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27 mai 2006 6 27 /05 /mai /2006 08:00

Aprés 60 ans: Pas de rachat des années d'études

Le décret du 26 décembre 2003 pris pour application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe les régles régissant le rachat des années d'étude et notamment les bases de calcul du montant de rachat des trimestres.

Il ressort de ces régles que tout achat des années d'études aprés 60 ans est proscrit (CE 13 janvier 2006).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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