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La décision n°2025-029 du 19 février 2025 met en lumière un cas de discrimination indirecte contre une agente en congé parental dont la demande de rupture conventionnelle a été rejetée en raison de l'absence de rémunération durant l'année précédente. Ce rejet repose sur un motif discriminatoire, affectant en majorité les femmes, qui prennent plus souvent un congé parental que les hommes.
🔍 Le Défenseur des droits a souligné que les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle excluant les agents sans rémunération pendant leur congé parental, créent une différence de traitement injustifiée. Cela constitue une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille, comme le montrent des études statistiques.
💼 Ce jugement remet en question les pratiques actuelles et recommande des modifications législatives pour mieux protéger les droits des agents en congé parental et en disponibilité.
Décision du Défenseur des droits n°2025-029 du 19 février 2025
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