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15 juillet 2006
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23:00
La durée de travail est exprimée en "temps de travail effectif". Il s'agit "du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles"....
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14 juillet 2006
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23:00
Niveau I = bac + 5 et plus Niveau II = bac + 3 et 4 Niveau III = bac + 2 Niveau IV = bac Niveau V = BEPC - CAP - BEPC Niveau V bis = niveau BEPC, Niveau CAP Niveau VI = fin de scolarité obligatoire.
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13 juillet 2006
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23:00
DÚs lors que l'agent qui perçoit la NBI bénéficie d'un congé longue maladie, et tant que personne d'autre n'est nommé pour le remplacer dans l'exercice des fonctions au titre desquelles il perçoit ladite NBI, l'agent en congé longue maladie continue à ...
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12 juillet 2006
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23:00
Le devoir de courtoisie du fonctionnaire qui concerne tant les relations avec les collégues que celles avec le public, n'est pas consacré par le statut mais apparaßt dans les chartes d'accueil, les codes de déontologie et les statuts de fonctionnaires...
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11 juillet 2006
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23:00
Non, la ville de Paris a un statut particulier et organise ses propres concours. Vous pouvez consulter le site de la ville de Paris, www.paris.fr .
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10 juillet 2006
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23:00
/http%3A%2F%2Fwww.cigversailles.fr%2Fpuce.gif)
Sous lâapprĂ©ciation du juge, il semble que seul lâavis de la commission de rĂ©forme est Ă solliciter prĂ©alablement Ă lâoctroi dâun congĂ© de longue durĂ©e demandĂ© pour une maladie contractĂ©e en service, malgrĂ© le libellĂ© de lâarticle 23 de lâarrĂȘtĂ© du 4...
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9 juillet 2006
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23:00
Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (JO du 8 novembre 1992) organise, au profit des stagiaires, des congés sans traitement analogues au congé parental : la disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant,...
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8 juillet 2006
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23:00
La formation des assistants maternels agréés est de 120 heures et ils peuvent accueillir des enfants dés la délivrance d'une attestation de suivi de la premiÚre partie de la formation délivrée par l'organisme de formation ou le Conseil Général. Le contenu...
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7 juillet 2006
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23:00
La loi permet au lauréat de bénéficier d'une suspension de son inscription sur la liste d'aptitude uniquement durant l'accomplissement des obligations du service national et en cas de congé parental ou de maternité ou d'adoption. La liste d'aptitude,...
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6 juillet 2006
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23:00
La liste d'aptitude est Ă©tablie pour une durĂ©e d'un an. Elle est renouvelable deux fois, sur demande Ă©crite du laurĂ©at. Cette demande doit ĂȘtre faite dans le mois qui prĂ©cĂšde la fin de la premiĂšre et de la deuxiĂšme annĂ©e d'inscription. Seul le laurĂ©at...
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6 juillet 2006
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08:11
Rappel : Tous les agents indiciaires à temps complet ou incomplet, titulaires ou non, ont droit au supplément familial (SAUF les CES, CEC, apprentis, emplois-jeunes, CAE, CAV et vacataires). SUPPLEMENT FAMILIAL au 1er juillet 2006 Agents rémunérés par...
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5 juillet 2006
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23:00
Oui, excepté pour les concours d'administrateur, d'ingénieur en chef de 1ere catégorie et de conseiller des activités physiques et sportives qui ne peuvent pas faire l'objet de plus de 3 participations.
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4 juillet 2006
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23:01
Deux dĂ©crets relatifs Ă la NBI viennent dâĂȘtre publiĂ©s. Ils Ă©taient passĂ©s au CSFPT du 19 avril dernier. Le 2006-779 abroge le dĂ©cret 91-711 du 24.07.1991. Le 2006-780 concerne certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des...
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4 juillet 2006
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23:00
Deux dĂ©crets publiĂ©s au Journal officiel du 20.06.2006 organisent le droit Ă lâinformation des assurĂ©s sur leur retraite. DĂ©crets n° 2006-708 et n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit Ă lâinformation des assurĂ©s sur leur retraite
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3 juillet 2006
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23:00
Le protocole dâaccord signĂ© entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales prĂ©voyait une bonification indemnitaire pour les catĂ©gories A et B. Ce texte est sorti pour les trois fonctions publiques au JO du 2 juillet 2006....
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3 juillet 2006
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12:51
Conséquences de l'augmentation des rémunérations sur les cotisations et accessoires de traitement
- Contribution de solidaritĂ© (1% solidaritĂ©) Le seuil dâassujettissement du 1% solidaritĂ© fixĂ© Ă lâindice brut 296, majorĂ© 288, correspond Ă compter du 1er juillet 2006 Ă une rĂ©munĂ©ration annuelle brute de 15 546,09 ⏠soit Ă une rĂ©munĂ©ration mensuelle...
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3 juillet 2006
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08:24
Le montant annuel du traitement brut affĂ©rent Ă lâindice majorĂ© 100 est fixĂ© Ă 5397,95 euros au 1er juillet 2006. La valeur du point mensuel est dĂ©sormais par consĂ©quent Ă©gal Ă : 5397,95 Ă· (12 X 100) = 4,498 euros.
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3 juillet 2006
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08:20
A compter du 1er juillet 2006, le taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,27⏠; le montant mensuel brut du SMIC est ainsi porté à 1254,31 ⏠pour une base mensuelle de travail de 151,67 heures. Dans les collectivités et...
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2 juillet 2006
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Deux décrets parus au JO du 30 juin 2006 précisent la hausse du SMIC (hausse de 3,05%) et la majoration du point de la fonction publique s'élevant à 0,5%, à compter du 1er juillet 2006, hausse identique renouvelée au 1er février 2007. De plus, une hausse...
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2 juillet 2006
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23:00
L'accident de service rĂ©sulte de l'action soudaine et violente d'une cause extĂ©rieure entraĂźnant une lĂ©sion de l'organisme humain survenue dans l'exercice mĂȘme ou Ă l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 5.1.1, 1Ăšre partie, circ. min. 13 mars 2006)...
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1 juillet 2006
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23:00
Oui, la dĂ©libĂ©ration autorisant le renouvellement du contrat doit faire lâobjet dâun dĂ©claration de vacance.
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30 juin 2006
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23:00
Le calendrier des congĂ©s annuels est fixĂ© par lâautoritĂ© territoriale aprĂšs consultation des fonctionnaires intĂ©ressĂ©s en tenant compte : de lâintĂ©rĂȘt du service ; de la prioritĂ© accordĂ©e aux fonctionnaires chargĂ©s de famille pour le choix des pĂ©riodes...
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30 juin 2006
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14:10
ArrĂȘt du 26 septembre 2005, n°262282, Mutuelle gĂ©nĂ©rale des services public : le conseil dâEtat a dĂ©clarĂ© illĂ©gales les dispositions visĂ©es Ă lâarticle R 523-2 du code de la mutualitĂ© et lâarrĂȘtĂ© du 19 septembre 1962. Il avait enjoint au gouvernement...
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29 juin 2006
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23:00
Le congĂ© annuel est un droit. Il est accordĂ© par l'autoritĂ© territoriale. Il nâa pas vocation Ă ĂȘtre interrompu. En revanche, tout agent public peut ĂȘtre rappelĂ© Ă son poste pendant ses congĂ©s en cas de nĂ©cessitĂ© de service (exemple pour suivre une formation...
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28 juin 2006
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23:00
Les congĂ©s annuels sont rĂ©gis par lâarticle 57 de la loi du26.01.1984 et le dĂ©cret n°85-1250 du 25.11.1985. Le nombre de jours de congĂ©s annuels est calculĂ© pour chaque agent sur la base de 5 fois la durĂ©e hebdomadaire de service. A ce titre, est pris...
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27 juin 2006
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23:00
Les textes en vigueur ne rĂ©glementent pas la durĂ©e de validitĂ©. Il convient de considĂ©rer quâil nây a pas de dĂ©lai pour inscrire le fonctionnaire ayant satisfait Ă cet examen : AVANCEMENT DE GRADE : Lâagent qui nâest pas promu au titre du tableau dâavancement...
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26 juin 2006
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23:00
Le principe rĂ©sulte de lâarticle de la loi du 26 janvier 1984 qui fait obligation, dĂšs quâil existe une possibilitĂ©, de pourvoir cette vacance par une voie statutaire ; et de lâarticle 3 de la loi du 13 juillet 1983, qui impose de pourvoir les emplois...
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25 juin 2006
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23:00
Lorsquâun agent a sollicitĂ© sa mutation pour une autre collectivitĂ©, la nomination est prononcĂ©e par lâautoritĂ© territoriale dâaccueil (art. 51 de la loi du 26 janvier 1984). En consĂ©quence, tant que ladite collectivitĂ© nâa pas pris lâarrĂȘtĂ© de nomination,...
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24 juin 2006
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23:00
Le dĂ©cret anti-tabac n° 92-478 du 29 mai 1992 est entrĂ© en vigueur le 1er novembre 1992. Les dispositions de son article 1er englobent lâensemble des locaux Ă usage collectif, fermĂ©s et couverts, accueillant du public ou constituant des lieux de travail....
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23 juin 2006
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23:00
Le dĂ©cret n°2004-924 du 1er septembre 2004 vient modifier le dĂ©cret n°65-48 du 8 janvier 1965, qui Ă©tait alors le seul texte relatif au travail en hauteur. Il prĂ©voit notamment que les travaux temporaires en hauteur doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s Ă partir dâun...
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21 juin 2006
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23:00
La dĂ©claration unique dâembauche est une formalitĂ© obligatoire pour tout employeur dâun agent affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale selon le dĂ©cret n° 98-252 du 1er avril 1998. Ainsi, les collectivitĂ©s territoriales sont concernĂ©es par cette...
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21 juin 2006
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07:00
En application de lâarticle 64 de la loi du 26 janvier 1984 modifiĂ©e, lâagent est soumis aux rĂšgles rĂ©gissant sa fonction dâaccueil, il pourra donc ĂȘtre sanctionnĂ© par son employeur privĂ© selon le rĂ©gime de son contrat de travail. Si lâentreprise remet...
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20 juin 2006
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07:00
Dans sa sĂ©ance du 3 octobre 2001, le conseil dâadministration de la CNRACL a modifiĂ© le seuil dâaffiliation des fonctionnaires territoriaux Ă temps non complet. Il est fixĂ© Ă 28 heures hebdomadaires Ă compter du 1er janvier 2002 (soit 4/5Ăšme de la durĂ©e...
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19 juin 2006
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07:00
La durée d'assurance : C'est la totalité des trimestres valables auprés de tous les régimes de retraite obligatoires. La constitution : Ce sont les trimestres valables pour obtenir un droit à pension à la CNRACL. La liquidation : Ce sont les trimestres...
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18 juin 2006
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07:00
Les veufs et ex-conjoints non remariĂšs ont dĂ©sormais les mĂȘmes droits qu e les veuves et ex-conjointes. Ils peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une pension de rĂ©version sans avoir besoin d'atteindre l'Ăąge de 60 ans.
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17 juin 2006
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07:00
Le cumul de la pension avec un revenu dâactivitĂ© est permis en cas de reprise dâactivitĂ© au sein de la fonction publique, tant que le revenu nâexcĂšde pas un montant Ă©gal au tiers de la pension majorĂ© de la moitiĂ© du minimum garanti calculĂ© sur lâindice...
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16 juin 2006
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07:00
L'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux agents chargĂ©s d'assurer des fonctions dâaccueil demeure possible, sous certaines conditions, suite Ă la publication des nouveaux dĂ©crets du 3 juillet rĂ©formant le dispositif de la NBI. La notion...
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15 juin 2006
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07:00
Lâarticle 105 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©voit que le traitement et les indemnitĂ©s ayant le caractĂšre de complĂ©ment de traitement (donc le supplĂ©ment familial de traitement) sont calculĂ©s au prorata du nombre dâheures effectuĂ© par les intĂ©ressĂ©s....
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14 juin 2006
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07:00
La rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires est dĂ©finie par lâarticle 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article dispose que "les fonctionnaires ont droit aprĂšs service fait Ă une rĂ©munĂ©ration, comprenant le traitement, lâindemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment...
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13 juin 2006
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07:00
Le Conseil dâEtat (CE du 21.01.1991 Mme Molin) a prĂ©cisĂ© quâil appartenait Ă lâautoritĂ© de dĂ©terminer, en fonction des contraintes de services, les modalitĂ©s dâattribution du temps partiel et quâainsi elle pouvait lĂ©galement dĂ©cider quâaucun ajustement...
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12 juin 2006
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07:00
Cette question pose le problĂšme de la mobilitĂ© des agents stagiaires et soulĂšve la difficultĂ© quâont les collectivitĂ©s Ă garder un personnel dont elles assurent la charge financiĂšre tant au niveau du recrutement quâau niveau de la formation initiale....
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11 juin 2006
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07:00
Non, depuis un dĂ©cret du 12 juillet 1995, les anciens agents non titulaires (auxiliaires, contractuels...) employĂ©s depuis plus dâun an de façon continue ainsi que les collaborateurs de cabinet ne peuvent, durant les 5 annĂ©es qui suivent la cessation...
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10 juin 2006
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08:00
Pour le temps non complet, la collectivitĂ© Ă©tudie ses besoins et crĂ©e lâemploi Ă hauteur de la durĂ©e hebdomadaire de travail nĂ©cessaire pour assurer le service public ; lâagent postule pour cet emploi en sachant quâil est Ă temps non complet. Pour lâexercice...
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9 juin 2006
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07:00
Le rĂ©gime auquel la victime Ă©tait affiliĂ©e au moment oĂč sâest produit lâaccident (du travail pour le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral ou de service pour le rĂ©gime spĂ©cial) reste toujours responsable des consĂ©quences financiĂšres dĂ©coulant de lâaccident lui-mĂȘme ou des rechutes...
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8 juin 2006
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07:00
Les articles L 2131-1 et L 2131-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales en donnent la liste. Pour les dĂ©cisions individuelles, seront transmises les dĂ©cisions relatives Ă la nomination, lâavancement de grade, la mise Ă la retraite dâoffice,...
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7 juin 2006
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La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction, pour les agents publics, titulaires et non titulaires, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La réglementation a, cependant, prévu des dérogations à ce principe,...
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6 juin 2006
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08:08
Lâarticle 15 de la loi n 2006-340 du 23 mars 2006 relative Ă lâĂ©galitĂ© salariale entre les hommes et les femmes publiĂ©e au Journal officiel du 24 mars 2006 - crĂ©e pour lâensemble des rĂ©gimes de sĂ©curitĂ© sociale une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© maternitĂ©...
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5 juin 2006
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07:00
Des primes ou indemnitĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre supprimĂ©es Ă titre disciplinaire, quelle que soit la gravitĂ© de la faute commise, une telle dĂ©cision n'Ă©tant pas identifiĂ©e comme une sanction par la loi. La juridiction administrative a rappelĂ© qu'en cas de...
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4 juin 2006
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Les Centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractére administratif, mis en place par l'article 13 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Sont obligatoirement affiliées au Centre...
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3 juin 2006
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Le fonds pour lâinsertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique a vocation Ă favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique Les contributions versĂ©es au fonds sont utilisĂ©es...
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