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22 juin 2015
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Il résulte d’une décision du 12 mars 2012, req. n°327265, par laquelle le Conseil d’Etat a jugé, qu’en l’absence de disposition législative contraire, une radiation des cadres même ancienne n’empêchait pas de demander un départ anticipé à la retraite,...
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20 juin 2015
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18:30
Dans un communiqué du 16 juin 2015, la ministre en charge de la fonction publique précise quelles sont les propositions de revalorisation salariale qui ont été faites aux organisations syndicales. Il a été proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient...
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19 juin 2015
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Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Un agent public civil...
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18 juin 2015
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18:37
Lors de la réunion du 27 mai dernier, le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a adopté unanimement un projet de décret relatif au rapport sur l’égalité hommes-femmes qui doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités...
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17 juin 2015
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Une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présentée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique lors du conseil des ministres du 17 juin 2015. Le projet...
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16 juin 2015
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15 juin 2015
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En application de la loi Sauvadet, un décret relatif au télétravail à paraître devrait aboutir à la possibilité pour les fonctionnaires, sur la base du volontariat, de travailler à domicile trois jours par semaine pour un an renouvelable. Un cadre commun...
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13 juin 2015
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Une circulaire, publiée sur le site circulaires.gouv.fr, vient expliciter les dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. Elle précise le champ d’application des dispositions,...
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12 juin 2015
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Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015...
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27 mai 2015
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Privés d'augmentation générale depuis 2010, les fonctionnaires ne doivent pas s'attendre à un coup de pouce en 2015. Interrogée sur un possible dégel du point d'indice, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu s'est montrée catégorique,...
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25 mai 2015
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Deux arrêtés pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ont été...
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23 mai 2015
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Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 porte abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997...
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18 mai 2015
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Un document de travail du ministère de la fonction publique présente le projet de transformation de certaines primes en points d’indice qui prévoit l’attribution de quatre points aux agents de catégorie C, de six points aux agents de catégorie B et de...
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15 mai 2015
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Prévues par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, les commissions consultatives paritaires ont fait l’objet d’une réunion organisée, mardi 12 mai 2015, avec un groupe de travail du conseil supérieur de la fonction publique territoriale,...
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14 mai 2015
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Après la publication de l’arrêt du 14 novembre 2014, Mme A., req. n°357999, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions exigées...
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12 mai 2015
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Lorsque le comité médical déclare qu’un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée est apte à reprendre ses fonctions sous conditions d’adaptation de son poste à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale...
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11 mai 2015
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En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable.Une par majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives...
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10 mai 2015
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Un projet de décret a été examiné lors de l’assemblée plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) le 14 avril dernier. Il vise à étendre aux agents publics la possibilité de donner des jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade...
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9 mai 2015
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La ministre de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales que l’indemnité compensatrice de la CSG serait supprimée à compter du 1er mai 2015. Cette suppression sera cependant progressive pour une grande partie des agents et effectuée...
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8 mai 2015
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Une circulaire du 10 avril 2015 présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié...
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7 mai 2015
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Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a examiné les 13 et 18 mai derniers une nouvelle version allégée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce nouvel avant-projet de loi qui sera présenté...
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2 mai 2015
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Les indemnités d’astreinte sont fixées selon les catégories d’activité et comprennent: l’indemnité d’astreinte d’exploitation, l’indemnité d’astreinte de décision et l’indemnité d’astreinte de sécurité. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnisation...
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28 avril 2015
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Une circulaire du 8 avril 2015 rappelle les règles régissant le contrat d’apprentissage dans le secteur public et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d’accueil et de formation des apprentis, les pré requis pour devenir maître...
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25 avril 2015
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Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 15 octobre 2014, req. n°353168, reconnu à un militaire la qualité d’auteur d’une œuvre de l’esprit dès lors que celle-ci, bien que réalisée dans le cadre du service de l’intéressé, ne correspondait pas à l’exécution...
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24 avril 2015
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Si le droit à la communication du dossier individuel d’un agent comporte pour celui-ci le droit d’en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, aucune disposition n’impose à l’administration d’informer l’agent de son droit...
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23 avril 2015
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« Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l’objet d’une prescription par un médecin. En cas d’accord entre l’administration,...
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22 avril 2015
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Hausse de l'emploi avec un système de retraite en déficit, quel avenir pour la fonction publique ?
L’administration comptait, au 31 décembre 2013, 5,6 millions d’agents, soit une augmentation de 1,5 %. Sur un an, les effectifs ont augmenté de 2 % dans la fonction publique territoriale, de 1,7 % dans la fonction publique hospitalière et de 1 % à l’Etat....
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20 avril 2015
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Un arrêté du 8 avril 2015 détermine les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent être portés. Les tenues sont classées en...
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11 avril 2015
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09:49
Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant le bénéfice des droits statutaires à congé de maladie à l’installation effective de l’agent, l’agent qui est absent le jour de sa nomination, pour sa première affectation, en raison d’un...
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10 avril 2015
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La poursuite du gel du point d'indice se poursuivra jusqu'à la fin du quinquennat de François Hollande (un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros). Dans ce contexte, la Ministre de la Fonction Publique a présenté le 10 mars dernier les grandes...
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9 avril 2015
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L’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative...
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8 avril 2015
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Les fonctionnaires pourront, à partir du mois de mai, donner des RTT à leurs collègues devant s'occuper d'un enfant gravement malade. Le don de RTT ou de jours de congés entre collègues a été rendu possible dans ce cas précis par une loi votée au printemps...
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7 avril 2015
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Le 16 mars dernier, la ministre de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales la prolongation jusqu’en avril 2018 du dispositif relatif à la titularisation des agents contractuels. Fin novembre 2014, 15 200 agents avaient été titularisés...
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5 avril 2015
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Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Temps de travail
Non Titulaire
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4 avril 2015
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Les magistrats du ministère public sont régulièrement saisis de demandes d’administrations publiques ou d’organismes exerçant une prérogative de puissance publique, tendant à obtenir la communication d’informations relatives aux procédures pénales ou...
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3 avril 2015
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Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...
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2 avril 2015
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L'existence d'une obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du même décret, ouvrant droit à rémunération...
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1 avril 2015
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Le modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l’honneur de cessation d’activité pour percevoir la retraite » est fixé par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des...
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30 mars 2015
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Un délégué syndical peut être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses. Les arguments retenus par le juge pour démonter cette culpabilité sont: un comportement qui provoque...
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17 mars 2015
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Les services publics recevant des jeunes volontaires handicapés dans le cadre du service civique à compter du 1er janvier 2015 pourront recevoir des aides du FIPHFH (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Ces aides...
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13 mars 2015
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Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire,...
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11 mars 2015
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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour introduire deux modifications...
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9 mars 2015
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8 mars 2015
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7 mars 2015
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D’après le secrétaire d’Etat au budget, la masse salariale des collectivités locales aurait progressé d’environ 4 % en 2014. Cette augmentation serait due à la progression de l’intercommunalité, les transferts de compétences n’étant pas toujours suivis...
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6 mars 2015
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Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale . Il prévoit l'accueil de...
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5 mars 2015
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Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une détention effective du nouveau grade ou...
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4 mars 2015
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3 mars 2015
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Dans un arrêt du 27 octobre 2014, SNSPP-PATS 36, req. n°13BX00190, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985, qui ne permettent pas aux agents exerçant leur activité syndicale sur leur temps...
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Santé mentale des agents territoriaux : les chiffres préoccupants du Baromètre FPT 2026.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Santé mentale des agents territoriaux : les chiffres préoccupants du Baromètre FPT 2026. 45 % des agents territoriaux se déclarent épuisés par leur travail au moins...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 20 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.naudrh.com La veille du DRH territorial Édition du dimanche 20 septembre 2026 — La fin de contrat des agents contractuels : non-renouvellement, préavis...
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ARRÊTS DE TRAVAIL : la durée maximale dérogatoire d'indemnisation passe de 3 ans à 1 an dans certaines situations.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Arrêts de travail : une réforme importante entre en vigueur le 15 octobre 2026. Le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 tire les conséquences de la réduction, dans...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 19 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Édition du samedi 19 septembre 2026 — Le compte épargne-temps : alimentation, utilisation, monétisation et nouveau...
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Gel du point d’indice en 2027 : le vrai problème des DRH territoriaux n’est peut-être plus le pouvoir d’achat, mais la valeur même de la carrière.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Gel du point d’indice en 2027 : le vrai problème des DRH territoriaux n’est peut-être plus le pouvoir d’achat, mais la valeur même de la carrière Point d’indice, tassement...
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Arrêts de travail : une durée d’indemnisation ramenée de 3 ans à 1 an dans certaines situations.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Veille juridique RH • Protection sociale • Arrêts de travail Arrêts de travail : une durée d’indemnisation ramenée de 3 ans à 1 an dans certaines situations. Le décret...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 18 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.naudrh.com La veille du DRH territorial Édition du vendredi 18 septembre 2026 — Le temps partiel dans la fonction publique territoriale : droit, autorisation,...
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Rémunération des agents territoriaux : le CSFPT alerte sur un système arrivé à un point critique.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Fonction publique territoriale • Rémunération • Septembre 2026 Rémunération des agents territoriaux : le CSFPT alerte sur un système arrivé à un point critique Tassement...
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🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 17 septembre 2026 (par www.naudrh.com)
Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM La veille du DRH territorial Édition du jeudi 17 septembre 2026 — L'entretien professionnel et l'évaluation de la valeur professionnelle...
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Fonction publique territoriale : la filière culturelle se prépare à une importante refonte.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. Fonction publique territoriale : la filière culturelle se prépare à une importante refonte Fusion de cadres d’emplois, évolution des concours, création d’une spécialité...
Formation / Podcast / Billets d'humeur
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Les billets d’humeur statutaire
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Billet 18 — Baisse des niveaux d’admissibilité des concours : il faut redresser la barre
Billet 17 — Fonctionnaires : pourquoi cette dualité dans la perception de leurs missions ?
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