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28 septembre 2007
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Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des...
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27 septembre 2007
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17:40
Le feuilleton du financement par l'Ătat des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute Ă sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du dĂ©cret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif Ă la participation de l'Ătat et de ses Ă©tablissements publics...
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26 septembre 2007
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17:36
Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis Ă disposition d'une autre administration demeure placĂ© exclusivement sous l'autoritĂ© de l'administration d'origine et est gĂ©rĂ© par cette derniĂšre (Conseil dâEtat du 7 aoĂ»t 2007, n° 281013). Le Conseil d'Etat...
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25 septembre 2007
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Le rĂ©gime de la mise Ă disposition des fonctionnaires territoriaux a Ă©tĂ© modifiĂ© par les lois des 2 et 19 fĂ©vrier 2007. Vous trouverez le recensement des principales modifications dans lâarticle de Profession Territoriale n° 100, dâaoĂ»t septembre 200...
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24 septembre 2007
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17:27
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23 septembre 2007
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Le ministÚre de la Fonction publique a annoncé samedi 22 septembre 2007 que les ministÚres allaient pouvoir expérimenter des "entretiens individuels" de leurs agents au détriment du systÚme actuel de notation, jugé "lourd et peu efficace". Les ministÚres...
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22 septembre 2007
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14:44
Le délai de conservation précaunisé est de deux ans, sauf s'il existe un récapitulatif annuel (cf. sources jointes ci-aprés). Sources : - Délibération de la CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et...
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21 septembre 2007
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14:38
Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les Ă©volutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale a Ă©tĂ© publiĂ©e. Elle doit ĂȘtre utilisĂ©e en particulier dans le cadre de...
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20 septembre 2007
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14:16
De nombreux syndicats de fonctionnaires se sont dits "choqués" les 19 et 20 septembre à l'issue du discours de Nicolas Sarkozy, dénonçant une "attaque" contre la fonction publique et "l'absence de réponses" sur le pouvoir d'achat, leur principale revendication....
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19 septembre 2007
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14:13
" On ne s'y retrouve pas", c'est la tonalité des réactions des élus comme des syndicats aux projets de la DGCL sur l'application des mesures de la loi FPT. En cause, la nouvelle organisation des formations obligatoires, qui a atterré les participant d'un...
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18 septembre 2007
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13:02
Bonjour à tous, Je me dois de porter à votre connaissance plusieurs informations importantes: - Le livre issu du blog intitulé "200 questions/réponses pour la gestion quotidienne du personnel territorial" est retiré de la vente pour cause de réactualisation....
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17 septembre 2007
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16 septembre 2007
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17:57
Extraits d'un article du Monde de ce jour à propos des derniÚres déclarations du Président concernant la Fonction publique, livrés à votre réflexion : M. Sarkozy a demandé la mise en place d'un "droit à la mobilité reconnu pour chaque fonctionnaire de...
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15 septembre 2007
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Promesse Ă©lectorale, le «travailler plus pour gagner plus» va aussi s'appliquer dans la fonction publique. Mais dans la territoriale, le recours aux heures supplĂ©mentaire obĂ©it Ă des rĂšgles complexes. Pour les connaĂźtre, consultez lâarticle de la Lettre...
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14 septembre 2007
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Les actes crĂ©ateurs de droit sont une catĂ©gorie dâactes qui donne normalement aux administrĂ©s des situations acquises sur lesquelles l'administration ne peut revenir. Longtemps, les dĂ©cisions pĂ©cuniaires nâont pas Ă©tĂ© crĂ©atrices de droit et lâadministration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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13 septembre 2007
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Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger la circulaire ministĂ©rielle DGCL/P4 N° 30 du 20 juillet 1982. Lâapplication des dispositions de cette ancienne circulaire (mais toujours dâactualitĂ©) nĂ©cessite au prĂ©alable une dĂ©libĂ©ration de lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante, aprĂšs...
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12 septembre 2007
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Le Conseil dâEtat (15 juin 2007, M. B., requĂȘte n°264408) a prĂ©cisĂ© quâune disposition prĂ©voyant un reclassement avec "anciennetĂ© conservĂ©e" n'a ni pour objet ni pour effet de dĂ©roger Ă la rĂšgle de l'avancement continu d'un Ă©chelon Ă l'Ă©chelon immĂ©diatement...
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11 septembre 2007
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17:38
A dĂ©faut de dĂ©cision fixant les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la journĂ©e de solidaritĂ© avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, la journĂ©e est fixĂ©e de plein droit au lundi de pentecĂŽte de l'annĂ©e en cours. Le Conseil d'Etat a prĂ©cisĂ© qu'Ă dĂ©faut de...
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10 septembre 2007
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L'insuffisance des qualifications et de l'expérience d'un fonctionnaire ne peuvent légitimer un refus de réintégration à l'issue une disponibilité pour élever un enfant ou suivre le conjoint. Le Conseil d'Etat (27 septembre 2006, n° 276990) a rappelé...
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9 septembre 2007
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Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition...
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8 septembre 2007
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17:30
Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise. Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité...
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7 septembre 2007
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La liquidation dŽune pension dŽinvalidité nécessite la réalisation de deux conditions : - lŽinaptitude du fonctionnaire en raison de son état de santé à exercer ses fonctions, par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et, - lŽimpossibilité...
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6 septembre 2007
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Les rĂ©gles encadrant les sorties autorisĂ©es Ă un malade bĂ©nĂ©ficiant d'un arrĂȘt de travail Ă son domicile (rĂ©gime gĂ©nĂ©ral) sont considĂ©rablement assouplies, aux termes du dĂ©cret n° 2007-1348 du 14 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisĂ©es...
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5 septembre 2007
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21:02
DestinĂ© aux employeurs des trois Fonctions publiques (DRH, chefs de service), mais aussi aux relais (correspondants handicap), le guide relatif Ă la mise en Ćuvre de lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s se veut Ă la fois informatif, mĂ©thodologique...
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4 septembre 2007
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17:56
En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivitĂ©s territoriales exerçant des fonctions correspondant Ă celles dĂ©finies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent ĂȘtre nommĂ©s dans ce cadre d'emplois,...
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3 septembre 2007
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Pour y voir plus clair sur cette question d'actualité, Sébastien CHIOVETTA met à notre disposition en libre téléchargement un dossier tehnique lié à cette question. Merci à lui. Télécharger le dossier technique
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2 septembre 2007
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Le rĂšglement intĂ©rieur dâune collectivitĂ© territoriale ou un simple usage en vigueur peuvent prĂ©voir des « pauses cigarettes ». Ce n'est pas du travail effectif, sauf si lâagent reste Ă la disposition de son employeur pendant ce temps. En cas d'accident...
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1 septembre 2007
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Lorsqu'une collectivitĂ© entend affirmer l'existence d'une crĂ©ance Ă l'encontre de l'un de ses agents, mĂȘme s'il est contractuel, il lui appartient d'Ă©mettre un Ă©tat exĂ©cutoire pour le recouvrement de cette crĂ©ance ou, le cas Ă©chĂ©ant, de faire opĂ©rer par...
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31 août 2007
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20:48
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit dans son article 1, I, 5° que les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires...
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30 août 2007
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20:41
Une circulaire explicite la rĂ©partition des compĂ©tences entre lâEtat et les collectivitĂ©s territoriales en matiĂšre de gestion des accidents de service, maladies professionnelles et des rechutes ou aggravations dont sont victimes les agents transfĂ©rĂ©s....
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29 août 2007
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20:38
En vertu de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord du fonctionnaire. Ainsi à la suite d'une éviction irréguliÚre annulée par le...
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28 août 2007
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09:58
Il impose de respecter toute relation par écrit, par le biais des courriels, entre deux personnes identifiables. D'un point de vue juridique, les échanges via les messageries électroniques (courriels) sont considérés comme des correspondances. A ce titre,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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27 août 2007
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Si la délégation de signature constitue une simple mesure d'organisation interne du service, celle-ci est est tr Ús encadrée par les textes... Un rappel utile des régles de fonctionnement est rappelé par un article du 1er juillet 2007 de la Lettre du...
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26 août 2007
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Eu Ă©gard Ă la nature de cette procĂ©dure, la participation des collectivitĂ©s territoriales Ă la phase orale de la procĂ©dure peut ĂȘtre assurĂ©e par tout agent de la collectivitĂ© concernĂ©e. Les audiences de rĂ©fĂ©rĂ© au cours desquelles le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s examine...
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25 août 2007
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Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 17 juillet, quatre conférences ont été annoncées. Le gouvernement souhaite introduire des mesures individuelles salariales pour récompenser les efforts des agents, débattre des...
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23 août 2007
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23:00
Un agent d'un centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale avait fait l'objet, de la part du président du CDG, d'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle. L'intéressé contestait cette décision au motif qu'il avait fait...
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23 août 2007
4
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09:16
Selon lâarticle 17 de la loi du 13 juillet 1983, «les notes et apprĂ©ciations gĂ©nĂ©rales attribuĂ©es aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquĂ©es». Par ailleurs, il est indiquĂ© dans l'article 3 du dĂ©cret du 14 mars 1986...
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22 août 2007
3
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20:28
En vertu de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de leur état de santé peuvent bénéficier d'un congé...
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21 août 2007
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20:15
Le taux d'absentĂ©isme dans les collectivitĂ©s territoriales, dĂ» en grande partie aux arrĂȘts maladie, s'est stabilisĂ© depuis 2003 autour de 8%, selon une Ă©tude de Dexia Sofcap, sociĂ©tĂ© d'assurances dans ce secteur, publiĂ©e le 9 juillet 2007. AprĂšs avoir...
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20 août 2007
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/2007
20:08
Cliquez ici pour accéder au projet de décret qui a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le 4 juillet dernier.
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18 août 2007
6
18
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/2007
23:00
Cliquez ici pour accéder à la réponse
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18 août 2007
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/2007
10:31
Oui, il existe des guides pratiques relatifs aux service des pensions établis par la DGAFP. En voici le sommaire : 1) Les nouvelles dispositions introduites par la réforme des retraites, 2) Vade-mecum : la retraite additionnelle dans la Fonction publique,...
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16 août 2007
4
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/2007
23:00
Une circulaire ministérielle précise les conditions dans lesquelles des facilités d'horaires sont accordées aux fonctionnaires dont les enfants effectuent leur rentrée scolaire, de la maternelle à la sixiÚme. Pour accéder à la circulaire, cliquez sur...
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15 août 2007
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23:00
Dans un arrĂȘt du 24 fĂ©vrier 2006, n° 269291, le Conseil dâEtat a rappelĂ© que les droits Ă pension civile sâapprĂ©cient le jour oĂč la limite dâĂąge du grade est atteinte. Toute prorogation de maintien en activitĂ©, pour lĂ©gale quâelle soit, est sans effet...
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14 août 2007
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23:00
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13 août 2007
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23:00
Le Conseil dâEtat a rĂ©cemment prĂ©cisĂ© (CE 14 mai 2007, M. CAUSSADE, requĂȘte n° 273244) que le renouvellement dâun contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ© passĂ© par une collectivitĂ© en vue de recruter un agent doit faire lâobjet dâune reconduction expresse. La non notification...
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12 août 2007
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23:00
Lâarticle 25 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2000 a instituĂ© lâobligation, pour les mĂ©decins traitants, de faire figurer sur les certificats dâarrĂȘt de travail pour maladie les motifs mĂ©dicaux justifiant leurs avis . Ces dispositions...
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12 août 2007
7
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10:10
Il est souvent dit que les CAS sont en quelque sorte les comités d'entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D'abord, et contrairement aux CAS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail....
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11 août 2007
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/2007
10:07
Les collectivités territoriales qui ont fait le choix d'externaliser l'action sociale peuvent, par exemple, adhérer au Comité national d'action sociale (Cnas). Association « loi 1901 », le Cnas est un organisme paritaire et pluraliste qui existe depuis...
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10 août 2007
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/2007
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Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régie s par la loi du 1er juillet 1901. Elles ont pour objectif de gérer les oeuvres sociales. Plus...
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