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13 juin 2007
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23:00
Dans quelle mesure puis-je mettre en place un alcootest ? Qui en a la charge ? Quelle est sa valeur juridique ? Autant de questions que l'on peut légitimement se poser lorsque l'on est confronté au problÚme de l'alcoolisation au travail. Cliquez ici pour...
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12 juin 2007
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23:00
Lorsqu'un fonctionnaire exerce une activité accessoire publique, cette derniÚre ne donne lieu à aucune cotisation de sécurité sociale et l'imputabilité au service d'un éventuel accident de travail serait reportée sur l'activité principale. Le ministre...
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11 juin 2007
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23:00
La sanction d'exclusion temporaire prononcĂ©e Ă l'encontre d'un agent de la Fonction Publique Territoriale en application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, a pour effet dâĂ©carter le fonctionnaire de lâexercice de ses fonctions et dâentraĂźner...
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10 juin 2007
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23:00
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9 juin 2007
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8 juin 2007
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23:00
Un projet de loi, qui devrait ĂȘtre prĂ©sentĂ© le 20 juin en Conseil des ministres, prĂ©voit, notamment, des exonĂ©rations fiscales et de cotisations sociales pour les salaires versĂ©s au titre des heures supplĂ©mentaires. Les assistants maternels et les assistants...
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8 juin 2007
5
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07:26
Le dĂ©cret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires dispose, en son article 8, que " lâheure supplĂ©mentaire est majorĂ©e de 100% lorsquâelle est effectuĂ©e de nuit et des deux tiers lorsquâelle est effectuĂ©e...
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7 juin 2007
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1) Lien vers l'article du blog dédié aux secrétaires de mairie et parlant de www.naudrh.com 2) Extrait de l'article publié dans la Lettre du Cadre Territorial du 1er juillet 2007 intitulé "bloggeur territorial" " AprÚs un DESS de gestion des ressources...
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7 juin 2007
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16:01
Le recours aux heures supplĂ©mentaires concernant un fonctionnaire est parfaitement envisageable, mais il est soumis Ă condition. Effectivement, ce recours, afin dâĂȘtre lĂ©gal, doit ĂȘtre motivĂ© par les nĂ©cessitĂ©s du service. T outefois si le fonctionnaire...
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6 juin 2007
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09:46
Le Conseil d'Ătat a, Ă plusieurs reprises, affirmĂ© le caractĂšre lĂ©gal de l'appartenance simultanĂ©e Ă deux fonctions publiques distinctes (4 janvier 1994, commune de Saint-Philippe, n° 143445 et 145778 - 4 juillet 1997, ministre du travail et des affaires...
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5 juin 2007
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Le Conseil constitutionnel a censurĂ© une disposition de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2007 qui permettait Ă l'Ătat d'assumer les charges des retraites liĂ©es au transfert des fonctionnaires d'Ătat vers les collectivitĂ©s locales. On...
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3 juin 2007
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23:00
Sur la base des rÚgles de coordination entre régimes, un agent doit toujours percevoir ce qu'il percevrait s'il relevait du régime général de sécurité sociale. Ainsi, lorsque les fonctionnaires en congé de maladie (CMO, CLM, CLD) perçoivent un demi-traitement,...
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1 juin 2007
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23:00
Cliquez ici pour accéder au dossier thémathique relatif au dossier individuel
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31 mai 2007
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23:00
Dans lâesprit du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 200 relatif Ă lâA.R.T.T sont considĂ©rĂ©es comme heures supplĂ©mentaires, les heures effectuĂ©es Ă la demande du chef de service dĂšs quâil y a dĂ©passement des bores horaires dĂ©finies par le cycle de travail. Lâarticle 3...
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30 mai 2007
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Cliquez ici pour y accéder
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29 mai 2007
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23:00
Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit ĂȘtre versĂ© au regard des dispositions du dĂ©cret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalitĂ©s de calcul et de partage des allocations familiales en cas de rĂ©sidence alternĂ©e des enfants au domicile...
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28 mai 2007
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23:00
Un projet de décret relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service...
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27 mai 2007
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23:00
En cas dâabsence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration Ă lâexpiration de sa disponibilitĂ©, lâagent peut ĂȘtre radiĂ© des cadres et perdre la qualitĂ© de fonctionnaire ( article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Lâagent doit avoir Ă©tĂ© prĂ©alablement...
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26 mai 2007
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23:00
Cliquez ici pour obtenir la réponse à cette question (courrier de la D.G.C.L du 20 juin 2000)
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25 mai 2007
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Rappel : la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service...
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24 mai 2007
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Dans un arrĂȘt du 26 janvier 2007, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cas oĂč un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pĂ©nales Ă l'occasion de faits qui ont le caractĂšre d'une faute personnelle, il ne peut bĂ©nĂ©ficier de la protection de la collectivitĂ©...
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23 mai 2007
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www.naudrh.com veut ĂȘtre Ă lâĂ©coute des ses lecteurs. Ainsi, le blog met dĂ©sormais Ă votre disposition une messagerie tĂ©lĂ©phonique dans lâobjectif de vous permettre de poser des questions, de demander un renseignement, un conseil ou bien encore de faire...
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22 mai 2007
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23:00
Les collectivités sont tenues d'aménager les épreuves des concours, notamment sur le temps de composition ou de repos entre deux épreuves, lorsque des candidats handicapés en font la demande. Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler...
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21 mai 2007
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23:00
Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de trois enfants, qui justifient de quinze ans de services et...
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20 mai 2007
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23:00
Le 4 juillet 2007, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale examinera les premiers décrets d'application de la loi FPT du 19 février 2007. Les textes mis à l'ordre du jour porteront sur la formation tout au long de la carriÚre, les emplois...
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19 mai 2007
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23:00
Un décret paru au journal officiel vient de regrouper les personnels TOS de la FPT en un seul cadre d'emplois. Ce texte abroge de fait les trois cadres d'emploi qui avaient été créés aprÚs la loi d'août 2004 pour accueillir les TOS, pour ne garder que...
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18 mai 2007
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23:00
Cliquez ici pour accéder à l'article de presse
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17 mai 2007
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23:00
Réponse ministérielle 85441 - 23/01/2007 Le second alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique concerne les agents qui sont déjà sous contrat...
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16 mai 2007
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23:00
L'Etat compense les dépenses transférées sur la base des taux de cotisations de la FPT, y compris pour les agents détachés sans limitation de durée dont le taux a augmenté au 1° janvier 2007. Le ministre de l'économie a été interrogé sur les conséquences...
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15 mai 2007
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14 mai 2007
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23:00
La directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 pose le principe de lâobligation dâune pause mĂ©ridienne sans en fixer les conditions. La fonction publique quant Ă elle recommande une pause de 45 minutes (circulaire n° 83-111 du 5 mai 1983). Son caractĂšre de...
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13 mai 2007
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23:00
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modifie le statut de la fonction publique territoriale sur plusieurs points. Environ vingt décrets d'application et la modification d'une vingtaine d'autres décrets statutaires seront toutefois nécessaires pour qu'elle...
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12 mai 2007
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23:00
Le décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 insÚre les articles D.571-4 à D.571-7 dans le code de procédure pénale. Aux termes de l'article D.571-4, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou...
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11 mai 2007
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23:00
Cliquez ici pour accéder au document Merci à Emmanuelle GRAS pour cette contribution
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11 mai 2007
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07:40
Cliquez ici pour accéder au dossier relatif à l'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L (mis à jour au 1er février 2007).
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9 mai 2007
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23:00
En complĂ©ment de la publication de lâarticle du 26 fĂ©vrier 2007, vous aurez accĂšs en cliquant sur le lien prĂ©vu Ă cet effet Ă la mise Ă jour (prise en compte des dispositions des lois n° 2007-148 du 02/02/2007 relative Ă la modernisation de la fonction...
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8 mai 2007
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23:00
Suite Ă lâarticle publiĂ©e le 8 juin sur le blog Ă ce sujet, les prĂ©cisions suivantes doivent ĂȘtre apportĂ©es: 1 â Les actes soumis Ă lâobligation de transmission sont : * Les actes rĂ©glementaires gĂ©nĂ©raux - DĂ©libĂ©rations relatives au rĂ©gime indemnitaire,...
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7 mai 2007
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23:00
Cliquez ici pour obtenir un document récapitulatif des taux applicables depuis le 1er février 2007
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6 mai 2007
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/2007
23:00
A priori, cela nâest pas possible. En effet, mĂȘme avec la norme ISO 9001 seul le prĂ©nom de lâagent doit apparaĂźtre. Cliquez sur les liens suivants si vous souhaitez consulter des articles liĂ©s Ă cette question. http://www.macon.fr/view/pdf/avril07/07.pdf...
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5 mai 2007
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23:00
Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées. Ce décret d'application...
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4 mai 2007
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23:00
Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivitĂ©s publiques, personnes morales, offices et Ă©tablissements autonomes de l'Ătat, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires...
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3 mai 2007
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Il convient de distinguer la notion de quotas liĂ©e au dispositif de promotion interne et celle de ratios promus-promouvables liĂ©e Ă lâavancement de grade : - les quotas de promotion interne : La proportion rĂ©glementaire des postes ouverts au titre de...
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2 mai 2007
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/2007
23:00
Le statut prévoit une reprise d'ancienneté pour les personnes intégrant la catégorie B et ayant exercé dans le privé une activité professionnelle d'un niveau équivalent. Cette reprise d'ancienneté est fixée à la moitié de la durée de l'activité dans le...
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1 mai 2007
2
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30 avril 2007
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23:00
Lâarticle 27 de la loi du 19 fĂ©vrier 2007 modifie et complĂšte lâarticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui dĂ©termine les articles de cette loi applicables aux agents non titulaires. Il permettra de traduire dans le dĂ©cret n°88-145 du 15 fĂ©vrier 1988...
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29 avril 2007
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23:00
La prise en compte des services antĂ©rieurs sâeffectue dĂ©sormais dĂšs la nomination dans un cadre dâemplois, quelle que soit la catĂ©gorie. Les tableaux joints ci-aprĂšs vous aideront Ă dĂ©terminer le classement de lâagent. CatĂ©gorie A CatĂ©gorie B CatĂ©gorie...
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28 avril 2007
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27 avril 2007
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Les mutuelles qui assurent la protection sociale des personnels des collectivités territoriales ont annoncé le 16 avril la création d'une structure commune, destinée notamment à dialoguer avec les autorités politiques et administratives. "Les mutuelles...
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26 avril 2007
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25 avril 2007
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23:00
Cliquez ici pour obtenir un document récapitulant les conditions d'intégration et de détachement (document intéressant en premier lieu les ouvriers professionnels et les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement).
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Fonction publique : aoĂ»t 2026, le mois oĂč plusieurs rĂ©flexes RH doivent changer.
DĂ©couvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Fonction publique territoriale âą ActualitĂ© RH Fonction publique : aoĂ»t 2026, le mois oĂč plusieurs rĂ©flexes RH doivent changer. CongĂ©s annuels, santĂ©, rupture conventionnelle, Code gĂ©nĂ©ral...
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CongĂ©s annuels reportĂ©s (dĂ©cret 2026-768) : que faire si votre SIRH nâest pas prĂȘt ?
DĂ©couvrez notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Fonction publique territoriale âą CongĂ©s annuels âą SIRH CongĂ©s annuels reportĂ©s : votre SIRH nâest pas prĂȘt ? La DRH doit pourtant lâĂȘtre dĂšs maintenant Le dĂ©cret n° 2026-768 du 11 aoĂ»t...
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Congés annuels non pris : ce que change le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 pour les collectivités territoriales.
Découvrez notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 ` Droit de la fonction publique territoriale Congés annuels non pris : ce que change le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 pour les collectivités territoriales Le nouveau décret renforce...
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đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 14 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Ădition du vendredi 14 aoĂ»t 2026 â Le compte Ă©pargne-temps : un dispositif d'Ă©pargne des congĂ©s en voie de responsabilisation...
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Congé supplémentaire de naissance : quand une réforme sociale ambitieuse se heurte à la réalité opérationnelle.
DĂ©couvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 CongĂ© supplĂ©mentaire de naissance : les difficultĂ©s de mise en Ćuvre de la rĂ©forme 2026. Calendrier, indemnisation, difficultĂ©s opĂ©rationnelles et consĂ©quences RH RĂ©forme applicable depuis...
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đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 13 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale par www.naudrh.com La veille du DRH territorial Ădition du jeudi 13 aoĂ»t 2026 â Report des congĂ©s annuels non pris : la nouvelle obligation d'information de...
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CongĂ©s annuels non pris dans la FPT : lâinformation de lâagent devient une exigence juridique dĂ©terminante.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accĂ©der. Veille juridique RH territoriale CongĂ©s annuels non pris dans la FPT : lâinformation de lâagent devient une exigence juridique dĂ©terminante Depuis le 13 aoĂ»t 2026,...
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