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19 août 2024 1 19 /08 /août /2024 07:27

Obligation de réserve: pour caractériser le manquement d'un agent le juge administratif requiert une certaine véhémence, une certaine gravité dans les propos tenus.
Pour caractériser un manquement, le juge requiert une certaine véhémence une certaine gravité dans les propos tenus. Par exemple la Cour administrative de Lyon a jugé que le devoir de réserve avait été méconnu par un agent qui avait envoyé un courriel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Droits et obligations contentieux
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18 août 2024 7 18 /08 /août /2024 21:15

Un fonctionnaire doit faire preuve d’une mesure certaine dans ses propos publiccs afin de ne pas s’attaquer trop ouvertement ou trop violemment, à son administration, à ses supérieurs ou à ses collègues.
L e devoir pour le fonctionnaire lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions est de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. L’idée essentielle est que, lorsque le fonctionnaire exerce sa liberté d’expression, il doit...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Droits et obligations contentieux
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17 août 2024 6 17 /08 /août /2024 07:46

Des propos déplacés et insultants à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques sont sanctionnables mais ils ne peuvent pas justifier une révocation.
L’agent qui a tenu « des propos déplacés et insultants à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques et refusé d’obéir aux instructions qui lui étaient données (...) a méconnu son obligation d’obéissance hiérarchique et de moralité, préjudiciant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Droits et obligations Discipline
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16 août 2024 5 16 /08 /août /2024 09:19

Les fonctionnaires sont soumis à une « obligation générale de modération »
Le fonctionnaire, serviteur de l’intérêt général et représentation incarnée de l’Administration, se doit d’adopter en toutes circonstances un comportement empreint de dignité, de respect et de modération. Ainsi, en va‐t‐il du respect de ses supérieurs,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Droits et obligations
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16 août 2024 5 16 /08 /août /2024 09:13

Un agent n’a pas à soumettre à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication, même si sa qualité de fonctionnaire n'y apparait pas.
Le Conseil d'Etat a jugé que portait une atteinte excessive à la liberté d'expression une circulaire ministérielle qui exigeait de façon générale que l'agent soumette à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Droits et obligations
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15 août 2024 4 15 /08 /août /2024 22:23

L’annulation d'un tableau d'avancement de grade ne peut être demandé que par un agent qui y figure.
Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables. En l’espèce, l’agent ne conteste...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Avancement-carrière
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14 août 2024 3 14 /08 /août /2024 07:49

La période d'essai d'un agent contractuel ne peut être renouvelée qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
Aux termes de de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels période d'essai contentieux
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13 août 2024 2 13 /08 /août /2024 07:05

Hausse des dépenses de personnel dans les collectivités.
La hausse des dépenses de rémunération (+ 4,7 %) dans les collectivités traduit notamment l’incidence de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 1,5 point au 1er juillet 2023, qui s’ajoute au report sur 2023 de la hausse de + 3,5...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération
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12 août 2024 1 12 /08 /août /2024 18:24

En fin de détachement, le bénéfice de l’allocation d’assurance peut être limité.
Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d’un fonctionnaire territorial...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Détachement Paie-rémunération
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12 août 2024 1 12 /08 /août /2024 14:23

Refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service : l’Administration a l’obligation de motiver sa décision.
Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service contentieux
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12 août 2024 1 12 /08 /août /2024 14:13

De multiples mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire fondent une révocation.
En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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11 août 2024 7 11 /08 /août /2024 01:01

Radiation pour abandon de poste : conditions de délivrance de l’arrêté alors que l’agent est incarcéré.
Un adjoint territorial d’animation qui travaillait au sein d’une commune a contesté sa radiation des cadres. Après l’avoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire l’a radié des effectifs du personnel communal pour abandon de poste. En...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline Fin de fonction contentieux
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10 août 2024 6 10 /08 /août /2024 20:55

Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai: sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier.
Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels Fin de fonction contentieux période d'essai
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9 août 2024 5 09 /08 /août /2024 09:08

GIPA 2024: au vu de la flambée des prix de ces dernières années, l’attente de la publication du décret pour la prime de pouvoir d’achat 2024 suscite une grande attention des agents publics.
En raison de la faible évolution des rémunérations dans la fonction publique et de la flambée des prix, la reconduction de la GIPA en 2024 est très attendue par les agents publics. Créée en 2008 la GIPA est renouvelée chaque année par arrêté depuis, est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Actualités
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9 août 2024 5 09 /08 /août /2024 03:21

Retraite : conditions d'octroi de la majoration pour enfants en cas de remariage.
Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL contentieux
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9 août 2024 5 09 /08 /août /2024 03:10

 Réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité : l’agent dispose du droit de se voir proposer successivement trois postes.
L’agent qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité accordée en application du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d'origine et d'être affecté...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Disponibilité Positions administratives contentieux
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8 août 2024 4 08 /08 /août /2024 11:25

Guide pratique pour la rédaction des lignes directrices de gestion (CIG)
Guide pratique pour la rédaction des lignes directrices de gestion. - Guide pratique pour la rédaction des Lignes Directrice de Gestion (1).pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière LDG Lignes directrices de gestion
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8 août 2024 4 08 /08 /août /2024 11:19

Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux agents publics : quel est le juge compétent ?
Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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8 août 2024 4 08 /08 /août /2024 11:09

Un employeur peut contrôler l’exécution des ordres et des directives qu’il donne à ses agents.
La fréquence de l'observation périodique, par le responsable hiérarchique, d'entretiens conduits avec des usagers par les agents de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, placés sous sa responsabilité, mise en place par le dispositif en litige,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Droits et obligations contentieux
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7 août 2024 3 07 /08 /août /2024 18:02

Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.
L’arrêté du 5 août 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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6 août 2024 2 06 /08 /août /2024 11:18

Un malaise qui se produit après la lecture d'un email sévère de sa hiérarchie peut-il être considéré comme un accident de service ?
Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Accident de service
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6 août 2024 2 06 /08 /août /2024 11:06

Transformation de la fonction publique : la loi a 5 ans, faites le quiz !
La loi de Transformation de la fonction publique, dite "Dussopt" du nom du ministre de l'époque, a cinq ans d'existence ce 6 août. L'occasion, depuis le transat ou le bureau, de tester vos connaissances sur son contenu et son application. Faites le quiz...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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6 août 2024 2 06 /08 /août /2024 10:29

Refus d’inscription à une formation d'un agent : il peut être motivé par l’existence d’une formation identique plus proche géographiquement.
Le refus d’inscrire un agent à une formation peut être fondé sur le motif tiré de ce qu'une formation identique se tient dans un lieu plus proche géographiquement. Par ailleurs, une formation d’une durée de deux semaines peut être considérée comme excessive...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation contentieux
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6 août 2024 2 06 /08 /août /2024 05:18

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie: les adjoints administratifs relevant du premier grade (échelle de rémunération C1) ne sont pas concernés par la possibilité d’une promotion interne.
1er août 2024: M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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5 août 2024 1 05 /08 /août /2024 11:14

Il est obligatoire de nommer un délégué à la protection des données (DPD) sous peine d'amende administrative par la CNIL.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Délibération SAN-2024-009, 22 juillet 2024 : « La formation restreinte relève que la commune ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de la désignation d’un délégué à la protection des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux DPD
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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 10:52

MOOC relatif à l’accompagnement des transitions professionnelles des agents territoriaux.
Le Centre national de la fonction publique territoriale propose un MOOC relatif à l’accompagnement des transitions professionnelles des agents territoriaux . Les cours sont organisés du 9 septembre au 21 octobre 2024, les inscriptions possibles jusqu’au...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation
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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 10:42

Les agents de la fonction publique plus souvent victimes de violences dans le cadre de leur métier que les salariés du privé.
Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle...
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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 10:33

La féminisation de l’emploi public se poursuit.
Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, où elles représentent 63% des effectifs. Entre 2011 et 2022, la part des femmes dans les effectifs augmente de deux points, et de six points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+,...
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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 10:25

L’âge moyen des agents de la fonction publique continue d’augmenter.
En 2022, l’âge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 41 ans dans le secteur privé. Il était de 42 ans en 2011. La fonction publique compte 2,5 agents de 50 ans et plus pour un agent de moins de 30 ans, alors que ce ratio est de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 09:43

Jury de concours:  la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.
La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un...
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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 09:39

Cumul d'activités: une activité d'animation de soirées musicales ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées.
M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bâtiments au sein d’un collège. Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le président du conseil départemental de la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux Cumul d'activité
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3 août 2024 6 03 /08 /août /2024 08:32

Discipline: caractère non intentionnel de la faute, attention à la proportionnalité de la sanction proposée par rapport aux faits commis.
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Le tribunal administratif de Toulon lui a donné...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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3 août 2024 6 03 /08 /août /2024 08:22

Temps de travail: une collectivité ne peut pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul motif que ceux-ci étaient susceptibles d’être exposés à des risques psychosociaux.
Saisi par la préfète du Val-de-Marne, le tribunal ( Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2024, n°2303779 ) a jugé que le département du Val-de-Marne ne pouvait pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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3 août 2024 6 03 /08 /août /2024 08:09

Assistants familiaux: modalités de conformité d'une décision de retrait d’agrément.
Mme A E D a été agréée le 12 janvier 2021 en qualité d’assistante familiale pour accueillir un mineur à son domicile puis a été recrutée par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Haute-Vienne à partir du 1er avril 2021. À...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Assistants familiaux contentieux
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1 août 2024 4 01 /08 /août /2024 14:46

Les médecins territoriaux sont-ils soumis à l'entretien professionnel ?
L ’article 19 du décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux prévoit que leur valeur professionnelle « est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans entretien profesionnel
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31 juillet 2024 3 31 /07 /juillet /2024 10:47

Assurance chômage: prolongation jusqu'au 31 octobre 2024 des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage.
Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024. Le nouveau texte entre en vigueur le 1er août 2024. Décret...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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30 juillet 2024 2 30 /07 /juillet /2024 14:35

Mobilité interne: le changement d’affectation constitue-t-il un droit ?
Récemment, le tribunal administratif de Nîmes a clarifié une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne n’est pas un droit automatique pour les fonctionnaires....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Mobilité Sapeurs Pompiers
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29 juillet 2024 1 29 /07 /juillet /2024 09:41

Travail pendant les vagues de forte chaleurs: comment bien protéger les agents ?
Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Il est donc de son ressort de prendre les mesures adéquates afin d'éviter les coups de chaleur ou les accidents du travail causés par une forte température....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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BILLET 18 :

 
 
 
 
 
 
 
 

BILLET 13 :

JOUR DE CARENCE: POURQUOI LA FONCTION PUBLIQUE EN SOUFFRE ET PAS LE SECTEUR PRIVE ?

 

 

BILLET 12 :

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: POURQUOI CETTE MESURE EST-ELLE INEFFICACE ET INJUSTE ?

 

 

BILLET 11 :

FIN DE L'EMPLOI A VIE DES FONCTIONNAIRES: UNE REFORME INEVITABLE ?

 

 

BILLET 10 :

SUPPRESSION DE LA GIPA EN 2024: QUELS IMPACTS POUR LES FONCTIONNAIRES ? 

 

 

BILLET 9 :

INDEX D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE: L'INDICATEUR RELATIF A L'ECART DE PROMOTION EST CONTESTE. 

 

 

BILLET 8 :

L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 7 :

 LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : 

IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : 

LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :

  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :

  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 :

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 :

REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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