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24 avril 2007
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23:00
La démission n'ouvre en principe pas droit au versement d'allocations pour perte d'emploi, puisque c'est l'agent qui prend l'initiative de rompre le lien avec l'employeur. Toutefois, certains cas de démission limitativement prévus par l'accord d'application...
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23 avril 2007
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23:00
ExceptĂ© pour les personnes reconnues travailleurs handicapĂ©s recrutĂ©es en application de lâarticle 38 de la loi du 26 janvier 1984, lâacte dâengagement peut prĂ©voir une pĂ©riode dâessai (article 4 du dĂ©cret 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988, article 10 du dĂ©cret...
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22 avril 2007
7
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23:00
Cliquez ici pour télécharger la circulaire d'application.
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21 avril 2007
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23:00
Retour sur quelques exemples jurisprudentiels fin 2006 concernant les rapports entre la vie privĂ©e des agents et le service public : plusieurs arrĂȘts du Conseil dâEtat ont montrĂ© que la vie privĂ©e des agents peut ĂȘtre parfois Ă lâorigine de poursuites...
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20 avril 2007
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23:00
Une nouvelle tendance jurisprudentielle semble se dĂ©gager dans ce domaine vers plus de fermetĂ© : le juge tend ainsi Ă valider davantage les sanctions infligĂ©es aux agents, dĂšs lors que leur attitude est jugĂ©e peu conforme Ă lâesprit du service public....
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19 avril 2007
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23:00
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au Journal officiel du 21 février 2007, modifie sensiblement le régime applicable aux agents territoriaux et aux institutions de la fonction publique territoriale,...
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18 avril 2007
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23:00
Un service de nuit peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un travail effectif pendant la totalitĂ© de sa durĂ©e, mĂȘme si un travail continu n'est pas exigĂ© Ă certaines pĂ©riodes de la nuit. Un agent d'entretien avait Ă©tĂ© recrutĂ© (au 1° avril 1993) Ă temps non complet...
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17 avril 2007
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23:00
La réponse à cette question est donnée par les dispositions de la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 r elative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service. Cliquez ici...
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16 avril 2007
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23:00
La réponse à cette question est donnée par les jurisprudences suivantes : CAA Paris 95PA03870 M. F. : Un agent qui a perçu un traitement dont il connaissait le caractÚre indu ne peut prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de l'émission d'un ordre...
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15 avril 2007
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23:00
Les mesures de revalorisation des agents de catégorie B et C ne s'appliquent qu'aux agents en activité à la date d'effet des textes et pas aux retraités ni à ceux admis à la retraite moins de 6 mois aprÚs la date d'effet de la réforme. Le ministre de...
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14 avril 2007
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23:00
- Une initiative de lâagent en accord avec lâemployeur, - 20 heures par an (au prorata du temps travaillĂ©) cumulables sur 6 ans (plafond de 120 heures), - Les prĂ©parations aux concours et les formations de perfectionnement sont Ă©ligibles au DIF, - Les...
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13 avril 2007
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23:00
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale apporte deux nouvelles dispositions concernant la saisine du Comité Technique Paritaire : - l'article 35 sur la détermination des ratios promus/promouvables, - l'article...
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12 avril 2007
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23:00
Lâarticle 35 de la loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007 relative Ă la Fonction Publique Territoriale remplace le principe des quotas pour lâensemble des catĂ©gories, Ă lâexception du cadre dâemplois des agents de police municipale, par un taux de promotion...
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11 avril 2007
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23:00
Cliquez ici pour télécharger la circulaire d'application avec date d'effet au 06 mars 2007
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10 avril 2007
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23:00
Suite Ă une condamnation pĂ©nale, dans quelles conditions un agent peut-il ĂȘtre radiĂ© des cadres ?
Si la condamnation pĂ©nale d'un agent n'est pas assortie d'une peine complĂ©mentaire de privation des droits civiques, l'intĂ©ressĂ© ne peut ĂȘtre regardĂ© comme dĂ©chu de ses droits civiques et ne peut ĂȘtre radiĂ© des cadres qu'Ă l'issue d'une procĂ©dure disciplinaire....
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9 avril 2007
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23:00
Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits Ă pension des agents dĂ©tachĂ©s de lâEtat est portĂ© Ă 39,5 %. Ce taux est prĂ©vu Ă lâarticle 2 du dĂ©cret 84-971 du 30.10.1984 (DĂ©cret n° 2007-343 du 13 mars 2007 ).
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7 avril 2007
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23:00
Le décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 vient modifier le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (article 37) : la Commission de Réforme n'est désormais plus compétente pour se prononcer sur l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles...
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6 avril 2007
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23:00
La variation de 10 % du nombre dâheures de service nâest pas assimilĂ©e Ă une suppression dâemplois dĂ©s lors quâelle ne fait pas perdre lâaffiliation Ă la CNRACL (seuil des 28 heures hebdommadaires).
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5 avril 2007
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23:00
La circulaire FP/4 n° 2120 du 10 juillet 2006 est relative Ă la mise en oeuvre par lâEtat du CESU prĂ©financĂ©, destinĂ© Ă la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants engagĂ©s par ses agents. Cette prestation sâinscrit dans le cadre...
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4 avril 2007
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23:00
Cliquez ici pour obtenir un article de presse synthétisant les principales dispositions en vigueur (source LDC).
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3 avril 2007
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23:00
La Haute autoritĂ© de lutte contre les discriminations et pour lâĂ©galitĂ© (HALDE) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signĂ© le 30 mars une convention sur la prĂ©vention des discriminations dans la fonction publique territoriale....
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2 avril 2007
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L'interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique est effective depuis le 6 juin 2006. Il s'agit de permettre aux autorités judiciaires d'obtenir facilement et rapidement des informations sur les antécédents...
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1 avril 2007
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23:00
Lâarticle 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prĂ©voit maintenant que lorsqu'un agent titulaire de droits Ă congĂ©s ouverts Ă compter du 19 aoĂ»t 2007 ne les a pas utilisĂ©s Ă l'issue d'une certaine pĂ©riode, l'autoritĂ© territoriale peut, si elle estime...
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31 mars 2007
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23:00
Le temps partiel thérapeutique instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 se substitue désormais à l'ancien mi-temps thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est apllicable à compter du 7 février 2007. Cette modalité particuliÚre d'exercice...
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30 mars 2007
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23:00
Oui, parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2007-148 du 2 fĂ©vrier 2007 on recense la crĂ©ation d'un temps partiel de droit pour la crĂ©ation ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle disposition nâentrera cependant en vigueur qu'Ă compter...
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29 mars 2007
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23:00
Peuvent désormais obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées à son recrutement, les dirigeants gestionnaires des établissements,...
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28 mars 2007
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23:00
La pĂ©riode de repos prĂ©natal du congĂ© de maternitĂ© peut ĂȘtre en partie reportĂ©e sur le congĂ© post-natal, sur demande de l'intĂ©ressĂ©e et aprĂšs avis mĂ©dical du mĂ©decin qui suit la grossesse. La durĂ©e du congĂ© prĂ©natal devra cependant au moins ĂȘtre Ă©gale...
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27 mars 2007
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Lâarticle 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (section IV : Commissions administratives paritaires et comitĂ©s techniques paritaires â section crĂ©Ă©e par la loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007, article 13) prĂ©voit dĂ©sormais pour les commissions administratives...
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26 mars 2007
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La loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007 (article 36) a modifiĂ© la loi n° 84-53 dans son article 51. Il est dĂ©sormais prĂ©vu que lorsque la mutation intervient dans les trois annĂ©es qui suivent la titularisation de lâagent, la collectivitĂ© territoriale ou...
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26 mars 2007
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Une importante circulaire (téléchargeable sur le blog dans la catégorie Temps de travail) précise la portée et les dispositions du décret du 13 décembre 2006 concernant les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet....
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25 mars 2007
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La mĂ©daille dâhonneur est destinĂ©e Ă rĂ©compenser les fonctionnaires qui ont manifestĂ© une rĂ©elle compĂ©tence professionnelle et un dĂ©vouement constant au service des rĂ©gions, des dĂ©partements, des communes et de leurs Ă©tablissements publics, ainsi que...
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24 mars 2007
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Les fonctionnaires Ă temps complet ou non complet ayant accompli au moins trois ans de service effectifs dans la fonction publique peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© de formation. La durĂ©e de formation ne peut excĂ©der trois ans, pour les agents titulaires,...
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23 mars 2007
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Le droit Ă la formation peut sâexercer de cinq façons diffĂ©rentes : - la prĂ©paration aux concours et examens : ces prĂ©parations sont organisĂ©es par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. - la formation prĂ©vue par les statuts particuliers...
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22 mars 2007
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Il convient tout dâabord de rappeler que la prĂ©sentation dâun agent Ă la promotion interne relĂšve de la compĂ©tence de lâautoritĂ© territoriale. Il sâagit dâune dĂ©marche facultative, sachant quâun agent peut rĂ©unir Ă titre personnel les conditions requises...
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21 mars 2007
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Le dĂ©tachement dans le cadre dâemplois des adjoints techniques est ouvert aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique dâĂtat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliĂšre titulaires dâun grade ou dâun emploi...
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20 mars 2007
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Le dĂ©tachement dans le cadre dâemplois des adjoints administratifs est ouvert aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique dâĂtat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliĂšre titulaires dâun grade ou dâun...
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19 mars 2007
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Il n'y a aucune obligation pour un fonctionnaire de revenir un jour entre un congé maladie et un congé légal. Cette pratique vient du principe qu'un congé légal est considéré comme de l'activité. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire...
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18 mars 2007
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17:02
Lâaccord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a Ă©tĂ© signĂ© en mars 2006 et qui est le premier depuis 10 ans dans ce domaine, renouvelle profondĂ©ment, conjointement avec la loi de modernisation de la Fonction publique adoptĂ©e dĂ©finitivement...
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17 mars 2007
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Oui, le décret n°2007-196 du 13 février 2007 régit ces équivalences. Vous trouverez une version consolidée de ce texte au 14 février 2007 en cliquant ici.
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16 mars 2007
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Oui, cliquez ici pour la télécharger
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15 mars 2007
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- Pour les agents fonctionnaires : Lorsque les agents sont classĂ©s Ă un Ă©chelon dotĂ© dâun traitement infĂ©rieur Ă celui quâils percevaient avant leur nomination, ils conservent Ă titre personnel le bĂ©nĂ©fice dans leur traitement antĂ©rieur dans la limite...
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14 mars 2007
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Une circulaire de la DGAFP du 23 fĂ©vrier 2007 apporte des prĂ©cisions pour la Fonction Publique de LâEtat sur la question de la mise en Ćuvre de lâarticle 57 de la loi de modernisation de la fonction publique (rĂ©troactivitĂ© de certaines mesures rĂ©glementaires)....
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13 mars 2007
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Le principe de la création d'un livret de formation obligatoire figure dans la loi FPT : chaque agent sera doté de ce livret, qui le suivra tout au long de sa carriÚre et recensera les formations dont il a pu bénéficier dans le cadre du Droit Individuel...
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12 mars 2007
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La rĂ©forme prĂ©voit un dispositif particulier de reclassement en faveur des fonctionnaires relevant auparavant dâun grade qui, tout en Ă©tant dotĂ© de lâĂ©chelle 3 de rĂ©munĂ©ration, Ă©tait accessible par concours. Les cadres dâemplois concernĂ©s sont les agents...
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11 mars 2007
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Cliquez ici pour obtenir un document récapitulatif
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10 mars 2007
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14:07
Eh oui, le CNFPT vient de mettre en ligne 18 fiches d'information réparties en quatre parties : le contexte de la loi, la formation tout au long de la vie, l'emploi et les concours et les outils RH. Cliquez ici pour accéder au travail du CNFPT
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9 mars 2007
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13:53
" Un service accompli à 80 % de la durée d'un service à temps plein répond à la notion à titre principal " (QE. 14617 : JO Sénat Q du 29.4.99). L'accueil physique des usagers, l'accueil téléphonique assuré par des agents affectés dans les standards ou...
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8 mars 2007
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09:33
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance vient d'apporter une modification des rÚgles applicables en matiÚre de congé maternité (art.30 de la loi précitée). Désormais, période prénatale et période postnatale peuvent...
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7 mars 2007
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Avant la réforme, le quota appliqué était une nomination au titre de la promotion interne en catégorie B pour quatre recrutements (par concours, mutation ou détachement). Selon les dispositions de droit commun issues de la réforme, ce quota est désormais...
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6 mars 2007
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Oui, la possibilité de conserver la rémunération antérieure est réintroduite pour les agents qui étaient déjà fonctionnaires avant leur nomination et pour les agents qui étaient non titulaires de droit public avant leur nomination (décret du 11 juillet...
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