Les retards dans le versement des rémunération des fonctionnaires causés par les délais propres aux établissements bancaires ne justifie le versement d'aucune indemnisation ni d'aucun intérêt.
En cas de mutation ou de détachement, lorsque des retards dans la transmission de pièces administratives empêchent le paiement normal de la rémunération, il est possible de verser au fonctionnaire une avance égale à 90 % du traitement attendu dans un délai raisonnable (réponse ministérielle – AN – 11/08/86)
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