Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Une exception a cependant été prévue au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2022 pour ceux d'entre eux réalisés à l'aide de l'un des nouveaux moyens de transport rendus éligibles au 1er septembre 2022 (engin de déplacement personnel motorisé, location ou mise à disposition d'un cyclomoteur, motocyclette ou d'un engin de déplacement motorisé ou non, recours à un service d'auto-partage).

A ce titre, la foire aux questions « forfait mobilités durables » (FMD) de la direction générale de l'administration et de la fonction publique mise à jour le 14 décembre 2022 préconise d'admettre en gestion le dépôt de déclaration sur l'honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela donne lieu à un décalage excessif des dates de versement du forfait.

Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'Etat, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale et n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux prévoient que le versement du forfait soit effectué l'année suivant celle du dépôt de cette déclaration sur l'honneur. Si l'employeur a juridiquement la possibilité de procéder au versement au plus tard à la fin de l'année N+1 au titre de l'année N, un versement en une seule fraction en début d'année est préconisé par la foire aux questions précitée. Ce délai doit néanmoins être adapté par les employeurs pour tenir compte du temps de traitement des formulaires et de mise en paye. Les délais de versement du forfait "mobilités durables" feront, dans ce cadre, l'objet d'un suivi attentif.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs.

1/ D'une part, l'article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 prévoit, au titre de l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, que :
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
- le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
- la « prime transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.

2/ D'autre part, l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit, lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 800 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.

Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
 

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