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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 17:23

Conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur reconnue dans le cadre de la procédure de d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie emporte l’obligation pour celui-ci à s’acquitter des sommes dues à raisons des articles L. 452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale et s’applique aux actions en reconnaissance introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2013 (art. 86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actes Administratifs - Contentieux
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