Quelles conséquences la signature dun arrêté individuel par un agent entraine-t-elle ?

29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 23:00

Quelles conséquences la signature dun arrêté individuel par un agent entraine-t-elle ?

La signature par un agent d’un acte administratif individuel qui lui est destiné permet à l’administration de s'assurer que celui-ci a bien pris connaissance du document (notification). Le fait que l’agent signe un arrêté individuel ne signifie pas qu’il est d’accord avec son contenu. Signer un arrêté individuel n’entraîne aucune incidence sur sa validité. La signature déclenche cependant à compter de sa réalisation, le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois.

La notification de l’arrêté à un agent peut également prendre la forme d’ un envoi en recommandé avec accusé de réception au domicile indiqué par l'agent, ce qui produira juridiquement les mêmes effets (le délai de recours commence toutefois à courrir à compter de la réception du recommandé par La Poste). Cette solution est généralement adoptée, si l'agent refuse initialement de signer l'acte administratif individuel.

Si l’arrêté individuel n’est pas signé ou envoyé en recommandé, il n’est pas considéré comme notifié. Dans ce cas, le délai de recours cours toujours et l’agent peut contester l'acte à n'importe quel moment.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actes Administratifs - Contentieux
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commentaires

Frontere

01/07/2007 19:01

S'agissant de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'accusé réception d'un acte administratif par l'employeur, par exemple une collectivité publique, il faut savoir que La Poste retourne à l'expéditeur ladite lettre si elle n'a pas été retirée par l'agent au bout de quinze jours.<br /> Par conséquent, l'agent n'est pas tenu(e) à se précipiter s'il trouve un avis de courrier recommandé dans sa boîte à lettres. Parfois, dans la vie, on a besoin de souffler et si, par exemple, la lettre arrive en fin de semaine il est toujours possible de la récupérer la semaine suivante ... après avoir profité d'un week-end de détente.

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