Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Nancy vient rappeler un principe fondamental en gestion RH territoriale : une délibération créant des droits financiers ne peut pas être retirée au-delà du délai de 4 mois, sauf illégalité constatée dans ce même délai.

Dans l’affaire jugée le 18 décembre 2025 (n° 22NC02856), une commune avait autorisé par délibération la signature d’une convention fixant les modalités financières du transfert du compte épargne-temps (CET) d’un agent muté vers une communauté de communes. Quelques mois plus tard, elle a tenté de retirer cette délibération.

La Cour valide l’analyse suivante :
✔ La délibération autorisant la signature d’une convention de transfert du CET ne crée pas de droits au profit de l’agent.
✔ En revanche, elle crée des droits financiers au profit de la collectivité d’accueil lorsqu’elle prévoit explicitement le versement d’une somme déterminée.
✔ Dès lors, en application de l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, son retrait ne peut intervenir que dans les 4 mois suivant son adoption.
✔ Passé ce délai, le retrait est illégal.

En l’espèce, la délibération litigieuse avait été retirée après l’expiration du délai de 4 mois : le retrait a donc été annulé.

🎯 Enseignements pour les DRH et DGS
Cette décision est stratégique en matière de :
-Gestion des mutations intercollectivités
-Transfert financier du compte épargne-temps
-Sécurisation juridique des délibérations
-Maîtrise du délai de retrait des actes créateurs de droits

Elle rappelle que la nature juridique d’un acte ne dépend pas uniquement de son objet RH, mais aussi de ses effets financiers.

Avant de retirer une délibération, posez-vous systématiquement deux questions :
1️⃣ Crée-t-elle un droit au profit d’un tiers (agent, collectivité, prestataire) ?
2️⃣ Le délai de 4 mois est-il expiré ?
Une erreur d’analyse peut exposer la collectivité à un contentieux inutile… et coûteux.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision illustre parfaitement l’importance pour les DRH territoriaux de travailler en lien étroit avec les services juridiques lors des mutations intercollectivités. Trop souvent perçues comme des opérations techniques, elles comportent en réalité un fort enjeu juridique et financier. C’est typiquement le genre de vigilance qui distingue une gestion RH sécurisée d’une gestion simplement administrative.