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13 février 2007
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12 février 2007
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Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, dĂ©posĂ© le 7 juin 2006 par Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a Ă©tĂ© adoptĂ© par lâassemblĂ©e nationale en seconde lecture le 23 janvier 2007. PubliĂ©e au JO du 6 fĂ©vrier 2007, la loi...
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11 février 2007
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Ou puis-je trouver une circulaire qui prĂ©cise les conditions dÂattribution des congĂ©s bonifiĂ©s ?
Les conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques sont précisées par une circulaire établie par le DGAFP. Cliquez ici pour la télécharger
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10 février 2007
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"Liaisons sociales" a publié le 25 janvier dernier un document qui fait le point sur l'ensemble du dispositif relatif à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail mis en oeuvre à partir du 1er février 2007. Cliquez ici pour le télécharger
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9 février 2007
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En ce qui concerne les ratios promus promouvables, c'est la modification à intervenir sur le projet de la loi FPT qui prévaudra aprés adoption définitive de celle-ci (à priori le 15 février prochain). Sa promulgation interviendra avec un article nouveau...
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8 février 2007
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Le centre de gestion de l'Ile et Vilaine a préparé un diparama présentant une synthése de la réforme FPT. Vous pouvez télécharger le document de présentation (fichier powerpoint) en cliquant sur le lien suivant: Diaporama de présentation de la réform...
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7 février 2007
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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique est disponible sur le site de légifrance. Cliquez ici pour y accéder directement.
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6 février 2007
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Cliquez sur les liens suivants - source : MinistÚre de l'Intérieur - (janvier 2007): - Circulaire du 12 janvier 2007 - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3
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5 février 2007
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Les trois cadres d'emplois dédiés aux agents en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fusionnés en un cadre d'emplois unique, celui des adjoints territoriaux des établissements d'enseignement. Ce nouveau cadre d'emplois comporte...
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4 février 2007
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Plafond Sécurité Sociale au 1-01-2007 : 2 682 ⏠mensuel Smic au 1-07-2006: 8,27 ⏠horaire - 1 254,25 ⏠mensuel Minimum garanti au 1-07-2006: 3,17 ⏠Indice 100 au 1-02-2007: 5 441,13 ⏠annuel Traitement minimum dans la fonction publique au 1-02-2007: IM...
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3 février 2007
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Le décret n° 2006-1719 crée un statut particulier de catégorie A d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Cette création termine la transposition du protocole d'accord du 14 mars 2001 portant statut particulier du corps des cadres...
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2 février 2007
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La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 émanant du MinistÚre de l'Intérieur vient apporter des éclaircissements sur les nouvelles dispositions introduites par les décrets relatifs à la promotion interne et à la catégorie B...
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1 février 2007
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Pour les ex-agents administratifs qualifiĂ©s, dĂ©sormais dĂ©nommĂ©s depuis le 1er janvier 2007 adjoint administratif de seconde classe, la rĂ©forme apporte les changements suivants : - Le cadre dâemplois est dĂ©sormais structurĂ© en quatre grades au lieu dâun...
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31 janvier 2007
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Tous les lieux fermĂ©s et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail sont concernĂ©s par une totale interdiction de fumer: On distingue : 1°) Les locaux affectĂ©s Ă lâensemble du personnel : il sâagit des locaux dâaccueil et de...
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30 janvier 2007
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Dans son édition du 1er février 2007, la Lettre du cadre territorial analyse pour vous les nouvelles modalités de rÚglement des frais occasionnés par les déplacements des agents des collectivités locales. Cliquez ici pour en prendre connaissance
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29 janvier 2007
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Suite du nouveau dispositif réglementaire imposant l'interdiction de fumer dans les lieux publics, un décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 est relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions...
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28 janvier 2007
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A compter du 1er janvier 2007, le taux de la contribution chÎmage est ramené à 6,40 % (au lieu de 6,48 %) par décision de l'UNEDIC dans son Bureau du 11/01/2007.
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27 janvier 2007
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Au cours de lŽannée 2006, la C.N.R.A.C.L a réguliÚrement informé les collectivités territoriales sur les obligations liées au droit à lŽinformation des actifs sur leur retraite et sur les modalités de sa mise en application. Aussi, comme vous le savez,...
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26 janvier 2007
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Au cours de sa sĂ©ance plĂ©niĂšre du 24 janvier, le Conseil supĂ©rieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a examinĂ© cinq projets de textes qui ont tous recueilli un avis favorable, dont trois Ă lâunanimitĂ©. - Deux projets de dĂ©crets concernant la...
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25 janvier 2007
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Le ministĂšre de la fonction publique prĂ©voit dâaccorder une augmentation de 0,8 % sur les traitements de la fonction publique Ă compter du 1er fĂ©vrier 2007. La valeur annuelle du point est ainsi fixĂ©e Ă 54,4113 euros et le montant de la rĂ©munĂ©ration minimale...
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24 janvier 2007
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La loi 83-634 précise dans son article 5 que "Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1 - S'il ne possÚde la nationalité française; 2 - S'il ne jouit de ses droits civiques; 3 - Le cas échéant,...
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23 janvier 2007
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22 janvier 2007
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A compter du 1er dĂ©cembre 2006 , un dĂ©cret modifie les dĂ©crets portant Ă©chelonnement indiciaire des cadres dâemplois suivants : rĂ©dacteurs territoriaux, Ă©ducateurs des activitĂ©s physiques et sportives, assistants territoriaux de conservation du patrimoine...
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20 janvier 2007
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La circulaire 002127 du 04.01.2007 - MinistĂšre de la fonction publique - janvier 2007 indique la liste des jours fĂ©riĂ©s pour 2007. Selon le Ministre, ce calendrier des jours fĂ©riĂ©s revĂȘt un caractĂšre nĂ©cessairement alĂ©atoire et ne saurait ĂȘtre pris en...
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19 janvier 2007
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Depuis le 1er janvier 2007, les personnels techniciens ouvriers et de services (TOS) du ministÚre de l'éducation nationale qui ont opté pour la fonction publique territoriale entre le 1er janvier et le 31 août 2006, sont désormais fonctionnaires territoriaux....
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18 janvier 2007
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L'indemnitĂ© de rĂ©sidence est susceptible d'ĂȘtre rĂ©formĂ©e et des aides Ă l'installation et Ă la mobilitĂ© pour les agents recrutĂ©s ou exerçant une mobilitĂ© peuvent ĂȘtre accordĂ©es dans la fonction publique territoriale. Le ministre de la fonction publique...
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17 janvier 2007
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Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carriÚres des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au Journal Officiel du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au...
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16 janvier 2007
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Lâarticle 28 de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 a prĂ©vu que les fonctionnaires atteints dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă 80% pourraient bĂ©nĂ©ficier dâun dĂ©part Ă la retraite avant 60 ans. Cet article a ajoutĂ© un 5° au I de lâarticle L24...
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15 janvier 2007
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14 janvier 2007
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Il est prĂ©fĂ©rable, sur ce sujet, de bien veiller Ă anticiper, afin d'Ă©viter des dĂ©sagrĂ©ments au moment de la retraite ! TĂ©lĂ©charger lâarticle de la lettre du cadre territorial du 15 dĂ©cembre 2006 pour en savoir plus.
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13 janvier 2007
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Un fonctionnaire peut cumuler son emploi principal avec d'autres emplois publics. Ce cumul est cependant plafonnĂ©. TĂ©lĂ©charger lâarticle de TechnicitĂ©s du 8 janvier 2007 relatif Ă ce thĂ©me.
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12 janvier 2007
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Le dĂ©cret 2006-1778 du 23.12.2006 qui abaisse les seuils de crĂ©ation des grades de " principal " de la catĂ©gorie A Ă 2.000 habitants au lieu de 5.000 habitants pour le grade dâattachĂ© principal et 10.000 habitants pour les grades dâingĂ©nieur principal...
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11 janvier 2007
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10 janvier 2007
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Le dĂ©cret n° 2006-1463 traduit les orientations du protocole dâaccord conclu en janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et certaines organisations syndicales. Il a pour objet de revaloriser la rĂ©munĂ©ration des agents relevant du 1er grade...
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9 janvier 2007
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Afin de tirer conséquence de la nouvelle structuration et rémunération de la catégorie C, le décret 2006-1689 modifie les rÚgles de reclassement lors de l'accÚs à la catégorie B et adapte en conséquence les dispositions statutaires applicables à chacun...
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8 janvier 2007
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Le décret n° 2006-1690 fixe le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui remplace les actuels cadres d'emplois des agents administratifs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. Le décret n° 2006-1691 fixe le cadre...
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7 janvier 2007
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La suspension, mesure conservatoire prise dans lâintĂ©rĂȘt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire : la dĂ©cision nâa pas Ă ĂȘtre motivĂ©e, et le fonctionnaire ne doit pas ĂȘtre mis Ă mĂȘme de consulter son dossier (Conseil Etat, 22 novembre...
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6 janvier 2007
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Selon les dispositions du dĂ©cret n°74-39 du 18 janvier 1974, lâindemnitĂ© allouĂ©e pour lâutilisation dâune langue Ă©trangĂšre vise Ă indemniser lâutilisation habituelle dâune ou plusieurs langues Ă©trangĂšres Ă lâoccasion de l exercice des fonctions (dĂ©cret...
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5 janvier 2007
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La gestion du risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle, apparue au 19Úme siÚcle, a évolué de la responsabilité sans faute de l'administration à la possibilité, apparue en 2000 et confirmée par le Conseil d'Etat en 2003, d'invoquer une...
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4 janvier 2007
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Un principe général du droit, applicable tant en droit du travail que résultant des rÚgles statutaires applicables aux fonctionnaires, impose à l'employeur de reclasser dans un autre emploi le salarié atteint d'une inaptitude physique, constatée médicalement,...
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3 janvier 2007
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Lâassujettissement Ă la surcotisation, permettant au moment de la liquidation de la retraite de bĂ©nĂ©ficier de quatre trimestres supplĂ©mentaires, ne sâapplique pas aux agents Ă temps partiel de droit. En effet, les pĂ©riodes de temps partiel de droit pour...
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2 janvier 2007
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Un agent territorial a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă 6 mois de prison ferme aprĂšs sâĂȘtre rendu coupable, en pleine nuit, de 2 agressions en rĂ©union avec arme. Sa collectivitĂ© a prononcĂ© son exclusion dĂ©finitive du service. Pourtant, le conseil de discipline de recours...
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1 janvier 2007
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31 décembre 2006
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné le 29 novembre dernier un projet de décret relatif aux frais de déplacement dans les collectivités locales. Non publié à ce jour, ce texte complÚte le dispositif actualisé depuis la publication...
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30 décembre 2006
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Les décrets modifiant les décrets 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 sont publiés au Journal Officiel du 29 décembre 2006 (Décret n° 2006-1687 et 1688 du 22 décembre 2006). Sont également publiés les nouveaux statuts de la catégorie C : - décret 2006-1693...
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29 décembre 2006
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Lâadministration peut imposer Ă un agent une formation en rapport avec les fonctions exercĂ©es. Cette possibilitĂ© existe mĂȘme pour une formation non prĂ©vue dans le plan de formation. Par consĂ©quent, un agent peut ĂȘtre rappelĂ© Ă son poste mĂȘme pendant ses...
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28 décembre 2006
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Les congĂ©s maternitĂ©, parental, pour adoption ou de maladie, Ă©tant liĂ©s Ă la situation personnelle de lâagent et non Ă des nĂ©cessitĂ©s de service, ne sauraient avoir pour effet de dispenser lâagent dâaccomplir sa formation dâadaptation Ă lâemploi. (RĂ©ponse...
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27 décembre 2006
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Les emplois fonctionnels, Ă©galement appelĂ©s emplois de direction, sont des emplois permanents (administratifs ou techniques) crĂ©Ă©s par lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement. En raison de leur nature, ils relĂšvent de dispositions...
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26 décembre 2006
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La loi n° 2003-775 du 21 aoĂ»t 2003 portant rĂ©forme des retraites a assoupli les rĂšgles de cumul dâune pension de retraite et des revenus professionnels. Ainsi, un retraitĂ© de la fonction publique territoriale peut dĂ©sormais cumuler sa pension de retraite...
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25 décembre 2006
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