Pour les collectivités territoriales, directement concernées par la gestion du temps de travail et les obligations réglementaires afférentes, l’adoption par le Sénat d’un amendement du groupe centriste, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), marque une inflexion importante dans la régulation du temps de travail en France. En prévoyant de porter la durée annuelle légale de référence de 1 607 à 1 619 heures, cette mesure concerne à la fois le secteur privé et la fonction publique, y compris territoriale.

Pour les responsables des ressources humaines des collectivités, cette évolution — encore non applicable à ce stade, car dépendante de l’adoption définitive du PLFSS 2026 — implique une analyse fine de ses impacts juridiques, organisationnels et sociaux. Au‑delà de son apparente modestie — douze heures annuelles supplémentaires, soit environ quinze minutes par semaine — elle ouvre un nouveau cycle de réflexion sur l’organisation du travail dans le service public local.

Depuis la loi du 26 janvier 1984, aujourd’hui abrogée, et la mise en place progressive du seuil de 1 607 heures comme durée annuelle de référence dans la fonction publique, cette base est demeurée stable pendant plusieurs décennies. La proposition actuelle constitue ainsi la première révision de cette norme historique.

L’amendement propose une augmentation de la durée annuelle du travail d’une heure par mois. Selon ses auteurs, ce relèvement vise à renforcer durablement les recettes de la sécurité sociale, tout en préservant le modèle assurantiel sans réduire les droits sociaux existants.

Pour la première fois depuis l’instauration légale des 1 607 heures, ce seuil de référence serait réévalué. La portée symbolique est donc notable : l’augmentation du temps de travail devient un levier explicite de la politique de financement de la protection sociale.

Si la mesure est définitivement adoptée et promulguée dans le cadre du PLFSS 2026, les collectivités devront mettre à jour leurs délibérations‑cadres fixant l’organisation du temps de travail, conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000. Le passage à 1 619 heures aura plusieurs incidences :

- réorganisation des cycles horaires annuels ;

- recalibrage des jours de RTT, des sujétions particulières ou des jours fractionnés ;

- mise à jour des outils de suivi (SIRH, badgeuses, protocoles internes).

Ce travail devra s’accompagner d’un dialogue social solide, afin d’assurer la compréhension et l’appropriation de cette évolution par les équipes et les encadrants.

Par exemple, dans un service de restauration scolaire fonctionnant sur des amplitudes strictement calées aux temps de présence des élèves, l’ajout de quinze minutes hebdomadaires impose soit de redéfinir l’organisation des tournées de préparation et de nettoyage, soit de revoir les marges de manœuvre internes, parfois déjà très limitées.

Les collectivités ayant récemment harmonisé leur temps de travail pour atteindre les 1 607 heures pourraient rencontrer des difficultés supplémentaires :

- renégociation d’accords internes fragiles ;

-adaptation complexe pour les services en tension (petite enfance, voirie, restauration scolaire, police municipale, EHPAD) ;

-gestion des cycles atypiques et des régimes d’ARTT.

À l’inverse, les organisations déjà engagées dans une démarche de modernisation des plannings pourront intégrer ces douze heures supplémentaires dans une stratégie d’optimisation plus large.

Selon l’exposé des motifs, ce relèvement de la durée annuelle pourrait générer environ 10 milliards d’euros de recettes nouvelles, sous réserve d’une affectation par l’État d’une fraction de TVA à la Sécurité sociale. L’objectif est de réduire le déficit structurel du régime, évalué à près de 20 milliards d’euros.

L’amendement s’inscrit ainsi dans une logique de soutenabilité financière : sans nouvelles ressources, les auteurs estiment que des réductions de droits deviendraient inévitables à moyen terme.

À ce stade de l’analyse, après avoir identifié les implications juridiques, organisationnelles et financières de la mesure, il est essentiel de se tourner vers les actions concrètes que les DRH pourront mobiliser pour accompagner efficacement sa mise en œuvre.

Les services RH gagneront à étudier dès maintenant plusieurs scénarios permettant d’intégrer les 12 heures supplémentaires, en jouant sur les amplitudes quotidiennes, la structure des cycles annuels ou l’optimisation des marges organisationnelles.

La révision des 1 619 heures devra être sécurisée juridiquement et présentée aux instances de dialogue social. Une communication pédagogique sera essentielle pour expliciter :

- le cadre légal applicable ;

- l’impact réel pour les agents ;

- les modalités de déploiement dans chaque service.

Les encadrants joueront un rôle clé dans l’application opérationnelle des nouveaux cycles. Un accompagnement spécifique facilitera l’appropriation des outils et garantira la cohérence entre services.

À moyen terme, cette évolution pourrait s’inscrire dans un mouvement plus large de réexamen des équilibres du temps de travail, alors que plusieurs débats nationaux demeurent ouverts : articulation entre durée légale et organisation du travail, adaptation des cycles dans les services publics essentiels, ou encore réflexion sur les régimes d’ARTT hérités des années 2000.

L’allongement de la durée annuelle de travail à 1 619 heures, encore à ce stade une simple projection législative issue d’un amendement sénatorial, constitue une évolution réglementaire d’apparence limitée, mais aux implications concrètes réelles pour les collectivités territoriales. Elle nécessitera une anticipation méthodique, un dialogue social exigeant et une adaptation progressive des organisations.

Pour les responsables RH, l’enjeu consistera à concilier conformité légale, maintien de la qualité du service public et préservation des conditions de travail. Cette évolution pourrait également servir de levier pour renforcer la structuration du temps de travail et moderniser les pratiques internes.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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