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Le calcul forfaitisé du capital décès applicable dans le régime général de la sécurité sociale est transposé aux ayants droit des fonctionnaires. Il est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale. Il est...
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Publié le * Par La Rédaction * dans : Documents utiles, Dossiers Emploi Retrouvez tous les résultats de l'enquête exclusive de la Gazette des communes sur le bien être au travail dans les ...
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La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Il appartient ainsi aux organes chargés...
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Le décret n° 2015-1386 concerne les fonctionnaires territoriaux percevant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'article 1er des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Il vise à remplacer la référence aux « zones urbaines...
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Un décret porte de 3 à 5 ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de...
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La reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies inscrites au tableau n°76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’hospitalisation à domicile est étendue aux personnels...
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Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce plafond est désormais fixé à partir du tarif...
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En vertu de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics peuvent contribuer au financement...
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La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six...
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Le décret d’application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, fixant le quota maximum des stagiaires a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2015. Ce décret précise...
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Une des annexes au projet de loi de finances pour 2016 indique que l’écart d’âge de départ à la retraite des salariés du secteur privé et des fonctionnaires se réduit, passant ainsi à dix-huit mois en 2014. Pour les catégories sédentaires, l’âge est à...
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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Un certain nombre de nouvelles mesures ont été retenues dont le principe d’une protection universelle maladie. Les députés sont revenus...
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L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profesionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien...
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Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes remarque que les dépenses concernant les rémunérations ont augmenté de 4 % en 2014 alors que cette progression était de 3,3 % en 2013 et de 3,4 % en 2012. Elle recommande une maîtrise...
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Afin de ne plus manquer aucune information statutaire, les experts du blog www.naudrh.com se tiennent à toujours à votre disposition en 2020 pour: - Animer en votre nom des conférences sur des thémes qui font l'actualité des Ressources Humaines (loi n°2019-828...
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Pour l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, la référence aux « zones urbaines sensibles » est remplacée par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » dont la liste a été fixée par les décrets n°2014-1750 et 2014-1751 du...
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Colloque ANRHDT 24 et 25 septembre 2015 à Pau
Intervention de Pascal NAUD au sujet du protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette intervention a été réalisée lors du congrès des 24 et 25 septembre 2015...
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Sous réserve du principe de parité, il appartient à l'autorité territoriale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables...
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La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 comporte différentes mesures relatives au droit de la santé au travail. Elle complète l’article L. 461-1 du code du travail en permettant la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles....
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TEMPS DE TRAVAIL Par lettre mission datée du 13 juillet 2015, le Premier ministre a confié à Monsieur Philippe LAURENT, président du CSFPT, une mission d’évaluation du temps de travail dans la Fonction Publique. Cette mission permettra de dresser un état...
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Parmi les principales mesures du rapport remis à la ministre du Travail, le 15 septembre dernier par Bruno Mettling, DRH d’Orange, figurent, notamment, l’institution d’un droit et d’un devoir à la déconnexion et un meilleur encadrement du télétravail....
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La période d'été réserve parfois des surprises amères pour les fonctionnaires, c'est la cas en 2015 avec l'accompagnement forcé des mobilités. La rentrée sera-t-elle meilleure? Rien n'est moins sûr mais ce bref panorama des projets en cours vous permettra...
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Une des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la prise en charge par les employeurs des frais engagés à vélo. L’employeur prend en charge sous la forme d’une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant...
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Un rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat préconise le report progressif de l’âge de départ à la retraite pour les générations nées à compter de 1955. Il serait de 64 ans pour les générations nées en 1960 et au-delà. Parallèlement, l’âge...
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A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle: le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports incite les collectivités territoriales à contribuer à l’accueil et à l’intégration des réfugiés. L’Etat offre un cadre à cette collaboration : un...
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Le projet d’accord relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations" des fonctionnaires prévoit des avancées importantes pour les fonctionnaires en termes de rémunérations et de déroulement de carrière. Les organisations...
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Les fonctionnaires territoriaux qui doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, notamment dans le cadre de la réforme territoriale, percevront une indemnité. Le changement de lieu de travail doit entraîner un allongement de la distance...
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En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et...
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La notion d’obligation de délicatesse fait partie des obligations méconnues ou peu appliquées car elles sont l’expression de normes de comportement difficiles à qualifier juridiquement. L’obligation de délicatesse ne figure pas explicitement dans le statut...
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La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour...
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L'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d’âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d’âge prévues par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 ou...
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La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réintroduit l’article L. 3142-8 du code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle...
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Une circulaire du 5 août 2015 du ministère de la culture et de la communication énonce les préconisations à mettre en oeuvre pour la prise en compte du risque d’exposition à l’amiante dans les services d’archives. Le texte prévoit, pour les bâtiments...
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Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'associ ation nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au...
La proposition de Philippe Juvin, rapporteur général du budget, de geler les avancements automatiques des agents publics dans le cadre du hashtag #PLF2026 secoue le monde de la fonction publique. Cette mesure, d’abord envisagée pour l’État, pourrait-elle...
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 marque un tournant important dans la gestion des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Désormais, le vote électronique par internet devient la modalité par défaut pour l’ensemble des...
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L'absentéisme est un enjeu majeur dans la fonction publique territoriale. Une nouvelle proposition des députés vise à instaurer 3 jours de carence pour les agents publics territoriaux. Cette mesure pourrait-elle être la solution face à un taux d'absentéisme...
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Une nouvelle proposition des députés vise à instaurer 3 jours de carence pour les agents publics territoriaux Résumé de la proposition déposée : Dans le cadre du PLF2026, un amendement a été introduit par les députés afin d’instaurer 3 jours de carence...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, soulève plusieurs questions cruciales pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Malgré les rejets...
Cliquez sur l'image pour télécharger le document. Les élections municipales de 2026 approchent, et il est plus que jamais crucial pour les responsables RH des collectivités territoriales de garantir la neutralité, l'impartialité et la déontologie des...
🎯 Quiz : déontologie des agents publics en période électorale Cochez votre réponse pour chaque question, puis cliquez sur la barre "Voir la Correction" en bas pour vérifier vos choix. 1. Quel article du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...
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