/06/2012)
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)

/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
