Une récente décision de la CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 22NC02856 vient rappeler un principe fondamental en matière de gestion RH territoriale : toutes les délibérations ne se retirent pas librement… surtout lorsqu’elles créent des droits financiers.

🔎 Les faits

Une commune avait autorisé, par délibération, la signature d’une convention fixant les modalités financières de transfert du compte épargne-temps (CET) d’une agente mutée vers une communauté de communes (6 750 € correspondant à 50 jours épargnés).

Quelques mois plus tard, la commune décide de retirer cette délibération.
Problème : ce retrait intervient au-delà du délai de 4 mois prévu par l’article L.242-1 du CRPA pour retirer une décision créatrice de droits.

⚖️ La position de la Cour
La Cour administrative d’appel juge que :
-La délibération n’était pas créatrice de droits pour l’agente, car le transfert du CET résulte directement du décret du 26 août 2004.
-En revanche, elle créait des droits financiers au profit de la collectivité d’accueil, en validant sans condition le versement de la somme convenue.
-Dès lors, cette délibération ne pouvait être retirée que dans un délai de 4 mois.
-Le retrait intervenu hors délai est donc illégal.
👉 Le jugement du tribunal administratif est confirmé.

🎯 Enseignements pour les DRH territoriaux
-Une délibération relative au transfert financier d’un CET peut constituer une décision créatrice de droits.
-Le délai de 4 mois pour retirer une telle décision est strict.
-Même si l’acte ne bénéficie pas directement à l’agent, il peut produire des effets juridiques au profit d’une autre personne morale.
-La sécurisation des conventions financières entre collectivités est essentielle.

En matière de mobilité et de gestion du CET, la vigilance juridique doit être maximale : une décision mal anticipée peut engager durablement les finances de la collectivité.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est particulièrement intéressante car elle rappelle que la notion de « décision créatrice de droits » ne se limite pas à l’agent : elle peut aussi concerner une autre collectivité. Pour les employeurs territoriaux, c’est un signal fort en faveur d’une sécurisation juridique systématique des délibérations financières liées aux mobilités.