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Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour infligée à un fonctionnaire qui, par ses négligences et ses retards, a manqué aux obligations découlant de ses fonctions, dès lors que ces faits ont gravement perturbé le fonctionnement...
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La sanction prise par une autorité locale à l'encontre d'un fonctionnaire ayant reçu une ampliation de cette décision signée par un fonctionnaire, n’est pas entachée d'incompétence, dès lors que d'une part, cette décision a été signée par l'autorité locale,...
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Pour répondre aux attentes des collectivités dans le domaine de la protection sociale, l’excellent site du CDG35 propose une série de fiches thématiques sur l'indisponibilité physique dans la fonction publique territoriale. Les fiches présentent, en fonction...
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractères formalité constitue une irrégularité substantielle de lisibles, du prénom,...
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Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de 3 enfants, qui justifient de 15 ans de services et d'une condition d'interruption d'activité de 2 mois pour chacun des enfants. Aucune durée d'éducation...
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L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques. Aux termes de l’article 24 de la même loi : « La cessation définitive...
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Les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précisent que "les bulletins de paie d'un agent public sont communicables aux tiers qui en font la demande dès lors qu'il est possible d'occulter les mentions qui porteraient atteinte au secret...
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L'étude téléchargeable ci-aprés, réalisée par Accor Services, donne des tendances réelles pour les agents travaillant dans les collectivités territoriales sur trois grands thèmes: - la relation au travail des agents. - la qualité de vie au travail : conditions...
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L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale. Les modifications législatives ainsi introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut,...
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Le ministre des Comptes, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, ont, selon le quotidien "Les Echos" (10/9), adressé un courrier aux membres du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans...
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Les faits : une employée syndicaliste avait envoyé via l'intranet, un courrier électronique invitant une vingtaine d'agents de la collectivité territoriale à participer à la cérémonie d'inauguration de locaux culturels, au cours de laquelle était prévue...
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La promotion d'un fonctionnaire en catégorie hiérarchique supérieure ne légitime pas la suppression de sa NBI si l'intéressé continue à exercer les mêmes fonctions qu'auparavant (Conseil d’Etat - 26 juillet 2007 - n° 293410). Par cet arrêt, le Conseil...
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Une collectivité territoriale qui fournit un local syndical avec les équipements indispensables à l’exercice du droit syndical mais sans fenêtre remplit son obligation de mettre à la disposition des organisations syndicales un local à usage de bureau....
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Le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est paru au Journal Officiel du 5 octobre. Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires font de ce fait l'objet...
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L'arrêté fixant la liste des professions exercées dans le secteur privé prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a été publiée au journal officiel du 3 octobre 2007. Vous pouvez accéder à cet arrêté en cliquant...
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Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 a mis fin au vide juridique antérieur qui permettait à la CNRACL de refuser l’affiliation des agents lorsque l’activité de leurs établissements employeurs était de nature industrielle et commerciale. La DGCL a saisie...
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Le CNFPT présente, dans un guide pratique, la fonction publique territoriale de façon synthétique. Le paysage administratif français est d’abord dessiné, puis l’organisation de la carrière territoriale présentée. Les différentes modalités d’accès ainsi...
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Deux instructions du 3 avril 2007 précisent, pour la première, le sort des dossiers des services transférés aux départements et, pour la seconde, les modalités de mise en oeuvre du droit d’option. Une note du 3 avril 2007 rectifie les instructions du...
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Le projet de décret de la loi relative à la Fonction Publique Territoriale sur les contractuels apporte quelques changements, sans révolutionner leur sort. L’article de la lettre du cadre territorial n°345 du 1er octobre 2007 vous apporte une présentation...
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Le décret relatif à la couverture sociale complémentaire des agents de l'Etat est paru le 21 septembre au Journal officiel, donnant ainsi une idée probable du contenu du décret en attente concernant la fonction publique territoriale. En effet, la loi...
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Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoqué par un malaise sans lien avec le service. Un fonctionnaire affecté à l'enlèvement des ordures ménagères...
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Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente...
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Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaître, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chèques à destination de leurs ag...
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Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des...
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Le feuilleton du financement par l'État des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute à sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics...
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Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine et est géré par cette dernière (Conseil d’Etat du 7 août 2007, n° 281013). Le Conseil d'Etat...
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Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux a été modifié par les lois des 2 et 19 février 2007. Vous trouverez le recensement des principales modifications dans l’article de Profession Territoriale n° 100, d’août septembre 200...
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Le ministère de la Fonction publique a annoncé samedi 22 septembre 2007 que les ministères allaient pouvoir expérimenter des "entretiens individuels" de leurs agents au détriment du système actuel de notation, jugé "lourd et peu efficace". Les ministères...
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Le délai de conservation précaunisé est de deux ans, sauf s'il existe un récapitulatif annuel (cf. sources jointes ci-aprés). Sources : - Délibération de la CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et...
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Le Grand Quizz Statutaire de l'Été Par www.naudrh.com - Testez vos connaissances sur les dernières actualités RH FPT Score: 0/47 Section 1 : Congés annuels, report et indemnisation Question 1 Selon le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, quelle est la...
🔹 Une analyse juridique du CIG présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique...
Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026. 📲 Les opérations de vote électronique par...
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🗓️ À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. Ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un...
Les modalités d'attribution et de fonctionnement du congé de proche aidant sont décrites aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 634-3 indique que ce congé n'est pas rémunéré. Toutefois l'agent peut,...
La circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met...
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, fraîchement publiée, marque une étape cruciale pour l’égalité et la lutte contre les discriminations au travail. Désormais, les personnes engagées dans un p rojet parental – que ce soit par assistance médicale à la...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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