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Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoqué par un malaise sans lien avec le service. Un fonctionnaire affecté à l'enlèvement des ordures ménagères...
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Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente...
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Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaître, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chèques à destination de leurs ag...
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Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des...
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Le feuilleton du financement par l'État des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute à sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics...
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Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine et est géré par cette dernière (Conseil d’Etat du 7 août 2007, n° 281013). Le Conseil d'Etat...
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Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux a été modifié par les lois des 2 et 19 février 2007. Vous trouverez le recensement des principales modifications dans l’article de Profession Territoriale n° 100, d’août septembre 200...
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Le ministère de la Fonction publique a annoncé samedi 22 septembre 2007 que les ministères allaient pouvoir expérimenter des "entretiens individuels" de leurs agents au détriment du système actuel de notation, jugé "lourd et peu efficace". Les ministères...
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Le délai de conservation précaunisé est de deux ans, sauf s'il existe un récapitulatif annuel (cf. sources jointes ci-aprés). Sources : - Délibération de la CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et...
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Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale a été publiée. Elle doit être utilisée en particulier dans le cadre de...
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De nombreux syndicats de fonctionnaires se sont dits "choqués" les 19 et 20 septembre à l'issue du discours de Nicolas Sarkozy, dénonçant une "attaque" contre la fonction publique et "l'absence de réponses" sur le pouvoir d'achat, leur principale revendication....
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" On ne s'y retrouve pas", c'est la tonalité des réactions des élus comme des syndicats aux projets de la DGCL sur l'application des mesures de la loi FPT. En cause, la nouvelle organisation des formations obligatoires, qui a atterré les participant d'un...
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Bonjour à tous, Je me dois de porter à votre connaissance plusieurs informations importantes: - Le livre issu du blog intitulé "200 questions/réponses pour la gestion quotidienne du personnel territorial" est retiré de la vente pour cause de réactualisation....
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Extraits d'un article du Monde de ce jour à propos des dernières déclarations du Président concernant la Fonction publique, livrés à votre réflexion : M. Sarkozy a demandé la mise en place d'un "droit à la mobilité reconnu pour chaque fonctionnaire de...
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Promesse électorale, le «travailler plus pour gagner plus» va aussi s'appliquer dans la fonction publique. Mais dans la territoriale, le recours aux heures supplémentaire obéit à des règles complexes. Pour les connaître, consultez l’article de la Lettre...
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Les actes créateurs de droit sont une catégorie d’actes qui donne normalement aux administrés des situations acquises sur lesquelles l'administration ne peut revenir. Longtemps, les décisions pécuniaires n’ont pas été créatrices de droit et l’administration...
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Cliquez ici pour télécharger la circulaire ministérielle DGCL/P4 N° 30 du 20 juillet 1982. L’application des dispositions de cette ancienne circulaire (mais toujours d’actualité) nécessite au préalable une délibération de l’assemblée délibérante, après...
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Le Conseil d’Etat (15 juin 2007, M. B., requête n°264408) a précisé qu’une disposition prévoyant un reclassement avec "ancienneté conservée" n'a ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l'avancement continu d'un échelon à l'échelon immédiatement...
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A défaut de décision fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée est fixée de plein droit au lundi de pentecôte de l'année en cours. Le Conseil d'Etat a précisé qu'à défaut de...
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L'insuffisance des qualifications et de l'expérience d'un fonctionnaire ne peuvent légitimer un refus de réintégration à l'issue une disponibilité pour élever un enfant ou suivre le conjoint. Le Conseil d'Etat (27 septembre 2006, n° 276990) a rappelé...
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Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition...
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Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise. Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité...
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La liquidation d´une pension d´invalidité nécessite la réalisation de deux conditions : - l´inaptitude du fonctionnaire en raison de son état de santé à exercer ses fonctions, par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et, - l´impossibilité...
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Les régles encadrant les sorties autorisées à un malade bénéficiant d'un arrêt de travail à son domicile (régime général) sont considérablement assouplies, aux termes du décret n° 2007-1348 du 14 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées...
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Destiné aux employeurs des trois Fonctions publiques (DRH, chefs de service), mais aussi aux relais (correspondants handicap), le guide relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se veut à la fois informatif, méthodologique...
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En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois,...
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Pour y voir plus clair sur cette question d'actualité, Sébastien CHIOVETTA met à notre disposition en libre téléchargement un dossier tehnique lié à cette question. Merci à lui. Télécharger le dossier technique
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Le règlement intérieur d’une collectivité territoriale ou un simple usage en vigueur peuvent prévoir des « pauses cigarettes ». Ce n'est pas du travail effectif, sauf si l’agent reste à la disposition de son employeur pendant ce temps. En cas d'accident...
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Lorsqu'une collectivité entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par...
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit dans son article 1, I, 5° que les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires...
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Une circulaire explicite la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de gestion des accidents de service, maladies professionnelles et des rechutes ou aggravations dont sont victimes les agents transférés....
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En vertu de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord du fonctionnaire. Ainsi à la suite d'une éviction irrégulière annulée par le...
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Il impose de respecter toute relation par écrit, par le biais des courriels, entre deux personnes identifiables. D'un point de vue juridique, les échanges via les messageries électroniques (courriels) sont considérés comme des correspondances. A ce titre,...
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Si la délégation de signature constitue une simple mesure d'organisation interne du service, celle-ci est est tr ès encadrée par les textes... Un rappel utile des régles de fonctionnement est rappelé par un article du 1er juillet 2007 de la Lettre du...
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Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée. Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine...
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Le coût moyen mensuel d’une complémentaire santé à garanties classiques varie fortement selon le département de résidence des agents. Les données disponibles mettent en évidence un écart supérieur à 25 euros par mois entre les territoires les moins chers...
Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. S’il est parfois...
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La protection sociale complémentaire en matière de prévoyance constitue depuis longtemps un enjeu majeur mais inégalement traité dans la fonction publique territoriale. Alors que les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de perte...
Le nouveau congé de naissance, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026 (après le vote définitif du texte par l'Assemblée Nationale qui doit intervenir le 16 décembre prochain), constitue l’une des évolutions les plus structurantes pour les agents...
L'impossibilité juridique d'instituer un congé menstruel dans la Fonction Publique Territoriale. La question du congé menstruel s’est progressivement invitée dans le débat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portée par une volonté...
Le 10 décembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu sa dernière réunion de l'année, avec la participation de David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Un échange...
Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...
PLFSS 2026 – Le congé supplémentaire de naissance : enjeux et impacts pour la Fonction Publique Territoriale. Une nouvelle étape structurante de la politique familiale et sociale Dans un contexte marqué par une baisse tendancielle de la natalité, des...
Quiz Disponibilité – Réforme 2025 Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 – Fonction publique territoriale Testez votre maîtrise des nouvelles règles de disponibilité applicables aux fonctionnaires territoriaux : suppression de l’obligation de réintégration...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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