Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre 2012 modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour d’une part, transposer les dispositions de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, et d’autre part, de préciser les dispositions relatives au congé parental contenues dans l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental, procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement). Le texte met fin au « système alternatif » du congé parental contraire au droit européen et permet une prise concomitante du congé pour un même enfant si les bénéficiaires sont tous les deux fonctionnaires. De plus, à l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou, pour la durée restant à courir du détachement initial, dans son administration de détachement. En d’autres termes, dans ce dernier cas, la date de fin de détachement initialement fixée est reportée de la durée du congé parental.
Source CGI