Peut-on retirer une délibération sur un transfert de CET après 4 mois ? Attention au risque contentieux !

19 décembre 2025 5 19 /12 /décembre /2025 16:19

Peut-on retirer une délibération sur un transfert de CET après 4 mois ? Attention au risque contentieux !

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Une récente décision de la CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 22NC02856 vient rappeler un principe fondamental en matière de gestion RH territoriale : toutes les délibérations ne se retirent pas librement… surtout lorsqu’elles créent des droits financiers.

🔎 Les faits

Une commune avait autorisé, par délibération, la signature d’une convention fixant les modalités financières de transfert du compte épargne-temps (CET) d’une agente mutée vers une communauté de communes (6 750 € correspondant à 50 jours épargnés).

Quelques mois plus tard, la commune décide de retirer cette délibération.
Problème : ce retrait intervient au-delà du délai de 4 mois prévu par l’article L.242-1 du CRPA pour retirer une décision créatrice de droits.

⚖️ La position de la Cour
La Cour administrative d’appel juge que :
-La délibération n’était pas créatrice de droits pour l’agente, car le transfert du CET résulte directement du décret du 26 août 2004.
-En revanche, elle créait des droits financiers au profit de la collectivité d’accueil, en validant sans condition le versement de la somme convenue.
-Dès lors, cette délibération ne pouvait être retirée que dans un délai de 4 mois.
-Le retrait intervenu hors délai est donc illégal.
👉 Le jugement du tribunal administratif est confirmé.

🎯 Enseignements pour les DRH territoriaux
-Une délibération relative au transfert financier d’un CET peut constituer une décision créatrice de droits.
-Le délai de 4 mois pour retirer une telle décision est strict.
-Même si l’acte ne bénéficie pas directement à l’agent, il peut produire des effets juridiques au profit d’une autre personne morale.
-La sécurisation des conventions financières entre collectivités est essentielle.

En matière de mobilité et de gestion du CET, la vigilance juridique doit être maximale : une décision mal anticipée peut engager durablement les finances de la collectivité.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est particulièrement intéressante car elle rappelle que la notion de « décision créatrice de droits » ne se limite pas à l’agent : elle peut aussi concerner une autre collectivité. Pour les employeurs territoriaux, c’est un signal fort en faveur d’une sécurisation juridique systématique des délibérations financières liées aux mobilités.

Télécharger CAA de NANCY, 5ème chambre, 18_12_2025, 22NC02856, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 22NC02856

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