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5 juin 2008
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Les dispositions relatives à la fin de détachement sur un emploi fonctionnel (articles 53, 97, 97 bis, 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), ne s'appliquent que lorsque le fonctionnaire est déchargé de ses fonctions sur l'initiative d'une administration....
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4 juin 2008
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16:21
La jurisprudence Ă©tend l'obligation de rĂ©serve au comportement gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires, qu'ils agissent Ă l'intĂ©rieur ou en dehors du service. Dans le cas particulier dâun blog, qui peut ĂȘtre dĂ©fini comme un journal personnel sur Internet, la publicitĂ©...
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3 juin 2008
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20:19
Un agent ne peut pas ĂȘtre Ă la fois en dĂ©tachement et mis Ă disposition. Il y a en effet incompatibilitĂ© entre ces deux situations. Explication : 1- Le dĂ©tachement est une position administrative (art. 55, loi de 1984) et la mise Ă disposition est une...
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1 juin 2008
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07:56
Les décrets RH tant attendus sont parus ce week-end, à savoir : - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. - Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de...
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26 mai 2008
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20:23
LE SECTEUR des assurances complémentaires des fonctionnaires, jusqu'alors réservées aux mutuelles de la fonction publique, a été ouvert à la concurrence depuis le début de l'année. L'ensemble des acteurs du secteur, assureurs privés, mutuelles et institutions...
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11 mai 2008
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14:30
Un projet de texte rĂ©formant l'examen professionnel d'AttachĂ© principal a Ă©tĂ© examinĂ© par le CSFPT dans sa sĂ©ance du 30 avril 2008. Un avis favorable a Ă©tĂ© rendu sur le projet d'arrĂȘtĂ© prĂ©sentĂ©. Vous pouvez tĂ©lĂ©charger le projet dâarrĂȘtĂ© en cliquant...
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11 avril 2008
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17:09
Quelques mois aprÚs le décret du 20 août 2007 modifiant le statut du corps des conservateurs du patrimoine, deux décrets du 27 mars 2008 réaménagent à leur tour le cadre d'emploi et les modalités de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine....
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9 avril 2008
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17:02
Le gouvernement a examiné le 9 avril en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Selon le communiqué du gouvernement, le texte est destiné à "créer un véritable droit à la mobilité...
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8 avril 2008
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5 avril 2008
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19:57
Une circulaire du 11 mars 2008 apporte des précisions relatives au cumul d'activités des fonctionnaires, vous pouvez la télécharger en cliquant ici .
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3 avril 2008
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13:41
Le ministÚre du Budget et de la Fonction publique se penche sur le mode de gestion des régimes de retraite des fonctionnaires et a transmis à l'Inspection des finances une lettre de mission sur le sujet, a-t-on appris le 17 mars auprÚs du ministÚre. Parmi...
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1 avril 2008
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13:50
Un nouveau service, dénommé « pré liquidation et liquidation de pensions CNRACL » (hors carriÚre longue et fonctionnaire handicapé), est mis à votre disposition sur la plateforme « e-services employeurs » de la CNRACL. Ainsi, depuis le 17 mars , pour...
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31 mars 2008
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13:59
Les périodes électorales et de renouvellement des assemblées et des exécutifs ne sont pas seulement instables pour les élus, elles le sont aussi pour un certain nombre d'agents des collectivités et des EPCI, à savoir ceux occupant des emplois fonctionnels....
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30 mars 2008
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14:23
TĂ©lĂ©charger la circulaire relative aux fĂȘtes religieuses 2008 en cliquant ici.
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29 mars 2008
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18:49
Attendre l'échéance du contrat plutÎt que de l'interrompre était la technique la plus facile pour se séparer d'un agent non-titulaire. Mais l'évolution de la jurisprudence proscrit désormais ces pratiques : il faut changer nos méthodes et nos procédures....
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28 mars 2008
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19:04
Vous trouverez toutes les informations nĂ©cessaires en cliquant ici . Par ailleurs une circulaire du 31 janvier 2008 prĂ©cise les conditions dans lesquelles doit ĂȘtre Ă©tabli au titre de 2007 le rapport sur lâĂ©tat des collectivitĂ©s qui doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©...
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14 mars 2008
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14:18
En application de lâarrĂȘtĂ© du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale Ă compter du 1er janvier 2008, le montant maximum de la contribution de solidaritĂ© pouvant ĂȘtre prĂ©levĂ© mensuellement sur les rĂ©munĂ©rations sâĂ©lĂšve Ă 110,92...
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13 mars 2008
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14:16
En cas dâannulation par le juge de lâexcĂšs de pouvoir dâune mesure illĂ©gale dâĂ©viction, lâagent doit ĂȘtre regardĂ© comme nâayant jamais Ă©tĂ© Ă©vincĂ© de son emploi et cette annulation a pour effet de replacer lâagent dans la situation administrative oĂč il...
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12 mars 2008
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14:14
Le bĂ©nĂ©fice de la nouvelle bonification indiciaire nâest pas liĂ© au grade dĂ©tenu mais dĂ©pend de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait, la dĂ©cision supprimant une NBI Ă un agent Ă la suite dâune promotion est illĂ©gale dĂšs lors...
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11 mars 2008
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14:11
Une circulaire de la CNAM (Caisse nationale dâassurance maladie) du 20 fĂ©vrier commente les dispositions de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale qui obligent les victimes dâaccident du travail ou de maladie professionnelle Ă respecter les heures...
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10 mars 2008
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14:05
La valeur annuelle du traitement et de la solde, affĂ©rents Ă lâindice 100 majorĂ© et soumis aux retenues pour pension est fixĂ©e Ă 5 468,34 euros Ă compter du 1er mars 2008. DĂ©cret n° 2008-198 du 27.02.2008 - JO du 29.02.2008 Consulter les barĂšmes sur le...
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9 mars 2008
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14:01
Décret n° 2008-199 du 27 02.2008 paru au JO du 29.02.2008 Consulter les barÚmes sur le site de la fonction publique
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8 mars 2008
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22:07
Le directeur général des collectivités locales au ministÚre de l'Intérieur, Edward Jossa, a diffusé le calendrier des opérations électorales de la FPT en 2008, à la fin de la séance pléniÚre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)...
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7 mars 2008
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22:05
Le gouvernement a annoncé un projet de loi sur le volet ressources humaines de la politique de révision général des politiques publiques (RGPP), visant notamment à faciliter les mobilités et diversifier les modalités de recrutement. Le CSFPT examinera...
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6 mars 2008
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22:02
Les conditions de recrutement des directeurs généraux des services des collectivités territoriales sont fixées par les articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 et par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particuliÚres...
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5 mars 2008
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21:58
A lâoccasion de la consultation obligatoire du comitĂ© mĂ©dical pour la mise en disponibilitĂ© dâoffice dâun agent aprĂšs Ă©puisement des congĂ©s de maladie, lâagent concernĂ© et lâadministration peuvent faire entendre le mĂ©decin de leur choix par le comitĂ©...
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4 mars 2008
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21:57
Les enfants « issus du mariage » au sens des dispositions des articles L 38, L 39 et L 47 du code des pensions, sâentendent Ă©galement des enfants nĂ©s avant le mariage, dĂšs lors quâils ont Ă©tĂ© reconnus par le pĂšre au sens des articles 62 et 310-3 du code...
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3 mars 2008
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21:50
Lorsque la durĂ©e dâun stage en entreprise, au sens du premier alinĂ©a de lâarticle 9 de la loi du 31 mars 2006, excĂšde trois mois, le stagiaire perçoit une gratification au moins Ă©gale Ă 30 % du SMIC : Ă dĂ©faut de convention de branche ou accord professionnel...
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2 mars 2008
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21:45
Le temps partiel de droit peut ĂȘtre annualisĂ©. Le dĂ©cret n° 2008-152 prĂ©voit que les fonctionnaires perçoivent une rĂ©munĂ©ration brute Ă©gale au 12Ăšme de leur rĂ©munĂ©ration annuelle, calculĂ©e sur la base du rapport entre leurs obligations annuelles et celles...
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1 mars 2008
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21:29
Un agent contractuel peut ĂȘtre licenciĂ© dans lâintĂ©rĂȘt du service quand son comportement est de nature Ă nuire au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultĂ©s relationnelles existant entre lâintĂ©ressĂ© et dâautres agents ou des usagers...
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29 février 2008
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17:09
Au Journal Officiel de ce jour... Majoration de la rémunération à compter du 1er mars 2008 : décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels...
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28 février 2008
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16:49
Le dĂ©cret n° 2008-182 du 26 fĂ©vrier 2008 portant modification de certaines dispositions relatives Ă la Fonction Publique Territoriale vient d'ĂȘtre publiĂ©. On y trouve notamment : l 'indemnitĂ© de sujĂ©tions spĂ©ciales peut ĂȘtre allouĂ©e aux agents de la filiĂšre...
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27 février 2008
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16:46
Corinne Desforges a rendu le 19 février à Eric Woerth son rapport sur les concours d'accÚs à la fonction publique d'Etat, dont elle dresse un bilan trÚs peu flatteur. Ces concours sont "des machines à sélectionner des candidats sans objectif précis en...
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26 février 2008
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16:42
La CGT Fonction publique a annoncé le 26 février qu'elle ne sera signataire d'aucun des volets de l'accord sur les salaires et le pouvoir d'achat proposé par le ministÚre du Budget et de la Fonction publique, estimant les mesures proposées "insuffisantes",...
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25 février 2008
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16:37
Le législateur a souhaité favoriser la situation des agents désirant créer leur propre entreprise. Des conditions particuliÚres leur sont octroyées au titre du cumul d'activités : 1. La création ou la reprise d'une entreprise Les fonctionnaires ou agents...
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24 février 2008
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16:32
Projet passĂ© au CSFPT du 04.07.2007, le temps partiel de droit peut ĂȘtre annualisĂ©. Ce dĂ©cret prĂ©voit que les fonctionnaires perçoivent une rĂ©munĂ©ration brute Ă©gale au 12e de leur rĂ©munĂ©ration annuelle, calculĂ©e sur la base du rapport entre leurs obligations...
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23 février 2008
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/février
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16:20
Un décret du 26 février 2008, publié au Journal officiel ce 28 février, vient modifier certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale. Ce texte toilette certains statuts particuliers (agents sociaux, contrÎleurs des travaux) en...
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22 février 2008
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/février
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16:28
Le 20 fĂ©vrier 2008, la sĂ©ance plĂ©niĂšre du CSFPT a examinĂ© principalement les six projets de textes suivant : 1) Conditions dâintĂ©gration et de titularisation de certains agents publics de la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte et des communes et des...
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21 février 2008
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/février
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16:14
Le droit des agents non titulaires de droit public ne cesse d'évoluer. Des textes officiels ou jurisprudences récents ont rendu indispensable une mise à jour de la documentation existante. Une documentation pratique à jour a de ce fait été mise en ligne...
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20 février 2008
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/février
/2008
16:04
Lâadministration ne peut refuser une rĂ©intĂ©gration en nommant un autre agent par voie dâavancement, sauf sâil bĂ©nĂ©ficie dâune prioritĂ© en vertu dâun texte ou si sa candidature doit ĂȘtre retenue pour un motif tirĂ© des nĂ©cessitĂ©s du service. Un agent avait...
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19 février 2008
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/février
/2008
15:57
Les deux types de temps partiel dans la FPT n'ont pas les mĂȘmes consĂ©quences sur le montant des cotisations retraites. Si les collectivitĂ©s veulent valoriser au mieux les cotisations de leurs agents sans les pĂ©naliser, elles doivent faire le bon choix....
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18 février 2008
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/février
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15:55
Le DĂ©cret n°2008-152 du 20 fĂ©vrier 2008 modifiant le dĂ©cret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale transpose Ă la fonction publique territoriale les dispositions applicables aux...
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17 février 2008
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/février
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15:51
La CADA (commission dâaccĂšs aux documents administratifs) considĂšre que les procĂšs-verbaux des commissions administratives paritaires, qui contiennent des jugements de valeur et des apprĂ©ciations sur les agents, ne sont communicables quâaux intĂ©ressĂ©s...
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16 février 2008
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/février
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15:45
Le secret mĂ©dical est absolu et il ne peut y ĂȘtre dĂ©rogĂ© que dans les cas prĂ©vus par la loi, notamment pour lâexamen des droits Ă pension dâinvaliditĂ© des fonctionnaires (art. L. 31 alinĂ©a 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour...
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15 février 2008
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15:40
La jurisprudence est venue prĂ©ciser que lâadministration est tenue dâaccorder la protection sans attendre lâissue de la procĂ©dure pĂ©nale ou disciplinaire, sâil ne ressort pas des piĂšces du dossier quâĂ la date de la dĂ©cision attaquĂ©e elle disposait dâĂ©lĂ©ments...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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14 février 2008
4
14
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/février
/2008
15:36
Les ACMO ont des prĂ©rogatives nombreuses, devant assister lâautoritĂ© territoriale dans la prĂ©vention des dangers, lâamĂ©lioration de lâorganisation et de lâenvironnement du travail, la progression des problĂšmes de sĂ©curitĂ© et des techniques propres Ă les...
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13 février 2008
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/février
/2008
15:34
Les dĂ©crets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions dâattribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de maniĂšre exhaustive, les fonctions pouvant entraĂźner le versement dâune...
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12 février 2008
2
12
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/février
/2008
15:32
La campagne 2008 de dĂ©claration de contribution et de versement sera ouverte Ă compter du 3 mars prochain. La lettre dâappel Ă dĂ©clarer sera envoyĂ©e aux employeurs concernĂ©s fin fĂ©vrier 2008. La date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration et du paiement de...
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11 février 2008
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/02
/février
/2008
15:29
La circonstance quâun fonctionnaire ayant demandĂ© sa rĂ©intĂ©gration Ă la suite dâune disponibilitĂ© pour convenances personnelles a Ă©tĂ© placĂ© en disponibilitĂ© dâoffice en lâabsence de poste vacant suffit Ă Ă©tablir non seulement quâil Ă©tait involontairement...
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10 février 2008
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15:23
La circonstance que la suspension dâun agent de ses fonctions serait illĂ©gale en ce quâelle sâest prolongĂ©e au-delĂ du dĂ©lai de quatre mois prĂ©vu par les dispositions de lâarticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 alors quâil nâa pas fait lâobjet de poursuites...
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