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Le gouvernement essaie de faire un geste pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Trois mesures devraient permettre d'améliorer leur traitement avant Noël. Mais ces mesures restent ponctuelles. La lettre du cadre territorial fait un point sur les dispositifs...
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L’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que seuls les fonctionnaires en activité ont droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie professionnelle ou l'accident de service dont ils...
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L’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose désormais dans son alinéa 2 que « le nombre maximum de fonctionnaires...
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Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée : 1) des congés de maladie ordinaire. La NBI est versée dans sa totalité pendant les 3 premiers mois, elle est ensuite réduite de moitié...
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Une circulaire du 7 novembre 2007 commmente les dispositions contenues dans le décret du 4 octobre 2007 relatif à l'exonération des charges des heures supplémentaires. Vous pouvez la télécharger en cliquant ICI.
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Tous les agents de catégorie B, quel que soit leur indice de rémunération, peuvent depuis la publication du décret du 19 novembre 2007, être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dès lors qu'ils effectuent des heures supplémentaires....
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Le régime des IHTS obéit à des textes contradictoires, les taux appliqués n'étant pas les mêmes en fonction de la référence réglementaire choisie. Pour mieux comprendre et savoir à quoi s'en tenir, consulter l'article de la Lettre du cadre territorial...
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C'est un élément essentiel de la politique de formation suivie par les employeurs locaux. Les régions, les départements, les communes et les établissements qui en relèvent ont, en effet, l'obligation d'élaborer un plan de formation. Il a pour but d'organiser...
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L'une des principales innovations de la loi du 19 février 2007, portant sur la fonction publique territoriale, consiste en l'introduction d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF), déjà accordé aux salariés du secteur privé depuis 2004....
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Le CMS traite plus de 1.900 dossiers par an. Depuis 2006, les statistiques démontrent, selon le ministère chargé de la Fonction publique, que le délai d’attente pour qu’un dossier soit traité est de quatre à six mois maximum, parfois de trois mois pour...
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Si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis d'en avertir son employeur, le code de procédure pénale prévoit à l'article...
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En cas de nécessités de service, l'autorité territoriale peut s'opposer à ce que des agents territoriaux suivent une formation facultative. En cas de refus opposé à la demande de l'agent, la commission administrative paritaire doit être saisie. Désormais,...
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L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l’autorité territoriale qui, par...
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La réforme récente de la mise à disposition vise à en faire un outil de mobilité dans la fonction publique mais est-ce pour mieux la quitter ? La réponse est donnée dans le numéro de la Lettre du cadre territorial du 15 novembre 2007. Télécharchez l'...
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L’employeur présente au moins tous les 2 ans au comité technique paritaire, un rapport sous l’état de la collectivité. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont elle dispose (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le contenu du...
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Sont concernés par cette bonification les fonctionnaires de catégories A et B des trois fonctions publiques justifiant d’une ancienneté au dernier échelon d’un des grades d’un corps ou d’un cadre d’emploi d’au moins égal à 5 ans et pour les agents de...
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Le décret est-il conforme aux annonces du « travailler plus pour gagner plus » ou est-il, à l'instar de ce qui se passe dans le privé, très complexe à mettre en oeuvre ? La Lettre du cadre territorial apporte une réponse à cette question dans son numéro...
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Le décret qui institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés est paru au JO n° 263 du 13 novembre 2007. Il permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés...
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Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore...
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Spécialiste en gestion des ressources humaines dans le secteur public, Pascal NAUD a réuni dans un classeur publié aux Editions Territoriales près de 300 questions fréquemment posées dans le domaine de la gestion administrative des ressources humaines...
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E n réponse à une question de Bruno Sido, sénateur UMP de Haute-Marne, le ministre de l'Education nationale est revenu sur les transferts de personnels TOS aux collectivités territoriales. Xavier Darcos a indiqué que les agents en congé longue maladie...
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Un fonctionnaire condamné au pénal peut également être révoqué pour les mêmes faits, y compris si c'est la même enquête administrative qui a donné lieu aux procédures pénale et disciplinaire. Un gardien de la paix avait été révoqué de ses fonctions aux...
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Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant...
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Une circulaire du 31 octobre 2007 précise les conditions d'application des décrets du 26 avril et du 2 mai 2007 relatifs aux cumuls d'activités privées et au contrôle de déontologie. Les règles avaient été modifiées par la loi de modernisation de la fonction...
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A l’issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée...
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Les congés pour maladie n’ouvrent pas droit à des jours d’ARTT (QE n° 00915, JO S du 3 juillet 2003). Un fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de jours d’ARTT que s’il effectue une durée de travail supérieure à 1 607 heures appréciées sur l’ann...
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Le temps passé en congé de maladie, longue maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle, maternité et adoption ou pendant une période durant laquelle le versement de traitement a été interrompu (pour refus de se soumettre aux...
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Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'associ ation nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au...
Les collectivités territoriales évoluent aujourd’hui dans un environnement profondément transformé. La diversification des missions, l’intensification des contraintes opérationnelles, l’accélération de la transition numérique et les attentes croissantes...
Dans un paysage territorial où les réformes s’enchaînent et les responsabilités s’alourdissent, chaque gestionnaire RH FPT a besoin d’un espace fiable, réactif et centré sur ses vrais défis. C’est exactement ce que propose la e-communauté www.naudrh.com...
Dans beaucoup de collectivités, le retour d’un agent après plusieurs mois d’arrêt se résume encore à une simple reprise administrative. Résultat : malaise, désorganisation… et parfois nouvelle rechute. Pour aider les services RH de la fonction publique...
Le retour après un arrêt maladie prolongé est une étape clé dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Ce moment, souvent perçu comme une simple formalité, constitue en réalité un enjeu majeur tant pour le bien-être...
La gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale connaît des évolutions marquantes, notamment avec les projets de décrets inscrits à l'ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 12 novembre...
L’IA générative s’impose peu à peu comme un outil incontournable au sein des collectivités territoriales, notamment pour son accessibilité et sa capacité à simplifier certaines tâches administratives. Cependant, son utilisation soulève des questions fondamentales...
L'introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans les environnements de travail transforme en profondeur la manière dont les équipes interagissent, communiquent et sont pilotées. Bien plus qu'un simple outil d'automatisation, l'IA bouleverse les...
L’égalité professionnelle avance enfin avec des mesures concrètes qui toucheront directement les carrières, les retraites et la vie familiale de millions de femmes. 👉 Des pensions de retraite mieux calculées pour les mères, 👉 Un congé pathologique prénatal...
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COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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