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2 décembre 2007
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Lâarticle 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (modifiĂ© par la loi n°2007-209 du 19 fĂ©vrier 2007) portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale dispose dĂ©sormais dans son alinĂ©a 2 que « le nombre maximum de fonctionnaires...
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1 décembre 2007
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14:16
Cliquez ici pour accéder à l'excellent document de synthÚse publié dans le numéro des IAJ d'octobre 2007
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30 novembre 2007
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Le bĂ©nĂ©fice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mĂȘmes proportions que le traitement pendant la durĂ©e : 1) des congĂ©s de maladie ordinaire. La NBI est versĂ©e dans sa totalitĂ© pendant les 3 premiers mois, elle est ensuite rĂ©duite de moitiĂ©...
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30 novembre 2007
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29 novembre 2007
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Une circulaire du 7 novembre 2007 commmente les dispositions contenues dans le décret du 4 octobre 2007 relatif à l'exonération des charges des heures supplémentaires. Vous pouvez la télécharger en cliquant ICI.
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28 novembre 2007
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Tous les agents de catĂ©gorie B, quel que soit leur indice de rĂ©munĂ©ration, peuvent depuis la publication du dĂ©cret du 19 novembre 2007, ĂȘtre indemnisĂ©s en indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires (IHTS) dĂšs lors qu'ils effectuent des heures supplĂ©mentaires....
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27 novembre 2007
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Le rĂ©gime des IHTS obĂ©it Ă des textes contradictoires, les taux appliquĂ©s n'Ă©tant pas les mĂȘmes en fonction de la rĂ©fĂ©rence rĂ©glementaire choisie. Pour mieux comprendre et savoir Ă quoi s'en tenir, consulter l'article de la Lettre du cadre territorial...
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26 novembre 2007
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26 novembre 2007
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25 novembre 2007
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C'est un élément essentiel de la politique de formation suivie par les employeurs locaux. Les régions, les départements, les communes et les établissements qui en relÚvent ont, en effet, l'obligation d'élaborer un plan de formation. Il a pour but d'organiser...
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24 novembre 2007
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L'une des principales innovations de la loi du 19 février 2007, portant sur la fonction publique territoriale, consiste en l'introduction d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF), déjà accordé aux salariés du secteur privé depuis 2004....
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23 novembre 2007
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Le CMS traite plus de 1.900 dossiers par an. Depuis 2006, les statistiques dĂ©montrent, selon le ministĂšre chargĂ© de la Fonction publique, que le dĂ©lai dâattente pour quâun dossier soit traitĂ© est de quatre Ă six mois maximum, parfois de trois mois pour...
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23 novembre 2007
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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22 novembre 2007
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Si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis d'en avertir son employeur, le code de procédure pénale prévoit à l'article...
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21 novembre 2007
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En cas de nĂ©cessitĂ©s de service, l'autoritĂ© territoriale peut s'opposer Ă ce que des agents territoriaux suivent une formation facultative. En cas de refus opposĂ© Ă la demande de l'agent, la commission administrative paritaire doit ĂȘtre saisie. DĂ©sormais,...
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20 novembre 2007
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19 novembre 2007
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Lâarticle 25 de la loi du 13 juillet 1983 prĂ©voit que le bĂ©nĂ©ficiaire dâun congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e doit cesser tout travail rĂ©munĂ©rĂ©. Il est tenu de notifier ses changements de rĂ©sidence successifs Ă lâautoritĂ© territoriale qui, par...
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18 novembre 2007
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La réforme récente de la mise à disposition vise à en faire un outil de mobilité dans la fonction publique mais est-ce pour mieux la quitter ? La réponse est donnée dans le numéro de la Lettre du cadre territorial du 15 novembre 2007. Télécharchez l'...
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18 novembre 2007
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Oui, cliquez ICI pour la télécharger.
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17 novembre 2007
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Lâemployeur prĂ©sente au moins tous les 2 ans au comitĂ© technique paritaire, un rapport sous lâĂ©tat de la collectivitĂ©. Il indique les moyens budgĂ©taires et en personnel dont elle dispose (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le contenu du...
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16 novembre 2007
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Sont concernĂ©s par cette bonification les fonctionnaires de catĂ©gories A et B des trois fonctions publiques justifiant dâune anciennetĂ© au dernier Ă©chelon dâun des grades dâun corps ou dâun cadre dâemploi dâau moins Ă©gal Ă 5 ans et pour les agents de...
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15 novembre 2007
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Le décret est-il conforme aux annonces du « travailler plus pour gagner plus » ou est-il, à l'instar de ce qui se passe dans le privé, trÚs complexe à mettre en oeuvre ? La Lettre du cadre territorial apporte une réponse à cette question dans son numéro...
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14 novembre 2007
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22:27
Oui, cliquez ici pour télécharger la circulaire du 1er juin 2007
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13 novembre 2007
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Le décret qui institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés est paru au JO n° 263 du 13 novembre 2007. Il permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés...
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12 novembre 2007
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Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore...
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11 novembre 2007
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Spécialiste en gestion des ressources humaines dans le secteur public, Pascal NAUD a réuni dans un classeur publié aux Editions Territoriales prÚs de 300 questions fréquemment posées dans le domaine de la gestion administrative des ressources humaines...
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10 novembre 2007
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22:27
E n réponse à une question de Bruno Sido, sénateur UMP de Haute-Marne, le ministre de l'Education nationale est revenu sur les transferts de personnels TOS aux collectivités territoriales. Xavier Darcos a indiqué que les agents en congé longue maladie...
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9 novembre 2007
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Un fonctionnaire condamnĂ© au pĂ©nal peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©voquĂ© pour les mĂȘmes faits, y compris si c'est la mĂȘme enquĂȘte administrative qui a donnĂ© lieu aux procĂ©dures pĂ©nale et disciplinaire. Un gardien de la paix avait Ă©tĂ© rĂ©voquĂ© de ses fonctions aux...
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8 novembre 2007
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Le dĂ©cret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS prĂ©cise que le heures supplĂ©mentaires accomplies sont indemnisĂ©es en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de lâagent augmentĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de lâindemnitĂ© de rĂ©sidence. Le montant...
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7 novembre 2007
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Une circulaire du 31 octobre 2007 précise les conditions d'application des décrets du 26 avril et du 2 mai 2007 relatifs aux cumuls d'activités privées et au contrÎle de déontologie. Les rÚgles avaient été modifiées par la loi de modernisation de la fonction...
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6 novembre 2007
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A lâissue de la pĂ©riode de travail Ă temps partiel, les intĂ©ressĂ©s qui demeurent en congĂ© maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions Ă temps plein. Lâautorisation dâaccomplir un service Ă temps partiel est suspendue pendant la durĂ©e...
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5 novembre 2007
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Les congĂ©s pour maladie nâouvrent pas droit Ă des jours dâARTT (QE n° 00915, JO S du 3 juillet 2003). Un fonctionnaire ne peut prĂ©tendre au bĂ©nĂ©fice de jours dâARTT que sâil effectue une durĂ©e de travail supĂ©rieure Ă 1 607 heures apprĂ©ciĂ©es sur lâann...
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4 novembre 2007
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Le temps passé en congé de maladie, longue maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle, maternité et adoption ou pendant une période durant laquelle le versement de traitement a été interrompu (pour refus de se soumettre aux...
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3 novembre 2007
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L'agent ou son représentant doit adresser la demande de renouvellement du congé de longue maladie ou de longue durée à l'autorité territoriale. Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire...
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2 novembre 2007
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Le placement en congĂ© de maladie ne fait nullement obstacle Ă lâengagement dâune procĂ©dure disciplinaire contre lâagent pour des faits commis pendant lâarrĂȘt de travail ou antĂ©rieurs Ă cet arrĂȘt de travail (CE, 11 mai 1979 et 26 juillet 1978).
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1 novembre 2007
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Lâavis du comitĂ© mĂ©dical supĂ©rieur est un acte prĂ©paratoire Ă la dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale, il ne la lie pas (CAA Nancy, 3 dĂ©cembre 1998). LâautoritĂ© territoriale est tenu, au-delĂ de la notification de lâavis rendu, de porter une apprĂ©ciation...
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31 octobre 2007
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Comment les DRH accueillent-ils la rĂ©forme des heures supplĂ©mentaires, entrĂ©e en vigueur le 1er octobre dernier ? MĂȘme si le nouveau dĂ©cret sur les heures supplĂ©mentaires ne pose pas de problĂšme pour 54 % dâentre eux, 71 % des DRH estiment que la loi...
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30 octobre 2007
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En cliquant sur le lien ci-aprĂ©s, vous accĂ©derez au communiquĂ© de presse du 26/10/07 dâEric Woerth - Ministre Fonction Publique. Ce communiquĂ© porte sur les mesures projetĂ©es par le gouvernement en matiĂšre de revalorisations salariales pour la Fonction...
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29 octobre 2007
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Les fonctionnaires ont droit aprĂšs service fait Ă une rĂ©munĂ©ration (articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 87 de la loi du 26 janvier 1984). A contrario, lâadministration est tenue de suspendre le versement de la rĂ©munĂ©ration du fonctionnaire qui...
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28 octobre 2007
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Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permettent de prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle comme critÚre pour l'avancement de grade ou la promotion...
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27 octobre 2007
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Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au corps ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Un fonctionnaire mis à disposition d'une...
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26 octobre 2007
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18:16
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour infligée à un fonctionnaire qui, par ses négligences et ses retards, a manqué aux obligations découlant de ses fonctions, dÚs lors que ces faits ont gravement perturbé le fonctionnement...
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25 octobre 2007
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18:13
La sanction prise par une autoritĂ© locale Ă l'encontre d'un fonctionnaire ayant reçu une ampliation de cette dĂ©cision signĂ©e par un fonctionnaire, nâest pas entachĂ©e d'incompĂ©tence, dĂšs lors que d'une part, cette dĂ©cision a Ă©tĂ© signĂ©e par l'autoritĂ© locale,...
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24 octobre 2007
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12:28
Cliquez ici pour accéder aux commentaires du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007
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23 octobre 2007
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Pour rĂ©pondre aux attentes des collectivitĂ©s dans le domaine de la protection sociale, lâexcellent site du CDG35 propose une sĂ©rie de fiches thĂ©matiques sur l'indisponibilitĂ© physique dans la fonction publique territoriale. Les fiches prĂ©sentent, en fonction...
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21 octobre 2007
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23:01
Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractÚres formalité constitue une irrégularité substantielle de lisibles, du prénom,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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21 octobre 2007
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14:04
Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de 3 enfants, qui justifient de 15 ans de services et d'une condition d'interruption d'activité de 2 mois pour chacun des enfants. Aucune durée d'éducation...
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19 octobre 2007
5
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23:01
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prĂ©cise que nul ne peut avoir la qualitĂ© de fonctionnaire sâil ne jouit de ses droits civiques. Aux termes de lâarticle 24 de la mĂȘme loi : « La cessation dĂ©finitive...
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19 octobre 2007
5
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/2007
21:09
Les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précisent que "les bulletins de paie d'un agent public sont communicables aux tiers qui en font la demande dÚs lors qu'il est possible d'occulter les mentions qui porteraient atteinte au secret...
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18 octobre 2007
4
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/2007
14:01
L'étude téléchargeable ci-aprés, réalisée par Accor Services, donne des tendances réelles pour les agents travaillant dans les collectivités territoriales sur trois grands thÚmes: - la relation au travail des agents. - la qualité de vie au travail : conditions...
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