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3 août 2006
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3 août 2006
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2 août 2006
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L’ACMI est désigné par l’autorité territoriale après avis du C.T.P. ou C.H.S.. L’ACMI a pour missions : - de contrôler l’efficacité des mesures de prévention mises en place, - de proposer à l’autorité territoriale toute mesure permettant l’amélioration...
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1 août 2006
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23:00
Un comité d’hygiène et sécurité doit être créé lorsque la collectivité a plus de 200 agents et présente des risques professionnels spécifiques. Pour toutes les autres collectivités, le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) assure les mission du C.H.S. Fonctionnement...
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31 juillet 2006
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Prélablement au recrutement, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public prend une délibération qui stipule : 1°) la référence à l’un des quatre alinéas de l’article 3 de la loi du 26/01/1984 sur lequel se fonde le recrutement...
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30 juillet 2006
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Lorsque le fonctionnaire satisfait à ses obligations, les congés pour indisponibilité physique sont rémunérés à plein ou à demi-traitement en fonction du type de congé dont il bénéficie et de la durée de ce congé. Congés pour indisponibilité physique...
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30 juillet 2006
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29 juillet 2006
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Le nouveau formulaire « demande d’avis sur l’ouverture du droit à pension carrière longue » modèle L 3 est à joindre aux dossiers R 15 de demande de retraite. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le présent articl...
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28 juillet 2006
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23:00
Plafond Sécurité sociale au 1.01.2006 2 589 € /mois Smic au 1.07.2006 1 254,25 € / mois8,27 € / h Minimum garanti au 1.07.2006 3,17 € / h Indice 100 au 01.07.2006 5 397,95 € Traitement minimum dans la fonction publique au 01.07.2006 IM : 279 (IB : 244)1...
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27 juillet 2006
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La publication d’une décision sur l’Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d’une part, l’information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante...
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27 juillet 2006
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09:08
Deux décrets du 3 juillet 2006 rénovent la nouvelle bonification indiciaire et ses mécanismes d ’ attribution. Ces décrets seront applicables le premier jour du mois suivant celui de leur publication, soit le 1er août 2006. Le décret n° 91-711 du 24 juillet...
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26 juillet 2006
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23:00
1) Durée : Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables (sauf dérogation prévues par les statuts particuliers). Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin : - 3 ans au plus à compter...
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25 juillet 2006
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23:00
La mère fonctionnaire peut demander un congé parental : - après un congé de maternité, - après un congé d’adoption, - lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge limite de l’obligation scolaire....
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24 juillet 2006
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23:00
Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Ce congé peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant à condition que l’autre parent fonctionnaire n’en bénéficie...
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23 juillet 2006
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23:00
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23 juillet 2006
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20:58
Un décret du 11 juillet 2006 (JO du 13 juillet 2006) apporte des modifications sur certaines dipositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et notamment le rétablissement de l'ancienne disposition relative au maintien de traitement à la suite...
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22 juillet 2006
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23:00
En cas de contestation de l’agent de la décision administrative prise à la suite de l’avis du Comité Médical Départemental, toute demande formulée par l’intéressé(e) doit être largement motivée et circonstanciée. Deux situations sont à distinguer : 1)...
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21 juillet 2006
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23:00
Le praticien, choisi par la collectivité sur la liste des médecins agréés établie par la DDASS, devra sur son expertise : - Faire un résumé de l’état de santé de l’agent, - Indiquer les pièces présentées le jour de l’expertise, - Préciser l’état antérieur...
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20 juillet 2006
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23:00
Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet. Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire,...
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19 juillet 2006
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23:00
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié et que l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail, le temps nécessaire devra faire l'objet de compensations sous forme de repos ou financiéres. En tout état...
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18 juillet 2006
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23:00
Aucun texte n'interdit de limiter la pause méridienne à une demi-heure. Néanmoins, une durée minimale de 3/4 d'heure pour le déjeuner de midi est recommandée. Sur le plan des conditions de travail, une demi-heure de pause pour le déjeuner le midi semble...
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17 juillet 2006
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23:00
Le temps de travail d'un agent sera comptabilisé durant sa pause déjeunée si celui-ci doit rester à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles. En revanche, si l'agent n'est pas contraint de déjeuner...
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16 juillet 2006
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23:00
La détermination des droits à jours RTT est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale fixée. Ces jours RTT existent uniquement si la collectivité fait le choix d'organiser la durée de travail sur une base hebdommadaire supérieure à...
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15 juillet 2006
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23:00
La durée de travail est exprimée en "temps de travail effectif". Il s'agit "du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles"....
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14 juillet 2006
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23:00
Niveau I = bac + 5 et plus Niveau II = bac + 3 et 4 Niveau III = bac + 2 Niveau IV = bac Niveau V = BEPC - CAP - BEPC Niveau V bis = niveau BEPC, Niveau CAP Niveau VI = fin de scolarité obligatoire.
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13 juillet 2006
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23:00
Dès lors que l'agent qui perçoit la NBI bénéficie d'un congé longue maladie, et tant que personne d'autre n'est nommé pour le remplacer dans l'exercice des fonctions au titre desquelles il perçoit ladite NBI, l'agent en congé longue maladie continue à...
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12 juillet 2006
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23:00
Le devoir de courtoisie du fonctionnaire qui concerne tant les relations avec les collégues que celles avec le public, n'est pas consacré par le statut mais apparaît dans les chartes d'accueil, les codes de déontologie et les statuts de fonctionnaires...
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11 juillet 2006
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23:00
Non, la ville de Paris a un statut particulier et organise ses propres concours. Vous pouvez consulter le site de la ville de Paris, www.paris.fr .
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10 juillet 2006
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23:00
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Sous l’appréciation du juge, il semble que seul l’avis de la commission de réforme est à solliciter préalablement à l’octroi d’un congé de longue durée demandé pour une maladie contractée en service, malgré le libellé de l’article 23 de l’arrêté du 4...
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9 juillet 2006
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23:00
Les stagiaires peuvent-ils bénéficier de congés sans traitement (disponibilité, congé parental...) ?
Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (JO du 8 novembre 1992) organise, au profit des stagiaires, des congés sans traitement analogues au congé parental : la disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant,...
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8 juillet 2006
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23:00
La formation des assistants maternels agréés est de 120 heures et ils peuvent accueillir des enfants dés la délivrance d'une attestation de suivi de la première partie de la formation délivrée par l'organisme de formation ou le Conseil Général. Le contenu...
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7 juillet 2006
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23:00
La loi permet au lauréat de bénéficier d'une suspension de son inscription sur la liste d'aptitude uniquement durant l'accomplissement des obligations du service national et en cas de congé parental ou de maternité ou d'adoption. La liste d'aptitude,...
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6 juillet 2006
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23:00
La liste d'aptitude est établie pour une durée d'un an. Elle est renouvelable deux fois, sur demande écrite du lauréat. Cette demande doit être faite dans le mois qui précède la fin de la première et de la deuxième année d'inscription. Seul le lauréat...
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6 juillet 2006
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08:11
Rappel : Tous les agents indiciaires à temps complet ou incomplet, titulaires ou non, ont droit au supplément familial (SAUF les CES, CEC, apprentis, emplois-jeunes, CAE, CAV et vacataires). SUPPLEMENT FAMILIAL au 1er juillet 2006 Agents rémunérés par...
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5 juillet 2006
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23:00
Oui, excepté pour les concours d'administrateur, d'ingénieur en chef de 1ere catégorie et de conseiller des activités physiques et sportives qui ne peuvent pas faire l'objet de plus de 3 participations.
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4 juillet 2006
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23:01
Deux décrets relatifs à la NBI viennent d’être publiés. Ils étaient passés au CSFPT du 19 avril dernier. Le 2006-779 abroge le décret 91-711 du 24.07.1991. Le 2006-780 concerne certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des...
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4 juillet 2006
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23:00
Deux décrets publiés au Journal officiel du 20.06.2006 organisent le droit à l’information des assurés sur leur retraite. Décrets n° 2006-708 et n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite
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3 juillet 2006
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23:00
Le protocole d’accord signé entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales prévoyait une bonification indemnitaire pour les catégories A et B. Ce texte est sorti pour les trois fonctions publiques au JO du 2 juillet 2006....
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3 juillet 2006
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12:51
- Contribution de solidarité (1% solidarité) Le seuil d’assujettissement du 1% solidarité fixé à l’indice brut 296, majoré 288, correspond à compter du 1er juillet 2006 à une rémunération annuelle brute de 15 546,09 € soit à une rémunération mensuelle...
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3 juillet 2006
1
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08:24
Le montant annuel du traitement brut afférent à l’indice majoré 100 est fixé à 5397,95 euros au 1er juillet 2006. La valeur du point mensuel est désormais par conséquent égal à: 5397,95 ÷ (12 X 100) = 4,498 euros.
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3 juillet 2006
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08:20
A compter du 1er juillet 2006, le taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,27€ ; le montant mensuel brut du SMIC est ainsi porté à 1254,31 € pour une base mensuelle de travail de 151,67 heures. Dans les collectivités et...
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2 juillet 2006
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23:01
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Deux décrets parus au JO du 30 juin 2006 précisent la hausse du SMIC (hausse de 3,05%) et la majoration du point de la fonction publique s'élevant à 0,5%, à compter du 1er juillet 2006, hausse identique renouvelée au 1er février 2007. De plus, une hausse...
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2 juillet 2006
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23:00
L'accident de service résulte de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure entraînant une lésion de l'organisme humain survenue dans l'exercice même ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 5.1.1, 1ère partie, circ. min. 13 mars 2006)...
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1 juillet 2006
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23:00
Oui, la délibération autorisant le renouvellement du contrat doit faire l’objet d’un déclaration de vacance.
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30 juin 2006
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23:00
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés en tenant compte : de l’intérêt du service ; de la priorité accordée aux fonctionnaires chargés de famille pour le choix des périodes...
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30 juin 2006
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14:10
Arrêt du 26 septembre 2005, n°262282, Mutuelle générale des services public : le conseil d’Etat a déclaré illégales les dispositions visées à l’article R 523-2 du code de la mutualité et l’arrêté du 19 septembre 1962. Il avait enjoint au gouvernement...
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29 juin 2006
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23:00
Le congé annuel est un droit. Il est accordé par l'autorité territoriale. Il n’a pas vocation à être interrompu. En revanche, tout agent public peut être rappelé à son poste pendant ses congés en cas de nécessité de service (exemple pour suivre une formation...
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28 juin 2006
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Les congés annuels sont régis par l’article 57 de la loi du26.01.1984 et le décret n°85-1250 du 25.11.1985. Le nombre de jours de congés annuels est calculé pour chaque agent sur la base de 5 fois la durée hebdomadaire de service. A ce titre, est pris...
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27 juin 2006
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Les textes en vigueur ne réglementent pas la durée de validité. Il convient de considérer qu’il n’y a pas de délai pour inscrire le fonctionnaire ayant satisfait à cet examen : AVANCEMENT DE GRADE : L’agent qui n’est pas promu au titre du tableau d’avancement...
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26 juin 2006
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Le principe résulte de l’article de la loi du 26 janvier 1984 qui fait obligation, dès qu’il existe une possibilité, de pourvoir cette vacance par une voie statutaire ; et de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, qui impose de pourvoir les emplois...
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L'IA va-t-elle transformer le métier de DRH ?
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour vous abonner. En 2026, l'intelligence artificielle est déjà entrée dans les collectivités territoriales. Souvent sans décision formelle. Souvent sans stratégie clairement définie....
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Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour vous abonner. Derrière les revalorisations successives du SMIC, une réalité économique plus complexe se dessine : les augmentations salariales n'ont pas totalement compensé la...
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CITIS dans la fonction publique territoriale : quelles conséquences financières pour les collectivités et les agents ?
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour vous abonner. Le CITIS coûte-t-il plus cher qu'on ne l'imagine ? Lorsqu'un agent territorial est victime d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle,...
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Versement mobilité : de nouveaux taux entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Votre collectivité ou votre établissement est-il concerné ?
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour vous abonner. Une lettre circulaire de l’Urssaf du 29 mai 2026 apporte plusieurs évolutions importantes concernant le versement mobilité (VM) applicable aux employeurs publics...
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