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28 novembre 2006
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Les modalités d'accÚs et d'utilisation du CET sont susceptibles d'évolution dans le cadre d'une réflexion qui devrait aboutir avant la fin de l'année 2006. Le ministre de la fonction publique a été interpellé sur les droits à congés acquis au titre du...
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27 novembre 2006
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L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", aux moyens de transports collectifs et aux cours "des écoles, collÚges,...
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26 novembre 2006
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Il rĂ©sulte de la combinaison des articles 3 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence administrative (Conseil dâEtat 14 mars 1997 - DĂ©partement des Alpes-Maritimes), que le recrutement et le renouvellement des agents contractuels...
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25 novembre 2006
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Christian Jacob a signĂ© avec les trois syndicats CFDT, CFTC, et CGC le 21 novembre 2006 un accord visant Ă rĂ©former le dispositif de formation de lâEtat, lequel sâapplique Ă la fonction publique de lâEtat et a vocation Ă ĂȘtre dĂ©clinĂ© dans les fonctions...
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24 novembre 2006
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Les subventions octroyĂ©es par les collectivitĂ©s territoriales sur la base de la circulaire du 5 mars 1993 sont privĂ©es de fondement juridique. (âŠ) Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant...
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23 novembre 2006
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Le FIPHFP annonce qu'il est en mesure de procéder aux premiers financements des aides destinées à l'aménagement des postes de travail et des études prélables à ces aménagements pour les personnels atteints d'un handicap dans les fonctions publiques. Les...
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22 novembre 2006
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Oui, certains agents affiliés à la CNRACL ouvrent droit au capital-décÚs versé par le régime général : il s'agit des fonctionnaires ùgés de plus de 60 ans et non encore admis à faire valoir leur droit à retraite et les agents stagiaires .
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21 novembre 2006
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Lâastreinte sâentend comme une pĂ©riode pendant laquelle lâagent, sans ĂȘtre Ă la disposition permanente et immĂ©diate de son employeur, a lâobligation de demeurer Ă son domicile ou Ă proximitĂ© afin dâĂȘtre en mesure dâintervenir pour effectuer un travail...
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20 novembre 2006
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La période de stage est une période transitoire, au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (CE, 16 mars 1979 ; Stephan, Lebon, p. 120) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse...
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19 novembre 2006
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Le Conseil dâEtat a jugĂ© le 15 fĂ©vrier 1995 (Mme Violeau) quâun fonctionnaire ne peut tirer aucun droit acquis des arrĂȘtĂ©s de l'autoritĂ© territoriale lui accordant des arrĂȘts de travail au titre d'un accident de service, qui avaient Ă©tĂ© pris avant l'apprĂ©ciation...
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18 novembre 2006
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Le certificat mĂ©dical initial est Ă©tabli par le mĂ©decin traitant du fonctionnaire ou par un autre praticien que l'agent est allĂ© consulter, mĂȘme en l'absence d'arrĂȘt de travail. Il doit ĂȘtre clair, dĂ©taillĂ© et indiquer les lĂ©sions ou traumatismes consĂ©cutifs...
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17 novembre 2006
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Un fonctionnaire victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions bénéficie en premier lieu d'une protection sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et sur...
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16 novembre 2006
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Initialement réservés aux personnes de nationalité française, les emplois publics sont désormais accessibles aux ressortissants européens. En effet, un article 5 bis a été introduit en 1991 dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...
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15 novembre 2006
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Lâarticle 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant doits et obligations des fonctionnaires Ă©nonce que " Les fonctionnaires ont droit, aprĂšs service fait, Ă une rĂ©munĂ©ration comprenant le traitement, l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment familial...
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14 novembre 2006
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Les retards dans le versement des rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires causĂ©s par les dĂ©lais propres aux Ă©tablissements bancaires ne justifie le versement d'aucune indemnisation ni d'aucun intĂ©rĂȘt. En cas de mutation ou de dĂ©tachement, lorsque des retards...
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13 novembre 2006
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Dans le cadre de la mise en Ćuvre du droit Ă lâinformation, ce nouveau service permet d'effectuer, de maniĂšre progressive jusqu'au 31 mars 2007, pour les agents nĂ©s en 1949, la reprise des donnĂ©es de carriĂšre et la saisie des Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques (donnĂ©es...
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12 novembre 2006
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La lettre n° FP3/1030 du 11 juillet 2006 publiée sur le site du ministÚre de la fonction publique précise deux points les éléments liés au passage vers le nouveau dispositif du congé de présence parentale et les changements induits par la transformation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Congé de présence parentale
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11 novembre 2006
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Plafond Sécurité Sociale au 01/01/2006 2589 ⏠mensuel Smic au 01/07/2006 8,27 ⏠horaire 1254,25 ⏠mensuel Minimum garanti au 01/07/2006 3,17 ⏠Indice 100 au 01/07/2006 5 397,95 ⏠annuel Traitement minimum dans la fonction publique au 1er novembre 2006...
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10 novembre 2006
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Le versement de la contribution CNRACL (part patronale) par une collectivitĂ© territoriale pour un fonctionnaire de lâEtat dĂ©tachĂ© dans un emploi conduisant Ă pension CNRACL est effective depuis le 1er janvier 2005. Le dĂ©cret n°2005-37 du 18 janvier 2005...
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9 novembre 2006
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a modifié l'article 60 bis afin d'accorder le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés. Ce décret modifie donc le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps...
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8 novembre 2006
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La Circulaire FP/7 2124, 2BPSS 06-3776 et 7C 3189 du 24 octobre 2006 prise en application du dĂ©cret n° 2006-778 portant attribution dâune bonification indemnitaire Ă certains fonctionnaires et militaires prĂ©cise : - le personnel concernĂ© par la bonification...
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7 novembre 2006
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L'arrĂȘtĂ© du 18 aoĂ»t 2006 (JO du 20 octobre) prĂ©cise que lorsque pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part " salariĂ© " et part " employeur " confondues,...
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6 novembre 2006
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Le supplĂ©ment familial de traitement (S.F.T) est calculĂ© en fonction du traitement et du nombre dâenfants du fonctionnaire. Dans la mesure oĂč le S.F.T prĂ©sente le caractĂšre dâun complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration, il est soumis aux cotisations et contributions...
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5 novembre 2006
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Contribution de solidarité : cliquez ici. Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution de la dette sociale (CRDS) : cliquez ici.
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4 novembre 2006
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Cliquez ici pour obtenir la liste des dossiers examinés par le C.S.F.P.T dans sa séance du 25 octobre 2006.
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3 novembre 2006
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1 novembre 2006
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Le dĂ©cret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 porte attribution Ă compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majorĂ© uniforpe Ă l'ensemble des agents. Par consĂ©quent, le traitement minimum de la fonction publique est portĂ© Ă lâindice majorĂ© 280, soit...
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1 novembre 2006
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31 octobre 2006
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- Agents relevant de la CNRACL: Les indemnités d'astreintes, d'intervention ou de premanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale. Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du régime additionnel de la fonction...
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30 octobre 2006
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Les trois nouveaux cadres dâemplois rĂ©cemment crĂ©Ă©s sont: - Le cadre dâemplois des agents territoriaux dâentretien et dâaccueil des Ă©tablissements dâenseignement (AEATTE, anciens OEA). Il sâagit dâun cadre dâemplois de catĂ©gorie C qui comprend un grade...
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28 octobre 2006
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Dans le cas dâune radiation des cadres pour dĂ©mission, rĂ©vocation, licenciement, admission Ă la retraite ou fin de contrat, les droits Ă congĂ©s accumulĂ©s sur le CET doivent ĂȘtre soldĂ©s avant la date de cessation dĂ©finitive d'activitĂ© de l'agent. Les nĂ©cessitĂ©s...
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27 octobre 2006
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La possibilitĂ© d'exercer son activitĂ© Ă temps partiel n'est pas, en gĂ©nĂ©ral, un droit . Elle peut ĂȘtre refusĂ©e par l'administration dans l'intĂ©rĂȘt du service. Cependant dans certains cas dĂ©terminĂ©s une activitĂ© Ă mi-temps constitue pour l'agent un vĂ©ritable...
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26 octobre 2006
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Jusqu'à l'acceptation de sa démission par l'administration, le fonctionnaire demeure en service et conserve tous les droits attachés à sa fonction. Par conséquent, tant que sa demande n'a pas été acceptée, le fonctionnaire peut la retirer à tout moment...
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25 octobre 2006
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Le recours pour excés de pouvoir n'a été que progressivement ouvert à l'encontre de la notation des fonctionnaires. Si à l'origine la notation est considérée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours (CE 20 octobre 1937, Morel), elle...
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24 octobre 2006
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Le refus opposĂ© Ă une demande de travail Ă temps partiel doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© d'un entretien et motivĂ© en vertu de la loi du 11 juillet 1979 (article 60 de la loi du 26 janvier 1984). Il ne peut ĂȘtre refusĂ© au fonctionnaire que dans l'intĂ©rĂȘt du service...
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23 octobre 2006
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Oui, l'ensemble des agents publics bénéficie, à compter du 1er novembre 2006, d'une augmentation de leur traitement à raison d'un point d'indice majoré supplémentaire (décret du 19 octobre 2006 : www.legifrance.gouv.fr )
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22 octobre 2006
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Le dĂ©lai raisonnable qui doit ĂȘtre observĂ© entre la date de publicitĂ© effective d'un poste crĂ©Ă© ou vacant est globalement fixĂ© Ă deux mois par la jurisprudence, mĂȘme s'il s'apprĂ©cie au cas par cas. Le ministre de la fonction publique a Ă©tĂ© amenĂ© Ă rappeler...
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21 octobre 2006
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Un agent en position de congĂ© annuel qui adresse Ă son employeur un certificat mĂ©dical indiquant quâil est malade peut demander Ă reporter la pĂ©riode de ses congĂ©s annuels couverte par le certificat mĂ©dical. Ainsi le congĂ© de maladie se substitue aux...
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20 octobre 2006
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Les personnels TOS transfĂ©rĂ©s aux collectivitĂ©s qui opteront pour l'intĂ©gration dans la FPT ne pourront plus relever de la MGEN, sauf pour cette derniĂšre Ă ĂȘtre habilitĂ©e par les CPAM. Le ministre de l'Ă©ducation nationale a Ă©tĂ© questionnĂ© sur le rĂ©gime...
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19 octobre 2006
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Dans une note du 10 octobre 2006, le ministÚre de l'éducation nationale indique, qu'au 31 août 2006, 45 000 personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) des collÚges et lycées transférés aux collectivités territoriales avaient exercé leur droit...
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18 octobre 2006
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Il existe effectivement une disparitĂ© dans les conditions d'organisation du compte Ă©pargne temps entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Ainsi les premiers disposent de quarante jours pouvant ĂȘtre utilisĂ©s sur une durĂ©e...
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17 octobre 2006
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Un projet de décret visant à transposer les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 concernant le corps des attachés d'administration aux attachés territoriaux a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...
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16 octobre 2006
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Cliquez ici pour en obtenir communication
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15 octobre 2006
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Le bĂ©nĂ©fice de la N.B.I. est maintenu Ă lâagent, dans les mĂȘmes proportions que le traitement pendant la durĂ©e : - des congĂ©s annuels, des congĂ©s bonifiĂ©s, - des congĂ©s de maladie, - des congĂ©s pour accident de service ou maladie professionnelle, - des...
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14 octobre 2006
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Une diffĂ©rence essentielle distingue la N.B.I. du rĂ©gime indemnitaire : - la N.B.I. est versĂ©e de droit lorsque lâagent remplit les conditions, - le rĂ©gime indemnitaire nâest jamais acquis de droit. Il est soumis au vote de lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et...
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13 octobre 2006
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La N.B.I. entre en compte pour la dĂ©termination du seuil dâassujettissement Ă la contribution de solidaritĂ© et pour son assiette. La cotisation retraite est calculĂ©e sur la base du traitement y compris la bonification indiciaire, autant pour la part patronale...
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12 octobre 2006
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Le supplĂ©ment familial de traitement nâest pas cumulable avec un avantage de mĂȘme nature accordĂ© pour un mĂȘme enfant par un organisme public ou financĂ© par des fonds publics au sens de lâarticle Ier du dĂ©cret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls...
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11 octobre 2006
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La transmission par une collectivitĂ© territoriale de bulletins de paie au format Ă©lectronique Ă ses agents nâa pas encore de base rĂ©glementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs Ă dĂ©livrer des bulletins de salaire Ă©lectroniques,...
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10 octobre 2006
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Non, le fonctionnaire stagiaire ne peut ĂȘtre licenciĂ© pour insuffisance professionnelle que lorsquâil est en stage depuis un temps au moins Ă©gal Ă la moitiĂ© de la durĂ©e normale du stage. Le licenciement est prononcĂ© aprĂšs avis de la CAP. La dĂ©cision doit...
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9 octobre 2006
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Les formalitĂ©s administratives pratiques Ă accomplir par une collectivitĂ© territoriale Ă lâoccasion dâun recrutement sont : - lâaffiliation de lâagent Ă la caisse de retraite dont il dĂ©pend. Pour les agents relevant de la CNRACL (plus de 28 heures par...
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