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2 avril 2007
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L'interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique est effective depuis le 6 juin 2006. Il s'agit de permettre aux autorités judiciaires d'obtenir facilement et rapidement des informations sur les antécédents...
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1 avril 2007
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23:00
Lâarticle 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prĂ©voit maintenant que lorsqu'un agent titulaire de droits Ă congĂ©s ouverts Ă compter du 19 aoĂ»t 2007 ne les a pas utilisĂ©s Ă l'issue d'une certaine pĂ©riode, l'autoritĂ© territoriale peut, si elle estime...
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31 mars 2007
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Le temps partiel thérapeutique instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 se substitue désormais à l'ancien mi-temps thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est apllicable à compter du 7 février 2007. Cette modalité particuliÚre d'exercice...
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30 mars 2007
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23:00
Oui, parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2007-148 du 2 fĂ©vrier 2007 on recense la crĂ©ation d'un temps partiel de droit pour la crĂ©ation ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle disposition nâentrera cependant en vigueur qu'Ă compter...
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29 mars 2007
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Peuvent désormais obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées à son recrutement, les dirigeants gestionnaires des établissements,...
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28 mars 2007
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La pĂ©riode de repos prĂ©natal du congĂ© de maternitĂ© peut ĂȘtre en partie reportĂ©e sur le congĂ© post-natal, sur demande de l'intĂ©ressĂ©e et aprĂšs avis mĂ©dical du mĂ©decin qui suit la grossesse. La durĂ©e du congĂ© prĂ©natal devra cependant au moins ĂȘtre Ă©gale...
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27 mars 2007
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Lâarticle 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (section IV : Commissions administratives paritaires et comitĂ©s techniques paritaires â section crĂ©Ă©e par la loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007, article 13) prĂ©voit dĂ©sormais pour les commissions administratives...
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26 mars 2007
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23:00
La loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007 (article 36) a modifiĂ© la loi n° 84-53 dans son article 51. Il est dĂ©sormais prĂ©vu que lorsque la mutation intervient dans les trois annĂ©es qui suivent la titularisation de lâagent, la collectivitĂ© territoriale ou...
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26 mars 2007
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17:06
Une importante circulaire (téléchargeable sur le blog dans la catégorie Temps de travail) précise la portée et les dispositions du décret du 13 décembre 2006 concernant les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet....
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25 mars 2007
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La mĂ©daille dâhonneur est destinĂ©e Ă rĂ©compenser les fonctionnaires qui ont manifestĂ© une rĂ©elle compĂ©tence professionnelle et un dĂ©vouement constant au service des rĂ©gions, des dĂ©partements, des communes et de leurs Ă©tablissements publics, ainsi que...
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24 mars 2007
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Les fonctionnaires Ă temps complet ou non complet ayant accompli au moins trois ans de service effectifs dans la fonction publique peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© de formation. La durĂ©e de formation ne peut excĂ©der trois ans, pour les agents titulaires,...
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23 mars 2007
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Le droit Ă la formation peut sâexercer de cinq façons diffĂ©rentes : - la prĂ©paration aux concours et examens : ces prĂ©parations sont organisĂ©es par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. - la formation prĂ©vue par les statuts particuliers...
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22 mars 2007
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Il convient tout dâabord de rappeler que la prĂ©sentation dâun agent Ă la promotion interne relĂšve de la compĂ©tence de lâautoritĂ© territoriale. Il sâagit dâune dĂ©marche facultative, sachant quâun agent peut rĂ©unir Ă titre personnel les conditions requises...
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21 mars 2007
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Le dĂ©tachement dans le cadre dâemplois des adjoints techniques est ouvert aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique dâĂtat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliĂšre titulaires dâun grade ou dâun emploi...
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20 mars 2007
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Le dĂ©tachement dans le cadre dâemplois des adjoints administratifs est ouvert aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique dâĂtat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliĂšre titulaires dâun grade ou dâun...
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19 mars 2007
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Il n'y a aucune obligation pour un fonctionnaire de revenir un jour entre un congé maladie et un congé légal. Cette pratique vient du principe qu'un congé légal est considéré comme de l'activité. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire...
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18 mars 2007
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Lâaccord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a Ă©tĂ© signĂ© en mars 2006 et qui est le premier depuis 10 ans dans ce domaine, renouvelle profondĂ©ment, conjointement avec la loi de modernisation de la Fonction publique adoptĂ©e dĂ©finitivement...
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17 mars 2007
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Oui, le décret n°2007-196 du 13 février 2007 régit ces équivalences. Vous trouverez une version consolidée de ce texte au 14 février 2007 en cliquant ici.
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16 mars 2007
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Oui, cliquez ici pour la télécharger
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15 mars 2007
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- Pour les agents fonctionnaires : Lorsque les agents sont classĂ©s Ă un Ă©chelon dotĂ© dâun traitement infĂ©rieur Ă celui quâils percevaient avant leur nomination, ils conservent Ă titre personnel le bĂ©nĂ©fice dans leur traitement antĂ©rieur dans la limite...
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14 mars 2007
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Une circulaire de la DGAFP du 23 fĂ©vrier 2007 apporte des prĂ©cisions pour la Fonction Publique de LâEtat sur la question de la mise en Ćuvre de lâarticle 57 de la loi de modernisation de la fonction publique (rĂ©troactivitĂ© de certaines mesures rĂ©glementaires)....
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13 mars 2007
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Le principe de la création d'un livret de formation obligatoire figure dans la loi FPT : chaque agent sera doté de ce livret, qui le suivra tout au long de sa carriÚre et recensera les formations dont il a pu bénéficier dans le cadre du Droit Individuel...
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12 mars 2007
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La rĂ©forme prĂ©voit un dispositif particulier de reclassement en faveur des fonctionnaires relevant auparavant dâun grade qui, tout en Ă©tant dotĂ© de lâĂ©chelle 3 de rĂ©munĂ©ration, Ă©tait accessible par concours. Les cadres dâemplois concernĂ©s sont les agents...
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11 mars 2007
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Cliquez ici pour obtenir un document récapitulatif
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10 mars 2007
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14:07
Eh oui, le CNFPT vient de mettre en ligne 18 fiches d'information réparties en quatre parties : le contexte de la loi, la formation tout au long de la vie, l'emploi et les concours et les outils RH. Cliquez ici pour accéder au travail du CNFPT
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9 mars 2007
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13:53
" Un service accompli à 80 % de la durée d'un service à temps plein répond à la notion à titre principal " (QE. 14617 : JO Sénat Q du 29.4.99). L'accueil physique des usagers, l'accueil téléphonique assuré par des agents affectés dans les standards ou...
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8 mars 2007
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09:33
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance vient d'apporter une modification des rÚgles applicables en matiÚre de congé maternité (art.30 de la loi précitée). Désormais, période prénatale et période postnatale peuvent...
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7 mars 2007
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00:00
Avant la réforme, le quota appliqué était une nomination au titre de la promotion interne en catégorie B pour quatre recrutements (par concours, mutation ou détachement). Selon les dispositions de droit commun issues de la réforme, ce quota est désormais...
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6 mars 2007
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13:25
Oui, la possibilité de conserver la rémunération antérieure est réintroduite pour les agents qui étaient déjà fonctionnaires avant leur nomination et pour les agents qui étaient non titulaires de droit public avant leur nomination (décret du 11 juillet...
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5 mars 2007
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11:13
Pour mĂ©moire, lâarticle 10 de la loi n° 2003-775 du 21 aoĂ»t 2003 portant rĂ©forme des retraites a instaurĂ© un droit Ă l'information des agents en matiĂšre de retraite. L'objectif de l'article de ce jour est par consĂ©quent de vous rappeler qu'au 1er juillet...
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4 mars 2007
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12:16
La réponse à cette question est donnée par une circulaire du 30 janvier 2007 du ministÚre de la Fonction Publique : Cliquez ici pour la télécharger .
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3 mars 2007
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10:30
En février 2007, deux lois particuliÚrement importantes ont été publiées au Journal Officiel de la République. Il s'agit : - De la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Plusieurs points y sont abordés,...
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3 mars 2007
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10:15
Toutes les contributions au blog www.naudrh.com sont les bienvenues. Ainsi, si vous souhaitez écrire des articles, mettre des documents en ligne ou encore mettre à disposition des collégues territoriaux des outils pratiques de gestion, n'hésitez pas à ...
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2 mars 2007
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16:17
Les agents Ă temps non complet peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans chacun des emplois occupĂ©s dans les diffĂ©rentes collectivitĂ©s oĂč ils travaillent et pour une durĂ©e cumulĂ©e de temps de travail qui peut ĂȘtre infĂ©rieure...
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1 mars 2007
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16:15
Lâarticle 39 du dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988 prĂ©voit quâun " agent non titulaire qui prĂ©sente sa dĂ©mission est tenu de respecter un prĂ©avis qui est de huit jours au moins si l'intĂ©ressĂ© a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins...
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28 février 2007
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16:08
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 (loi de modernisation de la fonction publique) apporte de grandes modications aux régles régissant la fonction publique territoriale. La lettre du cadre territorial, par l'intermédiaire d'un avocat, analyse pour nous...
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27 février 2007
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/février
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16:40
Une circulaire de la DGCL commente les nouvelles dispositions applicables aux agents territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, dispositions issues du décret du 13 décembre 2006. Pour accéder à cette circulaire, cliquez ici.
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26 février 2007
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/février
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00:00
Les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 83-634 du 13 juillet 1983 à jour des dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 sont disponibles en téléchargement ci-dessous. Merci à Monsieur Philippe TEYSSIER pour cette contribution au blog www.naudrh.com...
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25 février 2007
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/février
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14:28
Le décret du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale (FPT) a fait l'objet d'une refonte afin de prévoir l'accueil des personnels de l'Etat transférés à la FPT, en application de la loi Libertés...
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24 février 2007
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08:51
L'article 147 de la loi de finances pour 2006 a introduit un échéancier pour l'entrée en vigueur des décisions découlant de l'exercice du droit d'option. L'agent dont la décision de détachement n'a pas encore pris effet peut changer d'option et solliciter...
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23 février 2007
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00:00
La loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007 relative Ă la fonction publique territoriale consacre le caractĂšre obligatoire de lâaction sociale, et donne Ă lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante lâobligation de dĂ©terminer le type de prestations Ă mettre en place et le montant...
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22 février 2007
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La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale vient de sortir au J.O. du 21 février 2007. Cliquez ici pour accéder au texte
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21 février 2007
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00:00
Suite Ă la revalorisation de 0,8% de la valeur du point dâindice au 1er fĂ©vrier, la valeur annuelle du traitement brut affĂ©rent Ă lâindice 100 (indice de base) est fixĂ©e Ă 5441,13 âŹ. Le minimum de traitement de base mensuel, calculĂ© sur lâindice majorĂ©...
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20 février 2007
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Les chefs de service peuvent accorder aux agents qui dĂ©sirent participer aux cĂ©rĂ©monies cĂ©lĂ©brĂ©es Ă l'occasion des principales fĂȘtes propres Ă leur confession, les autorisations d'absence nĂ©cessaires. Pour l'annĂ©e 2007, les dates des principales cĂ©rĂ©monies...
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19 février 2007
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Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux institue un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux...
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18 février 2007
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00:00
Les fonctionnaires qui veulent faire valoir leurs droits à la retraite, doivent adresser une demande expresse au directeur général de la CNRACL, six mois au moins avant la date souhaitée de cessation des fonctions. L'employeur devra en outre faire parvenir...
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17 février 2007
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/février
/2007
00:00
Oui, une circulaire du 13 mars 2006 émanant de la Direction Générale des Collectivités locales précise la protection sociale applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les...
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16 février 2007
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Le dĂ©cret 2006-1688 du 22 dĂ©cembre 2006 portant modification du dĂ©cret 87-1108 du 30 novembre 1987 fixant les diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration pour la catĂ©gorie C des fonctionnaires territoriaux et crĂ©ant lâĂ©chelle 6 et les dĂ©crets du 22 dĂ©cembre...
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15 février 2007
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Avec une date dâeffet au 1er janvier 2007, les dĂ©crets n°2006-1687 et 2006-1888 du 22/12/2006 (publiĂ©s au journal officiel du 29/12/2006) ont modifiĂ©s les Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration 3 Ă 5 et instituĂ©s une nouvelle Ă©chelle indiciaire (lâĂ©chelle 6). La loi...
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14 février 2007
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Au regard de la réglementation ASSEDIC, si la conclusion du PACS intervient dans le délai de deux mois avant la date de démission ou dans le délai de deux mois aprÚs la date de démission, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira à ce titre...
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