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5 juillet 2007
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- Formation professionnelle des agents territoriaux - Emplois fonctionnels - Temps partiel dans la fonction publique territoriale - Non titulaires de la fonction publique territoriale - HygiÚne et à la sécurité du travail - Exercice du droit syndical...
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3 juillet 2007
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23:00
Un infarctus du myocarde Ă l'origine d'une invaliditĂ© doit ĂȘtre regardĂ© en relation de causalitĂ© directe avec le service et notamment avec l'intensitĂ© de l'activitĂ© physique lors de la survenance de l'infarctus en cause. En l'absence d'un effort exceptionnel,...
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2 juillet 2007
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23:00
Les pensions de reversion du régime des fonctionnaires qui représentent 50 % de la pension du conjoint disparu sont concédées sans condition de ressources. En revanche, les pensions de reversion du régime général, égales à 54 % de la pension de base,...
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1 juillet 2007
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23:00
Au 1er juillet 2007 le smic brut mensuel s'Ă©tablit, hors coup de pouce gouvernental, Ă 1283,20 ⏠sur la base de 151,67 heures (35 heures par semaine). Dans la Fonction Publique, le minimum de traitement est fixĂ© depuis le 1er fĂ©vrier 2007 Ă 1269,59 âŹ...
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30 juin 2007
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«Le traitement brut minimum de la fonction publique est portĂ© Ă lâindice majorĂ© 283, soit 1 283,20 euros mensuels», a annoncĂ© le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique lors de la prĂ©sentation, le 27 juin, en Conseil des ministres,...
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29 juin 2007
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23:00
La signature par un agent dâun acte administratif individuel qui lui est destinĂ© permet Ă lâadministration de s'assurer que celui-ci a bien pris connaissance du document (notification). Le fait que lâagent signe un arrĂȘtĂ© individuel ne signifie pas quâil...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actes Administratifs - Contentieux
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28 juin 2007
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23:00
La rĂ©ponse Ă cette question est donnĂ©e par l'arrĂȘtĂ© du 10 avril 2007 qui fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du dĂ©cret n° 2002-870 du 03 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes...
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27 juin 2007
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23:00
L'employeur peut il moduler le régime indemnitaire en fonction de l'état de santé des salariés ?
La Haute autoritĂ© de lutte contre les discriminations et pour l'Ă©galitĂ© (la HALDE) a la charge de lutter, depuis le 1er janvier 2005, contre toutes les formes de discrimination. Elle peut ĂȘtre saisie par une personne qui s'estime victime d'une telle situation,...
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26 juin 2007
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23:00
Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, les employeurs prennent les mesures concrétes leur permettant d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de le conserver, de l'exercer et d'y progresser. Les employeurs interviennent aussi...
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25 juin 2007
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23:00
Une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prise en compte dans le calcul de la retraite, est attribuée aux fonctionnaires qui occupent certains emplois, dont la liste est fixée par décret, qui comportent une technicité ou une responsabilité particuliÚres...
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24 juin 2007
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23 juin 2007
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Les mesures phares de la réforme statutaire de février 2007 ont un peu éclipsé ses autres aspects. Les modifications profondes apportées dans le domaine de la mise à dipsosition méritent pourtant l'attention des gestionnaires. Un article de la lettre...
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22 juin 2007
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23:00
Selon une note publiée par Dexia-Sofcap, le taux d'absentéisme des agents des collectivités locales est stable avec 7,9 % d'absentéisme (c'est-à -dire 7,9 journées d'absence pour 100 travaillée). Les premiÚres responsables de ces absences sont toujours...
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21 juin 2007
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23:00
L'accident de service, mĂȘme suivi de dĂ©cĂ©s, caractĂ©rise une maladie imputable aux fonctions. En effet, le fonctionnaire inapte physiquement Ă ses fonctions est de droit placĂ© en congĂ© de maladie. Lorsque ce placement est liĂ© Ă un accident survenu Ă l'occasion...
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20 juin 2007
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23:00
Alors que la rĂ©forme des retraites initiĂ©e par la loi du 21/08/2003 doit ĂȘtre ajustĂ©e en 2008, un dĂ©cret du 15/12/2006 a renforcĂ© le caractĂ©re indicatif de la surcote qui permet aux salariĂ©s ĂągĂ©s de plus de 60 ans et justifiant de 160 trimestres d'assurance...
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19 juin 2007
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23:00
Les collaborateurs de cabinet occupent des emplois non permanents dans les collectivités territoriales (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987). Ils constituent une catégorie particuliÚre d'agents non...
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18 juin 2007
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Un emploi peut ĂȘtre supprimĂ© aprĂ©s avis du ComitĂ© Technique Paritaire (C.T.P). Si le fonctionnaire ne peut occuper un autre emploi budgĂ©taire de la collectivitĂ©, il est pris en charge (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour la jurisprudence,...
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17 juin 2007
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23:00
La procédure disciplinaire est caractérisée par le respect des droits de la défense. Lorsque le Conseil de Discipline examine une afffaire, son président indique aux autres membres, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire et...
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16 juin 2007
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Il peut arriver au cours de la carriĂšre dâun agent que soient mises en Ćuvre, Ă son encontre, les dispositions de lâarticle 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui permet Ă une autoritĂ© territoriale, en cas de faute grave commise par lâintĂ©ressĂ©...
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15 juin 2007
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La Direction de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© civile - Sous direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours - Bureau des statuts et du dialogue social appelle lâattention des SDIS sur les trois textes qui viennent d'ĂȘtre publiĂ©s au JO du 14 juin....
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15 juin 2007
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13 juin 2007
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Dans quelle mesure puis-je mettre en place un alcootest ? Qui en a la charge ? Quelle est sa valeur juridique ? Autant de questions que l'on peut légitimement se poser lorsque l'on est confronté au problÚme de l'alcoolisation au travail. Cliquez ici pour...
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12 juin 2007
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23:00
Lorsqu'un fonctionnaire exerce une activité accessoire publique, cette derniÚre ne donne lieu à aucune cotisation de sécurité sociale et l'imputabilité au service d'un éventuel accident de travail serait reportée sur l'activité principale. Le ministre...
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11 juin 2007
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23:00
La sanction d'exclusion temporaire prononcĂ©e Ă l'encontre d'un agent de la Fonction Publique Territoriale en application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, a pour effet dâĂ©carter le fonctionnaire de lâexercice de ses fonctions et dâentraĂźner...
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10 juin 2007
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23:00
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9 juin 2007
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8 juin 2007
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23:00
Un projet de loi, qui devrait ĂȘtre prĂ©sentĂ© le 20 juin en Conseil des ministres, prĂ©voit, notamment, des exonĂ©rations fiscales et de cotisations sociales pour les salaires versĂ©s au titre des heures supplĂ©mentaires. Les assistants maternels et les assistants...
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8 juin 2007
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07:26
Le dĂ©cret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires dispose, en son article 8, que " lâheure supplĂ©mentaire est majorĂ©e de 100% lorsquâelle est effectuĂ©e de nuit et des deux tiers lorsquâelle est effectuĂ©e...
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7 juin 2007
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18:28
1) Lien vers l'article du blog dédié aux secrétaires de mairie et parlant de www.naudrh.com 2) Extrait de l'article publié dans la Lettre du Cadre Territorial du 1er juillet 2007 intitulé "bloggeur territorial" " AprÚs un DESS de gestion des ressources...
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7 juin 2007
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16:01
Le recours aux heures supplĂ©mentaires concernant un fonctionnaire est parfaitement envisageable, mais il est soumis Ă condition. Effectivement, ce recours, afin dâĂȘtre lĂ©gal, doit ĂȘtre motivĂ© par les nĂ©cessitĂ©s du service. T outefois si le fonctionnaire...
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6 juin 2007
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09:46
Le Conseil d'Ătat a, Ă plusieurs reprises, affirmĂ© le caractĂšre lĂ©gal de l'appartenance simultanĂ©e Ă deux fonctions publiques distinctes (4 janvier 1994, commune de Saint-Philippe, n° 143445 et 145778 - 4 juillet 1997, ministre du travail et des affaires...
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5 juin 2007
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07:18
Le Conseil constitutionnel a censurĂ© une disposition de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2007 qui permettait Ă l'Ătat d'assumer les charges des retraites liĂ©es au transfert des fonctionnaires d'Ătat vers les collectivitĂ©s locales. On...
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3 juin 2007
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23:00
Sur la base des rÚgles de coordination entre régimes, un agent doit toujours percevoir ce qu'il percevrait s'il relevait du régime général de sécurité sociale. Ainsi, lorsque les fonctionnaires en congé de maladie (CMO, CLM, CLD) perçoivent un demi-traitement,...
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1 juin 2007
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23:00
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31 mai 2007
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23:00
Dans lâesprit du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 200 relatif Ă lâA.R.T.T sont considĂ©rĂ©es comme heures supplĂ©mentaires, les heures effectuĂ©es Ă la demande du chef de service dĂšs quâil y a dĂ©passement des bores horaires dĂ©finies par le cycle de travail. Lâarticle 3...
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30 mai 2007
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29 mai 2007
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23:00
Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit ĂȘtre versĂ© au regard des dispositions du dĂ©cret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalitĂ©s de calcul et de partage des allocations familiales en cas de rĂ©sidence alternĂ©e des enfants au domicile...
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28 mai 2007
1
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23:00
Un projet de décret relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service...
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27 mai 2007
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23:00
En cas dâabsence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration Ă lâexpiration de sa disponibilitĂ©, lâagent peut ĂȘtre radiĂ© des cadres et perdre la qualitĂ© de fonctionnaire ( article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Lâagent doit avoir Ă©tĂ© prĂ©alablement...
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26 mai 2007
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23:00
Cliquez ici pour obtenir la réponse à cette question (courrier de la D.G.C.L du 20 juin 2000)
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25 mai 2007
5
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23:00
Rappel : la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service...
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24 mai 2007
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23:00
Dans un arrĂȘt du 26 janvier 2007, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cas oĂč un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pĂ©nales Ă l'occasion de faits qui ont le caractĂšre d'une faute personnelle, il ne peut bĂ©nĂ©ficier de la protection de la collectivitĂ©...
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23 mai 2007
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www.naudrh.com veut ĂȘtre Ă lâĂ©coute des ses lecteurs. Ainsi, le blog met dĂ©sormais Ă votre disposition une messagerie tĂ©lĂ©phonique dans lâobjectif de vous permettre de poser des questions, de demander un renseignement, un conseil ou bien encore de faire...
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22 mai 2007
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23:00
Les collectivités sont tenues d'aménager les épreuves des concours, notamment sur le temps de composition ou de repos entre deux épreuves, lorsque des candidats handicapés en font la demande. Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler...
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21 mai 2007
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23:00
Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de trois enfants, qui justifient de quinze ans de services et...
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20 mai 2007
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23:00
Le 4 juillet 2007, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale examinera les premiers décrets d'application de la loi FPT du 19 février 2007. Les textes mis à l'ordre du jour porteront sur la formation tout au long de la carriÚre, les emplois...
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19 mai 2007
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23:00
Un décret paru au journal officiel vient de regrouper les personnels TOS de la FPT en un seul cadre d'emplois. Ce texte abroge de fait les trois cadres d'emploi qui avaient été créés aprÚs la loi d'août 2004 pour accueillir les TOS, pour ne garder que...
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18 mai 2007
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23:00
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17 mai 2007
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Réponse ministérielle 85441 - 23/01/2007 Le second alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique concerne les agents qui sont déjà sous contrat...
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16 mai 2007
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23:00
L'Etat compense les dépenses transférées sur la base des taux de cotisations de la FPT, y compris pour les agents détachés sans limitation de durée dont le taux a augmenté au 1° janvier 2007. Le ministre de l'économie a été interrogé sur les conséquences...
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