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La violation des règles de consultation de la CAP, alors que l'administration n'était pas tenue de procéder à sa consultation, ne peut être invoquée pour contester une décision de titularisation. La haute juridiction a rappelé que conformément aux dispositions...
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La rénovation des grilles indiciaires de la fonction publique, après la catégorie C,sera arrêtée en avril pour la catégorie B, avant des discussions sur la catégorie A. Eric Woerth a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la "feuille...
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Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003). Toutefois, outre...
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Le 3 mars 2009, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique...
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Pour favoriser la création d’entreprises, le gouvernement a institué, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif original suscite beaucoup d’intérêt...
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L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans. Cette disposition...
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La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une circulaire relative au recouvrement des cotisations et contributions retraite des agents détachés : Télécharger la circulaire
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Le droit au congé de maladie prévu par la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie. La juridiction d'appel a considéré...
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Estimé par les bilans sociaux à 26 300 au 31/12/2005, le nombre de Compte Epargne Temps (C.E.T) s'élèvait à 88 300 fin 2007. Ceci représente un C.E.T ouvert pour 5,6 % des agents. Plus de détails en téléchargeant le document récapitulatif en cliquant...
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Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux : - article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du régime général et de la...
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En application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du décret n°2006-396 du 31 mars 2006, la convention de stage doit obligatoirement comporter une clause relative au régime de protection sociale dont bénéficie...
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"Simplifier" pour "éviter les risques de contentieux", "rééquilibrer le dispositif", le rendre "plus dynamique et plus juste". Tels sont les grands objectifs du rapport sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que le Conseil supérieur de la fonction...
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Il a été jugé qu’en s’écartant du trajet normal pour des raisons indépendantes de l’intérêt du service, l’agent doit être regardé comme utilisant le véhicule de service à des fins personnelles et que l’accident intervenu lors de ce détour et pour lequel...
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La négociation sur la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B prévue par les accords Woerth de février 2008 entre dans sa dernière ligne droite. Depuis septembre, les quatre syndicats signataires de l'accord (CFTC, CFDT, Unsa et CGC)...
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Réuni en assemblée plénière le 17 décembre, le CSFPT a adopté deux rapports réalisés par l'une de ses formations spécialisées. Un premier rapport dresse le bilan de l'application du protocole d'accord Jacob pour le déroulement de la carrière des agents...
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* Barême des saisies et cessions de rémunération : La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, est fixée, pour l'année 2009, par décret du 9 décembre 2008 : www.legifrance.gouv.fr * Plafond de la...
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La circulaire n° NOR INT B0800171C du 17 octobre 2008 relative à la transmission des résultats des élections des représentants du personnel, organisées les jeudi 6 novembre 2008 (1er tour) et 11 décembre 2008 (en cas de 2ème tour) prévoit que les résultats...
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Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%. Vous trouverez en libre téléchargement ci-dessous un tableau récapitulant les répercussions de la dernière hausse de la valeur du point notamment sur...
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Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%, portant à 0,8 % la hausse pour 2008. La valeur de l 'indice 100 est ainsi désormais fixée à 5 484,75 € à compter du 1er octobre 2008 (décret n° 2008-1016...
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L'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, s'engage dans un processus de réforme qui prévoit une évolution des paramètres techniques, la mise en place de règles de gestion des réserves,...
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Suite aux très nombreuses questions portant sur l’appréciation de la représentativité syndicale dans le cadre des prochaines élections professionnelles, la DGCL, afin d’aider les collectivités dans cette tâche, a publié une note contenant divers avis...
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Une circulaire du 8 septembre signée par Eric Woerth et André Santini vient apporter les dernières précisions sur les nouvelles conditions financières du détachement des fonctionnaires. Celles-ci sont à présent fixées pour la fonction publique territoriale...
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Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est dorénavant régi par les articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984, modifiés par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. La publication du décret du 18...
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Grâce à la collaboration et à l'excellent travail de Mme Brigitte Richez, le blog www.naudrh.com met à nouveau gratuitement à votre disposition deux nouvelles revues de presse créées spécialement pour vous : la revue de la Fonction Publique (revue de...
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Il était temps…le décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifie le décret n° 95-1018 du 14 septembre 2005 fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été instituée par le décret 2008-539 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de...
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La réponse à cette question est oui comme en témoigne la publication du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 qui institue une indemnité de départ volontaire. Télécharger le décret en cliquant ici
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Comme en témoigne le document que vous pouvez télécharger ci-après le Ministére considére que les textes ne permettent pas aux collectivités qui l’auraient envisageé d’adopter par délibération, en complément des rations, une règle permettant d’arrondir...
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En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels...
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Une future loi prévoit qu'une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un de ses fonctionnaires trouvant un poste dans le privé ou dans une autre administration (loi non encore publiée en septembre 2008). Pour le gouvernement, il s'agit à la...
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Le renouvellement général des conseillers prud'hommes interviendra le 3 décembre 2008. Bien que s'adressant principalement aux salariès des entreprises, les agents territoriaux peuvent être concernés par ces élections (cf circulaire n°INTB08000136C en...
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L'aide au transport pour les trajets domicile-travail, annoncée en juin par le Premier ministre, a bien été incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 présenté le 29 septembre en fin de journée, afin d'être opérationnelle...
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À la suite des dysfonctionnements du système de protection sociale des fonctionnaires ayant entraîné une certaine instabilité, et à de nombreuses réclamations, le médiateur de la République a rappelé ses propositions de réforme en matière de protection...
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Vous pouvez désormais consulter le blog www.naudrh.com depuis votre mobile à partir des adresses suivantes : Version iPhone : http://www.naudrh.com/iphone/ Version Mobile : http://www.naudrh.com/mobile/ www.naudrh.com est optimisé et compatible avec tous...
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Conseil d'Etat, commune de Porto-Vecchio, n° 281913, 26 mai 2008. Dans cette affaire, le Cons eil d'Etat rappelle la limite du principe, bien établi, selon lequel le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'ocupent les fonctionnaires,...
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Bonjour, Je vous propose de nous rencontrer à l'occasion de la jounée technique intitulée "maîtriser l'installation des nouvelles instances paritaires " organisée sur Paris le 28 novembre 2008. Cette journée sera l'occasion que nous évoquions ensemble...
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Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'associ ation nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au...
Quiz Disponibilité – Réforme 2025 Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 – Fonction publique territoriale Testez votre maîtrise des nouvelles règles de disponibilité applicables aux fonctionnaires territoriaux : suppression de l’obligation de réintégration...
Le décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 rebat les cartes de la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage… et les acteurs du secteur feraient bien de s’y intéresser de près. Ce texte marque un tournant : plus de régulation,...
QCM – Laïcité et fonction publique territoriale Quiz spécial Journée de la laïcité – 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Répondez aux 10 questions, validez vos choix et découvrez votre score final....
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 revêt cette année un caractère particulièrement structurant, en raison de la volonté affichée du législateur de réorienter en profondeur les équilibres budgétaires et sociaux...
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Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
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Depuis plusieurs années, les associations d’élus — notamment l’AMF, l’ADCF et l’APVF — alertaient sur la fragilisation de l’engagement local, marquée par une hausse des démissions, des agressions et des difficultés de recrutement dans les petites communes....
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Dans un environnement professionnel de plus en plus exigeant, le burnout touche de plus en plus de travailleurs, y compris dans les ressources humaines. Ce syndrome se manifeste par l'épuisement émotionnel, la dépersonnalisation et une perte de satisfaction...
Le climat social au sein de la fonction publique territoriale connaît une période de tensions importantes, marquées par une recrudescence des revendications des agents. Depuis plusieurs mois, une part importante des agents publics exprime un sentiment...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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