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8 octobre 2006
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Avant de signer lâacte de recrutement dâun agent, lâautoritĂ© employeur doit vĂ©rifier que les mentions indiquĂ©es dans son casier judiciaire sont compatibles avec les missions dĂ©volues au cadre dâemplois auquel il prĂ©tend. Pour obtenir cet extrait de casier...
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7 octobre 2006
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Lorsque le dossier dâun agent est examinĂ© par la commission de rĂ©forme dĂ©partementale, le fonctionnaire est personnellement invitĂ© Ă prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la tenue de la commission (il pourra Ă©galement se faire reprĂ©senter...
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6 octobre 2006
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Tout agent ayant des troubles caractĂ©risĂ©s du comportement qui apparaissent liĂ©s Ă une alcoolisation aiguĂ« ou chronique doit ĂȘtre Ă©cartĂ© ponctuellement du service. Le responsable hiĂ©rarchique a lâobligation de constater lâincapacitĂ© de lâagent Ă exercer...
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5 octobre 2006
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23:00
Pour obtenir un tableau de suivi Ă jour au 28/09/06: Cliquez-ici
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4 octobre 2006
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L'indemnitĂ© d'administration et de technicitĂ© et l'indemnitĂ© forfaitaire de travaux supplĂ©mentaires, qui sont liĂ©es Ă l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient ĂȘtre regardĂ©es comme constituant des Ă©lĂ©ments du traitement devant ĂȘtre maintenus, dans...
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3 octobre 2006
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L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant le congé de maternité. La fonctionnaire est rétablie dans les droits à rémunération des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (art. 9 du décret du 29 juillet 2004 ). Il en...
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2 octobre 2006
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Les 13 projets de dĂ©crets soumis au Conseil SupĂ©rieur de la Fonction Publique Territoriale, lors de sa sĂ©ance plĂ©niĂšre du 27 septembre 2006, ont reçu un avis favorable au terme de quatre heures dâĂ©changes, en prĂ©sence du nouveau directeur gĂ©nĂ©ral des...
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1 octobre 2006
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Oui, une promesse dâembauche non tenue par un employeur public constitue une faute de nature Ă engager la responsabilitĂ© de la puissance publique. Et dans ce cas, un dĂ©dommagement Ă la personne concernĂ©e, compte tenu du prĂ©judice subi peut ĂȘtre versĂ©...
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30 septembre 2006
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23:00
Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 20 avril 2000, « Le curriculum vitae est un document comportant des données nominatives dont certaines sont confidentielles. Il convient par conséquent de prendre toutes les précautions utiles...
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29 septembre 2006
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"En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour...
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28 septembre 2006
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La sĂ©ance plĂ©niĂšre a examinĂ© principalement des projets de textes concernant : - Le recrutement des assistants spĂ©cialisĂ©s dâenseignement artistique : suite Ă la crĂ©ation dâun diplĂŽme dâEtat de direction dâensembles Ă vents par le ministĂšre de la culture,...
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27 septembre 2006
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Nul ne peut ĂȘtre nommĂ© dans la fonction publique territoriale, s'il n'a atteint l'Ăąge de 16 ans (art. 1er du dĂ©cret du 20 novembre 1985). NĂ©anmoins des exceptions sont prĂ©vues : par exemple l'Ăąge minimum de recrutement est relevĂ© Ă 18 ans pour l'accĂšs...
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26 septembre 2006
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Oui, le fonctionnaire territorial doit demander le bénéfice d'un congé pour accident de service en alléguant de l'imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant (article 5.2 de la...
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25 septembre 2006
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Les Ă©tablissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent ĂȘtre accessibles aux personnes handicapĂ©es, quel que soit leur handicap. L'arrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t (JO du 24 aoĂ»t) remplace l'arrĂȘtĂ© du 17 mai 2006 et fixe les obligations...
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24 septembre 2006
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« Le droit au S.F.T est ouvert en fonction du nombre dâenfants Ă charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă raison dâun seul droit par enfant ». La notion dâenfant Ă charge sâapprĂ©cie notamment au regard de lâĂąge limite de...
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23 septembre 2006
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Les circulaires du 25 novembre 1985 et du 6 septembre 1976 n° 76-421 relatives Ă la protection des reprĂ©sentants syndicaux contre le risque dâaccident de service prĂ©cisent que les agents bĂ©nĂ©ficiant dâautorisations spĂ©ciales dâabsence ou de dĂ©charges...
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22 septembre 2006
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Non, le fait quâun agent inscrit sur un tableau annuel dâavancement de grade soit en congĂ© pour maladie, mĂȘme pendant toute lâannĂ©e de validitĂ© du tableau dâavancement nâautorise pas lâautoritĂ© administrative Ă procĂ©der Ă la nomination des agents inscrits...
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21 septembre 2006
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Avant tout, lâabsence de document unique expose la collectivitĂ© Ă des sanctions financiĂšres et engage la responsabilitĂ© de lâAutoritĂ© Territoriale si un accident survient. Mais ce document est beaucoup plus quâune simple rĂ©daction dictĂ©e par les impĂ©ratifs...
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20 septembre 2006
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23:00
Non, lâaffiliation volontaire Ă un centre de gestion ne peut ĂȘtre remise en cause quâaprĂšs une durĂ©e de six ans.
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19 septembre 2006
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Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisé par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août...
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18 septembre 2006
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Il nâest pas possible de ne pas retirer dâun dossier individuel des piĂšces relatives aux sanctions et condamnations amnistiĂ©es. Toutefois, vous ne devez retirer du dossier que les arrĂȘtĂ©s de sanction eux-mĂȘmes. En effet, le Conseil dâEtat (10 juin 1992,...
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17 septembre 2006
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23:00
La suspension des droits Ă pension en cas de rĂ©vocation ou de mise Ă la retraite nâest plus applicable. Lâarticle 65 de la loi n° 2003-775 du 21 aoĂ»t 2003 portant rĂ©forme des retraites a Ă©galement abrogĂ© lâarticle L.59 du code des pensions civiles et...
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17 septembre 2006
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14:37
Aux termes de lâarticle 5-1 du dĂ©cret du 10 juin 1985 modifiĂ©, si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail prĂ©sente un danger grave pour sa vie ou sa santĂ© ou sâil constate une dĂ©fectuositĂ© dans les systĂšmes de protection,...
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15 septembre 2006
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23:00
Le montant de la partie fixe de lâallocation dâaide au retour Ă lâemploi ou de lâallocation unique dĂ©gressive (AUD) - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - est portĂ© Ă 10,46 euros (au lieu de 10,25 euros). Le montant...
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14 septembre 2006
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23:00
La circulaire du 22 mars 1995 relative Ă l'exercice des fonctions Ă temps partiel prĂ©voie que les jours de congĂ©s en raison des fĂȘtes lĂ©gales ne sont pas rĂ©cupĂ©rables s'ils tombent un jour oĂč l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.
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13 septembre 2006
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23:00
Non. Tout agent public a doit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 24 heures consécutives au curs de chaque période de 7 jours. Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive...
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12 septembre 2006
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Le principe de la notation pour les fonctionnaires est affirmĂ© par lâarticle 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par lâarticle 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le dĂ©cret n° 86-473 du 14 mars 1986. Cependant certains statuts particuliers...
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11 septembre 2006
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Un décret du 21 août 2006 modifie les épreuves du concours d'adjoint administratif. Précédemment, ce concours comportait 4 épreuves orales : - deux épreuves orales de droit ; - une épreuve pratique de bureautique ; - une épreuve d'entretien. Dorénavant,...
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10 septembre 2006
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23:00
Le gouvernement envisage d'autoriser les employeurs Ă dĂ©livrer des bulletins de salaire Ă©lectroniques, qui pourront ĂȘtre envoyĂ©s par Internet au salariĂ© si celui-ci donne son accord. Ces bulletins pourront ĂȘtre stockĂ©s dans un coffre-fort virtuel, actuellement...
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9 septembre 2006
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La publication dâune dĂ©cision sur lâIntranet peut faire courir le dĂ©lai du recours contentieux pour les agents ou leurs reprĂ©sentants si, dâune part, lâinformation ainsi diffusĂ©e peut ĂȘtre regardĂ©e, compte tenu notamment de sa durĂ©e, comme suffisante...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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8 septembre 2006
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23:00
Le fait pour un fonctionnaire dâinformer sa hiĂ©rarchie quâil se porte candidat Ă un concours et est susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relĂšve des rĂšgles de courtoisie qui doivent prĂ©sider aux relations que les fonctionnaires...
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7 septembre 2006
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23:00
L'Abrogation : c'est la d isparition d'un acte juridique unilatĂ©ral uniquement pour lâavenir, effectuĂ©e par lâauteur de lâacte. Le Retrait : c'est la Disparition rĂ©troactive dâun acte administratif unilatĂ©ral, effectuĂ©e par lâauteur de lâacte. L'acte...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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6 septembre 2006
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23:00
Oui, cliquez sur le lien ci-aprés pour obtenir un tableau de correspondance.
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5 septembre 2006
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23:00
Cliquez ici pour obtenir la liste des fonctions ouvrant droit Ă NBI
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4 septembre 2006
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23:00
Le décret du 10 mai 2005 , pris en application de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, précise les modalités du départ anticipé à la retraite s'agissant notamment des fonctionnaires ayant un enfant handicapé. Trois conditions...
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3 septembre 2006
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23:00
Le fait pour lâadministration dâaccepter la dĂ©mission de lâagent alors que celui-ci se trouve dans un Ă©tat nerveux maladif connu de lâadministration, constitue une faute de nature Ă engager sa responsabilitĂ©. (CAA Lyon n° 89LY00410 du 14 dĂ©cembre 1989,...
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2 septembre 2006
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23:00
Il nâexiste pas de dĂ©finition lĂ©gale de la faute disciplinaire. La faute disciplinaire peut notamment dĂ©couler dâun des manquements aux obligations du fonctionnaire Ă©numĂ©rĂ©es dans la loi du 13.07.83. Elle peut Ă©galement ĂȘtre constituĂ©e par un agissement...
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1 septembre 2006
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23:00
« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des rĂšgles instituĂ©es dans le code pĂ©nal. » art 26 de la loi du 13/07/1983. Ainsi, constitue une violation du secret professionnel « la rĂ©vĂ©lation dâune information Ă caractĂšre secret...
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31 août 2006
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23:00
Dans le cas d'une inaptitude physique d'un agent, il conviendra de vĂ©rifier : - la reconnaissance de lâinaptitude par le comitĂ© mĂ©dical. Le comitĂ© mĂ©dical est obligatoirement consultĂ© pour le reclassement dâun fonctionnaire suite Ă une modification de...
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30 août 2006
3
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23:01
L'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie interdit que la mention d'une participation à l'exercice du droit de gréve soit portée sur le bulletin de paie. Une circulaire du ministére...
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30 août 2006
3
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23:00
Dans le cas d'un dĂ©cĂ©s, le traitement et le supplĂ©ment familial de traitement d'un agent sont payĂ©s jusquâ Ă la fin du mois civil au cours duquel il est dĂ©cĂ©dĂ©.
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29 août 2006
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23:00
Le congé de présence parentale est octroyé au pÚre ou à la mÚre d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particuliÚre gravité rendant indispensables une présence soutenue auprÚs de lui et des soins contraignants. Sa...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Congé de présence parentale
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28 août 2006
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/2006
23:00
Le stage peut ĂȘtre prorogĂ© sâil nâest pas probant, câest Ă dire si les aptitudes professionnelles ou la maniĂšre de servir du stagiaire ne sont pas jugĂ©es suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation Ă lâexpiration de la durĂ©e normale...
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28 août 2006
1
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16:45
C'est une circulaire du ministre de la fonction publique qui informe des facilités d'horaires accordées aux pÚres ou mÚres de famille fonctionnaires et employés des services publics à l'occasion de la rentrée scolaire 2006, pour les enfants scolarisés...
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28 août 2006
1
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/2006
07:00
Le ministĂšre de lâĂ©ducation nationale, de lâenseignement supĂ©rieur et de la recherche, avec le ministĂšre de lâintĂ©rieur, de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et des libertĂ©s locales, a Ă©laborĂ© des rĂ©ponses techniques types qui contiennent des Ă©lĂ©ments qui permettront...
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26 août 2006
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/2006
23:00
Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisée par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'ETAT transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août...
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25 août 2006
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23:00
Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la maniÚre de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. Il y...
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24 août 2006
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Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e disposent que nul ne peut avoir la qualitĂ© de fonctionnaire, sâil ne se trouve en situation rĂ©guliĂšre au regard du code du service national. Cette condition sâapprĂ©cie lors du recrutement...
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23 août 2006
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22 août 2006
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â le taux de liquidation demeure de 75 % (hors bonifications) mais la durĂ©e de cotisation cible augmente au rythme de deux trimestres par an pour rejoindre celle du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (160 trimestres en 2008 ). Les durĂ©es progresseront parallĂšlement Ă partir...
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