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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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- En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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21 février 2020
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Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Il généralise à l’ensemble des collectivités ainsi qu’à tous les cadres d’emplois les...
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20 février 2020
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19:54
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*Lignes directrices de gestion : parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. *Promotion interne et avancement de grade : décret...
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19 février 2020
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____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Testez la ligne conseils 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s pour sécuriser...
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commission administrative paritaire
CAP
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17 février 2020
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22:04
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En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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15 février 2020
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La circonstance que l’administration ait, en dernière minute, avancé l’horaire de l’entretien préalable au licenciement d'un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d’assurer sa défense. Une telle irrégularité est de nature...
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13 février 2020
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Le premier tour des élections municipales se tiendra le 15 mars prochain. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une note cadre détaillant les dispositions applicables aux agents publics candidats...
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Autorisations d'absence
élections
Droits et obligations
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11 février 2020
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Le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé est désormais encouragé par la coexistence de deux dispositifs dans le statut des fonctionnaires: la rupture conventionnelle nouvellement introduite et l'indemnité de départ volontaire (IDV)...
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cessation de fonction
Paie-rémunération
Indemnités
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9 février 2020
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Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes, de certaines collectivités territoriales, ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Codifiée aux articles L....
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Indemnités
Paie-rémunération
rifseep
collaborateurs élus
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8 février 2020
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/image%2F1484234%2F20200219%2Fob_c58aca_gel-des-salaires.jpg)
La rémunération des agents publics territoriaux est définie par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération...
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7 février 2020
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Une pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ce cas, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis...
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31 janvier 2020
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Les mères sont loin d'être les gagnantes de la réforme des retraites. D'après les six cas présentés dans l'étude d'impact du Gouvernement, quatre salariés mère de deux enfants sont perdantes si elles prennent leur retraite avant 65 ans. Les pensions de...
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24 janvier 2020
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La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants a été créée par la loi n° 96-604...
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22 janvier 2020
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* Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 (article 62 du projet de loi de réforme des retraites). * L'instauration d'un « pivot » générationnel à64 ans pour...
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21 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200126%2Fob_cb1a7b_dessin-07.jpg)
Ce sont quelques lignes passées inaperçues qui pourraient faire du bruit dans la fonction publique. Dans un rapport de novembre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a lâché une petite bombe qui concerne la paie de quelque 5 millions de fonctionnaires....
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19 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_99c65f_anne.jpg)
*Voeux 2020: Chères et cher lectrices et lecteurs de www.naudrh.com, en ma qualité de Président de l'association, je vous présente tout d'abord nos meilleurs voeux pour 2020. Je vous souhaite pour cette nouvelle année des échanges RH stimulants, de l'indignation...
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Actualités
webmaster
Messages webmaster - Presse
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18 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20191215%2Fob_ddae11_screenshot-20191215-100911.jpg)
Pascal NAUD Président de l'association www.naudrh.com Editorialiste statutaire Contact pascal.naud3@wanadoo.fr L'âge légal de départ en retraite ne bougera pas, mais un âge d'équilibre va être instauré (dit âge pivot). C'est l'une des grandes annonces...
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Actualités
billet d'humeur
Messages webmaster - Presse
pension
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17 janvier 2020
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Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles défavorables. L’accompagnement...
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16 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200211%2Fob_b1f2cd_telechargement-1.jpg)
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983: " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique...
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Actes Administratifs - Contentieux
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10 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200105%2Fob_88b42d_rupture-conventionnelle-forcee-dessin.jpg)
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant...
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rupture conventionnelle
Paie-rémunération
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9 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200203%2Fob_828d7b_5d30304a2400009d17935da3.jpeg)
Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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8 janvier 2020
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Le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction...
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7 janvier 2020
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L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que,...
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6 janvier 2020
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22:52
/image%2F1484234%2F20200113%2Fob_1e9477_wingz-egalitefemmehomme.jpg)
Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 précise la mise en œuvre de l'élargissement du dispositif des "nominations équilibrées" dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, inscrit à l'article 82 de la loi du 6 août 2019. Cette disposition...
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5 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200211%2Fob_3b94f5_ne.jpg)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l’extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants) à compter du prochain renouvellement général de...
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4 janvier 2020
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L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...
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Positions administratives
Disponibilité
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2 janvier 2020
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Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. En...
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1 janvier 2020
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/image%2F1484234%2F20200114%2Fob_e0dc84_retraite-comptable.jpg)
L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, la décision admettant un agent à...
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29 décembre 2019
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Le texte est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Il précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative...
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14 décembre 2019
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Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 instaure des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires. Les commissions administratives paritaires ne sont...
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Actualités
lignes directrices de gestion
Avancement-carrière
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12 décembre 2019
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Les contractuels et les fonctionnaires, de 2020 à 2025, pourront bénéficier, à titre expérimental, d’une indemnité de rupture conventionnelle s’ils souhaitent quitter la fonction publique. Ce mécanisme de départ, introduit par la loi de transformation...
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Fin de fonction
rupture conventionnelle
Actualités
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11 décembre 2019
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La question écrite n° 11264 du 3 octobre 2019 est relative au cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1...
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5 décembre 2019
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Corinne Vignon, Députée LREM et présidente du groupe de travail de l'Assemblée sur la réforme des retraites...
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3 décembre 2019
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Pascal NAUD Président de l'association www.naudrh.com Editorialiste statutaire Contact pascal.naud3@wanadoo.fr La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique impacte fortement les employeurs et les agents de la Fonction...
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2 décembre 2019
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Au sein de la fonction publiques territoriale le principe de la stricte proportionnalité entre la durée de la grève et la retenue s’applique. Effectivement, le Conseil constitutionnel les a exclues du champ d’application de la loi n° 87-588 du 30 juillet...
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Positions administratives
Grèves
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29 novembre 2019
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour renforcer les obligations des autorités territoriales en cas de décharge de fonctions d’un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel. Pendant un délai...
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28 novembre 2019
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Si on a pu penser que le contrôle de légalité en matière de RH était mort, le Rifseep a donné l'occasion aux collectivités territoriales de vérifier le contraire, tant les Préfets auront systématiquement déféré les délibérations des collectivités ayant...
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27 novembre 2019
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Une étude de décembre 2019 de la direction générale des collectivités territoriales indique qu’en 2018, 124 millions d’euros ont été prélevés au titre du jour de carence dans la fonction publique territoriale. Au cours de l’année 2018, il est estimé que...
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24 novembre 2019
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Il n'y a aucune obligation d’accorder un second entretien d’évaluation annuel en cas de contentieux.
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L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du...
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