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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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- En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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19 août 2024
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Il résulte de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
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collaborateurs élus
Paie-rémunération
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19 août 2024
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Pour caractériser un manquement, le juge requiert une certaine véhémence une certaine gravité dans les propos tenus. Par exemple la Cour administrative de Lyon a jugé que le devoir de réserve avait été méconnu par un agent qui avait envoyé un courriel...
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Droits et obligations
contentieux
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18 août 2024
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L e devoir pour le fonctionnaire lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions est de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. L’idée essentielle est que, lorsque le fonctionnaire exerce sa liberté d’expression, il doit...
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Droits et obligations
contentieux
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17 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240817%2Fob_22eb3d_porter-plainte-pour-insulte-et-menace.jpg)
L’agent qui a tenu « des propos déplacés et insultants à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques et refusé d’obéir aux instructions qui lui étaient données (...) a méconnu son obligation d’obéissance hiérarchique et de moralité, préjudiciant...
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contentieux
Droits et obligations
Discipline
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16 août 2024
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Le fonctionnaire, serviteur de l’intérêt général et représentation incarnée de l’Administration, se doit d’adopter en toutes circonstances un comportement empreint de dignité, de respect et de modération. Ainsi, en va‐t‐il du respect de ses supérieurs,...
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contentieux
Droits et obligations
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16 août 2024
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Le Conseil d'Etat a jugé que portait une atteinte excessive à la liberté d'expression une circulaire ministérielle qui exigeait de façon générale que l'agent soumette à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication,...
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contentieux
Droits et obligations
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15 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240815%2Fob_b24ceb_avancement-de-grade-agents-deroulement.jpg)
Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables. En l’espèce, l’agent ne conteste...
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contentieux
Avancement-carrière
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14 août 2024
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Aux termes de de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels...
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Contractuels
période d'essai
contentieux
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13 août 2024
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La hausse des dépenses de rémunération (+ 4,7 %) dans les collectivités traduit notamment l’incidence de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 1,5 point au 1er juillet 2023, qui s’ajoute au report sur 2023 de la hausse de + 3,5...
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12 août 2024
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Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d’un fonctionnaire territorial...
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_1324db_refus-de-reconnaissance-dun-accident-i.jpg)
Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...
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Accident de service
contentieux
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_1584d4_000022046-600x400-c.jpg)
En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...
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11 août 2024
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Un adjoint territorial d’animation qui travaillait au sein d’une commune a contesté sa radiation des cadres. Après l’avoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire l’a radié des effectifs du personnel communal pour abandon de poste. En...
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Discipline
Fin de fonction
contentieux
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10 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_6fb045_deux-dispositifs-encouragent-le-depart.jpg)
Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la...
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Contractuels
Fin de fonction
contentieux
période d'essai
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9 août 2024
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En raison de la faible évolution des rémunérations dans la fonction publique et de la flambée des prix, la reconduction de la GIPA en 2024 est très attendue par les agents publics. Créée en 2008 la GIPA est renouvelée chaque année par arrêté depuis, est...
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9 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_dee2bc_picture-1.jpg)
Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son...
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9 août 2024
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L’agent qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité accordée en application du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d'origine et d'être affecté...
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Disponibilité
Positions administratives
contentieux
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8 août 2024
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Guide pratique pour la rédaction des lignes directrices de gestion. - Guide pratique pour la rédaction des Lignes Directrice de Gestion (1).pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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Avancement-carrière
LDG
Lignes directrices de gestion
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8 août 2024
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Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces...
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8 août 2024
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La fréquence de l'observation périodique, par le responsable hiérarchique, d'entretiens conduits avec des usagers par les agents de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, placés sous sa responsabilité, mise en place par le dispositif en litige,...
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Droits et obligations
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7 août 2024
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L’arrêté du 5 août 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de...
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6 août 2024
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Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente...
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contentieux
Accident de service
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6 août 2024
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La loi de Transformation de la fonction publique, dite "Dussopt" du nom du ministre de l'époque, a cinq ans d'existence ce 6 août. L'occasion, depuis le transat ou le bureau, de tester vos connaissances sur son contenu et son application. Faites le quiz...
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6 août 2024
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Le refus d’inscrire un agent à une formation peut être fondé sur le motif tiré de ce qu'une formation identique se tient dans un lieu plus proche géographiquement. Par ailleurs, une formation d’une durée de deux semaines peut être considérée comme excessive...
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6 août 2024
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1er août 2024: M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie....
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5 août 2024
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Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Délibération SAN-2024-009, 22 juillet 2024 : « La formation restreinte relève que la commune ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de la désignation d’un délégué à la protection des...
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4 août 2024
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Le Centre national de la fonction publique territoriale propose un MOOC relatif à l’accompagnement des transitions professionnelles des agents territoriaux . Les cours sont organisés du 9 septembre au 21 octobre 2024, les inscriptions possibles jusqu’au...
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4 août 2024
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Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle...
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4 août 2024
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Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, où elles représentent 63% des effectifs. Entre 2011 et 2022, la part des femmes dans les effectifs augmente de deux points, et de six points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+,...
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4 août 2024
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En 2022, l’âge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 41 ans dans le secteur privé. Il était de 42 ans en 2011. La fonction publique compte 2,5 agents de 50 ans et plus pour un agent de moins de 30 ans, alors que ce ratio est de...
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4 août 2024
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La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un...
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4 août 2024
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M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bâtiments au sein d’un collège. Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le président du conseil départemental de la...
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Cumul d'activité
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3 août 2024
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Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Le tribunal administratif de Toulon lui a donné...
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3 août 2024
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Saisi par la préfète du Val-de-Marne, le tribunal ( Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2024, n°2303779 ) a jugé que le département du Val-de-Marne ne pouvait pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul...
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3 août 2024
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Mme A E D a été agréée le 12 janvier 2021 en qualité d’assistante familiale pour accueillir un mineur à son domicile puis a été recrutée par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Haute-Vienne à partir du 1er avril 2021. À...
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Fin de fonction
Assistants familiaux
contentieux
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1 août 2024
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L ’article 19 du décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux prévoit que leur valeur professionnelle « est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014...
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31 juillet 2024
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Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024. Le nouveau texte entre en vigueur le 1er août 2024. Décret...
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30 juillet 2024
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Récemment, le tribunal administratif de Nîmes a clarifié une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne n’est pas un droit automatique pour les fonctionnaires....
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