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31 août 2007
5
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20:48
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit dans son article 1, I, 5° que les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires...
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30 août 2007
4
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20:41
Une circulaire explicite la rĂ©partition des compĂ©tences entre lâEtat et les collectivitĂ©s territoriales en matiĂšre de gestion des accidents de service, maladies professionnelles et des rechutes ou aggravations dont sont victimes les agents transfĂ©rĂ©s....
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29 août 2007
3
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20:38
En vertu de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord du fonctionnaire. Ainsi à la suite d'une éviction irréguliÚre annulée par le...
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28 août 2007
2
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09:58
Il impose de respecter toute relation par écrit, par le biais des courriels, entre deux personnes identifiables. D'un point de vue juridique, les échanges via les messageries électroniques (courriels) sont considérés comme des correspondances. A ce titre,...
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27 août 2007
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Si la délégation de signature constitue une simple mesure d'organisation interne du service, celle-ci est est tr Ús encadrée par les textes... Un rappel utile des régles de fonctionnement est rappelé par un article du 1er juillet 2007 de la Lettre du...
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26 août 2007
7
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09:37
Eu Ă©gard Ă la nature de cette procĂ©dure, la participation des collectivitĂ©s territoriales Ă la phase orale de la procĂ©dure peut ĂȘtre assurĂ©e par tout agent de la collectivitĂ© concernĂ©e. Les audiences de rĂ©fĂ©rĂ© au cours desquelles le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s examine...
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25 août 2007
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09:31
Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 17 juillet, quatre conférences ont été annoncées. Le gouvernement souhaite introduire des mesures individuelles salariales pour récompenser les efforts des agents, débattre des...
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23 août 2007
4
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23:00
Un agent d'un centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale avait fait l'objet, de la part du président du CDG, d'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle. L'intéressé contestait cette décision au motif qu'il avait fait...
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23 août 2007
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09:16
Selon lâarticle 17 de la loi du 13 juillet 1983, «les notes et apprĂ©ciations gĂ©nĂ©rales attribuĂ©es aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquĂ©es». Par ailleurs, il est indiquĂ© dans l'article 3 du dĂ©cret du 14 mars 1986...
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22 août 2007
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20:28
En vertu de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de leur état de santé peuvent bénéficier d'un congé...
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21 août 2007
2
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20:15
Le taux d'absentĂ©isme dans les collectivitĂ©s territoriales, dĂ» en grande partie aux arrĂȘts maladie, s'est stabilisĂ© depuis 2003 autour de 8%, selon une Ă©tude de Dexia Sofcap, sociĂ©tĂ© d'assurances dans ce secteur, publiĂ©e le 9 juillet 2007. AprĂšs avoir...
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20 août 2007
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20:08
Cliquez ici pour accéder au projet de décret qui a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le 4 juillet dernier.
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18 août 2007
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23:00
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18 août 2007
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10:31
Oui, il existe des guides pratiques relatifs aux service des pensions établis par la DGAFP. En voici le sommaire : 1) Les nouvelles dispositions introduites par la réforme des retraites, 2) Vade-mecum : la retraite additionnelle dans la Fonction publique,...
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16 août 2007
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23:00
Une circulaire ministérielle précise les conditions dans lesquelles des facilités d'horaires sont accordées aux fonctionnaires dont les enfants effectuent leur rentrée scolaire, de la maternelle à la sixiÚme. Pour accéder à la circulaire, cliquez sur...
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15 août 2007
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23:00
Dans un arrĂȘt du 24 fĂ©vrier 2006, n° 269291, le Conseil dâEtat a rappelĂ© que les droits Ă pension civile sâapprĂ©cient le jour oĂč la limite dâĂąge du grade est atteinte. Toute prorogation de maintien en activitĂ©, pour lĂ©gale quâelle soit, est sans effet...
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14 août 2007
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23:00
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13 août 2007
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Le Conseil dâEtat a rĂ©cemment prĂ©cisĂ© (CE 14 mai 2007, M. CAUSSADE, requĂȘte n° 273244) que le renouvellement dâun contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ© passĂ© par une collectivitĂ© en vue de recruter un agent doit faire lâobjet dâune reconduction expresse. La non notification...
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12 août 2007
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23:00
Lâarticle 25 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2000 a instituĂ© lâobligation, pour les mĂ©decins traitants, de faire figurer sur les certificats dâarrĂȘt de travail pour maladie les motifs mĂ©dicaux justifiant leurs avis . Ces dispositions...
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12 août 2007
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10:10
Il est souvent dit que les CAS sont en quelque sorte les comités d'entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D'abord, et contrairement aux CAS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail....
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11 août 2007
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Les collectivités territoriales qui ont fait le choix d'externaliser l'action sociale peuvent, par exemple, adhérer au Comité national d'action sociale (Cnas). Association « loi 1901 », le Cnas est un organisme paritaire et pluraliste qui existe depuis...
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10 août 2007
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Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régie s par la loi du 1er juillet 1901. Elles ont pour objectif de gérer les oeuvres sociales. Plus...
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9 août 2007
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La notation annuelle est subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l'année. La décision d'une autorité administrative d'attribuer à un fonctionnaire absent de son poste au cours de l'année, une note annuelle en lui maintenant la...
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8 août 2007
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09:57
LâautoritĂ© territoriale dont relĂšve lâagent en congĂ© de maladie ordinaire peut faire procĂ©der, au cours du congĂ©, Ă une contre-visite mĂ©dicale effectuĂ©e par un mĂ©decin agrĂ©Ă©. LâintĂ©ressĂ© doit sây soumettre pour ne pas perdre le versement de sa rĂ©munĂ©ration...
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7 août 2007
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09:54
LâalinĂ©a 1 de lâarticle 30 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations du fonctionnaire prĂ©voit quâen de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement Ă ses obligations professionnelles ou d'une infraction...
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6 août 2007
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09:50
Dans la fonction publique l'aptitude, et contrairement au secteur privĂ© oĂč l'aptitude Ă l'emploi est dĂ©livrĂ©e par le mĂ©decin du travail qui assure aussi le suivi mĂ©dical, l'entrĂ©e dans l'emploi est dĂ©livrĂ©e par des mĂ©decins assermentĂ©s et agrĂ©Ă©s et le...
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5 août 2007
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20:39
Lâarticle 48 de la loi 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007 (chapitre IV « dispositions relatives Ă l'hygiĂšne, Ă la sĂ©curitĂ©, et Ă la mĂ©decine prĂ©ventive ») Ă©nonce que « le service de mĂ©decine prĂ©ventive a pour mission d'Ă©viter toute altĂ©ration de l'Ă©tat de santĂ©...
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4 août 2007
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20:17
Mode de calcul : CAA Marseille - M. BLANC - n° 96MA11322 Jours de congés supplémentaires : CAA Bordeaux - Mme VIALA - n° 9 6BX01945 Report des congés : Conseil d'Etat - 11 juillet 1991 - n° 111 328 Interruption des congés : Conseil d'Etat - 01 décembre...
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3 août 2007
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20:09
La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour ĂȘtre dĂ©tachĂ© auprĂšs dâune administration ou dâune entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas Ă pension du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de retraite, ou dĂ©tachĂ©...
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2 août 2007
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20:05
Depuis la mi-juillet, les collectivitĂ©s territoriales ont accĂšs Ă une nouvelle fonctionnalitĂ© sur le portail e-services, Ă savoir : la constitution Ă la demande de la liste de leurs agents affiliĂ©s Ă la CNRAL. En outre, en complĂ©tant les rubriques dâĂ©tat...
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1 août 2007
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20:03
ConformĂ©ment Ă lâaccord passĂ© avec le Service des Pensions de lâEducation Nationale, la CNRACL doit poursuivre lâinstruction du dossier de validation pour tous les fonctionnaires qui nâont pas reçu la notification de validation. Le ministĂšre se charge...
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31 juillet 2007
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20:01
Les collectivités qui envisagent de recruter sont bien plus nombreuses que les années précédentes à éprouver des difficultés de recrutement (25 % contre 17 % en 2006 et 21 % en 2005). Les principaux secteurs touchés par ces difficultés sont les affaires...
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30 juillet 2007
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16:57
Lors dâun jugement du 4 octobre 2006, le Tribunal Administratif de Toulouse a rappelĂ© que le congĂ© de maladie est considĂ©rĂ© comme une pĂ©riode de repos et le fait de ne pas respecter ce principe peut entraĂźner pour lâagent une sanction disciplinaire. Ainsi,...
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29 juillet 2007
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Le dĂ©cret 2007-1012 du 13 juin 2007 publiĂ© au Journal Officiel du 14 juin modifie les dĂ©crets 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre dâemplois des sapeurs pompiers non-officiers, 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier...
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28 juillet 2007
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16:47
La mutation d'office d'un fonctionnaire de lâĂ©tat dans l'intĂ©rĂȘt du service peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e unilatĂ©ralement par lâautoritĂ© hiĂ©rarchique pour rĂ©tablir des conditions normales de fonctionnement dâun service. Elle est justifiĂ©e non pas par le comportement...
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26 juillet 2007
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25 juillet 2007
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23:00
Oui, Ă compter de ce jour c'est dĂ©sormais possible. Cela peut ĂȘtre pratique pour apporter en avant premiĂšre une information sur le site, pour indiquer un lien internet utile Ă tous, pour obtenir une rĂ©ponse non nominative Ă un message audio qui aurait...
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25 juillet 2007
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10:35
En application de l'article 3 du décret du 25 août 2000, la durée quotidienne du travail d'un fonctionnaire ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures....
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24 juillet 2007
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10:29
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22 juillet 2007
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23:00
Le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension, prĂ©vu par lâarticle L 521-1 du code de justice administrative, permet dâobtenir du juge administratif la suspension dâune dĂ©cision dĂ©favorable Ă un agent public, sous certaines conditions. En principe, devant les tribunaux administratifs,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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21 juillet 2007
6
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/2007
23:00
Une allocation de 2.000 euros sera mise à la disposition de jeunes issus de milieux défavorisés dÚs le mois de septembre pour les aider à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique. Cette allocation, qui devrait bénéficier à 1.000 jeunes...
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21 juillet 2007
6
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00:00
A compter de ce jour, le blog www.naudrh.com bĂ©nĂ©ficie d'une fonctionnalitĂ© communautaire. Ainsi chaque blogueur dispose dĂ©sormais d'une fiche personnelle pour se prĂ©senter et donner l'adresse de son blog ou des Blogs qu'il apprĂ©cie ! Lâobjectif de la...
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20 juillet 2007
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/2007
23:00
Le tableau récapitulatif mentionné ci-aprés indique les liens du blog www.naudrh.com les plus cliqués. Il est automatiquement remis à jour quotidiennement. Vous pouvez ainsi consulter les liens du blog les plus visités à J-1.
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19 juillet 2007
4
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/2007
23:00
Les agents de la Fonction Publique d'Etat ont perçu en moyenne 2.127 euros nets par mois en 2005, soit 0,9% de moins qu'en 2004 compte tenu de l'inflation, selon une étude de l'Insee publiée récemment. Le salaire brut moyen s'élÚve à 2.540 euros par mois...
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19 juillet 2007
4
19
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/2007
03:51
En application de l'article 41 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, la charge des honoraires médicaux devant...
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18 juillet 2007
3
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/2007
03:35
Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 4 que « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut...
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16 juillet 2007
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/2007
23:00
La circulaire ministérielle du 1er juin 2007 a pour objet de porter à la connaissance des services les rÚgles sociales et fiscales applicables en matiÚre d'avantages en nature et de rappeler aux ordonnateurs les obligations déclaratives qui leur incombent...
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16 juillet 2007
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Une circulaire du ministre de l'IntĂ©rieur, datĂ©e du 11 juin 2007, prĂ©cise que tout agent de police municipal agrĂ©Ă© devra ĂȘtre porteur d'une carte professionnelle Ă compter du 22 mai 2008. L'Imprimerie nationale est chargĂ©e de sa fabrication. La circulaire...
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15 juillet 2007
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03:10
* SPP non officiers : application du protocole dâaccord du 25/01/2006 L e dĂ©cret n° 2007-1011 dĂ©coule du protocole d'accord d'amĂ©lioration des carriĂšres dans la fonction publique signĂ© le 25 janvier 2006 (protocole JACOB). La structure des carriĂšres issue...
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14 juillet 2007
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01:34
La réforme de la Fonction Publique Territoriale a généré beaucoup d'articles sur le blog. Parmi les nombreux e-mails ou messages vocaux que j'ai reçus à ce sujet, beaucoup d'entre-vous se demandent si cette réforme est vraiment judicieuse notamment en...
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