Le décret n° 2014-868 du 1er août 2014 complète le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de préciser les modalités d’élection des membres du conseil d’administration de la CNRACL. Ces derniers représentent :
1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, soit principalement des établissements publics de santé, des centres d’accueil et de soins hospitaliers, des établissements publics locaux pour personnes âgées, des établissements publics locaux ou services publics locaux gérés par des personnes morales de droit public ;
2° Les affiliés à la caisse nationale soit les personnels en activité et les personnels en retraite.
Par la création des articles 9-1 à 9-4 et 10-1, par la nouvelle rédaction de l’article 10, leprésent décret fixe désormais la répartition des sièges en collèges et explicite les modalités pratiques et financières d’organisation de ces nouveaux scrutins. Le recours au vote électronique devient également possible.