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23 août 2006
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22 août 2006
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â le taux de liquidation demeure de 75 % (hors bonifications) mais la durĂ©e de cotisation cible augmente au rythme de deux trimestres par an pour rejoindre celle du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (160 trimestres en 2008 ). Les durĂ©es progresseront parallĂšlement Ă partir...
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21 août 2006
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Les modifications apportées par les futurs décrets relatifs au cadre d'emplois des attachés territoriaux (adoptés en séance du 4 juillet 2006 par le C.S.F.P.T), portent essentiellement sur la fusion des grades d'attaché principal 1ére et 2éme classe....
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21 août 2006
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20 août 2006
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Les Ă©volutions de carriĂšre statutaires possibles sont au nombre de trois. DiffĂ©rentes procĂ©dures articulent le passage entre les diffĂ©rents niveaux : Ă©chelon, grade, cadre dâemplois. Certaines sont liĂ©es au statut particulier et Ă lâapprĂ©ciation de lâautoritĂ©....
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19 août 2006
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AprĂšs le recrutement et une pĂ©riode de stage, la titularisation confĂšre de maniĂšre dĂ©finitive un grade Ă lâintĂ©ressĂ© et lui ouvre ainsi une carriĂšre dans le cadre dâemplois. Les diffĂ©rentes promotions, dĂšs lors possibles, seront fonction du choix de lâautoritĂ©...
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18 août 2006
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La fonction publique française est une administration de "carriĂšre". Depuis son recrutement et jusquâĂ sa retraite, la carriĂšre du fonctionnaire est soumise Ă un ensemble de dispositions statutaires fixĂ©es par la loi et par les rĂšglements. Tout au long...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actes Administratifs - Contentieux
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18 août 2006
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NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le caldendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu...
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17 août 2006
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Durant sa carriĂšre, le fonctionnaire peut se trouver dans diffĂ©rentes situations vis-Ă -vis de son cadre dâemplois, Ă lâinitiative de lâemployeur ou du fonctionnaire pour certains cas oĂč le changement est de droit. Ces positions, au nombre de six, sont...
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17 août 2006
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12:24
Le service "gestion des carriÚres CNRACL" est, depuis le 10 juillet, à votre disposition sur la plate-forme "e-services" employeurs du site internet www.cdc.retraites.fr Il vous permet de réaliser la reprise des données antérieures au 31 décembre 2004,...
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16 août 2006
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992 ). En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance...
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15 août 2006
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A compter du 1 er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1...
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14 août 2006
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Le droit à l'information sur la retraite s'exerce auprÚs des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10 du code de la sécurité sociale. Il comporte la délivrance au bénéficiaire d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits...
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13 août 2006
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La rĂ©forme des retraites dâaoĂ»t 2003 avait octroyĂ© aux salariĂ©s lourdement handicapĂ©s le droit Ă une retraite anticipĂ©e, câest-Ă -dire la possibilitĂ© de liquider leur pension de retraite avant lâĂąge lĂ©gal de 60 ans, sans se voir appliquer de dĂ©cote. Ce...
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12 août 2006
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Cet article a pour objet de mettre à votre disposition les grilles indiciaires applicables depuis le 1er juillet 2006 aux cadres d'emplois de catégorie C. Pour télécharger le document de travail, cliquez ici
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11 août 2006
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23:00
Les gratifications versées aux stagiaires (élÚves des établissements d'enseignement technique, d'enseignement secondaire ou spécialisé, personnes effectuant un stage d'initiation, de formation ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant...
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10 août 2006
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Oui, par dĂ©libĂ©ration de l'organe dĂ©libĂ©rant aprĂ©s avis du comitĂ© technique paritaire, la dĂ©libĂ©ration doit ĂȘtre prise avant le 31 dĂ©cembre, sinon la journĂ©e de solidaritĂ© est le Lundi de PentecĂŽte.
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9 août 2006
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La liste dâaptitude caractĂ©rise les concours de la Fonction Publique Territoriale. Elle est le seul acte rĂ©glementaire qui officialise la qualitĂ© de laurĂ©at dâun concours pouvant prĂ©tendre Ă une nomination. Elle se distingue des listes des concours des...
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8 août 2006
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Pour lâinstant, rien... Mais des remarques des prĂ©fectures ou des chambres rĂ©gionales des comptes sont possibles pour les collectivitĂ©s se soustrayant systĂ©matiquement Ă cette obligation : le refus du bilan social pourrait ĂȘtre perçu comme une volontĂ©...
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7 août 2006
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Le bilan social (ainsi que lâavis du CTP) doit ĂȘtre tenu Ă la disposition de tout agent travaillant dans la collectivitĂ© qui en fait la demande. Tout agent ayant travaillĂ© au moins un jour en 2005 dans votre commune peut demander communication du bilan...
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6 août 2006
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La CNRACL versera une pension de retraite que si l'agent a Ă©tĂ© affiliĂ© pendant au moins 15 ans Ă cette caisse. Sinon, les annĂ©es dâaffiliation seront comptabilisĂ©es â reversĂ©es â au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et câet le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral qui versera la pension de retraite....
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6 août 2006
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14:26
Oui, l'administration peut servir l'indemnité forfaitaire de changement de résidence dans les 3 mois précédant le changement de résidence administrative. L'agent doit produire, dans un délai d'un an à compter du changement d'affectation, les justificatifs...
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6 août 2006
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Oui, l'agent non titulaire en fin de contrat ou licencié pour une raison autre que disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dés lors que, du fait de l'administration, il n'a pu prendre tout ou partie de ses congés. L'indemnité...
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6 août 2006
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Oui, tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel. En cas de refus, il lui est possible de saisir la commission d'accés aux documents administratifs (C.A.D.A). Le fonctionnaire qui consulte son dossier individuel...
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6 août 2006
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13:49
Pour les titulaires, le capital décés est fixé à un an de traitement quant le décés survient avant 60 ans. Aprés 60 ans, comme pour les non titulaires et les stagiaires, la régle générale de la Sécurité Sociale est aplliquée: trois mois de traitement...
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6 août 2006
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Oui, un fonctionnaire en disponibilitĂ© pour convenances personnelles peut exercer l'activitĂ© privĂ©e lucrative de son choix. Toutefois, certaines activitĂ©s peuvent ĂȘtre interdites pour des raisons d'ordre dĂ©ontologique. S'il souhaite exercer une activitĂ©...
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6 août 2006
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La rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires est dĂ©finie dans le titre 1 er du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires. Les fonctionnaires ont droit, aprĂšs service fait, Ă une rĂ©munĂ©ration comprenant le traitement, lâindemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment familial de...
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6 août 2006
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13:07
Tout fonctionnaire peut en bĂ©nĂ©ficier dĂšs lors quâil remplit des conditions dâanciennetĂ© ou quâil a exercĂ© des fonctions particuliĂšres pendant une certaine durĂ©e. Le fonctionnaire peut alors ĂȘtre recrutĂ©, sur proposition de lâautoritĂ© territoriale et...
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6 août 2006
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Il correspond Ă un changement de grade Ă lâintĂ©rieur dâun cadre d'emplois. Lâavancement de grade ne prĂ©sente pas un caractĂšre automatique. Il tĂ©moigne de la reconnaissance professionnelle de lâagent et sâappuie sur les besoins en compĂ©tences de la collectivitĂ©...
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6 août 2006
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Il correspond Ă une Ă©volution dans le mĂȘme grade. Lâavancement dâĂ©chelon est fonction de lâanciennetĂ© et de la valeur professionnelle. Il se traduit par une augmentation de traitement. Lâavancement Ă lâanciennetĂ© maximale est accordĂ© de plein droit alors...
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5 août 2006
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Le supplĂ©ment familial est versĂ© Ă tous les agents payĂ©s sur un indice. Cela exclut les agents payĂ©s au SMIC, Ă lâheure, ou Ă la vacation. Si vous travaillez Ă temps non complet, le supplĂ©ment familial sera calculĂ©, comme votre traitement, sur la base...
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5 août 2006
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Le parcours d'accÚs aux carriÚres de la fonction publique territoriale, hospitaliÚre et de l'Etat (PACTE) est un nouveau mode de recrutement pour l'accÚs des jeunes de moins de 26 ans aux cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance...
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5 août 2006
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L'agent est recruté par voie de détachement pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si les administrations d'origine et d'accueil en sont d'accord. Le détachement doit respecter certaines conditions : - des conditions générales applicables au détachement...
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5 août 2006
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Non, les troisiÚmes concours sont ouverts aux non fonctionnaires. Toutefois, il est possible pour un fonctionnaire de se présenter au troisiÚme concours à condition de ne pas avoir exercé simultanément ses fonctions d'agent public et son mandat d'élu,...
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5 août 2006
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Pour certains cadres d'emplois, un troisiÚme concours est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience en qualité d'élu, de responsable d'association ou d'activités professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée. Les titulaires de contrats...
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5 août 2006
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Lâabandon de poste peut ĂȘtre dĂ©fini comme lâabsence irrĂ©guliĂšre dâun agent qui, aprĂšs mise en demeure, refuse de reprendre son poste. Lâagent est alors regardĂ© comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui lâunissait au service. Son comportement...
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5 août 2006
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Les fonctionnaires titulaires de la CNRACL peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune pension dâinvaliditĂ© sans condition dâanciennetĂ©, contrairement Ă la pension normale qui exige 15 ans de services effectifs civils et militaires.
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5 août 2006
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Il existe des catĂ©gories dâemplois CNRACL, Ă ne pas confondre avec les catĂ©gories statutaires : la catĂ©gorie sĂ©dentaire, la catĂ©gorie active avec dĂ©part Ă partir de 55 ans, la catĂ©gorie insalubre (Ă 50 ans pour les Ă©goutiers). La catĂ©gorie dâemploi a...
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5 août 2006
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21:54
Oui, la transformation dâun emploi implique sa suppression puis la crĂ©ation dâun nouvel emploi. Par consĂ©quent, une dĂ©claration de vacance au centre de gestion compĂ©tent.
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5 août 2006
6
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21:51
La dĂ©claration nâest pas obligatoire dans la mesure oĂč lâarticle 41 de la loi du 26 janvier 1984 parle dâemploi permanent nĂ©anmoins elle nâest pas non plus interdite. Exceptionnellement, ces emplois peuvent faire lâobjet dâun crĂ©ation directe par lâautoritĂ©...
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5 août 2006
6
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21:42
Dans un arrĂȘt du 30 novembre 1992 (OPHLM de Charente), le Conseil DâEtat a considĂ©rĂ© quâil sâagissait dâune perte volontaire dâemploi ne donnant pas lieu Ă indemnisation au titre de lâassurance chĂŽmage. En effet, aprĂšs mise en demeure de reprendre son...
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5 août 2006
6
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21:27
Les concours territoriaux sont largement ouverts : L'ùge minimum d'accÚs à la Fonction Publique Territoriale est fixé à 16 ans, ùge de la scolarité obligatoire et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filiÚre sécurité. Contrairement à la Fonction Publique...
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4 août 2006
5
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23:00
En dehors des procĂ©dures statutaires prĂ©vues par les statuts particuliers qui marquent une progression de carriĂšre, le fonctionnaire dispose, Ă son initiative, dâautres possibilitĂ©s dâĂ©volution, liĂ©es au principe de mobilitĂ©. Le principe de mobilitĂ© lui...
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4 août 2006
5
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15:25
Le décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 rétablit la rÚgle du maintien de traitement à compter du 14 juillet 2006. Ainsi les fonctionnaires nommés stagiaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5, qui avaient auparavant...
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4 août 2006
5
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08:47
Dans le cas d'une intégration au sein de la Fonction Publique Territoriale, les fonctionnaires d'Etat concervent le bénéficie du temps de service actif accompli dans leurs corps d'origine à la Direction Départementale de l'Equipement et peuvent parfaire...
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3 août 2006
4
03
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23:00
LâACMO est dĂ©signĂ© par lâautoritĂ© territoriale, aprĂšs avis du ComitĂ© Technique Paritaire (CTP) ou du ComitĂ© dâHygiĂšne et SĂ©curitĂ© (CHS), et son accord. LâACMO a pour missions : - dâassister et de conseiller lâautoritĂ© territoriale - dâassurer la mise...
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3 août 2006
4
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10:46
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3 août 2006
4
03
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/2006
10:22
Quel est le barĂȘme des traitements en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dans la Fonction Publique?
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2 août 2006
3
02
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23:00
LâACMI est dĂ©signĂ© par lâautoritĂ© territoriale aprĂšs avis du C.T.P. ou C.H.S.. LâACMI a pour missions : - de contrĂŽler lâefficacitĂ© des mesures de prĂ©vention mises en place, - de proposer Ă lâautoritĂ© territoriale toute mesure permettant lâamĂ©lioration...
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1 août 2006
2
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/2006
23:00
Un comitĂ© dâhygiĂšne et sĂ©curitĂ© doit ĂȘtre crĂ©Ă© lorsque la collectivitĂ© a plus de 200 agents et prĂ©sente des risques professionnels spĂ©cifiques. Pour toutes les autres collectivitĂ©s, le ComitĂ© Technique Paritaire (C.T.P.) assure les mission du C.H.S. Fonctionnement...
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