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28 septembre 2006
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23:00
La séance plénière a examiné principalement des projets de textes concernant : - Le recrutement des assistants spécialisés d’enseignement artistique : suite à la création d’un diplôme d’Etat de direction d’ensembles à vents par le ministère de la culture,...
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27 septembre 2006
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23:00
Nul ne peut être nommé dans la fonction publique territoriale, s'il n'a atteint l'âge de 16 ans (art. 1er du décret du 20 novembre 1985). Néanmoins des exceptions sont prévues : par exemple l'âge minimum de recrutement est relevé à 18 ans pour l'accès...
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26 septembre 2006
2
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23:00
Oui, le fonctionnaire territorial doit demander le bénéfice d'un congé pour accident de service en alléguant de l'imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant (article 5.2 de la...
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25 septembre 2006
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23:00
Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'arrêté du 1er août (JO du 24 août) remplace l'arrêté du 17 mai 2006 et fixe les obligations...
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24 septembre 2006
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« Le droit au S.F.T est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant ». La notion d’enfant à charge s’apprécie notamment au regard de l’âge limite de...
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23 septembre 2006
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Les circulaires du 25 novembre 1985 et du 6 septembre 1976 n° 76-421 relatives à la protection des représentants syndicaux contre le risque d’accident de service précisent que les agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence ou de décharges...
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22 septembre 2006
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23:00
Non, le fait qu’un agent inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade soit en congé pour maladie, même pendant toute l’année de validité du tableau d’avancement n’autorise pas l’autorité administrative à procéder à la nomination des agents inscrits...
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21 septembre 2006
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23:00
Avant tout, l’absence de document unique expose la collectivité à des sanctions financières et engage la responsabilité de l’Autorité Territoriale si un accident survient. Mais ce document est beaucoup plus qu’une simple rédaction dictée par les impératifs...
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20 septembre 2006
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23:00
Non, l’affiliation volontaire à un centre de gestion ne peut être remise en cause qu’après une durée de six ans.
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19 septembre 2006
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23:00
Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisé par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août...
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18 septembre 2006
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Il n’est pas possible de ne pas retirer d’un dossier individuel des pièces relatives aux sanctions et condamnations amnistiées. Toutefois, vous ne devez retirer du dossier que les arrêtés de sanction eux-mêmes. En effet, le Conseil d’Etat (10 juin 1992,...
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17 septembre 2006
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La suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite n’est plus applicable. L’article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également abrogé l’article L.59 du code des pensions civiles et...
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17 septembre 2006
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14:37
Aux termes de l’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 modifié, si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection,...
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15 septembre 2006
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23:00
Le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation unique dégressive (AUD) - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - est porté à 10,46 euros (au lieu de 10,25 euros). Le montant...
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14 septembre 2006
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23:00
La circulaire du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel prévoie que les jours de congés en raison des fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.
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13 septembre 2006
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23:00
Non. Tout agent public a doit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 24 heures consécutives au curs de chaque période de 7 jours. Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive...
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12 septembre 2006
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23:00
Le principe de la notation pour les fonctionnaires est affirmé par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 86-473 du 14 mars 1986. Cependant certains statuts particuliers...
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11 septembre 2006
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23:00
Un décret du 21 août 2006 modifie les épreuves du concours d'adjoint administratif. Précédemment, ce concours comportait 4 épreuves orales : - deux épreuves orales de droit ; - une épreuve pratique de bureautique ; - une épreuve d'entretien. Dorénavant,...
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10 septembre 2006
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23:00
Le gouvernement envisage d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord. Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement...
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9 septembre 2006
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23:00
La publication d’une décision sur l’Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d’une part, l’information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante...
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8 septembre 2006
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Le fait pour un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie qu’il se porte candidat à un concours et est susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires...
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7 septembre 2006
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L'Abrogation : c'est la d isparition d'un acte juridique unilatéral uniquement pour l’avenir, effectuée par l’auteur de l’acte. Le Retrait : c'est la Disparition rétroactive d’un acte administratif unilatéral, effectuée par l’auteur de l’acte. L'acte...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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6 septembre 2006
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23:00
Oui, cliquez sur le lien ci-aprés pour obtenir un tableau de correspondance.
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5 septembre 2006
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23:00
Cliquez ici pour obtenir la liste des fonctions ouvrant droit à NBI
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4 septembre 2006
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23:00
Le décret du 10 mai 2005 , pris en application de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, précise les modalités du départ anticipé à la retraite s'agissant notamment des fonctionnaires ayant un enfant handicapé. Trois conditions...
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3 septembre 2006
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23:00
Le fait pour l’administration d’accepter la démission de l’agent alors que celui-ci se trouve dans un état nerveux maladif connu de l’administration, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. (CAA Lyon n° 89LY00410 du 14 décembre 1989,...
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2 septembre 2006
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Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la loi du 13.07.83. Elle peut également être constituée par un agissement...
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1 septembre 2006
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23:00
« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » art 26 de la loi du 13/07/1983. Ainsi, constitue une violation du secret professionnel « la révélation d’une information à caractère secret...
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31 août 2006
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23:00
Dans le cas d'une inaptitude physique d'un agent, il conviendra de vérifier : - la reconnaissance de l’inaptitude par le comité médical. Le comité médical est obligatoirement consulté pour le reclassement d’un fonctionnaire suite à une modification de...
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30 août 2006
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23:01
L'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie interdit que la mention d'une participation à l'exercice du droit de gréve soit portée sur le bulletin de paie. Une circulaire du ministére...
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30 août 2006
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23:00
Dans le cas d'un décés, le traitement et le supplément familial de traitement d'un agent sont payés jusqu’ à la fin du mois civil au cours duquel il est décédé.
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29 août 2006
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23:00
Le congé de présence parentale est octroyé au père ou à la mère d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Sa...
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Congé de présence parentale
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28 août 2006
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23:00
Le stage peut être prorogé s’il n’est pas probant, c’est à dire si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale...
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28 août 2006
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16:45
C'est une circulaire du ministre de la fonction publique qui informe des facilités d'horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l'occasion de la rentrée scolaire 2006, pour les enfants scolarisés...
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28 août 2006
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07:00
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a élaboré des réponses techniques types qui contiennent des éléments qui permettront...
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26 août 2006
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23:00
Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisée par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'ETAT transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août...
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25 août 2006
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23:00
Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. Il y...
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24 août 2006
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23:00
Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée disposent que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, s’il ne se trouve en situation régulière au regard du code du service national. Cette condition s’apprécie lors du recrutement...
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23 août 2006
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23:00
Cliquez ici pour visualiser le graphique
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22 août 2006
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23:00
– le taux de liquidation demeure de 75 % (hors bonifications) mais la durée de cotisation cible augmente au rythme de deux trimestres par an pour rejoindre celle du régime général (160 trimestres en 2008 ). Les durées progresseront parallèlement à partir...
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21 août 2006
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23:00
Les modifications apportées par les futurs décrets relatifs au cadre d'emplois des attachés territoriaux (adoptés en séance du 4 juillet 2006 par le C.S.F.P.T), portent essentiellement sur la fusion des grades d'attaché principal 1ére et 2éme classe....
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21 août 2006
1
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16:15
Pour obtenir le tableau de suivi: Cliquez-ici
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20 août 2006
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Les évolutions de carrière statutaires possibles sont au nombre de trois. Différentes procédures articulent le passage entre les différents niveaux : échelon, grade, cadre d’emplois. Certaines sont liées au statut particulier et à l’appréciation de l’autorité....
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19 août 2006
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23:00
Après le recrutement et une période de stage, la titularisation confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre ainsi une carrière dans le cadre d’emplois. Les différentes promotions, dès lors possibles, seront fonction du choix de l’autorité...
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18 août 2006
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23:00
La fonction publique française est une administration de "carrière". Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements. Tout au long...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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18 août 2006
5
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07:22
NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le caldendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu...
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17 août 2006
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23:00
Durant sa carrière, le fonctionnaire peut se trouver dans différentes situations vis-à -vis de son cadre d’emplois, à l’initiative de l’employeur ou du fonctionnaire pour certains cas où le changement est de droit. Ces positions, au nombre de six, sont...
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17 août 2006
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12:24
Le service "gestion des carrières CNRACL" est, depuis le 10 juillet, à votre disposition sur la plate-forme "e-services" employeurs du site internet www.cdc.retraites.fr Il vous permet de réaliser la reprise des données antérieures au 31 décembre 2004,...
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16 août 2006
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23:00
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992 ). En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance...
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15 août 2006
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23:00
A compter du 1 er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1...
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Santé mentale des agents territoriaux : les chiffres préoccupants du Baromètre FPT 2026.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Santé mentale des agents territoriaux : les chiffres préoccupants du Baromètre FPT 2026. 45 % des agents territoriaux se déclarent épuisés par leur travail au moins...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 20 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.naudrh.com La veille du DRH territorial Édition du dimanche 20 septembre 2026 — La fin de contrat des agents contractuels : non-renouvellement, préavis...
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ARRÊTS DE TRAVAIL : la durée maximale dérogatoire d'indemnisation passe de 3 ans à 1 an dans certaines situations.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Arrêts de travail : une réforme importante entre en vigueur le 15 octobre 2026. Le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 tire les conséquences de la réduction, dans...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 19 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Édition du samedi 19 septembre 2026 — Le compte épargne-temps : alimentation, utilisation, monétisation et nouveau...
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Gel du point d’indice en 2027 : le vrai problème des DRH territoriaux n’est peut-être plus le pouvoir d’achat, mais la valeur même de la carrière.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Gel du point d’indice en 2027 : le vrai problème des DRH territoriaux n’est peut-être plus le pouvoir d’achat, mais la valeur même de la carrière Point d’indice, tassement...
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Arrêts de travail : une durée d’indemnisation ramenée de 3 ans à 1 an dans certaines situations.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Veille juridique RH • Protection sociale • Arrêts de travail Arrêts de travail : une durée d’indemnisation ramenée de 3 ans à 1 an dans certaines situations. Le décret...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 18 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.naudrh.com La veille du DRH territorial Édition du vendredi 18 septembre 2026 — Le temps partiel dans la fonction publique territoriale : droit, autorisation,...
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Rémunération des agents territoriaux : le CSFPT alerte sur un système arrivé à un point critique.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Fonction publique territoriale • Rémunération • Septembre 2026 Rémunération des agents territoriaux : le CSFPT alerte sur un système arrivé à un point critique Tassement...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 17 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Édition du jeudi 17 septembre 2026 — L'entretien professionnel et l'évaluation de la valeur professionnelle...
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Fonction publique territoriale : la filière culturelle se prépare à une importante refonte.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Fonction publique territoriale : la filière culturelle se prépare à une importante refonte Fusion de cadres d’emplois, évolution des concours, création d’une spécialité...
Formation / Podcast / Billets d'humeur
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Les billets d’humeur statutaire
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Billet 18 — Baisse des niveaux d’admissibilité des concours : il faut redresser la barre
Billet 17 — Fonctionnaires : pourquoi cette dualité dans la perception de leurs missions ?
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