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25 octobre 2007 4 25 /10 /octobre /2007 18:13

La sanction prise par une autorité locale à l'encontre d'un fonctionnaire ayant reçu une ampliation de cette décision signée par un fonctionnaire ayant délégation de signature est-elle illégale ?

La sanction prise par une autorité locale à l'encontre d'un fonctionnaire ayant reçu une ampliation de cette décision signée par un fonctionnaire, n’est pas entachée d'incompétence, dès lors que d'une part, cette décision a été signée par l'autorité locale, et que, d'autre part, le fonctionnaire a reçu délégation pour délivrer des expéditions des décisions de la collectivité locale et pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l’agent, en vertu d'une délégation de signature régulière en matière de gestion du personnel (CAA Paris, 13 mars 2007, n°04PA0151).

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