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6 juillet 2021
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Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présidé la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique en présence des neuf organisations syndicales de...
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Actualités
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5 juillet 2021
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07:18
/image%2F1484234%2F20210706%2Fob_7bcba0_asa-vaccination.png)
Afin dâencourager les agents publics Ă se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusĂ© une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics locaux dâaccorder une autorisation spĂ©ciale dâabsence dans trois cas : - lorsque...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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4 juillet 2021
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10:27
/image%2F1484234%2F20210705%2Fob_46e9bf_cui.jpg)
En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion,...
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Actes Administratifs - Contentieux
contentieux
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3 juillet 2021
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Dans la perspective de la 4e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministÚre du Travail. Les principales évolutions...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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2 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210707%2Fob_040f42_180929-100904-outre-mer.png)
L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matiÚre sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...
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Mutation
Positions administratives
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1 juillet 2021
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/image%2F1484234%2F20210702%2Fob_71bcf2_conges-paternite.jpg)
A compter du 1er juillet 2021 , la durĂ©e du congĂ© paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant est doublĂ©e : elle est dĂ©sormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congĂ© de naissance financĂ©s par lâemployeur, qui sâajoutent aux 25 jours...
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Positions administratives
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30 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210701%2Fob_cdbeae_54997543-41286427.jpg)
Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : «Les...
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Avancement-carriĂšre
Recrutement
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29 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210701%2Fob_19cb5e_fp.jpg)
L'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe...
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29 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210630%2Fob_30550f_conge-maternite-paternite-parental.jpg)
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, précise les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et...
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secteurPublic
Positions administratives
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28 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210629%2Fob_d6ddbc_34591-10018946-1336117973-horloge-empl.jpg)
Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires...
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Temps de travail
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27 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210630%2Fob_1595eb_regionales-departementales-2021.jpg)
Suite aux Ă©lections rĂ©gionales et dĂ©partementales dont le second tour sâest tenu le dimanche 27 juin 2021, les prĂ©sident(e)s, vice-prĂ©sident(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des rĂ©gions et des dĂ©partements doivent sâacquitter de leurs...
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Obligations déclaratives
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27 juin 2021
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05:37
/image%2F1484234%2F20210628%2Fob_6b2a18_interdiction-consommation-alcool.jpg)
L'employeur public, qui est tenu d'une obligation gĂ©nĂ©rale de prĂ©vention des risques professionnels et dont la responsabilitĂ©, y compris pĂ©nale, peut ĂȘtre engagĂ©e en cas d'accident, doit prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger...
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secteurPublic
Hygiéne et sécurité
Discipline
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26 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210628%2Fob_136bcf_istock-940451422.jpg)
Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut réguliÚrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné . Il résulte en effet du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes non...
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secteurPublic
contentieux
Protection fonctionnelle
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25 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210629%2Fob_2a2010_arton248-e6274.jpg)
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relÚve pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
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Positions administratives
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24 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210630%2Fob_81bfa1_000022247-900x500-c.jpg)
L'effet utile de l'annulation pour excÚs de pouvoir du refus de l'autorité comp étente de procéder à la suppression d'une mention figurant dans un traitement de données réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article...
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contentieux
Travailleurs Handicapés
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23 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210624%2Fob_1c20da_policemuniciaple.jpg)
Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à ...
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Actualités
Police municipale
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22 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210623%2Fob_827632_assurancecho.jpg)
Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la rĂ©forme de lâassurance-chĂŽmage, la juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d'Ătat suspend les rĂšgles de calcul du montant de lâallocation chĂŽmage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes...
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Paie-rémunération
Fin de fonction
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21 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210622%2Fob_0ca89f_fp-contractuels.jpg)
Un arrĂȘt du Conseil dâEtat du 31 mai 2021 n° 426176 prĂ©cise quâun CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivitĂ© publique ne peut ĂȘtre rompu que par un licenciement, une dĂ©mission ou Ă l'occasion d'une action en rĂ©siliation de ce...
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Fin de fonction
Non Titulaire
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20 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210621%2Fob_6b9200_1200px-disability-symbols-svg.png)
Un employeur public nâa pas obligation de modifier lâengagement dâun agent contractuel lorsque celui-ci devient Ă©ligible au cours de son contrat au dispositif de titularisation rĂ©servĂ© au personnel handicapĂ©. Les collectivitĂ©s territoriales disposent...
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Positions administratives
secteurPublic
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19 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210622%2Fob_cda2b4_coronavirus-agents-vulnerables-2.jpg)
Dans un contexte de progression de la couverture vaccinale contre le Covid-19 chez les personnes en activitĂ© professionnelle, et compte tenu des donnĂ©es Ă©pidĂ©miologiques, de lâefficacitĂ© des vaccins, de la moindre rĂ©ponse immunitaire chez les personnes...
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Hygiéne et sécurité
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17 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210618%2Fob_e34f5d_large-retraite.jpg)
Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel. Les fonctionnaires territoriaux ont droit, aprÚs service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence,...
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16 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210617%2Fob_228fe6_adobestock-225453313.jpg)
Les fonctionnaires titulaires de fonctions publiques Ă©lectives bĂ©nĂ©ficient des garanties accordĂ©es aux titulaires de mandats locaux par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales visant Ă leur permettre de concilier lâexercice de leur mandat avec...
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Paie-rémunération
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15 juin 2021
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Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés par les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 les fonctionnaires...
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Temps de travail
contentieux
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14 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210615%2Fob_117f91_bebe-papa-pere-conge-parental-1aa5c8-0.jpeg)
Les rÚgles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant évoluent à compter du 1er juillet prochain : le congé passe de 11 à 25 jours pour les salariés du privé comme pour les agents publics. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1...
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14 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210615%2Fob_3d1547_cumul-emploi-retraite.png)
A titre exceptionnel et par dĂ©rogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut ĂȘtre entiĂšrement cumulĂ©e avec une rĂ©munĂ©ration perçue, au titre d'une activitĂ© professionnelle exercĂ©e...
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13 juin 2021
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Des agents qui ne sont pas en service ou bĂ©nĂ©ficient dâune dĂ©charge dâactivitĂ© de service peuvent distribuer des documents dâorigine syndi cale, prĂ©alablement communiquĂ©s pour information Ă lâem ployeur, dans lâen ceinte des bĂątiments admi nis tra tifs,...
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12 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210614%2Fob_8708e9_rgpd-grand.jpg)
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service,...
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11 juin 2021
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La loi ne dit rien sur ce point. Le lĂ©gislateur ne s'est jamais penchĂ© sur cette question. Ce n'est donc pas formellement interdit qu'un bailleur vĂ©rifie qu'un agent a bien Ă©tĂ© recrutĂ© par un employeur public. C'est mĂȘme quelque chose qui se pratique...
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contentieux
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10 juin 2021
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07:19
/image%2F1484234%2F20210611%2Fob_203f7d_comment-j-ai-failli-finir-dans-la-sein.jpg)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables....
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Paie-rémunération
Frais de déplacement
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9 juin 2021
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10:52
/image%2F1484234%2F20210610%2Fob_e4a607_visuel-guide-protocole-sanitaire-entre.jpg)
Dans la perspective de la 3Úme étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été...
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Hygiéne et sécurité
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8 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210609%2Fob_88c16a_pension-retraite-fichier-02e45eb0.jpg)
* Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents. Le décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 est relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires...
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Retraite - CNRACL
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7 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210608%2Fob_e06c89_images-2.jpeg)
L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chÎmage (allocation...
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Fin de fonction
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6 juin 2021
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12:55
/image%2F1484234%2F20210607%2Fob_4ee2a2_assouplissement-du-teletravail-le-9-ju.jpg)
A compter du 9 juin prochain, les rĂšgles concernant le travail Ă distance vont ĂȘtre assouplies, ainsi que le prĂ©cise une circulaire relative au tĂ©lĂ©travail dans la fonction publique territoriale du 1er juin 2021. Pour les Ă©quipes qui Ă©taient principalement...
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Covid19
Temps de travail
Hygiéne et sécurité
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5 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210607%2Fob_ff6165_une-concours-examens.jpg)
L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ© en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son...
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4 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210606%2Fob_6c38a2_covid-asa.jpg)
Les critÚres qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid19 sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances...
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Covid19
Autorisations d'absence
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3 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210604%2Fob_5763af_unnamed-7.jpg)
Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixe à titre temporaire des rÚgles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Le texte réglementaire proroge...
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2 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210603%2Fob_d0a535_le-depart-en-retraite-dans-la-ca.jpg)
En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre...
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Retraite - CNRACL
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2 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210602%2Fob_709405_pkw5bnry-400x400.jpg)
SpĂ©cial fonction Publique Territoriale 1) Assouplissement du tĂ©lĂ©travail - Proposition du ministĂšre de la Transformation et de la fonction publiques au Premier ministre dâun retour trĂšs progressif au prĂ©sentiel. Une circulaire du 26 mai relative au tĂ©lĂ©travail...
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Covid19
secteurPublic
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1 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210602%2Fob_94d53d_telechargement-4.jpeg)
Les questions rĂ©ponses relatives Ă la prise en compte dans la fonction publique territoriale de lâĂ©volution de lâĂ©pidĂ©mie de Covid19 viennent Ă nouveau dâĂȘtre mises Ă jour au 1er juin 2021. Vous trouverez ci-dessous les points qui ont fait lâobjet dâune...
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Hygiéne et sécurité
Maladie
Temps de travail
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1 juin 2021
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/image%2F1484234%2F20210602%2Fob_97fad9_fp-jour-carence-suites-1.jpg)
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă la gestion de la sortie de crise sanitaire est promulguĂ©e, l'Ă©tat d'urgence est levĂ© depuis le 1er juin minuit. Lâarticle 11 de cette mĂȘme loi proroge la suspension du jour de carence pour les arrĂȘts de maladie...
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Paie-rémunération
Maladie
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31 mai 2021
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/image%2F1484234%2F20210601%2Fob_c66138_60406f57a087788b008b47bf.jpg)
La premiĂšre rĂ©union du cycle consacrĂ© Ă l'organisation des Ă©lections professionnelles 2022, s'est tenue mercredi 19 mai 2021. La DGCL a rappelĂ© lâobjectif de ce premier groupe de travail, Ă savoir lancer les travaux prĂ©paratoires aux Ă©lections professionnelles...
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Electionspro2022
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30 mai 2021
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/image%2F1484234%2F20210531%2Fob_311317_coronavirus-agents-vulnerables-1.jpg)
Concernant les agents reconnus vulnérables à la forme grave de la Covid19 au regard des critÚres de vulnérabilité prévus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, plusieurs questionnements de gestion administrative RH restent sans réponses au 1er juin...
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Hygiéne et sécurité
Positions administratives
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29 mai 2021
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/image%2F1484234%2F20210601%2Fob_70194c_covid-19-rps.png)
LâĂtat de santĂ© psychique des travailleurs sâest fortement dĂ©gradĂ© dĂ©but 2021 avec un doublement du risque dĂ©pressif et une forte dĂ©tĂ©rioration de la santĂ© perçue. DĂ©but 2021, pour la moitiĂ© des personnes en emploi, les conditions de travail ont peu changĂ©...
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Hygiéne et sécurité
Actualités
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27 mai 2021
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/image%2F1484234%2F20210528%2Fob_1c73e0_03-23-formation-informatique-2.gif)
Lâordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise Ă rĂ©pondre aux difficultĂ©s particuliĂšres que rencontrent les agents publics les moins qualifiĂ©s, les plus exposĂ©s au risque dâusure professionnelle et ceux en situation de handicap dans lâaccĂšs Ă lâĂ©volution...
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26 mai 2021
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23:01
/image%2F1484234%2F20210527%2Fob_880f2e_nbi-noedu.png)
Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification...
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Paie-rémunération
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26 mai 2021
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21:01
/image%2F1484234%2F20210526%2Fob_1e2bf0_teletravail-outils-numeriques.png)
La circulaire du 26 mai 2021 signée par la ministre de la transformation et de la fonction publique est relative au télétravail dans la FPE. Elle précise en particulier le calendrier d'assouplissement du télétravail à compter du 9 juin 2021. Sa déclinaison...
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25 mai 2021
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/image%2F1484234%2F20210525%2Fob_109ad1_covid.jpg)
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théùtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés...
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Hygiéne et sécurité
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24 mai 2021
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/image%2F1484234%2F20210525%2Fob_3d165a_79ddd60f-75be-42a3-97a3-7ed0e055d133-4.jpeg)
Les nouveautĂ©s contenues dans la nouvelle FAQ de la DGCL (MAJ 19 mai 2021) sont les suivantes: âą DĂ©pĂŽt dâun amendement visant Ă prolonger la suspension du jour de carence jusquâau 31 octobre 2021 inclus dans le cadre du projet de loi relatif Ă la gestion...
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23 mai 2021
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22:17
/image%2F1484234%2F20210524%2Fob_5d7d71_217159-248529-reclassement-formation.jpg)
Du fait de l'épidémie, certains agents en situation d'inaptitude à l'exercice de leurs fonctions qui bénéficiaient d'une période de préparation au reclassement (PPR), ont été contraints de s'absenter au cours de cette période et n'ont pas pu bénéficier...
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Positions administratives
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22 mai 2021
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16:08
/image%2F1484234%2F20210523%2Fob_39b77c_r60128916f5938239e5f68686d030bea4.jpg)
Les employeurs qui ne sont pas encore passĂ©s Ă la dĂ©claration sociale nominative (DSN) doivent sây prĂ©parer sans attendre, afin de sây conformer au 1er janvier 2022. AprĂšs le secteur privĂ© en 2017, les rĂ©gions, les dĂ©partements et les grands organismes...
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