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23 mai 2007
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22 mai 2007
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23:00
Les collectivités sont tenues d'aménager les épreuves des concours, notamment sur le temps de composition ou de repos entre deux épreuves, lorsque des candidats handicapés en font la demande. Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler...
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21 mai 2007
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Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de trois enfants, qui justifient de quinze ans de services et...
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20 mai 2007
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23:00
Le 4 juillet 2007, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale examinera les premiers décrets d'application de la loi FPT du 19 février 2007. Les textes mis à l'ordre du jour porteront sur la formation tout au long de la carriÚre, les emplois...
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19 mai 2007
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Un décret paru au journal officiel vient de regrouper les personnels TOS de la FPT en un seul cadre d'emplois. Ce texte abroge de fait les trois cadres d'emploi qui avaient été créés aprÚs la loi d'août 2004 pour accueillir les TOS, pour ne garder que...
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18 mai 2007
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Cliquez ici pour accéder à l'article de presse
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17 mai 2007
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Réponse ministérielle 85441 - 23/01/2007 Le second alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique concerne les agents qui sont déjà sous contrat...
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16 mai 2007
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23:00
L'Etat compense les dépenses transférées sur la base des taux de cotisations de la FPT, y compris pour les agents détachés sans limitation de durée dont le taux a augmenté au 1° janvier 2007. Le ministre de l'économie a été interrogé sur les conséquences...
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15 mai 2007
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14 mai 2007
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23:00
La directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 pose le principe de lâobligation dâune pause mĂ©ridienne sans en fixer les conditions. La fonction publique quant Ă elle recommande une pause de 45 minutes (circulaire n° 83-111 du 5 mai 1983). Son caractĂšre de...
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13 mai 2007
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La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modifie le statut de la fonction publique territoriale sur plusieurs points. Environ vingt décrets d'application et la modification d'une vingtaine d'autres décrets statutaires seront toutefois nécessaires pour qu'elle...
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12 mai 2007
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Le décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 insÚre les articles D.571-4 à D.571-7 dans le code de procédure pénale. Aux termes de l'article D.571-4, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou...
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11 mai 2007
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23:00
Cliquez ici pour accéder au document Merci à Emmanuelle GRAS pour cette contribution
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11 mai 2007
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07:40
Cliquez ici pour accéder au dossier relatif à l'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L (mis à jour au 1er février 2007).
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9 mai 2007
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23:00
En complĂ©ment de la publication de lâarticle du 26 fĂ©vrier 2007, vous aurez accĂšs en cliquant sur le lien prĂ©vu Ă cet effet Ă la mise Ă jour (prise en compte des dispositions des lois n° 2007-148 du 02/02/2007 relative Ă la modernisation de la fonction...
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8 mai 2007
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23:00
Suite Ă lâarticle publiĂ©e le 8 juin sur le blog Ă ce sujet, les prĂ©cisions suivantes doivent ĂȘtre apportĂ©es: 1 â Les actes soumis Ă lâobligation de transmission sont : * Les actes rĂ©glementaires gĂ©nĂ©raux - DĂ©libĂ©rations relatives au rĂ©gime indemnitaire,...
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7 mai 2007
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23:00
Cliquez ici pour obtenir un document récapitulatif des taux applicables depuis le 1er février 2007
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6 mai 2007
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23:00
A priori, cela nâest pas possible. En effet, mĂȘme avec la norme ISO 9001 seul le prĂ©nom de lâagent doit apparaĂźtre. Cliquez sur les liens suivants si vous souhaitez consulter des articles liĂ©s Ă cette question. http://www.macon.fr/view/pdf/avril07/07.pdf...
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5 mai 2007
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Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées. Ce décret d'application...
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4 mai 2007
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Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivitĂ©s publiques, personnes morales, offices et Ă©tablissements autonomes de l'Ătat, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires...
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3 mai 2007
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Il convient de distinguer la notion de quotas liĂ©e au dispositif de promotion interne et celle de ratios promus-promouvables liĂ©e Ă lâavancement de grade : - les quotas de promotion interne : La proportion rĂ©glementaire des postes ouverts au titre de...
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2 mai 2007
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Le statut prévoit une reprise d'ancienneté pour les personnes intégrant la catégorie B et ayant exercé dans le privé une activité professionnelle d'un niveau équivalent. Cette reprise d'ancienneté est fixée à la moitié de la durée de l'activité dans le...
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1 mai 2007
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Cliquez ici pour accéder au document de synthése
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30 avril 2007
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23:00
Lâarticle 27 de la loi du 19 fĂ©vrier 2007 modifie et complĂšte lâarticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui dĂ©termine les articles de cette loi applicables aux agents non titulaires. Il permettra de traduire dans le dĂ©cret n°88-145 du 15 fĂ©vrier 1988...
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29 avril 2007
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23:00
La prise en compte des services antĂ©rieurs sâeffectue dĂ©sormais dĂšs la nomination dans un cadre dâemplois, quelle que soit la catĂ©gorie. Les tableaux joints ci-aprĂšs vous aideront Ă dĂ©terminer le classement de lâagent. CatĂ©gorie A CatĂ©gorie B CatĂ©gorie...
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28 avril 2007
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Cliquez ici pour y accéder
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27 avril 2007
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23:00
Les mutuelles qui assurent la protection sociale des personnels des collectivités territoriales ont annoncé le 16 avril la création d'une structure commune, destinée notamment à dialoguer avec les autorités politiques et administratives. "Les mutuelles...
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26 avril 2007
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23:00
Cliquez ici pour accéder au document de réflexion
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25 avril 2007
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23:00
Cliquez ici pour obtenir un document récapitulant les conditions d'intégration et de détachement (document intéressant en premier lieu les ouvriers professionnels et les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement).
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24 avril 2007
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23:00
La démission n'ouvre en principe pas droit au versement d'allocations pour perte d'emploi, puisque c'est l'agent qui prend l'initiative de rompre le lien avec l'employeur. Toutefois, certains cas de démission limitativement prévus par l'accord d'application...
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23 avril 2007
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23:00
ExceptĂ© pour les personnes reconnues travailleurs handicapĂ©s recrutĂ©es en application de lâarticle 38 de la loi du 26 janvier 1984, lâacte dâengagement peut prĂ©voir une pĂ©riode dâessai (article 4 du dĂ©cret 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988, article 10 du dĂ©cret...
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22 avril 2007
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Cliquez ici pour télécharger la circulaire d'application.
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21 avril 2007
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Retour sur quelques exemples jurisprudentiels fin 2006 concernant les rapports entre la vie privĂ©e des agents et le service public : plusieurs arrĂȘts du Conseil dâEtat ont montrĂ© que la vie privĂ©e des agents peut ĂȘtre parfois Ă lâorigine de poursuites...
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20 avril 2007
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Une nouvelle tendance jurisprudentielle semble se dĂ©gager dans ce domaine vers plus de fermetĂ© : le juge tend ainsi Ă valider davantage les sanctions infligĂ©es aux agents, dĂšs lors que leur attitude est jugĂ©e peu conforme Ă lâesprit du service public....
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19 avril 2007
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La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au Journal officiel du 21 février 2007, modifie sensiblement le régime applicable aux agents territoriaux et aux institutions de la fonction publique territoriale,...
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18 avril 2007
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Un service de nuit peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un travail effectif pendant la totalitĂ© de sa durĂ©e, mĂȘme si un travail continu n'est pas exigĂ© Ă certaines pĂ©riodes de la nuit. Un agent d'entretien avait Ă©tĂ© recrutĂ© (au 1° avril 1993) Ă temps non complet...
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17 avril 2007
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La réponse à cette question est donnée par les dispositions de la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 r elative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service. Cliquez ici...
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16 avril 2007
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La réponse à cette question est donnée par les jurisprudences suivantes : CAA Paris 95PA03870 M. F. : Un agent qui a perçu un traitement dont il connaissait le caractÚre indu ne peut prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de l'émission d'un ordre...
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15 avril 2007
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Les mesures de revalorisation des agents de catégorie B et C ne s'appliquent qu'aux agents en activité à la date d'effet des textes et pas aux retraités ni à ceux admis à la retraite moins de 6 mois aprÚs la date d'effet de la réforme. Le ministre de...
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14 avril 2007
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- Une initiative de lâagent en accord avec lâemployeur, - 20 heures par an (au prorata du temps travaillĂ©) cumulables sur 6 ans (plafond de 120 heures), - Les prĂ©parations aux concours et les formations de perfectionnement sont Ă©ligibles au DIF, - Les...
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13 avril 2007
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La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale apporte deux nouvelles dispositions concernant la saisine du Comité Technique Paritaire : - l'article 35 sur la détermination des ratios promus/promouvables, - l'article...
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12 avril 2007
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Lâarticle 35 de la loi n° 2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007 relative Ă la Fonction Publique Territoriale remplace le principe des quotas pour lâensemble des catĂ©gories, Ă lâexception du cadre dâemplois des agents de police municipale, par un taux de promotion...
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11 avril 2007
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23:00
Cliquez ici pour télécharger la circulaire d'application avec date d'effet au 06 mars 2007
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10 avril 2007
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Suite Ă une condamnation pĂ©nale, dans quelles conditions un agent peut-il ĂȘtre radiĂ© des cadres ?
Si la condamnation pĂ©nale d'un agent n'est pas assortie d'une peine complĂ©mentaire de privation des droits civiques, l'intĂ©ressĂ© ne peut ĂȘtre regardĂ© comme dĂ©chu de ses droits civiques et ne peut ĂȘtre radiĂ© des cadres qu'Ă l'issue d'une procĂ©dure disciplinaire....
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9 avril 2007
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Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits Ă pension des agents dĂ©tachĂ©s de lâEtat est portĂ© Ă 39,5 %. Ce taux est prĂ©vu Ă lâarticle 2 du dĂ©cret 84-971 du 30.10.1984 (DĂ©cret n° 2007-343 du 13 mars 2007 ).
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7 avril 2007
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Le décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 vient modifier le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (article 37) : la Commission de Réforme n'est désormais plus compétente pour se prononcer sur l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles...
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6 avril 2007
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La variation de 10 % du nombre dâheures de service nâest pas assimilĂ©e Ă une suppression dâemplois dĂ©s lors quâelle ne fait pas perdre lâaffiliation Ă la CNRACL (seuil des 28 heures hebdommadaires).
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5 avril 2007
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La circulaire FP/4 n° 2120 du 10 juillet 2006 est relative Ă la mise en oeuvre par lâEtat du CESU prĂ©financĂ©, destinĂ© Ă la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants engagĂ©s par ses agents. Cette prestation sâinscrit dans le cadre...
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4 avril 2007
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Cliquez ici pour obtenir un article de presse synthétisant les principales dispositions en vigueur (source LDC).
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3 avril 2007
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La Haute autoritĂ© de lutte contre les discriminations et pour lâĂ©galitĂ© (HALDE) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signĂ© le 30 mars une convention sur la prĂ©vention des discriminations dans la fonction publique territoriale....
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Management territorial : jusquâoĂč un manager doit-il absorber les Ă©motions de son Ă©quipe sans montrer les siennes ?
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AprÚs la gestion des ressources humaines : vers la gestion des capacités publiques.
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