Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni le 18 février 2026 sous la présidence de Philippe Laurent. Deux sujets majeurs étaient à l’ordre du jour : un vœu sur le droit syndical et deux projets de décrets relatifs aux épreuves physiques dans les filières sportive et police municipale

🔎 1. Un vœu fort en faveur du dialogue social territorial

Le CSFPT a adopté à l’unanimité un vœu demandant la réintégration dans la loi d’une disposition supprimée lors de la codification réglementaire intervenue le 1er février 2025.

Jusqu’alors, l’article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 permettait explicitement aux collectivités et aux organisations syndicales de conclure des accords locaux plus favorables que le cadre réglementaire national.

Sa suppression, sans concertation et alors même que la codification devait s’opérer « à droit constant », entraîne :
-une fragilisation juridique des accords existants ;
l’impossibilité de négocier ou d’actualiser des accords, notamment à l’issue -des prochaines élections professionnelles ;
-une atteinte concrète à la dynamique du dialogue social territorial.

Le CSFPT demande donc l’intégration de cette disposition dans le projet de loi de simplification des normes, au nom de la libre administration des collectivités.

🏃‍♂️ 2. Filière sportive : évolution des épreuves physiques
Un premier projet de décret modifie les modalités des épreuves physiques pour les cadres d’emplois de la filière sportive.
Les principales évolutions :
-L’épreuve physique du concours de conseiller territorial des APS devient facultative (au lieu d’obligatoire).
-Le dispositif de dispense est élargi aux femmes venant d’accoucher ou allaitantes.
-La note des candidates dispensées correspondra à la moyenne des notes obtenues.
-Suppression de la dispense pour les candidats blessés.
-Harmonisation et actualisation des références, notamment au regard du code général de la fonction publique.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime des collèges employeurs et organisations syndicales

👉 Pour les DRH territoriaux, l’enjeu est majeur : sécurisation des accords locaux, marge de négociation, stabilité des équilibres sociaux.

👮‍♂️ 3. Police municipale : alignement sur la police nationale
Le second projet de décret modifie les épreuves physiques des concours de la filière police municipale.
Les candidats seront désormais soumis :
-au test d’endurance cardio-respiratoire dit « Luc Léger » ;
-au parcours d’habileté motrice.

Le dispositif de dispense est élargi aux femmes venant d’accoucher ou allaitantes, avec une note fixée à la moyenne des candidats, plafonnée à 10/20.

Là encore, avis favorable unanime du CSFP