L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant doits et obligations des fonctionnaires énonce que " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires "
Or, même en cas d’absence de service fait imputable à l'administration (par exemple lors d’une mise en retraite illégale ou d’une révocation annulée) l'agent injustement écarté ne peut prétendre à une rémunération. Par contre, il pourra saisir la justice pour obtenir une indemnité compensatoire au préjudice subi.
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