Ont été examinés lors de la séance du 16 février 2022, les projets de décret suivants :

-Projet de décret portant dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités, technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien.

Ce texte tire les conséquences de l’intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce décret précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents en 2022. Ce texte a reçu un avis favorable

-Projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale.

Ce texte tire les conséquences, en matière d’échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière en catégorie A dans la fonction publique territoriale. Ils bénéficient ainsi de l’échelonnement indiciaire applicable aux pédicures,podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux. Ce texte a reçu un avis favorable

Projet de décret modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ce texte adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire. Ce texte a reçu un avis favorable

-A été ajouté à l’ordre du jour de cette séance l’examen du projet de décret pris en application de l'article 88-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Le texte a finalement reçu un avis favorable majoritaire du Conseil supérieur avec 20 avis favorables (dont 16 avis favorables du collège employeurs), 10 avis défavorables et 5 abstentions dans le collège syndical.