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6 février 2010
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Le taux de contribution employeur, dû par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à 62,14 % (contre 60,14 % antérieurement) à compter du 1er janvier...
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3 février 2010
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22:28
Le décret n°2009- 1711 du 29 décembre 2009 (publié le 31 décembre 2009 !) apporte les changements suivants : 1) modification du mode de calcul de l’ancienneté requise pour l’accès par la voie de la promotion interne aux grades d’agent de maîtrise territorial...
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1 février 2010
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15:35
L'indemnité de départ volontaire est étendue à la F.P.T par le Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 . Le texte précise les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement : restructuration de service, départ définitif de la FPT pour créer...
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31 janvier 2010
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22:19
A compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat dans le département : - les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion...
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30 janvier 2010
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15:47
1) Le décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 procède à : - pour les conservateurs de bibliothèques, à la fusion des deux classes du 1er grade et à une simplification des conditions de nomination. De plus, le délai de deux ans pour demander l’intégration...
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29 janvier 2010
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28 janvier 2010
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Le gouvernement devrait adresser "dans les prochains jours" aux syndicats de fonctionnaires un projet d'accord-cadre sur l'intéressement collectif qui prévoit le versement d'une prime aux services ayant fait le plus preuve d'effort collectif, affirme...
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27 janvier 2010
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Retraites : ce qui nous attend envoyé par LCP-AN. - L'actualité du moment en vidéo.
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26 janvier 2010
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23:22
Interview de François Deluga, président du CNFPT envoyé par lagazettefr. - L'actualité du moment en vidéo.
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25 janvier 2010
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Peny, DGAFP : le pécule et les collectivités locales envoyé par lagazettefr. - L'info internationale vidéo.
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29 décembre 2009
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25 décembre 2009
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Suite à la publication du décret 2009-1599 du 18 décembre 2009, la cotisation employeur pension civile des détachés passe de 60,14% (décret 2008-1534 du 22 décembre 2008) à 40,14% . Est-ce un cadeau de l'Etat pour favoriser la mobilité des fonctionnaires...
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23 décembre 2009
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/http%3A%2F%2Fwww.cigversailles.fr%2Fimages%2Fpix.gif)
Compte tenu de l’équivalence des grades entre les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux pour le régime indemnitaire, le taux base annuel de la PSR par grade est désormais égal à : Contrôleur : 986 € Contrôleur principal : 1 289 € Contrôleur en chef...
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21 décembre 2009
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Pour finir l’année en beauté, quelques informations qui laissent à penser que l’année 2010 pour les gestionnaires Ressources Humaines ne sera pas des plus calmes: - projet de réforme des grilles de catégorie A, - prise en charge partielle des frais des...
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20 décembre 2009
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Une circulaire interministérielle du 19 novembre 2009 vient d'être publiée. Elle précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,...
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19 décembre 2009
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Pour les administrations de l’Etat, les règles et les principes applicables en la matière avaient fait l’objet du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 dont les dispositions ont été précisées par une circulaire du 23 juillet 2009. La circulaire du 4 novembre...
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18 décembre 2009
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16:48
La loi sur la mobilité des parcours professionnels facilite les conditions de détachement des fonctionnaires, les conditions d'intégration après détachement en particulier. Mais des problèmes de mise en œuvre de ces nouvelles modalités demeurent : pour...
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25 novembre 2009
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Ø Frais de déplacement Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport entre la résidence et le lieu de travail des...
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22 novembre 2009
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21:01
Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme de la catégorie B de la fonction publique de l'État prend un tour concret dans la Fonction Publique d'Etat avec la publication au Journal officiel du 15 novembre 2009 d'un décret statutaire et d'un décret indiciaire....
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18 novembre 2009
3
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23:05
Droit fondamental, le congé maladie est aussi un droit contrôlé. Ce contrôle, diligenté par l'employeur, obéit à des règles pour ce dernier mais aussi des obligations pour les agents. Pour en savoir plus, je vous invite à télécharger l'articke suivant...
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17 novembre 2009
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22:55
Par un arrêt du 17 juillet 2009, publié en extraits et commenté, le Conseil d’Etat a jugé, qu’à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, le montant de la retenue effectuée sur leur salaire pour absence de service...
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16 novembre 2009
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Afin de répondre à la problématique temps de travail / logement de fonction, je vous propose le lien ci-dessous, il s'agit d'un règlement intérieur relatif à des concierges, agents territoriaux, fait par un centre de gestion. Il contient notamment des...
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14 novembre 2009
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23:25
Le régime de la disponibilité d'office pour maladie des fonctionnaires territoriaux a été modifié récemment par un texte passé un peu inaperçu qui a modifié le décret sur l'organisation des comités médicaux et le régime des congés de maladie des territoriaux....
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13 novembre 2009
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Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique. Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux...
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12 novembre 2009
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21:32
Vous trouverez ci-dessous deux liens relatifs à la rénovation des grilles de catégorie A, bonne lecture... Ouverture des travaux Réunion du 1er juillet 2009
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11 novembre 2009
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Des textes réglementaires parus le 11 octobre 2009 étendent la prime de fonction et de résultat à des cadres supérieurs et aux secrétaires administratifs. D'ici à 2012, près de 200.000 agents de l'Etat en bénéficieront. Lentement, mais sûrement, le gouvernement...
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10 novembre 2009
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11:11
Dans le but de favoriser l'emploi des handicapés dans la Fonction publique, le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) vient d'annoncer l'octroi de nouvelles aides financières aux employeurs publics : une prime...
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9 novembre 2009
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11:50
Un avancement d'échelon peut être attribué à un fonctionnaire stagiaire uniquement si la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage. La ministre de l'intérieur a été interrogée sur la possibilité éventuelle d'attribuer un avancement...
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8 novembre 2009
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12:06
Nombre d’agents territoriaux Tranches d’âges 1,864 million Catégories Filières Salaire net moyen 1,864 million 60,1% de 30 à 49 ans 76,4% catégorie C 44,4% technique 1623 € (2005) 60,7% femmes 30,8% 50 ans et + 14,3% catégorie B 23,8% administrative 1669...
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7 novembre 2009
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12:09
Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Total des trois versants de la fonction publique 2005 2006 2007 2008 3,7% 4% 4,2% 4,4% Sévère, mais exemplaire : parallèlement à la forte pression qu'il met depuis plusieurs années sur...
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12 octobre 2009
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Ca y est ! Vous êtes plus de 1500 abonné(e)s à la newsletter du blog www. naudrh.com et le milion de visiteurs est franchi ! Merci pour votre confiance et votre fidélité à mon blog.
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9 octobre 2009
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20:42
Deux projets de décrets sont inscrits à l'ordre du jour : - Sur la limite d'âge des cadres d'emplois classés en "service actif" ; - Sur la possibilité de détachement des gendarmes dans la FPT. Par ailleurs, comme chaque année sera présenté le rapport...
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8 octobre 2009
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20:45
Télécharger le guide des primes 2009 de la gazette des communes
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7 octobre 2009
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20:50
Faute d’avoir retiré une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mise à sa disposition, dans le délai réglementaire de 15 jours pour la conservation en instance, un agent est réputé avoir reçu notification de la décision de l’autorité territoriale...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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6 octobre 2009
2
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L'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre premier du statut général pose pour principe que : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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5 octobre 2009
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22:47
Pandémie grippale : quelles sont les mesures à prendre ? Grippe H1N1 : Affiches de prévention à télécharger Vidéo prévention Grippe A (1/2)
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3 octobre 2009
6
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/2009
23:18
En vue d’une possible recrudescence à l’automne de la grippe A/H1N1, les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre plusieurs mesures pour se préparer à cette crise (circulaire interministérielle du 10 avril 2008 sur l’action des collectivités...
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2 octobre 2009
5
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14:52
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août. Elle a pour objet le développement des mobilités, le recrutement ainsi que plusieurs mesures dites « de...
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1 octobre 2009
4
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20:56
Le non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel, à son terme, constitue une décharge de fonctions . Les dispositions de l'article 53 de la loi du 26/01/84 modifiée sont applicables lorsqu'il est mis fin aux...
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30 septembre 2009
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16:39
Limitons les risques d’infection – Affiche Limitons les risques d’infection – Dépliant Comment se protéger des infections virales respiratoires Stickers de prévention Lavez-vous les mains, portez un masques, jetez vos mouchoirs à la poubelles Télécharger...
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29 septembre 2009
2
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/2009
20:09
Symptômes Mode de transmission Lavages main adultes
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28 septembre 2009
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/2009
17:05
Pour « parfaire » la décentralisation des routes aux départements, un projet de loi organisera bientôt le transfert des services des parcs aux départements. Le texte a finalement opté pour une mesure de droit commun : la mise à disposition avec droit...
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27 septembre 2009
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/2009
20:58
« Concernant la réglementation relative aux autorisations d'absence pour donner son sang, le Ministre de la santé et des sports a apporté les précisions suivantes. Le code de la santé publique prévoit des mesures pour faciliter l'accès au don de sang....
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26 septembre 2009
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/2009
21:00
Le caractère créateur de droit de l'attribution d'une prime ne fait pas obstacle à son abrogation si les conditions requises pour en bénéficier ne sont plus remplies. Le conseil municipal d'une commune a institué, au profit de certains personnels techniques,...
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25 septembre 2009
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/2009
21:03
Un dispositif, permettant aux médecins de l’assurance-maladie de faire des visites de contrôle auprès des fonctionnaires en arrêt de maladie, est à l’étude et pourrait être inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette même...
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24 septembre 2009
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21:07
Un maire peut refuser l'intégration en tant qu'attaché d'un secrétaire de mairie lauréat de l'examen professionnel si aucun emploi vacant n'existe et que l'organe délibérant n'en décide pas la création. La haute juridiction a rappelé qu'aux termes de...
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23 septembre 2009
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08:15
Il ressort de la jurisprudence que la commission administrative paritaire doit, pour pouvoir émettre un avis sur l’inscription au tableau d’avancement dit " au choix " des fonctionnaires territoriaux, être en mesure de procéder à l’examen de la valeur...
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22 septembre 2009
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La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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21 septembre 2009
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S i un accident survenu en mission doit être regardé comme intervenu en service, une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service et l'accident. Un professeur des universités était décédé,...
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20 septembre 2009
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08:37
L’aide des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents est subordonnée à des contrats solidaires entre actifs et retraités (article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983). Le décret en Conseil d’État de mise en œuvre de cette...
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📘 Temps partiel thérapeutique : le guide pratique RH FPT de la réforme du 1er août 2026.
Découvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Une demande de temps partiel thérapeutique arrive sur votre bureau. Êtes-vous certain d'appliquer les nouvelles règles ? Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 18 août 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Édition du mardi 18 août 2026 — Le télétravail dans la fonction publique territoriale : un cadre désormais codifié,...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 17 août 2026 (par www.naudrh.com)
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 16 août 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale pat www.naudrh.com La veille du DRH territorial Édition du dimanche 16 août 2026 — La recodification du droit de la fonction publique : le livre IV réglementaire...
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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : êtes-vous à jour des nouvelles règles 2026 ?
Depuis le 1er août 2026, les règles applicables au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale ont évolué. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 renforce notamment les délais de décision de l'administration,...
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Fonction publique territoriale : le statut peut-il mourir de sa propre complexité ?
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Fonction publique territoriale : le statut peut-il mourir de sa propre complexité ? La multiplication des textes réglementaires RH pose désormais une question de fond...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 15 août 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale La veille du DRH territorial Édition du samedi 15 août 2026 — Le temps partiel thérapeutique : une procédure rénovée au service du maintien dans l'emploi S'abonner...
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Fonction publique : août 2026, le mois où plusieurs réflexes RH doivent changer.
Découvrir notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 Fonction publique territoriale • Actualité RH Fonction publique : août 2026, le mois où plusieurs réflexes RH doivent changer. Congés annuels, santé, rupture conventionnelle, Code général...
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