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10 juillet 2007 2 10 /07 /juillet /2007 16:19

Le conseil de discipline peut-il statuer hors de la présence de l'agent ?

 

Le Conseil d'Etat (CE 6 janvier 2006 – n° 264449) estime que si l'agent a disposé d'un délai suffisant pour adresser ses observations écrites au conseil de discipline ou pour s'y faire représenter, ce dernier peut légalement émettre un avis hors de la présence de l'agent. Dans ces conditions, le conseil de discipline n'est pas tenu de renvoyer l'affaire à une séance ultérieure et peut légalement émettre un avis non entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

 

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