đ§ Contact / renseignement / abonnement : naudrhexpertise@gmail.com
/image%2F1484234%2F20211218%2Fob_af407f_image-1484234-20200908-ob-787123-banni.png)
Actualités RH FPT Lois Décrets Circulaires Jurisprudence
Réponses ministérielles Notes d’information DGCL Gestion pratico-pratique
ICI, on décrypte pour vous toute l'actualité RH FPT 24/7
Gagnez du temps, limitez les risques
30 ans d’expérience terrain en gestion RH
dans la Fonction Publique Territoriale
Vous cherchez une information fiable, une analyse utile et un appui concret pour prendre de bonnes décisions RH dans la fonction publique territoriale ? L'association nationale NAUDRH.COM vous aide à aller plus vite, plus sûrement et avec davantage de recul grâce à une expertise opérationnelle de terrain, une veille juridique analytique et des ressources directement utiles pour votre quotidien.
|
Gain de temps
Accédez plus rapidement à l’essentiel sans vous disperser.
|
Sécurisation
Réduisez les erreurs et fiabilisez vos décisions RH sensibles.
|
Appui concret
Bénéficiez d’outils, de ressources et d’un regard expert. Facilitez votre quotidien.
|
| Découvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 | Rejoindre l’e-communauté des praticiens RH FPT |
|
Pour qui ?
DRH, RRH, gestionnaires RH, DGS, élus et décideurs territoriaux.
|
Pourquoi ?
Pour sécuriser vos pratiques, gagner du temps, mieux comprendre l’actualité statutaire et disposer d’un appui concret.
|
Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
-
/fdata%2F0341919%2F%2Favatar-user-1039100-tmpphpKaEepY.gif)
- En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
SERVICES / PARTENARIAT / PODCAST RH
À DÉCOUVRIR
Ressources NAUDRH.COM
Veille juridique RH FPT, communauté de praticiens, vidéos, podcasts et contenus utiles pour sécuriser vos décisions et enrichir vos pratiques.
Nos accès principaux
/image%2F1484234%2F20260412%2Fob_0aad3a_chatgpt-image-12-avr-2026-09-57-41.png)
Veille juridique RH FPT 24/7
Recevez une veille réactive, fiable et opérationnelle pour sécuriser vos décisions RH au quotidien. Accéder à l’offre |
/image%2F1484234%2F20260308%2Fob_6824bf_chatgpt-image-8-mars-2026-21-26-27.png)
Communauté RH FPT
Rejoignez un cercle de praticiens pour partager, apprendre et accéder à des ressources concrètes. Rejoindre la communauté |
Autres accès utiles
Retrouvez ici d’autres ressources et portes d’entrée vers l’univers NAUDRH.COM.
Vidéos et contenus à découvrir
Newsletter et contact
Abonnez-vous à notre veille statutaire en temps réel et contactez-nous pour toute demande d’information, d’accompagnement ou de partenariat.
/image%2F1484234%2F20260415%2Fob_94924a_image-1484234-20230604-ob-a4294e-veill.jpg)
Un projet, une question, un partenariat ?
Nous revenons rapidement vers vous pour étudier votre besoin.
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
Retrouvez NAUDRH.COM sur les réseaux
Suivez nos publications, vidéos et actualités RH FPT.
Partenariats
Pour continuer à faire vivre www.naudrh.com, nous recherchons des partenariats.
Publicité, parrainage, piges, animation éditoriale ou web.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute proposition.
Rechercher
Expertise statutaire
Ne restez plus seul(e), sécurisez vos décisions et votre pratique RH FPT
Pourquoi faire appel à NAUDRH.COM?
Une difficulté d’interprétation statutaire ? Une question complexe en gestion RH territoriale ? Des professionnels de la fonction ressources humaines, en activité et spécialisés dans la fonction publique territoriale, assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 heures sur 24.
Selon vos besoins, nous pouvons également rédiger des expertises statutaires argumentées, avec les références législatives, réglementaires et jurisprudentielles mobilisées, puis vous les commenter directement au téléphone pour faciliter leur appropriation et leur mise en œuvre.
Ressources complémentaires
|
Rétro 2021 
Top 5 articles mensuels |
Newsletter /image%2F1484234%2F20220815%2Fob_484527_newsletter2.jpg)
Abonnez-vous à notre newsletter |
|
Archives
- Août 2026 (40)
- Juillet 2026 (68)
- Juin 2026 (96)
- Mai 2026 (94)
- Avril 2026 (81)
- Mars 2026 (116)
- FĂ©vrier 2026 (108)
- Janvier 2026 (106)
- DĂ©cembre 2025 (89)
- Novembre 2025 (95)
- Octobre 2025 (92)
- Septembre 2025 (43)
- Août 2025 (57)
- Juillet 2025 (44)
- Juin 2025 (40)
- Mai 2025 (58)
- Avril 2025 (60)
- Mars 2025 (47)
- FĂ©vrier 2025 (27)
- Janvier 2025 (45)
Bienvenue
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
Signez le livre d’or
Recherche
Recherchez rapidement un contenu ou un sujet RH sur Google.
Nouveautés
Un nouvel article mis en ligne régulièrement
Simulateurs de pension
Générateur de calcul de reprise d’ancienneté
Sondages
Newsletter pour un suivi régulier de l’information
Revues de presse inédites
Forum de discussion
Commentaires audio
Actualités jurisprudence
WWW.NAUDRH.COM
Infos en vidéos
Transformation fonction publique Analyse et critique |
Réforme retraites Discussion assemblées |
Management |
Accessibilité Handicap |
Sondages
Qui êtes-vous ?
(En cours de réparation)
Newsletter et vidéos
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
Recevez nos actualités RH S’abonner à la newsletter |
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_5cf9e4_youtube.jpg)
Découvrir notre chaîne YouTube |
2 août 2007
4
02
/08
/août
/2007
20:05
Depuis la mi-juillet, les collectivitĂ©s territoriales ont accĂšs Ă une nouvelle fonctionnalitĂ© sur le portail e-services, Ă savoir : la constitution Ă la demande de la liste de leurs agents affiliĂ©s Ă la CNRAL. En outre, en complĂ©tant les rubriques dâĂ©tat...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
1 août 2007
3
01
/08
/août
/2007
20:03
ConformĂ©ment Ă lâaccord passĂ© avec le Service des Pensions de lâEducation Nationale, la CNRACL doit poursuivre lâinstruction du dossier de validation pour tous les fonctionnaires qui nâont pas reçu la notification de validation. Le ministĂšre se charge...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
31 juillet 2007
2
31
/07
/juillet
/2007
20:01
Les collectivités qui envisagent de recruter sont bien plus nombreuses que les années précédentes à éprouver des difficultés de recrutement (25 % contre 17 % en 2006 et 21 % en 2005). Les principaux secteurs touchés par ces difficultés sont les affaires...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
30 juillet 2007
1
30
/07
/juillet
/2007
16:57
Lors dâun jugement du 4 octobre 2006, le Tribunal Administratif de Toulouse a rappelĂ© que le congĂ© de maladie est considĂ©rĂ© comme une pĂ©riode de repos et le fait de ne pas respecter ce principe peut entraĂźner pour lâagent une sanction disciplinaire. Ainsi,...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
29 juillet 2007
7
29
/07
/juillet
/2007
16:55
Le dĂ©cret 2007-1012 du 13 juin 2007 publiĂ© au Journal Officiel du 14 juin modifie les dĂ©crets 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre dâemplois des sapeurs pompiers non-officiers, 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
28 juillet 2007
6
28
/07
/juillet
/2007
16:47
La mutation d'office d'un fonctionnaire de lâĂ©tat dans l'intĂ©rĂȘt du service peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e unilatĂ©ralement par lâautoritĂ© hiĂ©rarchique pour rĂ©tablir des conditions normales de fonctionnement dâun service. Elle est justifiĂ©e non pas par le comportement...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
26 juillet 2007
4
26
/07
/juillet
/2007
23:00
Cliquez ici pour accéder au document
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
25 juillet 2007
3
25
/07
/juillet
/2007
23:00
Oui, Ă compter de ce jour c'est dĂ©sormais possible. Cela peut ĂȘtre pratique pour apporter en avant premiĂšre une information sur le site, pour indiquer un lien internet utile Ă tous, pour obtenir une rĂ©ponse non nominative Ă un message audio qui aurait...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
25 juillet 2007
3
25
/07
/juillet
/2007
10:35
En application de l'article 3 du décret du 25 août 2000, la durée quotidienne du travail d'un fonctionnaire ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures....
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
24 juillet 2007
2
24
/07
/juillet
/2007
10:29
Cliquez ici pour obtenir une réponse détaillée
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
22 juillet 2007
7
22
/07
/juillet
/2007
23:00
Le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension, prĂ©vu par lâarticle L 521-1 du code de justice administrative, permet dâobtenir du juge administratif la suspension dâune dĂ©cision dĂ©favorable Ă un agent public, sous certaines conditions. En principe, devant les tribunaux administratifs,...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Actes Administratifs - Contentieux
commenter cet article âŠ
commenter cet article âŠ
21 juillet 2007
6
21
/07
/juillet
/2007
23:00
Une allocation de 2.000 euros sera mise à la disposition de jeunes issus de milieux défavorisés dÚs le mois de septembre pour les aider à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique. Cette allocation, qui devrait bénéficier à 1.000 jeunes...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
21 juillet 2007
6
21
/07
/juillet
/2007
00:00
A compter de ce jour, le blog www.naudrh.com bĂ©nĂ©ficie d'une fonctionnalitĂ© communautaire. Ainsi chaque blogueur dispose dĂ©sormais d'une fiche personnelle pour se prĂ©senter et donner l'adresse de son blog ou des Blogs qu'il apprĂ©cie ! Lâobjectif de la...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
20 juillet 2007
5
20
/07
/juillet
/2007
23:00
Le tableau récapitulatif mentionné ci-aprés indique les liens du blog www.naudrh.com les plus cliqués. Il est automatiquement remis à jour quotidiennement. Vous pouvez ainsi consulter les liens du blog les plus visités à J-1.
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
19 juillet 2007
4
19
/07
/juillet
/2007
23:00
Les agents de la Fonction Publique d'Etat ont perçu en moyenne 2.127 euros nets par mois en 2005, soit 0,9% de moins qu'en 2004 compte tenu de l'inflation, selon une étude de l'Insee publiée récemment. Le salaire brut moyen s'élÚve à 2.540 euros par mois...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
19 juillet 2007
4
19
/07
/juillet
/2007
03:51
En application de l'article 41 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, la charge des honoraires médicaux devant...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
18 juillet 2007
3
18
/07
/juillet
/2007
03:35
Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 4 que « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
16 juillet 2007
1
16
/07
/juillet
/2007
23:00
La circulaire ministérielle du 1er juin 2007 a pour objet de porter à la connaissance des services les rÚgles sociales et fiscales applicables en matiÚre d'avantages en nature et de rappeler aux ordonnateurs les obligations déclaratives qui leur incombent...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
16 juillet 2007
1
16
/07
/juillet
/2007
02:54
Une circulaire du ministre de l'IntĂ©rieur, datĂ©e du 11 juin 2007, prĂ©cise que tout agent de police municipal agrĂ©Ă© devra ĂȘtre porteur d'une carte professionnelle Ă compter du 22 mai 2008. L'Imprimerie nationale est chargĂ©e de sa fabrication. La circulaire...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
15 juillet 2007
7
15
/07
/juillet
/2007
03:10
* SPP non officiers : application du protocole dâaccord du 25/01/2006 L e dĂ©cret n° 2007-1011 dĂ©coule du protocole d'accord d'amĂ©lioration des carriĂšres dans la fonction publique signĂ© le 25 janvier 2006 (protocole JACOB). La structure des carriĂšres issue...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
14 juillet 2007
6
14
/07
/juillet
/2007
01:34
La réforme de la Fonction Publique Territoriale a généré beaucoup d'articles sur le blog. Parmi les nombreux e-mails ou messages vocaux que j'ai reçus à ce sujet, beaucoup d'entre-vous se demandent si cette réforme est vraiment judicieuse notamment en...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
13 juillet 2007
5
13
/07
/juillet
/2007
07:15
I - Revalorisation des traitements de la fonction publique: Lâindice majorĂ© fixant le traitement brut minimum de la fonction publique est portĂ© de 280 Ă 283, soit 1 283,20 ⏠bruts mensuels ( DĂ©cret n° 2007-1454 du 28 juin 2007, paru au Journal officiel...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
11 juillet 2007
3
11
/07
/juillet
/2007
23:00
Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excÚs de pouvoir, il n'a pu faire naßtre aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, et quel que soit le degré de connaissance par l'agent public de l'irrégularité...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
10 juillet 2007
2
10
/07
/juillet
/2007
23:00
Le principe de non-discrimination dans la fonction publique a Ă©tĂ© posĂ© par lâarticle 6 de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe se compose principalement dâĂ©lĂ©ments relatifs Ă lâĂ©tat des personnes (sexe et origine ethnique) et dâĂ©lĂ©ments propres aux...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
10 juillet 2007
2
10
/07
/juillet
/2007
16:19
Le Conseil d'Etat (CE 6 janvier 2006 â n° 264449) estime que si l'agent a disposĂ© d'un dĂ©lai suffisant pour adresser ses observations Ă©crites au conseil de discipline ou pour s'y faire reprĂ©senter, ce dernier peut lĂ©galement Ă©mettre un avis hors de la...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
8 juillet 2007
7
08
/07
/juillet
/2007
23:00
Selon lâarticle 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, lâaction sociale collective ou individuelle vise Ă amĂ©liorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de lâenfance...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
8 juillet 2007
7
08
/07
/juillet
/2007
16:07
Selon lâarticle 44 de la loi du 26 janvier 1984, la durĂ©e dâinscription des laurĂ©ats de concours sur les listes dâaptitude correspondantes est limitĂ©e Ă trois ans. Le dĂ©compte de cette pĂ©riode de trois ans Ă©tait toutefois jusquâĂ prĂ©sent suspendu lorsque...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
7 juillet 2007
6
07
/07
/juillet
/2007
16:02
Un fonctionnaire ne peut refuser de rejoindre le poste proposĂ© par l'administration sans raison valable, mĂȘme s'il peut ultĂ©rieurement contester l'adaptation du poste en raison de son Ă©tat de santĂ©. La juridiction administrative vĂ©rifiera cependant que...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
6 juillet 2007
5
06
/07
/juillet
/2007
16:00
La dĂ©mission d'un reprĂ©sentant du personnel de l'organisation syndicale auquel il appartenait ne le prive pas de sa qualitĂ© de reprĂ©sentant du personnel et ne doit pas l'empĂȘcher de siĂ©ger aux instances paritaires auprĂšs desquelles il a Ă©tĂ© initialement...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
5 juillet 2007
4
05
/07
/juillet
/2007
16:24
- Formation professionnelle des agents territoriaux - Emplois fonctionnels - Temps partiel dans la fonction publique territoriale - Non titulaires de la fonction publique territoriale - HygiÚne et à la sécurité du travail - Exercice du droit syndical...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
3 juillet 2007
2
03
/07
/juillet
/2007
23:00
Un infarctus du myocarde Ă l'origine d'une invaliditĂ© doit ĂȘtre regardĂ© en relation de causalitĂ© directe avec le service et notamment avec l'intensitĂ© de l'activitĂ© physique lors de la survenance de l'infarctus en cause. En l'absence d'un effort exceptionnel,...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
2 juillet 2007
1
02
/07
/juillet
/2007
23:00
Les pensions de reversion du régime des fonctionnaires qui représentent 50 % de la pension du conjoint disparu sont concédées sans condition de ressources. En revanche, les pensions de reversion du régime général, égales à 54 % de la pension de base,...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
1 juillet 2007
7
01
/07
/juillet
/2007
23:00
Au 1er juillet 2007 le smic brut mensuel s'Ă©tablit, hors coup de pouce gouvernental, Ă 1283,20 ⏠sur la base de 151,67 heures (35 heures par semaine). Dans la Fonction Publique, le minimum de traitement est fixĂ© depuis le 1er fĂ©vrier 2007 Ă 1269,59 âŹ...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
30 juin 2007
6
30
/06
/juin
/2007
23:00
«Le traitement brut minimum de la fonction publique est portĂ© Ă lâindice majorĂ© 283, soit 1 283,20 euros mensuels», a annoncĂ© le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique lors de la prĂ©sentation, le 27 juin, en Conseil des ministres,...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
29 juin 2007
5
29
/06
/juin
/2007
23:00
La signature par un agent dâun acte administratif individuel qui lui est destinĂ© permet Ă lâadministration de s'assurer que celui-ci a bien pris connaissance du document (notification). Le fait que lâagent signe un arrĂȘtĂ© individuel ne signifie pas quâil...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Actes Administratifs - Contentieux
commenter cet article âŠ
commenter cet article âŠ
28 juin 2007
4
28
/06
/juin
/2007
23:00
La rĂ©ponse Ă cette question est donnĂ©e par l'arrĂȘtĂ© du 10 avril 2007 qui fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du dĂ©cret n° 2002-870 du 03 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
27 juin 2007
3
27
/06
/juin
/2007
23:00
L'employeur peut il moduler le régime indemnitaire en fonction de l'état de santé des salariés ?
La Haute autoritĂ© de lutte contre les discriminations et pour l'Ă©galitĂ© (la HALDE) a la charge de lutter, depuis le 1er janvier 2005, contre toutes les formes de discrimination. Elle peut ĂȘtre saisie par une personne qui s'estime victime d'une telle situation,...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
26 juin 2007
2
26
/06
/juin
/2007
23:00
Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, les employeurs prennent les mesures concrétes leur permettant d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de le conserver, de l'exercer et d'y progresser. Les employeurs interviennent aussi...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
25 juin 2007
1
25
/06
/juin
/2007
23:00
Une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prise en compte dans le calcul de la retraite, est attribuée aux fonctionnaires qui occupent certains emplois, dont la liste est fixée par décret, qui comportent une technicité ou une responsabilité particuliÚres...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
24 juin 2007
7
24
/06
/juin
/2007
23:00
Cliquez ici pour accéder au document explicatif
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
23 juin 2007
6
23
/06
/juin
/2007
23:00
Les mesures phares de la réforme statutaire de février 2007 ont un peu éclipsé ses autres aspects. Les modifications profondes apportées dans le domaine de la mise à dipsosition méritent pourtant l'attention des gestionnaires. Un article de la lettre...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
22 juin 2007
5
22
/06
/juin
/2007
23:00
Selon une note publiée par Dexia-Sofcap, le taux d'absentéisme des agents des collectivités locales est stable avec 7,9 % d'absentéisme (c'est-à -dire 7,9 journées d'absence pour 100 travaillée). Les premiÚres responsables de ces absences sont toujours...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
21 juin 2007
4
21
/06
/juin
/2007
23:00
L'accident de service, mĂȘme suivi de dĂ©cĂ©s, caractĂ©rise une maladie imputable aux fonctions. En effet, le fonctionnaire inapte physiquement Ă ses fonctions est de droit placĂ© en congĂ© de maladie. Lorsque ce placement est liĂ© Ă un accident survenu Ă l'occasion...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
20 juin 2007
3
20
/06
/juin
/2007
23:00
Alors que la rĂ©forme des retraites initiĂ©e par la loi du 21/08/2003 doit ĂȘtre ajustĂ©e en 2008, un dĂ©cret du 15/12/2006 a renforcĂ© le caractĂ©re indicatif de la surcote qui permet aux salariĂ©s ĂągĂ©s de plus de 60 ans et justifiant de 160 trimestres d'assurance...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
19 juin 2007
2
19
/06
/juin
/2007
23:00
Les collaborateurs de cabinet occupent des emplois non permanents dans les collectivités territoriales (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987). Ils constituent une catégorie particuliÚre d'agents non...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
18 juin 2007
1
18
/06
/juin
/2007
23:00
Un emploi peut ĂȘtre supprimĂ© aprĂ©s avis du ComitĂ© Technique Paritaire (C.T.P). Si le fonctionnaire ne peut occuper un autre emploi budgĂ©taire de la collectivitĂ©, il est pris en charge (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour la jurisprudence,...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
17 juin 2007
7
17
/06
/juin
/2007
23:00
La procédure disciplinaire est caractérisée par le respect des droits de la défense. Lorsque le Conseil de Discipline examine une afffaire, son président indique aux autres membres, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire et...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
16 juin 2007
6
16
/06
/juin
/2007
23:00
Il peut arriver au cours de la carriĂšre dâun agent que soient mises en Ćuvre, Ă son encontre, les dispositions de lâarticle 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui permet Ă une autoritĂ© territoriale, en cas de faute grave commise par lâintĂ©ressĂ©...
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
15 juin 2007
5
15
/06
/juin
/2007
23:00
La Direction de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© civile - Sous direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours - Bureau des statuts et du dialogue social appelle lâattention des SDIS sur les trois textes qui viennent d'ĂȘtre publiĂ©s au JO du 14 juin....
Lire la suite
Lire la suite
Partager cet article
15 juin 2007
5
15
/06
/juin
/2007
15:08
/idata%2F0341919%2Fpubpack.gif)
Partager cet article
Derniers Articles Parus
-
đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 16 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale pat www.naudrh.com La veille du DRH territorial Ădition du dimanche 16 aoĂ»t 2026 â La recodification du droit de la fonction publique : le livre IV rĂ©glementaire...
-
Fonction publique territoriale : le statut peut-il mourir de sa propre complexité ?
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Fonction publique territoriale : le statut peut-il mourir de sa propre complexité ? La multiplication des textes réglementaires RH pose désormais une question de fond...
-
đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 15 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale La veille du DRH territorial Ădition du samedi 15 aoĂ»t 2026 â Le temps partiel thĂ©rapeutique : une procĂ©dure rĂ©novĂ©e au service du maintien dans l'emploi S'abonner...
-
Fonction publique : aoĂ»t 2026, le mois oĂč plusieurs rĂ©flexes RH doivent changer.
DĂ©couvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Fonction publique territoriale âą ActualitĂ© RH Fonction publique : aoĂ»t 2026, le mois oĂč plusieurs rĂ©flexes RH doivent changer. CongĂ©s annuels, santĂ©, rupture conventionnelle, Code gĂ©nĂ©ral...
-
CongĂ©s annuels reportĂ©s (dĂ©cret 2026-768) : que faire si votre SIRH nâest pas prĂȘt ?
DĂ©couvrez notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Fonction publique territoriale âą CongĂ©s annuels âą SIRH CongĂ©s annuels reportĂ©s : votre SIRH nâest pas prĂȘt ? La DRH doit pourtant lâĂȘtre dĂšs maintenant Le dĂ©cret n° 2026-768 du 11 aoĂ»t...
-
Congés annuels non pris : ce que change le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 pour les collectivités territoriales.
Découvrez notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 ` Droit de la fonction publique territoriale Congés annuels non pris : ce que change le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 pour les collectivités territoriales Le nouveau décret renforce...
-
đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 14 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Ădition du vendredi 14 aoĂ»t 2026 â Le compte Ă©pargne-temps : un dispositif d'Ă©pargne des congĂ©s en voie de responsabilisation...
-
Congé supplémentaire de naissance : quand une réforme sociale ambitieuse se heurte à la réalité opérationnelle.
DĂ©couvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 CongĂ© supplĂ©mentaire de naissance : les difficultĂ©s de mise en Ćuvre de la rĂ©forme 2026. Calendrier, indemnisation, difficultĂ©s opĂ©rationnelles et consĂ©quences RH RĂ©forme applicable depuis...
-
đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 13 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale par www.naudrh.com La veille du DRH territorial Ădition du jeudi 13 aoĂ»t 2026 â Report des congĂ©s annuels non pris : la nouvelle obligation d'information de...
-
CongĂ©s annuels non pris dans la FPT : lâinformation de lâagent devient une exigence juridique dĂ©terminante.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accĂ©der. Veille juridique RH territoriale CongĂ©s annuels non pris dans la FPT : lâinformation de lâagent devient une exigence juridique dĂ©terminante Depuis le 13 aoĂ»t 2026,...
Formation / Podcast / Billets d'humeur
À découvrir
E-communauté RH FPT
Un espace d’entraide et de partage pour les praticiens RH territoriaux qui veulent progresser ensemble.
RejoindreFormations et apprentissages
Tout savoir sur le supplément familial de traitement
Un cours en ligne conçu pour permettre aux agents publics de maîtriser les aspects juridiques et pratiques du SFT.
Accéder au cours/image%2F1484234%2F20241102%2Fob_d113e6_sur-mesure-copie-orig.jpg)
Podcasts RH FPT
Écoutez les podcasts techniques RH FPT de NAUDRH.COM
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_8eaf31_button-3.png)
Les billets d’humeur statutaire
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
/image%2F1484234%2F20241103%2Fob_cbc59e_title-humeur1.png)
Billets récents à découvrir
Billet 18 — Baisse des niveaux d’admissibilité des concours : il faut redresser la barre
Billet 17 — Fonctionnaires : pourquoi cette dualité dans la perception de leurs missions ?
Billet 16 — Réforme des catégories hiérarchiques
Billet 15 — Jours de carence et fonction publique
Association, revue et rétrospective
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_2620a8_bandeau-rejoignez-lassociation-660x330.jpeg)
Rétro 2021 des articles les plus lus
Top 5 mensuels des articles www.naudrh.com
Suivre NAUDRH.COM
Retrouvez nos contenus, analyses et publications sur les principales plateformes.
YouTube X / Twitter Facebook LinkedInThÉMes AbordÉS
- Actualités (1577)
- contentieux (796)
- Paie-rémunération (736)
- FPTerr (513)
- CollTerr (512)
- secteurPublic (445)
- Hygiéne et sécurité (342)
- Temps de travail (320)
- Maladie (282)
- Retraite - CNRACL (266)
- Fonctionnaire (245)
- Covid19 (196)
- FPT (195)
- Avancement-carriĂšre (191)
- Discipline (175)
- Indemnités (173)
- Recrutement (168)
- Fin de fonction (166)
- Positions administratives (124)
- colterr (124)
- Messages webmaster - Presse (118)
- Accident de service (115)
- Management (110)
- Congés annuels (99)
- Formation (97)
- Non Titulaire (95)
- Syndicat (71)
- Autorisations d'absence (70)
- Contractuels (69)
- Droits et obligations (65)
- Cumul d'activité (62)
- Retraite (62)
- La veille du DRH Territorial (59)
- NBI (55)
- Concours (54)
- Sapeurs Pompiers (53)
- FonctionPublique (51)
- Travailleurs Handicapés (47)
- Conférences vidéos (46)
- Disponibilité (43)
- Mutation (42)
- RĂ©forme FPT 2007 (41)
- RĂ©forme des retraites 2023 (40)
- Protection sociale complementaire (39)
- SDIS (37)
- entretien profesionnel (37)
- Actes Administratifs - Contentieux (35)
- DĂ©tachement (33)
- Police municipale (33)
Newsletter
Merci à nos 1962 abonné(e)s
au 12/04/2026
/image%2F1484234%2F20220331%2Fob_066278_veille.JPG)
Abonnez-vous à notre newsletter
Entrez votre email dans le cadre ci-dessous
Utiles Ă votre quotidien
NAUDRH.COM
Ressources, outils et contenus RH FPT à découvrir
Communauté, veille RH, vidéos, newsletter et outils utiles pour accompagner les praticiens de la fonction publique territoriale.
Communauté RH FPT
/image%2F1484234%2F20260329%2Fob_af961e_chatgpt-image-29-mars-2026-21-09-03.png)
Rejoignez notre communauté d'entraide RH FPT
Un espace pensé pour partager, progresser, accéder à des ressources utiles et ne plus rester seul face aux questions RH du quotidien.
Vidéos à découvrir
Newsletter quotidienne
Laissez votre email pour la recevoir quotidiennement
Veille RH FPT & outils
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_a4294e_veillerhfptimage.JPG)
|
/image%2F1484234%2F20260329%2Fob_8fedc6_captureoutilsia.JPG)
Outils IA RH |
Chaîne YouTube
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_02f31a_youtube.jpg)
Retrouvez des vidéos pratiques, des analyses et des contenus RH FPT pour nourrir votre réflexion et vos décisions.
Liens Utiles Rh
RĂ©seaux Sociaux
WWW.NAUDRH.COM
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit : naudrhexpertise@gmail.com Site déclaré auprès de la CNIL © NAUDRH.COM – Expertise RH FPT
Suivre NAUDRH.COM
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_3774b7_003.gif) |
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_d6be72_004.gif) |
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_172b2b_001.gif) |
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_35dc26_002.gif) |
La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de www.naudrh.com et mention de leur origine, sera susceptible de faire l’objet de poursuites. Si vous estimez qu’une publication porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez le signaler en adressant un message à yoandaxlandes@gmail.com