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17 octobre 2007
3
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Lâarticle 30 de la loi du 5 mars 2007 rĂ©formant la protection de lâenfance a ajoutĂ© un article L. 331-4-1 au code de la sĂ©curitĂ© sociale. Les modifications lĂ©gislatives ainsi introduites ont assoupli le congĂ© de maternitĂ© : dĂ©sormais, la future mĂšre peut,...
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15 octobre 2007
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23:01
Le ministre des Comptes, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, ont, selon le quotidien "Les Echos" (10/9), adressé un courrier aux membres du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans...
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14 octobre 2007
7
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23:01
Les faits : une employée syndicaliste avait envoyé via l'intranet, un courrier électronique invitant une vingtaine d'agents de la collectivité territoriale à participer à la cérémonie d'inauguration de locaux culturels, au cours de laquelle était prévue...
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14 octobre 2007
7
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13:02
La promotion d'un fonctionnaire en catĂ©gorie hiĂ©rarchique supĂ©rieure ne lĂ©gitime pas la suppression de sa NBI si l'intĂ©ressĂ© continue Ă exercer les mĂȘmes fonctions qu'auparavant (Conseil dâEtat - 26 juillet 2007 - n° 293410). Par cet arrĂȘt, le Conseil...
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14 octobre 2007
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09:11
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13 octobre 2007
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12:30
Une collectivitĂ© territoriale qui fournit un local syndical avec les Ă©quipements indispensables Ă lâexercice du droit syndical mais sans fenĂȘtre remplit son obligation de mettre Ă la disposition des organisations syndicales un local Ă usage de bureau....
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12 octobre 2007
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10:14
Cliquez ici pour accéder à la circulaire (régime général uniquement)
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12 octobre 2007
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09:29
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10 octobre 2007
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Cliquez ici pour accéder à la fiche de synthése
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9 octobre 2007
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Le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est paru au Journal Officiel du 5 octobre. Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires font de ce fait l'objet...
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9 octobre 2007
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16:37
L'arrĂȘtĂ© fixant la liste des professions exercĂ©es dans le secteur privĂ© prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachĂ©s territoriaux a Ă©tĂ© publiĂ©e au journal officiel du 3 octobre 2007. Vous pouvez accĂ©der Ă cet arrĂȘtĂ© en cliquant...
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8 octobre 2007
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23:01
Le dĂ©cret n° 2007-173 du 7 fĂ©vrier 2007 a mis fin au vide juridique antĂ©rieur qui permettait Ă la CNRACL de refuser lâaffiliation des agents lorsque lâactivitĂ© de leurs Ă©tablissements employeurs Ă©tait de nature industrielle et commerciale. La DGCL a saisie...
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7 octobre 2007
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23:01
Le CNFPT prĂ©sente, dans un guide pratique, la fonction publique territoriale de façon synthĂ©tique. Le paysage administratif français est dâabord dessinĂ©, puis lâorganisation de la carriĂšre territoriale prĂ©sentĂ©e. Les diffĂ©rentes modalitĂ©s dâaccĂšs ainsi...
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7 octobre 2007
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09:32
Deux instructions du 3 avril 2007 prĂ©cisent, pour la premiĂšre, le sort des dossiers des services transfĂ©rĂ©s aux dĂ©partements et, pour la seconde, les modalitĂ©s de mise en oeuvre du droit dâoption. Une note du 3 avril 2007 rectifie les instructions du...
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4 octobre 2007
4
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23:00
Participez à la réflexion commune en cliquant ici
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3 octobre 2007
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Le projet de dĂ©cret de la loi relative Ă la Fonction Publique Territoriale sur les contractuels apporte quelques changements, sans rĂ©volutionner leur sort. Lâarticle de la lettre du cadre territorial n°345 du 1er octobre 2007 vous apporte une prĂ©sentation...
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2 octobre 2007
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Le décret relatif à la couverture sociale complémentaire des agents de l'Etat est paru le 21 septembre au Journal officiel, donnant ainsi une idée probable du contenu du décret en attente concernant la fonction publique territoriale. En effet, la loi...
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1 octobre 2007
1
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23:01
Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit ĂȘtre regardĂ© comme un accident de service, alors mĂȘme qu'il serait provoquĂ© par un malaise sans lien avec le service. Un fonctionnaire affectĂ© Ă l'enlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres...
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1 octobre 2007
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17:56
Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente...
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30 septembre 2007
7
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17:51
Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chÚque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaßtre, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chÚques à destination de leurs ag...
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29 septembre 2007
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17:48
Cliquez ici pour accéder à la documentation C.N.R.A.C.L
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28 septembre 2007
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17:44
Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des...
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27 septembre 2007
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17:40
Le feuilleton du financement par l'Ătat des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute Ă sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du dĂ©cret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif Ă la participation de l'Ătat et de ses Ă©tablissements publics...
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26 septembre 2007
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17:36
Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis Ă disposition d'une autre administration demeure placĂ© exclusivement sous l'autoritĂ© de l'administration d'origine et est gĂ©rĂ© par cette derniĂšre (Conseil dâEtat du 7 aoĂ»t 2007, n° 281013). Le Conseil d'Etat...
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25 septembre 2007
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17:31
Le rĂ©gime de la mise Ă disposition des fonctionnaires territoriaux a Ă©tĂ© modifiĂ© par les lois des 2 et 19 fĂ©vrier 2007. Vous trouverez le recensement des principales modifications dans lâarticle de Profession Territoriale n° 100, dâaoĂ»t septembre 200...
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24 septembre 2007
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17:27
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23 septembre 2007
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11:18
Le ministÚre de la Fonction publique a annoncé samedi 22 septembre 2007 que les ministÚres allaient pouvoir expérimenter des "entretiens individuels" de leurs agents au détriment du systÚme actuel de notation, jugé "lourd et peu efficace". Les ministÚres...
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22 septembre 2007
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Le délai de conservation précaunisé est de deux ans, sauf s'il existe un récapitulatif annuel (cf. sources jointes ci-aprés). Sources : - Délibération de la CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et...
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21 septembre 2007
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14:38
Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les Ă©volutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale a Ă©tĂ© publiĂ©e. Elle doit ĂȘtre utilisĂ©e en particulier dans le cadre de...
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20 septembre 2007
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14:16
De nombreux syndicats de fonctionnaires se sont dits "choqués" les 19 et 20 septembre à l'issue du discours de Nicolas Sarkozy, dénonçant une "attaque" contre la fonction publique et "l'absence de réponses" sur le pouvoir d'achat, leur principale revendication....
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19 septembre 2007
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14:13
" On ne s'y retrouve pas", c'est la tonalité des réactions des élus comme des syndicats aux projets de la DGCL sur l'application des mesures de la loi FPT. En cause, la nouvelle organisation des formations obligatoires, qui a atterré les participant d'un...
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18 septembre 2007
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13:02
Bonjour à tous, Je me dois de porter à votre connaissance plusieurs informations importantes: - Le livre issu du blog intitulé "200 questions/réponses pour la gestion quotidienne du personnel territorial" est retiré de la vente pour cause de réactualisation....
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17 septembre 2007
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14:02
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16 septembre 2007
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17:57
Extraits d'un article du Monde de ce jour à propos des derniÚres déclarations du Président concernant la Fonction publique, livrés à votre réflexion : M. Sarkozy a demandé la mise en place d'un "droit à la mobilité reconnu pour chaque fonctionnaire de...
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15 septembre 2007
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17:52
Promesse Ă©lectorale, le «travailler plus pour gagner plus» va aussi s'appliquer dans la fonction publique. Mais dans la territoriale, le recours aux heures supplĂ©mentaire obĂ©it Ă des rĂšgles complexes. Pour les connaĂźtre, consultez lâarticle de la Lettre...
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14 septembre 2007
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Les actes crĂ©ateurs de droit sont une catĂ©gorie dâactes qui donne normalement aux administrĂ©s des situations acquises sur lesquelles l'administration ne peut revenir. Longtemps, les dĂ©cisions pĂ©cuniaires nâont pas Ă©tĂ© crĂ©atrices de droit et lâadministration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actes Administratifs - Contentieux
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13 septembre 2007
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17:47
Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger la circulaire ministĂ©rielle DGCL/P4 N° 30 du 20 juillet 1982. Lâapplication des dispositions de cette ancienne circulaire (mais toujours dâactualitĂ©) nĂ©cessite au prĂ©alable une dĂ©libĂ©ration de lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante, aprĂšs...
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12 septembre 2007
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17:40
Le Conseil dâEtat (15 juin 2007, M. B., requĂȘte n°264408) a prĂ©cisĂ© quâune disposition prĂ©voyant un reclassement avec "anciennetĂ© conservĂ©e" n'a ni pour objet ni pour effet de dĂ©roger Ă la rĂšgle de l'avancement continu d'un Ă©chelon Ă l'Ă©chelon immĂ©diatement...
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11 septembre 2007
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17:38
A dĂ©faut de dĂ©cision fixant les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la journĂ©e de solidaritĂ© avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, la journĂ©e est fixĂ©e de plein droit au lundi de pentecĂŽte de l'annĂ©e en cours. Le Conseil d'Etat a prĂ©cisĂ© qu'Ă dĂ©faut de...
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10 septembre 2007
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17:36
L'insuffisance des qualifications et de l'expérience d'un fonctionnaire ne peuvent légitimer un refus de réintégration à l'issue une disponibilité pour élever un enfant ou suivre le conjoint. Le Conseil d'Etat (27 septembre 2006, n° 276990) a rappelé...
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9 septembre 2007
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17:34
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition...
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8 septembre 2007
6
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/2007
17:30
Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise. Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité...
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7 septembre 2007
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/2007
17:25
La liquidation dŽune pension dŽinvalidité nécessite la réalisation de deux conditions : - lŽinaptitude du fonctionnaire en raison de son état de santé à exercer ses fonctions, par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et, - lŽimpossibilité...
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6 septembre 2007
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06
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/septembre
/2007
21:12
Les rĂ©gles encadrant les sorties autorisĂ©es Ă un malade bĂ©nĂ©ficiant d'un arrĂȘt de travail Ă son domicile (rĂ©gime gĂ©nĂ©ral) sont considĂ©rablement assouplies, aux termes du dĂ©cret n° 2007-1348 du 14 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisĂ©es...
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5 septembre 2007
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21:02
DestinĂ© aux employeurs des trois Fonctions publiques (DRH, chefs de service), mais aussi aux relais (correspondants handicap), le guide relatif Ă la mise en Ćuvre de lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s se veut Ă la fois informatif, mĂ©thodologique...
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4 septembre 2007
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/2007
17:56
En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivitĂ©s territoriales exerçant des fonctions correspondant Ă celles dĂ©finies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent ĂȘtre nommĂ©s dans ce cadre d'emplois,...
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3 septembre 2007
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17:48
Pour y voir plus clair sur cette question d'actualité, Sébastien CHIOVETTA met à notre disposition en libre téléchargement un dossier tehnique lié à cette question. Merci à lui. Télécharger le dossier technique
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2 septembre 2007
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17:34
Le rĂšglement intĂ©rieur dâune collectivitĂ© territoriale ou un simple usage en vigueur peuvent prĂ©voir des « pauses cigarettes ». Ce n'est pas du travail effectif, sauf si lâagent reste Ă la disposition de son employeur pendant ce temps. En cas d'accident...
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1 septembre 2007
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17:29
Lorsqu'une collectivitĂ© entend affirmer l'existence d'une crĂ©ance Ă l'encontre de l'un de ses agents, mĂȘme s'il est contractuel, il lui appartient d'Ă©mettre un Ă©tat exĂ©cutoire pour le recouvrement de cette crĂ©ance ou, le cas Ă©chĂ©ant, de faire opĂ©rer par...
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Management territorial : jusquâoĂč un manager doit-il absorber les Ă©motions de son Ă©quipe sans montrer les siennes ?
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AprÚs la gestion des ressources humaines : vers la gestion des capacités publiques.
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