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1 mars 2015
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21:45
Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 prolonge le mécanisme de la GIPA pour la période de référence du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014. La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle. Elle repose sur le principe...
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28 février 2015
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22:05
Emplois d’avenir : la DGEFP apporte de nouvelles précisions sur leurs modalités d’application.
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Dans un questions-réponses du 6 février, la DGEFP précise la possibilité de mutualiser de façon exceptionnelle un salarié en emploi d’avenir dans le secteur non marchand, indique que si ces personnes ne bénéficient des dispositions applicables aux agents...
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27 février 2015
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21:52
L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dispose que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable....
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26 février 2015
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22:13
Les règles régissant la démission diffèrent selon le statut de l’agent. Pour les agents titulaires, c’est l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui s’applique alors que pour les non titulaires, c’est l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février...
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21 février 2015
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17:41
La justice autorise un employeur à lire les SMS privés envoyés depuis votre portable professionnel
Envoyer un message personnel depuis un téléphone portable professionnel n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 février dernier vient apporter une nouveauté. L'employeur est désormais autorisé à consulter...
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15 février 2015
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19:10
L'arrêté du 29 janvier 2015 précise les modalités de formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Les assistants de prévention...
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14 février 2015
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21:55
La réponse la plus courante donnée à cette question est "ressources" pour "Direction des Ressources Humaines". Mais ce développement, bien qu'il soit celui le plus fréquent du sigle D.R.H n'est plus opportun, les hommes (ou les femmes !) ne devant pas,...
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12 février 2015
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18:00
Vous avez manqué le # BonheurAuTravail sur ARTE ? Séance de rattapge ici !
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11 février 2015
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19:23
L’analyse des jugements permettent de conclure qu’une délibération relative au paiement des heures supplémentaires réellement effectuées et comptabilisées doit fixer par cadre d’emplois et fonction la liste des emplois qui, en raison des fonctions exercées...
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9 février 2015
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19:40
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8 février 2015
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18:10
Le tribunal administratif de Paris a jugé, le 4 juillet 2014, que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui excluent les bonifications et majorations du calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote sont...
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7 février 2015
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19:17
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité bénéficient désormais de la majoration pour enfants dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides. Les modalités de calcul de la répartition de la pension de réversion entre les conjoints...
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6 février 2015
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18:16
La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuées. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche indique que, pour toutes les conventions de stage signées à compter du 1er décembre 2014,...
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4 février 2015
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19:26
La circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse commente les dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°2014-40...
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3 février 2015
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ALERTE ACTU RH Ne rater plus rien de ce qui fait l'actualité de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction Publique Territoriale TOUS LES LUNDIS, RECEVEZ PAR EMAIL CE QUI A FAIT L'ACTUALITE DE LA SEMAINE PRECEDENTE Le principe...
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3 février 2015
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18:33
Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 prévoit une extension du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale. Le texte réglementaire actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant...
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2 février 2015
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19:32
Source: Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, jugement numéro 2014-0005 du 27 mars 2014 (audience du 11 février 2014), Commune de Thiescourt. Dans cet arrêt, publié en extrait et complété des conclusions du ministère public du...
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31 janvier 2015
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19:39
La négociation des partenaires sociaux sur le dialogue social pourrait pourrait aboutir à la suppression des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les organisations patronales ont en effet créée la surprise en proposant la mise en...
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29 janvier 2015
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Au bureau, une tenue correcte est exigée mais les employeurs ne peuvent pas tout exiger en matière vestimentaire. Le code du travail étant assez flou sur ce sujet, de plus en plus de différents finissent au tribunal. Aux juges donc d'apprécier au cas...
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28 janvier 2015
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19:41
Le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 définit les modalités de rachat de trimestres de cotisations retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage....
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27 janvier 2015
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22:37
Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Par conséquent, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée...
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25 janvier 2015
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22:57
Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation des établissements publics locaux d’enseignement ne bénéficient d’un droit à être logés par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur la liste arrêtée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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24 janvier 2015
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23:01
Dans le cadre de son contrôle en matière d’avancement de grade, le juge se doit d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent écarté mais aussi d’analyser les mérites de cet agent comparés à ceux des autres candidats à l’avancement. Par ailleurs, l’administration,...
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23 janvier 2015
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23:03
Le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage a été, du fait de la bonne foi du conjoint de l'agent, déclaré putatif...
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22 janvier 2015
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23:08
Les organisations syndicales devront se prononcer à la mi-février 2015 sur un projet d’accord-cadre sur la qualité de la vie au travail dans la fonction publique . Ce projet d’accord est articulé autour de deux axes : l’organisation du travail reposant...
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21 janvier 2015
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18:37
Il résulte des articles 8 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un...
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18 janvier 2015
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19:46
La circulaire Interministérielle n° DSS/SD2/2014/370 du 30 décembre 2014 analyse les modifications apportées à la réglementation des indemnités journalières par le décret n° 2014-953 du 20 août 2014. Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la...
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17 janvier 2015
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19:48
Les fonctionnaires accomplissant une activité dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail sont placés en congé rémunéré lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile et en position de détachement...
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16 janvier 2015
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19:27
Au titre de l’action sociale, une collectivité peut allouer une gratification à un de ses agents recevant la médaille d’honneur. Le caractère non obligatoire de cette gratification oblige la collectivité à prendre une délibération. Cette délibération...
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15 janvier 2015
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19:35
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Pour toutes les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires à temps complet se calcule sur la base de 154 heures, et non plus de 151,67 heures. La base de calcul de la gratification mensuelle des...
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14 janvier 2015
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Le Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2014 . Il instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est...
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5 janvier 2015
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En vue d’alimenter la concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, un rapport de septembre 2014 propose des améliorations pour la protection de la santé des agents. L’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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3 janvier 2015
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www.naudrh.com vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2015. Des vœux pour un monde meilleur, qui acceptera les différences et le partage, qui privilégiera la tolérance et la solidarité, pour un meilleur vivre ensemble.
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31 décembre 2014
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Le Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C .Il modifie le II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus...
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29 décembre 2014
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Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 modifie les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales, les taux de cotisations CNRACL évoluent à compter du 1er janvier 2015...
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28 décembre 2014
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Le décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été publié le 30 novembre au Journal officiel. Il précise les conditions de mise en œuvre...
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27 décembre 2014
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Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne à compter du 1er janvier 2015, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale. Ces dispositions s’appliquent aux évaluations portant...
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26 décembre 2014
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La participation aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 est en baisse, en particulier pour l'élection aux Comités Techniques. Pour l'ensemble de la fonction publique, le taux de participation s'établit à 52,8 %. Les taux de participation par...
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24 décembre 2014
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Le renforcement des contrôles des arrêts maladie avait été annoncé à l'occasion de l'abrogation pour les fonctionnaires du jour de carence (loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il est désormais effectif avec la publication du décret n° 2014-1133...
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23 décembre 2014
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16:49
Il est rajouté au code du travail un article R. 4121-1-1 qui prévoit que l’employeur consigne, en annexe du document unique, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L....
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22 décembre 2014
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16:52
Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 revalorise la carrière des agents de police municipale en leur permettant d'accéder à un échelon spécial, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l'établissement...
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15 décembre 2014
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Une nouvelle revalorisation indiciaire interviendra au 1er janvier 2015. Elle sera uniforme pour tous les grades classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération, ainsi que pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale. Tous...
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13 décembre 2014
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devrait être présenté en Conseil des ministres le 8 octobre et déposé au plus tard le 15 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il confirme le gel du point d’indice jusqu’en 2017....
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12 décembre 2014
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Dans un arrêt du 16 juillet 2014 (requête n° 362723), le Conseil d'Etat précise qu'un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, présente...
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11 décembre 2014
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Les élections pour les comités techniques de la fonction publique, qui servent de base à la représentativité syndicale, ont mobilisé 52,9% des agents publics, contre 54,6% en moyenne lors des précédents scrutins, a annoncé le ministère vendredi 5 décembre...
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28 novembre 2014
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21:00
Si l’autorité disciplinaire peut apporter devant le juge administratif, par tout moyen, la preuve des faits fondant une sanction, elle est cependant tenue, vis-à -vis de ses agents, à une obligation de loyauté et ne saurait fonder une sanction disciplinaire...
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27 novembre 2014
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Gelé depuis 2010, le point d’indice qui sert au calcul du traitement de base des agents de la fonction publique ne sera pas augmenté d’ici 2017, sauf si la conjoncture économique s’améliore. Cette annonce intervient alors que Marylise Lebranchu, doit...
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26 novembre 2014
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