Dans un arrêt du 11 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille apporte une précision particulièrement utile pour les employeurs territoriaux sur les conditions de remboursement des frais de repas des agents en déplacement professionnel.

L’affaire concernait un adjoint technique territorial travaillant en journée continue de 7 heures à 14 heures, régulièrement amené à se déplacer sur le territoire départemental. Il réclamait le paiement de 3 587,50 euros d’indemnités de repas.

La Cour rejette sa demande. Elle rappelle que la seule circonstance qu’un agent soit en déplacement pendant la période correspondant habituellement au déjeuner ne suffit pas nécessairement à lui ouvrir droit à une indemnisation.

1. Une demande de remboursement de plus de 3 500 euros

L’agent concerné était titulaire du grade d’adjoint technique territorial et exerçait les fonctions de chargé de propreté des locaux au sein du département du Var.

Dans le cadre de ses fonctions, il travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures et réalisait des déplacements professionnels sur l’ensemble du territoire départemental.

Estimant remplir les conditions lui permettant de percevoir une indemnité au titre de ses frais de repas, il avait demandé à son employeur de lui verser une somme de 3 587,50 euros.

Sa demande ayant été rejetée, il avait saisi le tribunal administratif de Toulon, qui avait également refusé de faire droit à ses prétentions.

L’agent a alors fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.

2. Quelles sont les règles applicables aux frais de repas ?

La Cour se réfère notamment au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités territoriales, ainsi qu’au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Pour pouvoir être regardé comme étant en mission, l’agent doit notamment se déplacer pour les besoins du service :

- hors de sa résidence administrative ;

- hors de sa résidence familiale ;

- dans le cadre d’un déplacement temporaire lié à l’exécution du service.

La Cour rappelle également que les indemnités de mission peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas.

Dans le département du Var, une note de service précisait en outre que l’indemnité de repas était due lorsque l’agent se trouvait en mission hors de ses résidences administrative et familiale :

3. Pourquoi la Cour rejette-t-elle la demande de l’agent ?

La Cour reconnaît que l’agent pouvait effectivement être amené à se déplacer temporairement hors de ses résidences administrative et familiale.

À ce titre, il était donc susceptible de bénéficier d’une indemnité destinée à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de repas.

Mais cette seule circonstance ne suffisait pas.

L’agent travaillait en journée continue et ne disposait pas d’une véritable pause méridienne. Il bénéficiait cependant d’une pause réglementaire de vingt minutes à prendre au cours de ses horaires de travail.

Pour obtenir le remboursement sollicité, il lui appartenait donc de démontrer qu’il avait effectivement pris un repas, pendant cette pause, entre 11 heures et 14 heures, alors qu’il se trouvait hors de ses résidences administrative et familiale.

4. La question déterminante de la preuve

C’est essentiellement sur le terrain de la preuve que la demande de l’agent échoue.

L’intéressé avait produit un état de frais. Mais la Cour relève plusieurs insuffisances :

- le document n’était pas signé par sa hiérarchie ;

- il mentionnait principalement le nombre mensuel de déplacements ;

- il ne précisait pas suffisamment les trajets effectués ;

- il n’était pas accompagné de justificatifs de paiement permettant d’établir la réalité des frais revendiqués.

Dans ces conditions, la Cour estime que l’agent ne démontre pas avoir effectivement exposé les frais de repas dont il demandait le remboursement.

5. Les versements antérieurs ne créent pas un droit acquis

L’agent soutenait également avoir bénéficié pendant plusieurs années du versement des indemnités litigieuses.

La Cour écarte cet argument.

La circonstance qu’une indemnité ait été versée antérieurement est sans incidence sur le droit à son maintien lorsque les conditions permettant son attribution ne sont pas établies pour la période litigieuse.

C’est un rappel important en gestion RH :

6. Ce que les employeurs territoriaux doivent retenir

Cette décision présente un intérêt très opérationnel pour les collectivités territoriales.

Elle rappelle d’abord que les frais de repas ne doivent pas être indemnisés de manière automatique au seul motif que l’agent était en déplacement pendant la tranche horaire du déjeuner.

L’employeur doit pouvoir vérifier si les conditions prévues par les textes et, le cas échéant, par la réglementation interne applicable sont effectivement réunies.

Plusieurs éléments doivent donc être sécurisés :

- la réalité du déplacement professionnel ;

- son caractère temporaire ;

- la localisation de l’agent hors de ses résidences administrative et familiale ;

- la tranche horaire concernée ;

- la réalité des frais supplémentaires de repas ;

- la production des justificatifs exigés ;

- la validation administrative et hiérarchique de l’état de frais.

7. Les bonnes pratiques RH à sécuriser

Pour éviter les difficultés, les employeurs territoriaux ont intérêt à formaliser clairement leur procédure de remboursement des frais de déplacement.

Cette sécurisation est d’autant plus importante lorsque certains agents sont en déplacement de manière très régulière ou travaillent selon des horaires atypiques, notamment en journée continue.

En conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 septembre 2026 constitue un rappel utile : être en déplacement à l’heure du déjeuner et avoir juridiquement droit au remboursement d’un repas ne sont pas deux situations nécessairement équivalentes.

L’ouverture du droit dépend du respect des conditions prévues par les textes applicables et de la capacité de l’agent à établir la réalité des frais dont il sollicite le remboursement.

Pour les directions des ressources humaines, l’enjeu est donc double : disposer de règles internes juridiquement sécurisées et organiser une traçabilité suffisamment précise des déplacements et des frais correspondants.

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