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14 août 2006
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23:00
Le droit à l'information sur la retraite s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10 du code de la sécurité sociale. Il comporte la délivrance au bénéficiaire d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits...
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13 août 2006
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La réforme des retraites d’août 2003 avait octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée, c’est-à -dire la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l’âge légal de 60 ans, sans se voir appliquer de décote. Ce...
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12 août 2006
6
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23:00
Cet article a pour objet de mettre à votre disposition les grilles indiciaires applicables depuis le 1er juillet 2006 aux cadres d'emplois de catégorie C. Pour télécharger le document de travail, cliquez ici
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11 août 2006
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23:00
Les gratifications versées aux stagiaires (élèves des établissements d'enseignement technique, d'enseignement secondaire ou spécialisé, personnes effectuant un stage d'initiation, de formation ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant...
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10 août 2006
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23:00
Oui, par délibération de l'organe délibérant aprés avis du comité technique paritaire, la délibération doit être prise avant le 31 décembre, sinon la journée de solidarité est le Lundi de Pentecôte.
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9 août 2006
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La liste d’aptitude caractérise les concours de la Fonction Publique Territoriale. Elle est le seul acte réglementaire qui officialise la qualité de lauréat d’un concours pouvant prétendre à une nomination. Elle se distingue des listes des concours des...
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8 août 2006
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23:00
Pour l’instant, rien... Mais des remarques des préfectures ou des chambres régionales des comptes sont possibles pour les collectivités se soustrayant systématiquement à cette obligation : le refus du bilan social pourrait être perçu comme une volonté...
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7 août 2006
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23:00
Le bilan social (ainsi que l’avis du CTP) doit être tenu à la disposition de tout agent travaillant dans la collectivité qui en fait la demande. Tout agent ayant travaillé au moins un jour en 2005 dans votre commune peut demander communication du bilan...
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6 août 2006
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23:00
La CNRACL versera une pension de retraite que si l'agent a été affilié pendant au moins 15 ans à cette caisse. Sinon, les années d’affiliation seront comptabilisées – reversées – au régime général et c’et le régime général qui versera la pension de retraite....
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6 août 2006
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14:26
Oui, l'administration peut servir l'indemnité forfaitaire de changement de résidence dans les 3 mois précédant le changement de résidence administrative. L'agent doit produire, dans un délai d'un an à compter du changement d'affectation, les justificatifs...
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6 août 2006
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14:16
Oui, l'agent non titulaire en fin de contrat ou licencié pour une raison autre que disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dés lors que, du fait de l'administration, il n'a pu prendre tout ou partie de ses congés. L'indemnité...
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6 août 2006
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13:56
Oui, tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel. En cas de refus, il lui est possible de saisir la commission d'accés aux documents administratifs (C.A.D.A). Le fonctionnaire qui consulte son dossier individuel...
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6 août 2006
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13:49
Pour les titulaires, le capital décés est fixé à un an de traitement quant le décés survient avant 60 ans. Aprés 60 ans, comme pour les non titulaires et les stagiaires, la régle générale de la Sécurité Sociale est aplliquée: trois mois de traitement...
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6 août 2006
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Oui, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer l'activité privée lucrative de son choix. Toutefois, certaines activités peuvent être interdites pour des raisons d'ordre déontologique. S'il souhaite exercer une activité...
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6 août 2006
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La rémunération des fonctionnaires est définie dans le titre 1 er du statut général des fonctionnaires. Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de...
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6 août 2006
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13:07
Tout fonctionnaire peut en bénéficier dès lors qu’il remplit des conditions d’ancienneté ou qu’il a exercé des fonctions particulières pendant une certaine durée. Le fonctionnaire peut alors être recruté, sur proposition de l’autorité territoriale et...
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6 août 2006
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13:02
Il correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d'emplois. L’avancement de grade ne présente pas un caractère automatique. Il témoigne de la reconnaissance professionnelle de l’agent et s’appuie sur les besoins en compétences de la collectivité...
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6 août 2006
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Il correspond à une évolution dans le même grade. L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle. Il se traduit par une augmentation de traitement. L’avancement à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit alors...
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5 août 2006
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23:00
Le supplément familial est versé à tous les agents payés sur un indice. Cela exclut les agents payés au SMIC, à l’heure, ou à la vacation. Si vous travaillez à temps non complet, le supplément familial sera calculé, comme votre traitement, sur la base...
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5 août 2006
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22:30
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est un nouveau mode de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de 26 ans aux cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance...
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5 août 2006
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22:19
L'agent est recruté par voie de détachement pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si les administrations d'origine et d'accueil en sont d'accord. Le détachement doit respecter certaines conditions : - des conditions générales applicables au détachement...
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5 août 2006
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22:16
Non, les troisièmes concours sont ouverts aux non fonctionnaires. Toutefois, il est possible pour un fonctionnaire de se présenter au troisième concours à condition de ne pas avoir exercé simultanément ses fonctions d'agent public et son mandat d'élu,...
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5 août 2006
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22:13
Pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience en qualité d'élu, de responsable d'association ou d'activités professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée. Les titulaires de contrats...
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5 août 2006
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22:05
L’abandon de poste peut être défini comme l’absence irrégulière d’un agent qui, après mise en demeure, refuse de reprendre son poste. L’agent est alors regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unissait au service. Son comportement...
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5 août 2006
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22:02
Les fonctionnaires titulaires de la CNRACL peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité sans condition d’ancienneté, contrairement à la pension normale qui exige 15 ans de services effectifs civils et militaires.
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5 août 2006
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/http%3A%2F%2Fwww.cigversailles.fr%2Fpuce.gif)
Il existe des catégories d’emplois CNRACL, à ne pas confondre avec les catégories statutaires : la catégorie sédentaire, la catégorie active avec départ à partir de 55 ans, la catégorie insalubre (à 50 ans pour les égoutiers). La catégorie d’emploi a...
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5 août 2006
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21:54
Oui, la transformation d’un emploi implique sa suppression puis la création d’un nouvel emploi. Par conséquent, une déclaration de vacance au centre de gestion compétent.
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5 août 2006
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21:51
La déclaration n’est pas obligatoire dans la mesure où l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 parle d’emploi permanent néanmoins elle n’est pas non plus interdite. Exceptionnellement, ces emplois peuvent faire l’objet d’un création directe par l’autorité...
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5 août 2006
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21:42
Dans un arrêt du 30 novembre 1992 (OPHLM de Charente), le Conseil D’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une perte volontaire d’emploi ne donnant pas lieu à indemnisation au titre de l’assurance chômage. En effet, après mise en demeure de reprendre son...
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5 août 2006
6
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21:27
Les concours territoriaux sont largement ouverts : L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique Territoriale est fixé à 16 ans, âge de la scolarité obligatoire et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. Contrairement à la Fonction Publique...
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4 août 2006
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23:00
En dehors des procédures statutaires prévues par les statuts particuliers qui marquent une progression de carrière, le fonctionnaire dispose, à son initiative, d’autres possibilités d’évolution, liées au principe de mobilité. Le principe de mobilité lui...
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4 août 2006
5
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15:25
Le décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 rétablit la règle du maintien de traitement à compter du 14 juillet 2006. Ainsi les fonctionnaires nommés stagiaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5, qui avaient auparavant...
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4 août 2006
5
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/2006
08:47
Dans le cas d'une intégration au sein de la Fonction Publique Territoriale, les fonctionnaires d'Etat concervent le bénéficie du temps de service actif accompli dans leurs corps d'origine à la Direction Départementale de l'Equipement et peuvent parfaire...
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3 août 2006
4
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/2006
23:00
L’ACMO est désigné par l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) ou du Comité d’Hygiène et Sécurité (CHS), et son accord. L’ACMO a pour missions : - d’assister et de conseiller l’autorité territoriale - d’assurer la mise...
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3 août 2006
4
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10:46
Cliquez ici pour visualiser la réponse
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3 août 2006
4
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10:22
Quel est le barême des traitements en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dans la Fonction Publique?
Cliquez ici pour le visualiser
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2 août 2006
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23:00
L’ACMI est désigné par l’autorité territoriale après avis du C.T.P. ou C.H.S.. L’ACMI a pour missions : - de contrôler l’efficacité des mesures de prévention mises en place, - de proposer à l’autorité territoriale toute mesure permettant l’amélioration...
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1 août 2006
2
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/2006
23:00
Un comité d’hygiène et sécurité doit être créé lorsque la collectivité a plus de 200 agents et présente des risques professionnels spécifiques. Pour toutes les autres collectivités, le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) assure les mission du C.H.S. Fonctionnement...
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31 juillet 2006
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/2006
23:00
Prélablement au recrutement, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public prend une délibération qui stipule : 1°) la référence à l’un des quatre alinéas de l’article 3 de la loi du 26/01/1984 sur lequel se fonde le recrutement...
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30 juillet 2006
7
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/juillet
/2006
23:00
Lorsque le fonctionnaire satisfait à ses obligations, les congés pour indisponibilité physique sont rémunérés à plein ou à demi-traitement en fonction du type de congé dont il bénéficie et de la durée de ce congé. Congés pour indisponibilité physique...
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30 juillet 2006
7
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/juillet
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23:00
Pour afficher un tableau récapitulatif, cliquez ici:
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29 juillet 2006
6
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/2006
23:00
Le nouveau formulaire « demande d’avis sur l’ouverture du droit à pension carrière longue » modèle L 3 est à joindre aux dossiers R 15 de demande de retraite. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le présent articl...
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28 juillet 2006
5
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/2006
23:00
Plafond Sécurité sociale au 1.01.2006 2 589 € /mois Smic au 1.07.2006 1 254,25 € / mois8,27 € / h Minimum garanti au 1.07.2006 3,17 € / h Indice 100 au 01.07.2006 5 397,95 € Traitement minimum dans la fonction publique au 01.07.2006 IM : 279 (IB : 244)1...
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27 juillet 2006
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/2006
23:00
La publication d’une décision sur l’Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d’une part, l’information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante...
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27 juillet 2006
4
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/2006
09:08
Deux décrets du 3 juillet 2006 rénovent la nouvelle bonification indiciaire et ses mécanismes d ’ attribution. Ces décrets seront applicables le premier jour du mois suivant celui de leur publication, soit le 1er août 2006. Le décret n° 91-711 du 24 juillet...
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26 juillet 2006
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/2006
23:00
1) Durée : Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables (sauf dérogation prévues par les statuts particuliers). Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin : - 3 ans au plus à compter...
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25 juillet 2006
2
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/2006
23:00
La mère fonctionnaire peut demander un congé parental : - après un congé de maternité, - après un congé d’adoption, - lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge limite de l’obligation scolaire....
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24 juillet 2006
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23:00
Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Ce congé peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant à condition que l’autre parent fonctionnaire n’en bénéficie...
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23 juillet 2006
7
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23:00
Cliquez ici pour en obtenir la liste exhaustive.
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23 juillet 2006
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20:58
Un décret du 11 juillet 2006 (JO du 13 juillet 2006) apporte des modifications sur certaines dipositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et notamment le rétablissement de l'ancienne disposition relative au maintien de traitement à la suite...
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