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5 mars 2007
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Pour mĂ©moire, lâarticle 10 de la loi n° 2003-775 du 21 aoĂ»t 2003 portant rĂ©forme des retraites a instaurĂ© un droit Ă l'information des agents en matiĂšre de retraite. L'objectif de l'article de ce jour est par consĂ©quent de vous rappeler qu'au 1er juillet...
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4 mars 2007
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12:16
La réponse à cette question est donnée par une circulaire du 30 janvier 2007 du ministÚre de la Fonction Publique : Cliquez ici pour la télécharger .
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3 mars 2007
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10:30
En février 2007, deux lois particuliÚrement importantes ont été publiées au Journal Officiel de la République. Il s'agit : - De la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Plusieurs points y sont abordés,...
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3 mars 2007
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10:15
Toutes les contributions au blog www.naudrh.com sont les bienvenues. Ainsi, si vous souhaitez écrire des articles, mettre des documents en ligne ou encore mettre à disposition des collégues territoriaux des outils pratiques de gestion, n'hésitez pas à ...
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2 mars 2007
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16:17
Les agents Ă temps non complet peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans chacun des emplois occupĂ©s dans les diffĂ©rentes collectivitĂ©s oĂč ils travaillent et pour une durĂ©e cumulĂ©e de temps de travail qui peut ĂȘtre infĂ©rieure...
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1 mars 2007
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16:15
Lâarticle 39 du dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988 prĂ©voit quâun " agent non titulaire qui prĂ©sente sa dĂ©mission est tenu de respecter un prĂ©avis qui est de huit jours au moins si l'intĂ©ressĂ© a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins...
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28 février 2007
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La loi n°2007-148 du 2 février 2007 (loi de modernisation de la fonction publique) apporte de grandes modications aux régles régissant la fonction publique territoriale. La lettre du cadre territorial, par l'intermédiaire d'un avocat, analyse pour nous...
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27 février 2007
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16:40
Une circulaire de la DGCL commente les nouvelles dispositions applicables aux agents territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, dispositions issues du décret du 13 décembre 2006. Pour accéder à cette circulaire, cliquez ici.
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26 février 2007
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Les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 83-634 du 13 juillet 1983 à jour des dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 sont disponibles en téléchargement ci-dessous. Merci à Monsieur Philippe TEYSSIER pour cette contribution au blog www.naudrh.com...
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25 février 2007
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Le décret du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale (FPT) a fait l'objet d'une refonte afin de prévoir l'accueil des personnels de l'Etat transférés à la FPT, en application de la loi Libertés...
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24 février 2007
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08:51
L'article 147 de la loi de finances pour 2006 a introduit un échéancier pour l'entrée en vigueur des décisions découlant de l'exercice du droit d'option. L'agent dont la décision de détachement n'a pas encore pris effet peut changer d'option et solliciter...
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23 février 2007
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La loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007 relative Ă la fonction publique territoriale consacre le caractĂšre obligatoire de lâaction sociale, et donne Ă lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante lâobligation de dĂ©terminer le type de prestations Ă mettre en place et le montant...
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22 février 2007
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La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale vient de sortir au J.O. du 21 février 2007. Cliquez ici pour accéder au texte
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21 février 2007
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Suite Ă la revalorisation de 0,8% de la valeur du point dâindice au 1er fĂ©vrier, la valeur annuelle du traitement brut affĂ©rent Ă lâindice 100 (indice de base) est fixĂ©e Ă 5441,13 âŹ. Le minimum de traitement de base mensuel, calculĂ© sur lâindice majorĂ©...
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20 février 2007
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Les chefs de service peuvent accorder aux agents qui dĂ©sirent participer aux cĂ©rĂ©monies cĂ©lĂ©brĂ©es Ă l'occasion des principales fĂȘtes propres Ă leur confession, les autorisations d'absence nĂ©cessaires. Pour l'annĂ©e 2007, les dates des principales cĂ©rĂ©monies...
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19 février 2007
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Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux institue un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux...
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18 février 2007
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Les fonctionnaires qui veulent faire valoir leurs droits à la retraite, doivent adresser une demande expresse au directeur général de la CNRACL, six mois au moins avant la date souhaitée de cessation des fonctions. L'employeur devra en outre faire parvenir...
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17 février 2007
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Oui, une circulaire du 13 mars 2006 émanant de la Direction Générale des Collectivités locales précise la protection sociale applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les...
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16 février 2007
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Le dĂ©cret 2006-1688 du 22 dĂ©cembre 2006 portant modification du dĂ©cret 87-1108 du 30 novembre 1987 fixant les diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration pour la catĂ©gorie C des fonctionnaires territoriaux et crĂ©ant lâĂ©chelle 6 et les dĂ©crets du 22 dĂ©cembre...
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15 février 2007
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Avec une date dâeffet au 1er janvier 2007, les dĂ©crets n°2006-1687 et 2006-1888 du 22/12/2006 (publiĂ©s au journal officiel du 29/12/2006) ont modifiĂ©s les Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration 3 Ă 5 et instituĂ©s une nouvelle Ă©chelle indiciaire (lâĂ©chelle 6). La loi...
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14 février 2007
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Au regard de la réglementation ASSEDIC, si la conclusion du PACS intervient dans le délai de deux mois avant la date de démission ou dans le délai de deux mois aprÚs la date de démission, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira à ce titre...
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13 février 2007
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Cliquez ici pour accéder au document de synthése (source CDG)
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12 février 2007
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Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, dĂ©posĂ© le 7 juin 2006 par Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a Ă©tĂ© adoptĂ© par lâassemblĂ©e nationale en seconde lecture le 23 janvier 2007. PubliĂ©e au JO du 6 fĂ©vrier 2007, la loi...
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11 février 2007
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Ou puis-je trouver une circulaire qui prĂ©cise les conditions dÂattribution des congĂ©s bonifiĂ©s ?
Les conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques sont précisées par une circulaire établie par le DGAFP. Cliquez ici pour la télécharger
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10 février 2007
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"Liaisons sociales" a publié le 25 janvier dernier un document qui fait le point sur l'ensemble du dispositif relatif à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail mis en oeuvre à partir du 1er février 2007. Cliquez ici pour le télécharger
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9 février 2007
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En ce qui concerne les ratios promus promouvables, c'est la modification à intervenir sur le projet de la loi FPT qui prévaudra aprés adoption définitive de celle-ci (à priori le 15 février prochain). Sa promulgation interviendra avec un article nouveau...
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8 février 2007
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Le centre de gestion de l'Ile et Vilaine a préparé un diparama présentant une synthése de la réforme FPT. Vous pouvez télécharger le document de présentation (fichier powerpoint) en cliquant sur le lien suivant: Diaporama de présentation de la réform...
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7 février 2007
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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique est disponible sur le site de légifrance. Cliquez ici pour y accéder directement.
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6 février 2007
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Cliquez sur les liens suivants - source : MinistÚre de l'Intérieur - (janvier 2007): - Circulaire du 12 janvier 2007 - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3
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5 février 2007
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Les trois cadres d'emplois dédiés aux agents en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fusionnés en un cadre d'emplois unique, celui des adjoints territoriaux des établissements d'enseignement. Ce nouveau cadre d'emplois comporte...
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4 février 2007
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Plafond Sécurité Sociale au 1-01-2007 : 2 682 ⏠mensuel Smic au 1-07-2006: 8,27 ⏠horaire - 1 254,25 ⏠mensuel Minimum garanti au 1-07-2006: 3,17 ⏠Indice 100 au 1-02-2007: 5 441,13 ⏠annuel Traitement minimum dans la fonction publique au 1-02-2007: IM...
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3 février 2007
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Le décret n° 2006-1719 crée un statut particulier de catégorie A d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Cette création termine la transposition du protocole d'accord du 14 mars 2001 portant statut particulier du corps des cadres...
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2 février 2007
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La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 émanant du MinistÚre de l'Intérieur vient apporter des éclaircissements sur les nouvelles dispositions introduites par les décrets relatifs à la promotion interne et à la catégorie B...
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1 février 2007
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Pour les ex-agents administratifs qualifiĂ©s, dĂ©sormais dĂ©nommĂ©s depuis le 1er janvier 2007 adjoint administratif de seconde classe, la rĂ©forme apporte les changements suivants : - Le cadre dâemplois est dĂ©sormais structurĂ© en quatre grades au lieu dâun...
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31 janvier 2007
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Tous les lieux fermĂ©s et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail sont concernĂ©s par une totale interdiction de fumer: On distingue : 1°) Les locaux affectĂ©s Ă lâensemble du personnel : il sâagit des locaux dâaccueil et de...
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30 janvier 2007
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Dans son édition du 1er février 2007, la Lettre du cadre territorial analyse pour vous les nouvelles modalités de rÚglement des frais occasionnés par les déplacements des agents des collectivités locales. Cliquez ici pour en prendre connaissance
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29 janvier 2007
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Suite du nouveau dispositif réglementaire imposant l'interdiction de fumer dans les lieux publics, un décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 est relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions...
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28 janvier 2007
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A compter du 1er janvier 2007, le taux de la contribution chÎmage est ramené à 6,40 % (au lieu de 6,48 %) par décision de l'UNEDIC dans son Bureau du 11/01/2007.
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27 janvier 2007
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08:34
Au cours de lŽannée 2006, la C.N.R.A.C.L a réguliÚrement informé les collectivités territoriales sur les obligations liées au droit à lŽinformation des actifs sur leur retraite et sur les modalités de sa mise en application. Aussi, comme vous le savez,...
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26 janvier 2007
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Au cours de sa sĂ©ance plĂ©niĂšre du 24 janvier, le Conseil supĂ©rieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a examinĂ© cinq projets de textes qui ont tous recueilli un avis favorable, dont trois Ă lâunanimitĂ©. - Deux projets de dĂ©crets concernant la...
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25 janvier 2007
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Le ministĂšre de la fonction publique prĂ©voit dâaccorder une augmentation de 0,8 % sur les traitements de la fonction publique Ă compter du 1er fĂ©vrier 2007. La valeur annuelle du point est ainsi fixĂ©e Ă 54,4113 euros et le montant de la rĂ©munĂ©ration minimale...
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24 janvier 2007
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11:38
La loi 83-634 précise dans son article 5 que "Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1 - S'il ne possÚde la nationalité française; 2 - S'il ne jouit de ses droits civiques; 3 - Le cas échéant,...
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23 janvier 2007
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22 janvier 2007
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A compter du 1er dĂ©cembre 2006 , un dĂ©cret modifie les dĂ©crets portant Ă©chelonnement indiciaire des cadres dâemplois suivants : rĂ©dacteurs territoriaux, Ă©ducateurs des activitĂ©s physiques et sportives, assistants territoriaux de conservation du patrimoine...
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20 janvier 2007
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La circulaire 002127 du 04.01.2007 - MinistĂšre de la fonction publique - janvier 2007 indique la liste des jours fĂ©riĂ©s pour 2007. Selon le Ministre, ce calendrier des jours fĂ©riĂ©s revĂȘt un caractĂšre nĂ©cessairement alĂ©atoire et ne saurait ĂȘtre pris en...
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19 janvier 2007
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Depuis le 1er janvier 2007, les personnels techniciens ouvriers et de services (TOS) du ministÚre de l'éducation nationale qui ont opté pour la fonction publique territoriale entre le 1er janvier et le 31 août 2006, sont désormais fonctionnaires territoriaux....
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18 janvier 2007
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L'indemnitĂ© de rĂ©sidence est susceptible d'ĂȘtre rĂ©formĂ©e et des aides Ă l'installation et Ă la mobilitĂ© pour les agents recrutĂ©s ou exerçant une mobilitĂ© peuvent ĂȘtre accordĂ©es dans la fonction publique territoriale. Le ministre de la fonction publique...
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17 janvier 2007
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Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carriÚres des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au Journal Officiel du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au...
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16 janvier 2007
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Lâarticle 28 de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 a prĂ©vu que les fonctionnaires atteints dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă 80% pourraient bĂ©nĂ©ficier dâun dĂ©part Ă la retraite avant 60 ans. Cet article a ajoutĂ© un 5° au I de lâarticle L24...
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15 janvier 2007
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