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31 décembre 2011
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La rĂ©ponse Ă cette question a Ă©tĂ© apportĂ©e par lâarticle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 dĂ©cembre 2010 de finances pour 2011 qui dispose :« La pĂ©riode pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...
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29 décembre 2011
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16:53
Un projet de décret étendant l' échelon spécial de l' échelle 6 à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale serait présenté lors de l' Assemblée PléniÚre du 21 décembre 2011 du C onseil S upérieur de la F onction P ublique Territoriale....
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28 décembre 2011
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/2011
22:22
La gratification versĂ©e aux stagiaires de lâenseignement est exonĂ©rĂ©e de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales). La gratification des stagiaires nâest pas une rĂ©munĂ©ration mais une « rĂ©compense » de leur investissement et...
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27 décembre 2011
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19:29
La commission d'accĂšs aux documents administratifs (CADA) considĂšre qu'un arrĂȘtĂ© individuel d'attribution de N.B.I est communicable ( avis n° 20113674) . Pour cela, elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT aux termes...
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26 décembre 2011
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02:43
CDG 40 : Une journée pour sensibiliser à l'emploi des handicapés from Landes Public TV on Vimeo.
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25 décembre 2011
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La circulaire ministĂ©rielle n° MFPF1132346C du 28 novembre 2011 prĂ©cise les taux des diffĂ©rentes prestations interministĂ©rielles d'action sociale pour 2012. En application des dispositions de lâarticle L2321-1-4° bis du C.G.C.T, les montants arrĂȘtĂ©s constituent...
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22 décembre 2011
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18:48
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5 décembre 2011
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Le dĂ©cret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre dâemplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothĂšques a Ă©tĂ© publiĂ© au J ournal O fficiel du 25 novembre 2011 . Ce nouveau cadre dâemplois...
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4 décembre 2011
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17:15
LâarrĂȘtĂ© du 29 novembre 2011 du Ministre du travail, de l'emploi et de la santĂ©, publiĂ© au Journal officiel du 30 novembre 2011, majore, Ă compter du 1er dĂ©cembre 2011, de 2,1 % le taux du salaire minimum de croissance pour le porter Ă 9,19 ⏠de l'heure...
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2 décembre 2011
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17:19
Le dĂ©cret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, publiĂ© au Journal officiel du 7 octobre 2011, Ă©tend le bĂ©nĂ©fice du maintien du demi-traitement Ă lâexpiration des droits statutaires Ă congĂ© de maladie (maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durĂ©e)...
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16 novembre 2011
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02:33
Le dĂ©cret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 prĂ©cise les modalitĂ©s de la mise Ă disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministĂšre de lâĂ©cologie, du dĂ©veloppement durable, des transports et du logement. Il prĂ©voit que les ouvriers des parcs et ateliers...
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15 novembre 2011
2
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02:34
Lors des assises du Syndicat national des directeurs gĂ©nĂ©raux des collectivitĂ©s territoriales (S.N.D.G.C.T.), le 13 octobre 2011 Ă Brest, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a annoncĂ© la reprise du processus de rĂ©forme de lâencadrement...
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12 novembre 2011
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02:39
InstaurĂ© en 1917 afin de relancer la dĂ©mographie, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), qui concerne tous les parents d'enfants de moins de 20 ans, va faire l'objet d'une rĂ©forme. Cette rĂ©forme a pour but dâattĂ©nuer la logique nataliste dâun dispositif...
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10 novembre 2011
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02:49
ConformĂ©ment aux dispositions du dĂ©cret n° 2011-796 prĂ©cise les conditions de mise en Ćuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites, le dispositif permettant Ă un agent admis Ă la retraite en cours de mois...
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9 novembre 2011
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La rĂ©forme du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S. => catĂ©gorie B) engagĂ©e en 2010 devait ĂȘtre close au 31/12/2011. Celle-ci prend du retard notamment pour le cadre dâemplois des rĂ©dacteurs territoriaux : la rĂ©forme se ferait a priori dĂ©but 2012. Cette nouvelle...
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16 octobre 2011
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15 octobre 2011
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La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative Ă la motivation des actes administratifs prĂ©voit un certain nombre de dĂ©cisions doivent contenir une motivation en droit, que ce soit dans les visas ou dans le corps du texte. Toutefois, le Conseil dâEtat dans...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Actes Administratifs - Contentieux
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14 octobre 2011
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La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a instauré la possibilité de gérer les dossiers individuels des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public) sur support...
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12 octobre 2011
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La circulaire 6BRS-11-3825 du 1er aoĂ»t 2011 (Direction du budget) fixe le nouveau taux de la contribution Ă la charge de lâEtat au rĂ©gime de retraite des fonctionnaires civils de lâEtat et des militaires. Un dĂ©cret confirmera prochainement le taux annoncĂ©...
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11 octobre 2011
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Des parlementaires pointent dans un rapport les difficultés de maßtrise budgétaire de la masse salariale dans la fonction publique. Les dépenses de l'Etat représentent pas moins de 118 milliards d'euros annuels (pensions comprises), soit 40 % du budget...
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10 octobre 2011
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20:50
En application de lâarticle 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivitĂ©s locales peuvent par dĂ©libĂ©ration dĂ©cider de verser des aides afin dâamĂ©liorer les conditions de vie et de faciliter lâinsertion professionnelle des travailleurs...
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12 septembre 2011
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/idata%2F0341919%2Fguide_primes_2011-2.jpg)
Télécharger et consulter le guide des primes 2011 rédigé par le CIG et édité par la gazette des communes.
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6 septembre 2011
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20:58
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements a fait l'objet d'une circulaire explicative datée du 22 mars 2011. Elle porte application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge...
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4 septembre 2011
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20:00
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une circulaire trÚs attendue par les services ressources humaines. C'est désormais officiel : lorsqu'un agent territorial n'a pas pu prendre tous ses congés à la fin de la période de référence...
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3 septembre 2011
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21:19
Une proposition de loi, dĂ©posĂ©e Ă lâAssemblĂ©e Nationale le 13 juillet 2011, vise Ă encadrer le don dâheures de rĂ©duction du temps de travail ou de rĂ©cupĂ©ration entre salariĂ©s dâune mĂȘme entreprise. Ce don volontaire de R.T.T. prendrait la forme dâun transfert...
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18 août 2011
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17:06
En attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministĂšre chargĂ© de lâĂ©quipement, le dĂ©cret n° 2011-540 du 17 mai 2011 Ă©tablit de nouvelles rĂ©fĂ©rences avec les corps de lâĂtat de techniciens supĂ©rieurs de lâĂ©quipement...
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17 août 2011
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Le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifie certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux. Outre la prise en compte de la loi mobilité, il met à jour les dispositions des décrets : - n° 85-1229 du 20...
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14 août 2011
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La question se pose en effet Ă la lecture des dispositions du dĂ©cret n° 2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de lâEtat et des magistrats de lâordre judiciaire dans certaines situations de congĂ©s....
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13 août 2011
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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12 août 2011
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21:28
Le Sénat a voté jeudi 23 juin 2011 un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 qui réduit de 32 millions d'euros par an le budget du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT). La menace était claire : lors...
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11 août 2011
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15:10
www.naudrh.com a eu connaissance des précisions suivantes quant à la participation "employeur" à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, dans le cadre du projet de décret qui avait examiné le 22 décembre 2010 par le...
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9 août 2011
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La décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 (publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011) exclut du bénéfice de la pension de reversion les personnes ayant vécu en concubinage ou ayant été liÚes par un PACS. La Haute Assemblée...
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8 août 2011
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A comtper du 1er septembre 2013, Le service d'expertise statutaire est restructuré, pour mieux vous aider Réponse d'acceptation* de votre demande sous 24 H. Traitement juridique de l'expertise sous 15 jours maximum Possibilité de traitement prioritaire...
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14 juillet 2011
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14:53
Le dĂ©cret n° 2010-1705 du 30/12/2010 a instituĂ© une indemnitĂ© de performance et de rĂ©sultats au profit des ingĂ©nieurs des ponts, des eaux et des forĂȘts, corps de rĂ©fĂ©rence pour le rĂ©gime indemnitaire des ingĂ©nieurs en chef territoriaux. Lâ ArrĂȘtĂ© du 16/02/2011...
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12 juillet 2011
2
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10:02
Lâarticle 54 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©voit que certaines mutations sont prioritaires : il sâagit des demandes de mutations Ă©manant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes...
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10 juillet 2011
7
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08:19
Le dĂ©cret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congĂ©s annuels des fonctionnaires territoriaux prĂ©voit la possibilitĂ© de reporter lâannĂ©e suivante le congĂ© dĂ», sur la base dâune « autorisation exceptionnelle » de lâautoritĂ© territoriale. Or , une...
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21 juin 2011
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17:45
Cliquez ici pour télécharger un document récapitulant les nouvelles dispositions applicables aux filiÚres Animation et Sportive.
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20 juin 2011
1
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/2011
10:07
Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiĂ©rarchique, est responsable de lâexĂ©cution des tĂąches qui lui sont confiĂ©es. Il se soit de se conformer aux instructions de son supĂ©rieur, sauf si lâordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et de nature Ă compromettre...
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19 juin 2011
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/2011
10:09
L'agent, qui se déplace pour motifs professionnels hors de sa résidence administrative et familiale, bénéficie de la prise en charge des frais de transport sur justificatifs auprÚs de l'ordonnateur, et du remboursement forfaitaire des frais de repas et...
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18 juin 2011
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/2011
13:21
Lorsque lâagent placĂ© en disponibilitĂ© veut obtenir une mutation dans une autre collectivitĂ©, celle-ci peut rĂ©intĂ©grer lâagent directement aprĂšs information Ă la collectivitĂ© dâorigine qui radie lâagent de ses effectifs (Q.E. n° 7 522 J.O. sĂ©nat du 05/04/1990)....
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17 juin 2011
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Si par un arrĂȘt n° 309118 du 12/03/2010, le Conseil d'Etat semble opĂ©rer un revirement de jurisprudence en matiĂšre de prescription des actions en paiement des rĂ©munĂ©rations, ce revirement doit ĂȘtre pris avec beaucoup de circonspection. Dans cet arrĂȘt,...
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16 juin 2011
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Le dĂ©cret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relĂšvement des bornes dâĂąge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des Ă©tablissements industriels de lâEtat a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel du 29 juin 2011. Ce dĂ©cret prĂ©cise les...
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15 juin 2011
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13:44
L'existence d'une plainte pĂ©nale pour harcĂšlement moral ne constitue pas, par elle-mĂȘme, la preuve des agissements de harcĂšlement susceptibles de justifier le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle. Un professeur des universitĂ©s en odontologie avait...
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3 juin 2011
5
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Le résumé de mon intervention dans le cadre de cette manifestation a été dénaturé. En aucun cas, je ne tends à favoriser le statut d'auto-entrepreneur mais bien au contraire je dénonce avec force qu'avec de telles mesures, le Gouvernement s'attaque à ...
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29 mai 2011
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27 mai 2011
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Lâapplication de la PFR dans la fonction publique territoriale est subordonnĂ©e Ă la parution dâarrĂȘtĂ©s qui dĂ©finiront pour chaque ministĂšre la liste des corps et emplois bĂ©nĂ©ficiaires. LâarrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2011 publiĂ© au JO du 19 fĂ©vrier 2011 fixe pour...
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5 avril 2011
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07:08
Le dĂ©cret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le dĂ©cret 2007-658 relatif au cumul d'activitĂ©s des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l'Etat. Il a pour objet dâĂ©tendre la liste des...
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Un premier dĂ©cret ( dĂ©cret 2010-1357 ) fixe le statut particulier du nouveau cadre dâemplois des techniciens territoriaux, fusion des contrĂŽleurs territoriaux de travaux et des techniciens supĂ©rieurs territoriaux. Il rend expressĂ©ment applicable aux techniciens...
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2 avril 2011
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1 avril 2011
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Une circulaire du 10 novembre 2010 de la direction gĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s locales (DGCL) explicite les nouvelles modalitĂ©s dâavancement de grade des agents de la catĂ©gorie B. Vous la trouverez ici
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