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7 novembre 2007
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Une circulaire du 31 octobre 2007 précise les conditions d'application des décrets du 26 avril et du 2 mai 2007 relatifs aux cumuls d'activités privées et au contrÎle de déontologie. Les rÚgles avaient été modifiées par la loi de modernisation de la fonction...
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6 novembre 2007
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18:23
A lâissue de la pĂ©riode de travail Ă temps partiel, les intĂ©ressĂ©s qui demeurent en congĂ© maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions Ă temps plein. Lâautorisation dâaccomplir un service Ă temps partiel est suspendue pendant la durĂ©e...
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5 novembre 2007
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18:20
Les congĂ©s pour maladie nâouvrent pas droit Ă des jours dâARTT (QE n° 00915, JO S du 3 juillet 2003). Un fonctionnaire ne peut prĂ©tendre au bĂ©nĂ©fice de jours dâARTT que sâil effectue une durĂ©e de travail supĂ©rieure Ă 1 607 heures apprĂ©ciĂ©es sur lâann...
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4 novembre 2007
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18:15
Le temps passé en congé de maladie, longue maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle, maternité et adoption ou pendant une période durant laquelle le versement de traitement a été interrompu (pour refus de se soumettre aux...
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3 novembre 2007
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18:09
L'agent ou son représentant doit adresser la demande de renouvellement du congé de longue maladie ou de longue durée à l'autorité territoriale. Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire...
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2 novembre 2007
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18:05
Le placement en congĂ© de maladie ne fait nullement obstacle Ă lâengagement dâune procĂ©dure disciplinaire contre lâagent pour des faits commis pendant lâarrĂȘt de travail ou antĂ©rieurs Ă cet arrĂȘt de travail (CE, 11 mai 1979 et 26 juillet 1978).
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1 novembre 2007
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10:35
Lâavis du comitĂ© mĂ©dical supĂ©rieur est un acte prĂ©paratoire Ă la dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale, il ne la lie pas (CAA Nancy, 3 dĂ©cembre 1998). LâautoritĂ© territoriale est tenu, au-delĂ de la notification de lâavis rendu, de porter une apprĂ©ciation...
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31 octobre 2007
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00:01
Comment les DRH accueillent-ils la rĂ©forme des heures supplĂ©mentaires, entrĂ©e en vigueur le 1er octobre dernier ? MĂȘme si le nouveau dĂ©cret sur les heures supplĂ©mentaires ne pose pas de problĂšme pour 54 % dâentre eux, 71 % des DRH estiment que la loi...
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30 octobre 2007
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00:01
En cliquant sur le lien ci-aprĂ©s, vous accĂ©derez au communiquĂ© de presse du 26/10/07 dâEric Woerth - Ministre Fonction Publique. Ce communiquĂ© porte sur les mesures projetĂ©es par le gouvernement en matiĂšre de revalorisations salariales pour la Fonction...
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29 octobre 2007
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Les fonctionnaires ont droit aprĂšs service fait Ă une rĂ©munĂ©ration (articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 87 de la loi du 26 janvier 1984). A contrario, lâadministration est tenue de suspendre le versement de la rĂ©munĂ©ration du fonctionnaire qui...
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28 octobre 2007
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Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permettent de prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle comme critÚre pour l'avancement de grade ou la promotion...
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27 octobre 2007
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18:17
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au corps ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Un fonctionnaire mis à disposition d'une...
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26 octobre 2007
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18:16
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour infligée à un fonctionnaire qui, par ses négligences et ses retards, a manqué aux obligations découlant de ses fonctions, dÚs lors que ces faits ont gravement perturbé le fonctionnement...
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25 octobre 2007
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18:13
La sanction prise par une autoritĂ© locale Ă l'encontre d'un fonctionnaire ayant reçu une ampliation de cette dĂ©cision signĂ©e par un fonctionnaire, nâest pas entachĂ©e d'incompĂ©tence, dĂšs lors que d'une part, cette dĂ©cision a Ă©tĂ© signĂ©e par l'autoritĂ© locale,...
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24 octobre 2007
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12:28
Cliquez ici pour accéder aux commentaires du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007
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23 octobre 2007
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Pour rĂ©pondre aux attentes des collectivitĂ©s dans le domaine de la protection sociale, lâexcellent site du CDG35 propose une sĂ©rie de fiches thĂ©matiques sur l'indisponibilitĂ© physique dans la fonction publique territoriale. Les fiches prĂ©sentent, en fonction...
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21 octobre 2007
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractÚres formalité constitue une irrégularité substantielle de lisibles, du prénom,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actes Administratifs - Contentieux
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21 octobre 2007
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Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de 3 enfants, qui justifient de 15 ans de services et d'une condition d'interruption d'activité de 2 mois pour chacun des enfants. Aucune durée d'éducation...
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19 octobre 2007
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L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prĂ©cise que nul ne peut avoir la qualitĂ© de fonctionnaire sâil ne jouit de ses droits civiques. Aux termes de lâarticle 24 de la mĂȘme loi : « La cessation dĂ©finitive...
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19 octobre 2007
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Les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précisent que "les bulletins de paie d'un agent public sont communicables aux tiers qui en font la demande dÚs lors qu'il est possible d'occulter les mentions qui porteraient atteinte au secret...
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18 octobre 2007
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L'étude téléchargeable ci-aprés, réalisée par Accor Services, donne des tendances réelles pour les agents travaillant dans les collectivités territoriales sur trois grands thÚmes: - la relation au travail des agents. - la qualité de vie au travail : conditions...
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17 octobre 2007
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13:22
Lâarticle 30 de la loi du 5 mars 2007 rĂ©formant la protection de lâenfance a ajoutĂ© un article L. 331-4-1 au code de la sĂ©curitĂ© sociale. Les modifications lĂ©gislatives ainsi introduites ont assoupli le congĂ© de maternitĂ© : dĂ©sormais, la future mĂšre peut,...
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15 octobre 2007
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23:01
Le ministre des Comptes, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, ont, selon le quotidien "Les Echos" (10/9), adressé un courrier aux membres du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans...
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14 octobre 2007
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Les faits : une employée syndicaliste avait envoyé via l'intranet, un courrier électronique invitant une vingtaine d'agents de la collectivité territoriale à participer à la cérémonie d'inauguration de locaux culturels, au cours de laquelle était prévue...
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14 octobre 2007
7
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13:02
La promotion d'un fonctionnaire en catĂ©gorie hiĂ©rarchique supĂ©rieure ne lĂ©gitime pas la suppression de sa NBI si l'intĂ©ressĂ© continue Ă exercer les mĂȘmes fonctions qu'auparavant (Conseil dâEtat - 26 juillet 2007 - n° 293410). Par cet arrĂȘt, le Conseil...
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14 octobre 2007
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13 octobre 2007
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12:30
Une collectivitĂ© territoriale qui fournit un local syndical avec les Ă©quipements indispensables Ă lâexercice du droit syndical mais sans fenĂȘtre remplit son obligation de mettre Ă la disposition des organisations syndicales un local Ă usage de bureau....
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12 octobre 2007
5
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10:14
Cliquez ici pour accéder à la circulaire (régime général uniquement)
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12 octobre 2007
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09:29
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10 octobre 2007
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23:01
Cliquez ici pour accéder à la fiche de synthése
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9 octobre 2007
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Le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est paru au Journal Officiel du 5 octobre. Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires font de ce fait l'objet...
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9 octobre 2007
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L'arrĂȘtĂ© fixant la liste des professions exercĂ©es dans le secteur privĂ© prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachĂ©s territoriaux a Ă©tĂ© publiĂ©e au journal officiel du 3 octobre 2007. Vous pouvez accĂ©der Ă cet arrĂȘtĂ© en cliquant...
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8 octobre 2007
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Le dĂ©cret n° 2007-173 du 7 fĂ©vrier 2007 a mis fin au vide juridique antĂ©rieur qui permettait Ă la CNRACL de refuser lâaffiliation des agents lorsque lâactivitĂ© de leurs Ă©tablissements employeurs Ă©tait de nature industrielle et commerciale. La DGCL a saisie...
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7 octobre 2007
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Le CNFPT prĂ©sente, dans un guide pratique, la fonction publique territoriale de façon synthĂ©tique. Le paysage administratif français est dâabord dessinĂ©, puis lâorganisation de la carriĂšre territoriale prĂ©sentĂ©e. Les diffĂ©rentes modalitĂ©s dâaccĂšs ainsi...
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7 octobre 2007
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09:32
Deux instructions du 3 avril 2007 prĂ©cisent, pour la premiĂšre, le sort des dossiers des services transfĂ©rĂ©s aux dĂ©partements et, pour la seconde, les modalitĂ©s de mise en oeuvre du droit dâoption. Une note du 3 avril 2007 rectifie les instructions du...
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4 octobre 2007
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Participez à la réflexion commune en cliquant ici
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3 octobre 2007
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Le projet de dĂ©cret de la loi relative Ă la Fonction Publique Territoriale sur les contractuels apporte quelques changements, sans rĂ©volutionner leur sort. Lâarticle de la lettre du cadre territorial n°345 du 1er octobre 2007 vous apporte une prĂ©sentation...
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2 octobre 2007
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23:01
Le décret relatif à la couverture sociale complémentaire des agents de l'Etat est paru le 21 septembre au Journal officiel, donnant ainsi une idée probable du contenu du décret en attente concernant la fonction publique territoriale. En effet, la loi...
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1 octobre 2007
1
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/2007
23:01
Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit ĂȘtre regardĂ© comme un accident de service, alors mĂȘme qu'il serait provoquĂ© par un malaise sans lien avec le service. Un fonctionnaire affectĂ© Ă l'enlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres...
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1 octobre 2007
1
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17:56
Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente...
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30 septembre 2007
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17:51
Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chÚque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaßtre, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chÚques à destination de leurs ag...
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29 septembre 2007
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17:48
Cliquez ici pour accéder à la documentation C.N.R.A.C.L
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28 septembre 2007
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Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des...
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27 septembre 2007
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17:40
Le feuilleton du financement par l'Ătat des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute Ă sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du dĂ©cret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif Ă la participation de l'Ătat et de ses Ă©tablissements publics...
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26 septembre 2007
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Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis Ă disposition d'une autre administration demeure placĂ© exclusivement sous l'autoritĂ© de l'administration d'origine et est gĂ©rĂ© par cette derniĂšre (Conseil dâEtat du 7 aoĂ»t 2007, n° 281013). Le Conseil d'Etat...
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25 septembre 2007
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17:31
Le rĂ©gime de la mise Ă disposition des fonctionnaires territoriaux a Ă©tĂ© modifiĂ© par les lois des 2 et 19 fĂ©vrier 2007. Vous trouverez le recensement des principales modifications dans lâarticle de Profession Territoriale n° 100, dâaoĂ»t septembre 200...
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24 septembre 2007
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23 septembre 2007
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Le ministÚre de la Fonction publique a annoncé samedi 22 septembre 2007 que les ministÚres allaient pouvoir expérimenter des "entretiens individuels" de leurs agents au détriment du systÚme actuel de notation, jugé "lourd et peu efficace". Les ministÚres...
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22 septembre 2007
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14:44
Le délai de conservation précaunisé est de deux ans, sauf s'il existe un récapitulatif annuel (cf. sources jointes ci-aprés). Sources : - Délibération de la CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et...
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Fonction publique territoriale : le statut peut-il mourir de sa propre complexité ?
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đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 15 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale La veille du DRH territorial Ădition du samedi 15 aoĂ»t 2026 â Le temps partiel thĂ©rapeutique : une procĂ©dure rĂ©novĂ©e au service du maintien dans l'emploi S'abonner...
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Fonction publique : aoĂ»t 2026, le mois oĂč plusieurs rĂ©flexes RH doivent changer.
DĂ©couvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Fonction publique territoriale âą ActualitĂ© RH Fonction publique : aoĂ»t 2026, le mois oĂč plusieurs rĂ©flexes RH doivent changer. CongĂ©s annuels, santĂ©, rupture conventionnelle, Code gĂ©nĂ©ral...
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CongĂ©s annuels reportĂ©s (dĂ©cret 2026-768) : que faire si votre SIRH nâest pas prĂȘt ?
DĂ©couvrez notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Fonction publique territoriale âą CongĂ©s annuels âą SIRH CongĂ©s annuels reportĂ©s : votre SIRH nâest pas prĂȘt ? La DRH doit pourtant lâĂȘtre dĂšs maintenant Le dĂ©cret n° 2026-768 du 11 aoĂ»t...
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Congés annuels non pris : ce que change le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 pour les collectivités territoriales.
Découvrez notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 ` Droit de la fonction publique territoriale Congés annuels non pris : ce que change le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 pour les collectivités territoriales Le nouveau décret renforce...
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đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 14 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Ădition du vendredi 14 aoĂ»t 2026 â Le compte Ă©pargne-temps : un dispositif d'Ă©pargne des congĂ©s en voie de responsabilisation...
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Congé supplémentaire de naissance : quand une réforme sociale ambitieuse se heurte à la réalité opérationnelle.
DĂ©couvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 CongĂ© supplĂ©mentaire de naissance : les difficultĂ©s de mise en Ćuvre de la rĂ©forme 2026. Calendrier, indemnisation, difficultĂ©s opĂ©rationnelles et consĂ©quences RH RĂ©forme applicable depuis...
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đ” La veille du DRH Territorial - Ă©dition du 13 aoĂ»t 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managĂ©riale et institutionnelle â Fonction publique territoriale par www.naudrh.com La veille du DRH territorial Ădition du jeudi 13 aoĂ»t 2026 â Report des congĂ©s annuels non pris : la nouvelle obligation d'information de...
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CongĂ©s annuels non pris dans la FPT : lâinformation de lâagent devient une exigence juridique dĂ©terminante.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accĂ©der. Veille juridique RH territoriale CongĂ©s annuels non pris dans la FPT : lâinformation de lâagent devient une exigence juridique dĂ©terminante Depuis le 13 aoĂ»t 2026,...
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