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Pascal Naud Créateur

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29 septembre 2021 3 29 /09 /septembre /2021 23:01

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels. Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Paie-rémunération Actualités
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29 septembre 2021 3 29 /09 /septembre /2021 16:33

Passage au 1607 H : le gouvernement demande fermement d’accélérer la mise en œuvre de la suppression des régimes dérogatoires.

Afin d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative...
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28 septembre 2021 2 28 /09 /septembre /2021 21:44

RIFSEEP: le Gouvernement impose désormais un déploiement dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le RIFSEEP a été transposé en 2016 dans la fonction publique territoriale dans le respect de deux principes propres aux collectivités locales : le principe constitutionnel...
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27 septembre 2021 1 27 /09 /septembre /2021 12:54

Utilisation «abusive» de vacataires : le Gouvernement demande aux employeurs territoriaux de ne pas en recruter à la place de contractuels

Dans une instruction de septembre 2021, le Gouvernement demande aux préfets de surveiller l’utilisation «abusive» de vacataires par les employeurs territoriaux. Alors que la loi de transformation de la fonction publique a «très largement ouvert les possibilités...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Actualités Non Titulaire contentieux
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26 septembre 2021 7 26 /09 /septembre /2021 07:35

Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape de la...
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25 septembre 2021 6 25 /09 /septembre /2021 07:34

Covid-19 et agents vulnérables : depuis le 27 septembre 2021, les ASA ou le télétravail sont plus difficiles à obtenir.

Depuis lundi 27 septembre, les conditions d’exercice des agents vulnérables ne sont plus les mêmes. Premier changement : l’identification des agents vulnérables sera différente selon qu’ils sont considérés comme sévèrement immunodéprimés ou non-sévèrement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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24 septembre 2021 5 24 /09 /septembre /2021 14:03

Maladie professionnelle: le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Maladie Hygiéne et sécurité
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23 septembre 2021 4 23 /09 /septembre /2021 07:48

Modalités d'attribution de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique : une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable.

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Indemnités Paie-rémunération
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22 septembre 2021 3 22 /09 /septembre /2021 07:33

Police municipale - Attribution de la NBI

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire NBI Paie-rémunération
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21 septembre 2021 2 21 /09 /septembre /2021 15:39

Passe sanitaire / Justificatif du statut vaccinal - Modifications du décret du 1er juin 2021.

Le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Le 2° de l'article 2-2 (Article 2-2 actuel) du décret du 1er juin 2021...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Hygiéne et sécurité
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21 septembre 2021 2 21 /09 /septembre /2021 07:22

Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants.

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
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20 septembre 2021 1 20 /09 /septembre /2021 08:00

Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants.

Le service national universel (SNU) s'adresse à tous les jeunes âgés de 15 à 17 ans qui souhaitent participer à la construction d'une société de l'engament, bâtie autour de la cohésion sociale. Les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale...
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19 septembre 2021 7 19 /09 /septembre /2021 14:46

Un agent exclu temporairement de ses fonctions peut exercer une activité privée ou publique.

Une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s'imposent à lui (CE424377 du 03.06.2019). Ainsi, dans le cadre de l'exercice...
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18 septembre 2021 6 18 /09 /septembre /2021 10:46

Hausse des salaires des agents au niveau du SMIC.

Le 6 juillet, le gouvernement annonçait des mesures fortes de revalorisation des salaires pour les 1,2 millions d’agents publics les plus faiblement rémunérés, et le lancement d’un cycle de dialogue social inédit dans la fonction publique, la conférence...
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16 septembre 2021 4 16 /09 /septembre /2021 23:01

Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité. Au sein de la fonction publique d'Etat, le seuil des 40% de primo-nominations de femmes aux postes dirigeants et de direction pour la première fois . Au-delà de la fonction...
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15 septembre 2021 3 15 /09 /septembre /2021 23:01

Grade d'attaché hors classe - Rappel sur le seuil démographique.

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : «Les...
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14 septembre 2021 2 14 /09 /septembre /2021 23:01

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions à compter d’aujourd’hui : rappel des professionnels concernés.

Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août...
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14 septembre 2021 2 14 /09 /septembre /2021 22:10

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation.

Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Mutation
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13 septembre 2021 1 13 /09 /septembre /2021 08:10

Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions...
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12 septembre 2021 7 12 /09 /septembre /2021 14:02

Valoriser les mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique;

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle,...
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11 septembre 2021 6 11 /09 /septembre /2021 08:38

Accès à un emploi fonctionnel d’un fonctionnaire par détachement et maintien d’indice à titre personnel: aucune disposition statutaire ne permet de conserver pendant le détachement, un maintien d’indice à titre personnel.

Les conditions financières pour l’accès à un emploi fonctionnel par un fonctionnaire par détachement sont les suivantes: le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade...
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10 septembre 2021 5 10 /09 /septembre /2021 07:24

Rappels informations Covid-19 : passe sanitaire, télétravail, vaccination, garde d’enfants.

Passe sanitaire Depuis le 9 août, le passe sanitaire est obligatoire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics...
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9 septembre 2021 4 09 /09 /septembre /2021 07:48

Les agents vulnérables reprennent leur activité au 27 septembre 2021.

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites «vulnérables à la Covid-19» peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle...
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8 septembre 2021 3 08 /09 /septembre /2021 08:04

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour les fonctionnaires pour garder leur enfant ?

Si un fonctionnaire doit s’arrêter de travailler pour garder son enfant (diagnostiqué positif au Covid-19) ou parce que sa classe ou son école ferme, il peut être placé - lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler - en autorisation spéciale d'absence (ASA)....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Autorisations d'absence Covid19
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7 septembre 2021 2 07 /09 /septembre /2021 07:47

Statut des conservateurs de cimetières.

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès lors, leur situation...
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6 septembre 2021 1 06 /09 /septembre /2021 07:56

Assistants maternels: demande de renouvellement de l'agrément.

Un arrêté du 16 août 2021 est relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel. Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé...
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5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 23:01

Agents de la PMI et des MDPH : nouvelles précisions de la DGAFP sur l’obligation vaccinale.

Pour les agents de la PMI, l’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes médicaux ainsi qu’aux personnels travaillant au côté de ces professionnels (secrétariat médical par exemple)....
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5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 20:45

Indemnité pour travail dominical régulier : ses modalités de calcul sont assouplies pour prendre en compte la pandémie de Covid-19.

Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, soumis à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier dans le cadre de la gestion...
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5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 13:33

Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021 , que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires...
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4 septembre 2021 6 04 /09 /septembre /2021 14:41

Médiation dans la fonction publique territoriale : un bilan quantitatif et qualitatif positif et encourageant.

Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe...
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4 septembre 2021 6 04 /09 /septembre /2021 08:18

Non-respect de l’obligation vaccinale : est–il prévu d’organiser un entretien notamment pour examiner les possibilités de réaffectation en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ?

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas expressément l’organisation d’un entretien pour examiner les possibilités de réaffectation car, à la différence du passe sanitaire, il n’y a pas de réaffectation possible...
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2 septembre 2021 4 02 /09 /septembre /2021 23:01

Quelle est la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire ?

L’article 18 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices directement dus à une vaccination obligatoire contre la Covid-19, par l’Office national d’indemnisation des...
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1 septembre 2021 3 01 /09 /septembre /2021 23:01

FAQ DGCL COVID19 - MAJ 01/08/2021 : des précisions sont apportées sur le pass sanitaire, l' obligation vaccinale et le télétravail

Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ont été actualisées le 1er septembre 2021. Toutes les précisions apportées sont surlignées en jaune dans le document....
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31 août 2021 2 31 /08 /août /2021 23:01

Pass sanitaire: risque juridique en cas de manquement au contrôle

Si un employeur ne contrôle pas la détention des p asses sanitaires dans les cas où il s’impose, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à...
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31 août 2021 2 31 /08 /août /2021 23:01

Suspension pour non-présentation du passe sanitaire : tout ce que vous devez savoir.

La FAQ DGCL intitulée « Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » a été mise à jour le 30 août 2021. Il...
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31 août 2021 2 31 /08 /août /2021 14:03

Ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales.

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative...
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30 août 2021 1 30 /08 /août /2021 23:01

Refus de protection fonctionnelle à un agent dont les agissements sont constitutifs d’une faute personnelle

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse...
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30 août 2021 1 30 /08 /août /2021 23:01

Recrutement et justification de l’obligation vaccinale

Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application...
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Réconcilier les générations dans la fonction publique territoriale : un enjeu stratégique pour les RH.
Une coexistence inédite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivités territoriales, il n’est pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procédures administratives à un jeune collègue fraîchement recruté, tandis que ce...
CPF : un nouveau décret qui change l’ordre de mobilisation de vos droits.
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles...
Attribution rétroactive d’une NBI : est-ce possible et sur quelle période ?
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
Les mutations profondes et durables de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale.
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L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent
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Médecine du travail pour les agents territoriaux: le Gouvernement envisage l'alignement de la fréquence des visites médicales pour les agents territoriaux de catégories A et B de la filière administrative sur l'État, soit tous les 5 ans.
L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
Bilan des expérimentations du congé menstruel
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
🔴 Rétroactivité illégale d'une NBI
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
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