L’article 1er du décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifie l’article 12 du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011. Cet article était un article modificateur de l’article 11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il s’agit donc d’une modification de ce dernier texte et notamment une modification des règles d’éligibilité aux comités techniques.
Jusqu’à présent, les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d’une affection de longue durée étaient inéligibles. Désormais, à partir du prochain renouvellement général des comités techniques, soit le 4 décembre 2014, les agents atteints d’une affection de longue durée pourront être éligibles. Ces nouvelles dispositions sont similaires à celles existant pour les agents de l’État conformément à l’article 20 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État.