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Suite à la revalorisation de 0,8% de la valeur du point d’indice au 1er février, la valeur annuelle du traitement brut afférent à l’indice 100 (indice de base) est fixée à 5441,13 €. Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l’indice majoré...
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Les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d'absence nécessaires. Pour l'année 2007, les dates des principales cérémonies...
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Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux institue un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux...
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Les fonctionnaires qui veulent faire valoir leurs droits à la retraite, doivent adresser une demande expresse au directeur général de la CNRACL, six mois au moins avant la date souhaitée de cessation des fonctions. L'employeur devra en outre faire parvenir...
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Oui, une circulaire du 13 mars 2006 émanant de la Direction Générale des Collectivités locales précise la protection sociale applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les...
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Le décret 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret 87-1108 du 30 novembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux et créant l’échelle 6 et les décrets du 22 décembre...
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Avec une date d’effet au 1er janvier 2007, les décrets n°2006-1687 et 2006-1888 du 22/12/2006 (publiés au journal officiel du 29/12/2006) ont modifiés les échelles de rémunération 3 à 5 et institués une nouvelle échelle indiciaire (l’échelle 6). La loi...
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Au regard de la réglementation ASSEDIC, si la conclusion du PACS intervient dans le délai de deux mois avant la date de démission ou dans le délai de deux mois après la date de démission, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira à ce titre...
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Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, déposé le 7 juin 2006 par Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a été adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture le 23 janvier 2007. Publiée au JO du 6 février 2007, la loi...
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Les conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques sont précisées par une circulaire établie par le DGAFP. Cliquez ici pour la télécharger
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"Liaisons sociales" a publié le 25 janvier dernier un document qui fait le point sur l'ensemble du dispositif relatif à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail mis en oeuvre à partir du 1er février 2007. Cliquez ici pour le télécharger
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En ce qui concerne les ratios promus promouvables, c'est la modification à intervenir sur le projet de la loi FPT qui prévaudra aprés adoption définitive de celle-ci (à priori le 15 février prochain). Sa promulgation interviendra avec un article nouveau...
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Le centre de gestion de l'Ile et Vilaine a préparé un diparama présentant une synthése de la réforme FPT. Vous pouvez télécharger le document de présentation (fichier powerpoint) en cliquant sur le lien suivant: Diaporama de présentation de la réform...
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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique est disponible sur le site de légifrance. Cliquez ici pour y accéder directement.
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Cliquez sur les liens suivants - source : Ministère de l'Intérieur - (janvier 2007): - Circulaire du 12 janvier 2007 - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3
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Les trois cadres d'emplois dédiés aux agents en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fusionnés en un cadre d'emplois unique, celui des adjoints territoriaux des établissements d'enseignement. Ce nouveau cadre d'emplois comporte...
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Plafond Sécurité Sociale au 1-01-2007 : 2 682 € mensuel Smic au 1-07-2006: 8,27 € horaire - 1 254,25 € mensuel Minimum garanti au 1-07-2006: 3,17 € Indice 100 au 1-02-2007: 5 441,13 € annuel Traitement minimum dans la fonction publique au 1-02-2007: IM...
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Le décret n° 2006-1719 crée un statut particulier de catégorie A d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Cette création termine la transposition du protocole d'accord du 14 mars 2001 portant statut particulier du corps des cadres...
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La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 émanant du Ministère de l'Intérieur vient apporter des éclaircissements sur les nouvelles dispositions introduites par les décrets relatifs à la promotion interne et à la catégorie B...
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Pour les ex-agents administratifs qualifiés, désormais dénommés depuis le 1er janvier 2007 adjoint administratif de seconde classe, la réforme apporte les changements suivants : - Le cadre d’emplois est désormais structuré en quatre grades au lieu d’un...
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Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail sont concernés par une totale interdiction de fumer: On distingue : 1°) Les locaux affectés à l’ensemble du personnel : il s’agit des locaux d’accueil et de...
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Dans son édition du 1er février 2007, la Lettre du cadre territorial analyse pour vous les nouvelles modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents des collectivités locales. Cliquez ici pour en prendre connaissance
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Suite du nouveau dispositif réglementaire imposant l'interdiction de fumer dans les lieux publics, un décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 est relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions...
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A compter du 1er janvier 2007, le taux de la contribution chômage est ramené à 6,40 % (au lieu de 6,48 %) par décision de l'UNEDIC dans son Bureau du 11/01/2007.
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Au cours de l´année 2006, la C.N.R.A.C.L a régulièrement informé les collectivités territoriales sur les obligations liées au droit à l´information des actifs sur leur retraite et sur les modalités de sa mise en application. Aussi, comme vous le savez,...
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Au cours de sa séance plénière du 24 janvier, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné cinq projets de textes qui ont tous recueilli un avis favorable, dont trois à l’unanimité. - Deux projets de décrets concernant la...
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Le ministère de la fonction publique prévoit d’accorder une augmentation de 0,8 % sur les traitements de la fonction publique à compter du 1er février 2007. La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 54,4113 euros et le montant de la rémunération minimale...
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La loi 83-634 précise dans son article 5 que "Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1 - S'il ne possède la nationalité française; 2 - S'il ne jouit de ses droits civiques; 3 - Le cas échéant,...
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A compter du 1er décembre 2006 , un décret modifie les décrets portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois suivants : rédacteurs territoriaux, éducateurs des activités physiques et sportives, assistants territoriaux de conservation du patrimoine...
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La circulaire 002127 du 04.01.2007 - Ministère de la fonction publique - janvier 2007 indique la liste des jours fériés pour 2007. Selon le Ministre, ce calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en...
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Depuis le 1er janvier 2007, les personnels techniciens ouvriers et de services (TOS) du ministère de l'éducation nationale qui ont opté pour la fonction publique territoriale entre le 1er janvier et le 31 août 2006, sont désormais fonctionnaires territoriaux....
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L'indemnité de résidence est susceptible d'être réformée et des aides à l'installation et à la mobilité pour les agents recrutés ou exerçant une mobilité peuvent être accordées dans la fonction publique territoriale. Le ministre de la fonction publique...
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Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au Journal Officiel du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au...
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L’article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu que les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80% pourraient bénéficier d’un départ à la retraite avant 60 ans. Cet article a ajouté un 5° au I de l’article L24...
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Il est préférable, sur ce sujet, de bien veiller à anticiper, afin d'éviter des désagréments au moment de la retraite ! Télécharger l’article de la lettre du cadre territorial du 15 décembre 2006 pour en savoir plus.
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Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'associ ation nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au...
La dualité des statuts de recrutement – fonctionnaires et contractuels – est devenue un élément incontournable dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. L’augmentation de 36 % des effectifs de contractuels entre 2011 et...
Le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle, mais doit révéler une inaptitude globale à exercer les fonctions pour lesquelles l’agent a été recruté. Dans un arrêt du 7 mai...
Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 mai 2025 (n°504298), a rejeté la demande de suspension des décrets d’application liés à la réduction de la rémunération des agents publics en congé maladie. Le syndicat Action et Démocratie, à l’origine du recours,...
Le dimanche 8 juin 2025, les déclarations du ministre de l'Économie, Éric Lombard, ravivent un débat récurrent : faut-il réduire les effectifs de la fonction publique pour réaliser des économies ? En appelant à une diminution des postes, tout en rejetant...
Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accès est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues,...
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale, il arrive qu’un fonctionnaire refuse de participer à une réunion qu’il juge inutile ou trop fréquente. Cette situation soulève une question juridique et...
La gestion de la consommation d'alcool sur le lieu de travail constitue un défi délicat pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Bien qu’il n'existe pas de texte législatif spécifique encadrant cette question,...
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Dans un courrier adressé le 6 juin 2025 à François Bayrou, Premier ministre, ainsi qu'aux ministres Aurore Bergé et Laurent Marcangeli, les syndicats de la fonction publique expriment une ferme opposition à une mesure qui risque d’impacter gravement les...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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