Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

30 mars 2021 2 30 /03 /mars /2021 20:11

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Lorsqu’un agent se déplaçant sur ordre de service, pour les besoins du service, utilise son véhicule personnel, il peut prétendre à une indemnisation comprenant ses frais de transports. Toutefois aucune compensation horaire n’est prévue. Par ailleurs, l’article 2 du décret n°2000-815 (par renvoi de l’article 1 du décret n°2006-623) dispose « la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000223576/

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242359/

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005629863/

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