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Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'arrêté du 1er août (JO du 24 août) remplace l'arrêté du 17 mai 2006 et fixe les obligations...
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« Le droit au S.F.T est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant ». La notion d’enfant à charge s’apprécie notamment au regard de l’âge limite de...
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Les circulaires du 25 novembre 1985 et du 6 septembre 1976 n° 76-421 relatives à la protection des représentants syndicaux contre le risque d’accident de service précisent que les agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence ou de décharges...
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Non, le fait qu’un agent inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade soit en congé pour maladie, même pendant toute l’année de validité du tableau d’avancement n’autorise pas l’autorité administrative à procéder à la nomination des agents inscrits...
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Avant tout, l’absence de document unique expose la collectivité à des sanctions financières et engage la responsabilité de l’Autorité Territoriale si un accident survient. Mais ce document est beaucoup plus qu’une simple rédaction dictée par les impératifs...
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Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisé par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août...
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Il n’est pas possible de ne pas retirer d’un dossier individuel des pièces relatives aux sanctions et condamnations amnistiées. Toutefois, vous ne devez retirer du dossier que les arrêtés de sanction eux-mêmes. En effet, le Conseil d’Etat (10 juin 1992,...
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La suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite n’est plus applicable. L’article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également abrogé l’article L.59 du code des pensions civiles et...
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Aux termes de l’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 modifié, si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection,...
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Le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation unique dégressive (AUD) - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - est porté à 10,46 euros (au lieu de 10,25 euros). Le montant...
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La circulaire du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel prévoie que les jours de congés en raison des fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.
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Non. Tout agent public a doit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 24 heures consécutives au curs de chaque période de 7 jours. Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive...
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Le principe de la notation pour les fonctionnaires est affirmé par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 86-473 du 14 mars 1986. Cependant certains statuts particuliers...
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Un décret du 21 août 2006 modifie les épreuves du concours d'adjoint administratif. Précédemment, ce concours comportait 4 épreuves orales : - deux épreuves orales de droit ; - une épreuve pratique de bureautique ; - une épreuve d'entretien. Dorénavant,...
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Le gouvernement envisage d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord. Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement...
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La publication d’une décision sur l’Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d’une part, l’information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante...
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Le fait pour un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie qu’il se porte candidat à un concours et est susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires...
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L'Abrogation : c'est la d isparition d'un acte juridique unilatéral uniquement pour l’avenir, effectuée par l’auteur de l’acte. Le Retrait : c'est la Disparition rétroactive d’un acte administratif unilatéral, effectuée par l’auteur de l’acte. L'acte...
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Le décret du 10 mai 2005 , pris en application de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, précise les modalités du départ anticipé à la retraite s'agissant notamment des fonctionnaires ayant un enfant handicapé. Trois conditions...
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Le fait pour l’administration d’accepter la démission de l’agent alors que celui-ci se trouve dans un état nerveux maladif connu de l’administration, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. (CAA Lyon n° 89LY00410 du 14 décembre 1989,...
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Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la loi du 13.07.83. Elle peut également être constituée par un agissement...
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« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » art 26 de la loi du 13/07/1983. Ainsi, constitue une violation du secret professionnel « la révélation d’une information à caractère secret...
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Dans le cas d'une inaptitude physique d'un agent, il conviendra de vérifier : - la reconnaissance de l’inaptitude par le comité médical. Le comité médical est obligatoirement consulté pour le reclassement d’un fonctionnaire suite à une modification de...
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L'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie interdit que la mention d'une participation à l'exercice du droit de gréve soit portée sur le bulletin de paie. Une circulaire du ministére...
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Dans le cas d'un décés, le traitement et le supplément familial de traitement d'un agent sont payés jusqu’ à la fin du mois civil au cours duquel il est décédé.
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Le congé de présence parentale est octroyé au père ou à la mère d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Sa...
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Le stage peut être prorogé s’il n’est pas probant, c’est à dire si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale...
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C'est une circulaire du ministre de la fonction publique qui informe des facilités d'horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l'occasion de la rentrée scolaire 2006, pour les enfants scolarisés...
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Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a élaboré des réponses techniques types qui contiennent des éléments qui permettront...
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Oui. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisée par un décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005. Ce détachement est applicable aux fonctionnaires de l'ETAT transférés aux collectivités territoriales en application de la loi du 13 août...
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Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. Il y...
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Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée disposent que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, s’il ne se trouve en situation régulière au regard du code du service national. Cette condition s’apprécie lors du recrutement...
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– le taux de liquidation demeure de 75 % (hors bonifications) mais la durée de cotisation cible augmente au rythme de deux trimestres par an pour rejoindre celle du régime général (160 trimestres en 2008 ). Les durées progresseront parallèlement à partir...
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Les modifications apportées par les futurs décrets relatifs au cadre d'emplois des attachés territoriaux (adoptés en séance du 4 juillet 2006 par le C.S.F.P.T), portent essentiellement sur la fusion des grades d'attaché principal 1ére et 2éme classe....
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Les évolutions de carrière statutaires possibles sont au nombre de trois. Différentes procédures articulent le passage entre les différents niveaux : échelon, grade, cadre d’emplois. Certaines sont liées au statut particulier et à l’appréciation de l’autorité....
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Après le recrutement et une période de stage, la titularisation confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre ainsi une carrière dans le cadre d’emplois. Les différentes promotions, dès lors possibles, seront fonction du choix de l’autorité...
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La fonction publique française est une administration de "carrière". Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements. Tout au long...
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NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le caldendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu...
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Durant sa carrière, le fonctionnaire peut se trouver dans différentes situations vis-à-vis de son cadre d’emplois, à l’initiative de l’employeur ou du fonctionnaire pour certains cas où le changement est de droit. Ces positions, au nombre de six, sont...
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Le service "gestion des carrières CNRACL" est, depuis le 10 juillet, à votre disposition sur la plate-forme "e-services" employeurs du site internet www.cdc.retraites.fr Il vous permet de réaliser la reprise des données antérieures au 31 décembre 2004,...
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992 ). En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance...
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A compter du 1 er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1...
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Le droit à l'information sur la retraite s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10 du code de la sécurité sociale. Il comporte la délivrance au bénéficiaire d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits...
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La réforme des retraites d’août 2003 avait octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée, c’est-à-dire la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l’âge légal de 60 ans, sans se voir appliquer de décote. Ce...
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Cet article a pour objet de mettre à votre disposition les grilles indiciaires applicables depuis le 1er juillet 2006 aux cadres d'emplois de catégorie C. Pour télécharger le document de travail, cliquez ici
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Cliquez sur l'image pour télécharger le document. 👉 Peut-on encore parler d’attractivité de la fonction publique sans parler salaires ? Les organisations syndicales viennent d’alerter le Gouvernement sur une réalité que les employeurs publics constatent...
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Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise GATEL, aujourd'hui ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation....
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