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Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une dĂ©cision trĂšs instructive pour les DRH territoriaux. âĄïž Oui, un fonctionnaire peut ĂȘtre licenciĂ© pour insuffisance professionnelle lorsque lâadministration dĂ©montre, sur une pĂ©riode suffisante, une...
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contentieux
Fin de fonction
licenciement
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12 décembre 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. Lâapprentissage nâest plus une voie marginale dans la Fonction publique. Il devient un outil structurant dâinsertion durable, y compris pour les personnes en situation de handicap. Le nouveau guide du...
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Travailleurs Handicapés
Apprentissage
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11 décembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251215%2Fob_bc085c_1765795447277.jpg)
La loi Protection Sociale ComplĂ©mentaire des agents publics territoriaux est dĂ©sormais une rĂ©alitĂ©. AdoptĂ©e dĂ©finitivement le 11 dĂ©cembre, elle donne une base lĂ©gislative solide Ă lâaccord collectif national du 11 juillet 2023 et clarifie enfin les rĂšgles...
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PSC
Protection sociale complementaire
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11 décembre 2025
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âïž Le dĂ©cret n° 2025-1207 du 10 dĂ©cembre 2025 apporte une rĂ©ponse concrĂšte et attendue aux difficultĂ©s de recrutement dans la petite enfance qui ne sont plus un secret. đ Le texte rĂ©glementaire Ă©largit la liste des qualifications reconnues pour lâencadrement...
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11 décembre 2025
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Abonnez-vous Ă notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Un arrĂȘt rĂ©cent rappelle avec force une rĂšgle essentielle du droit de la fonction publique : lâabandon de poste est caractĂ©risĂ© dĂšs lors que lâagent rompt le...
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11 décembre 2025
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La protection sociale complĂ©mentaire en matiĂšre de prĂ©voyance constitue depuis longtemps un enjeu majeur mais inĂ©galement traitĂ© dans la fonction publique territoriale. Alors que les risques dâincapacitĂ© temporaire de travail, dâinvaliditĂ© ou de perte...
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10 décembre 2025
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Abonnez-vous Ă notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). La Cour administrative dâappel de Toulouse, dans un arrĂȘt du 9 dĂ©cembre 2025, rappelle avec force une rĂšgle essentielle que trop de collectivitĂ©s continuent de...
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10 décembre 2025
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Le nouveau congĂ© de naissance, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026 (aprĂšs le vote dĂ©finitif du texte par l'AssemblĂ©e Nationale qui doit intervenir le 16 dĂ©cembre prochain), constitue lâune des Ă©volutions les plus structurantes pour les agents...
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10 décembre 2025
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L'impossibilitĂ© juridique d'instituer un congĂ© menstruel dans la Fonction Publique Territoriale. La question du congĂ© menstruel sâest progressivement invitĂ©e dans le dĂ©bat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portĂ©e par une volontĂ©...
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10 décembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251216%2Fob_64ac1f_asa.JPG)
Le Conseil dâĂtat vient de rappeler une Ă©vidence juridique⊠trop souvent oubliĂ©e : une loi sans dĂ©cret dâapplication est une loi inachevĂ©e. Dans sa dĂ©cision du 10 dĂ©cembre 2025, il sanctionne lâinaction du pouvoir rĂ©glementaire concernant lâarticle L....
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10 décembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251211%2Fob_c10a72_photo-pleniere-10-decembre-2.jpg)
Le 10 dĂ©cembre 2025, le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu sa derniĂšre rĂ©union de l'annĂ©e, avec la participation de David Amiel, ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© de la Fonction publique et de la RĂ©forme de l'Ătat. Un Ă©change...
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9 décembre 2025
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Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...
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PLFSS 2026 â Le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance : enjeux et impacts pour la Fonction Publique Territoriale. Une nouvelle Ă©tape structurante de la politique familiale et sociale Dans un contexte marquĂ© par une baisse tendancielle de la natalitĂ©, des...
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9 décembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251209%2Fob_c110a3_images-2.png)
Quiz DisponibilitĂ© â RĂ©forme 2025 DĂ©cret n° 2025-1169 du 5 dĂ©cembre 2025 â Fonction publique territoriale Testez votre maĂźtrise des nouvelles rĂšgles de disponibilitĂ© applicables aux fonctionnaires territoriaux : suppression de lâobligation de rĂ©intĂ©gration...
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9 décembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251209%2Fob_63a270_un-apprenti-peut-beneficier-de-mobili.jpg)
Le dĂ©cret n°2025-1174 du 8 dĂ©cembre 2025 rebat les cartes de la dĂ©termination des niveaux de prise en charge des contrats dâapprentissage⊠et les acteurs du secteur feraient bien de sây intĂ©resser de prĂšs. Ce texte marque un tournant : plus de rĂ©gulation,...
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9 décembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251208%2Fob_aa194f_quizzlai.JPG)
QCM â LaĂŻcitĂ© et fonction publique territoriale Quiz spĂ©cial JournĂ©e de la laĂŻcitĂ© â 9 dĂ©cembre, date anniversaire de la loi de 1905 sur la sĂ©paration des Ăglises et de lâĂtat. RĂ©pondez aux 10 questions, validez vos choix et dĂ©couvrez votre score final....
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8 décembre 2025
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Lâexamen du projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale (PLFSS) pour 2026 revĂȘt cette annĂ©e un caractĂšre particuliĂšrement structurant, en raison de la volontĂ© affichĂ©e du lĂ©gislateur de rĂ©orienter en profondeur les Ă©quilibres budgĂ©taires et sociaux...
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8 décembre 2025
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La procĂ©dure disciplinaire territoriale devient plus simple, plus flexible et plus adaptĂ©e aux rĂ©alitĂ©s du terrain. Le dĂ©cret n° 2025-1189 du 8 dĂ©cembre 2025 redĂ©finit en profondeur les lieux de rĂ©union des conseils de discipline, et lâimpact pour les...
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8 décembre 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. âĄïž L'analyse complĂšte de www.naudrh.com sur ce nouveau texte est Ă lire ICI đ§ Le PODCAST DĂ©cret n° 2025-1169 du 5 dĂ©cembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilitĂ© dans la fonction publique đ...
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8 décembre 2025
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Depuis plusieurs annĂ©es, les associations dâĂ©lus â notamment lâAMF, lâADCF et lâAPVF â alertaient sur la fragilisation de lâengagement local, marquĂ©e par une hausse des dĂ©missions, des agressions et des difficultĂ©s de recrutement dans les petites communes....
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7 décembre 2025
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Cliquez sur l'image pour tĂ©lĂ©charger le document. Alors que les dĂ©bats sur la rĂ©forme des retraites restent vifs en France, les donnĂ©es de lâOCDE Ă©clairent une tendance mondiale impossible Ă ignorer : partout, lâĂąge de dĂ©part recule. Et parfois bien au-delĂ ...
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7 décembre 2025
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đŻ Tout savoir sur www.naudrh.com, votre expert RH FPT qui connait rĂ©ellement les besoins et les rĂ©alitĂ©s de votre gestion quotidienne. 1. Une expertise ultra-spĂ©cialisĂ©e en gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale (FPT) -...
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Dans un environnement professionnel de plus en plus exigeant, le burnout touche de plus en plus de travailleurs, y compris dans les ressources humaines. Ce syndrome se manifeste par l'épuisement émotionnel, la dépersonnalisation et une perte de satisfaction...
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Le climat social au sein de la fonction publique territoriale connaßt une période de tensions importantes, marquées par une recrudescence des revendications des agents. Depuis plusieurs mois, une part importante des agents publics exprime un sentiment...
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7 décembre 2025
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Les responsables des ressources humaines (RRH), quâils exercent dans la fonction publique territoriale ou dans d'autres secteurs, sont confrontĂ©s Ă des dĂ©fis de plus en plus complexes et Ă©motionnellement exigeants. En effet, lâaccompagnement des agents...
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7 décembre 2025
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đ Le devoir de rĂ©serve dans la fonction publique : comprendre ses limites et ses enjeux (vidĂ©o)
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Les agents publics jouissent de libertĂ©s de pensĂ©e et dâexpression, mais ces libertĂ©s sont encadrĂ©es par un devoir de rĂ©serve essentiel Ă la neutralitĂ© du service public. Si vous ĂȘtes fonctionnaire ou intervenant privĂ© dans le secteur public, savez-vous...
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6 décembre 2025
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âĄïž L'analyse complĂšte de www.naudrh.com sur ce nouveau texte est Ă lire ICI đ§ Le PODCAST đ Pour sĂ©curiser vos pratiques RH FPT au quotidien Vous souhaitez approfondir ce sujet, disposer dâanalyses juridiques Ă jour 24/7 et bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement...
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6 décembre 2025
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Le dĂ©cret n° 2025-1169 du 5 dĂ©cembre 2025 marque, dans le prolongement des rĂ©flexions engagĂ©es ces derniĂšres annĂ©es sur la modernisation du statut et la simplification des positions administratives, une Ă©tape importante dans lâĂ©volution du rĂ©gime de la...
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6 décembre 2025
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đ Pour sĂ©curiser vos pratiques RH FPT au quotidien Vous souhaitez approfondir un sujet publiĂ© sur www.naudrh.com, disposer dâanalyses juridiques Ă jour 24/7 et bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement expert pour vos dossiers RH sensibles ? NAUDRH.COM met Ă votre...
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6 décembre 2025
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Savoir-faire et savoirâĂȘtre : deux dimensions indissociables Avant dâaborder lâarticulation entre compĂ©tences techniques et qualitĂ©s humaines, il est utile de rappeler que la fonction RH dans la FPT occupe aujourdâhui une place stratĂ©gique au cĆur de...
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6 décembre 2025
6
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Rapport réalisé par l'équipe d'expertise statutaire de Naudrh.com le 6 décembre 2025 (document ouvert exceptionnellement aux non abonnés). Référez-vous au site www.naudrh.com pour un recensement exhaustif des informations RH FPT récentes, dont par exemple...
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5 décembre 2025
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Pourquoi des cadres investis dans la mission de service public dĂ©cident-ils de rejoindre le secteur privĂ© ? Une Ă©tude de lâApec apporte un Ă©clairage rĂ©cent et prĂ©cieux sur ce phĂ©nomĂšne encore marginal mais rĂ©vĂ©lateur des enjeux actuels du travail dans...
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5 décembre 2025
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Le SupplĂ©ment Familial de Traitement (SFT) dans la fonction publique: avantage social lĂ©gitime ou dispositif Ă rĂ©former ? đ” Position 1 : le SFT doit ĂȘtre maintenu, voire revalorisĂ©. Argument 1 â Un pilier historique de la politique familiale de lâĂtat...
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Une coexistence inĂ©dite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivitĂ©s territoriales, il nâest pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procĂ©dures administratives Ă un jeune collĂšgue fraĂźchement recrutĂ©, tandis que ce...
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3 décembre 2025
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Abonnez vous Ă notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de le rappeler avec force dans un jugement du 2 dĂ©cembre 2025 (n°2401774 et 2405819). đ Les faits Un...
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3 décembre 2025
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Le dĂ©cret n° 2025-1156 du 3 dĂ©cembre 2025, publiĂ© au JO du 4 dĂ©cembre, modifie en profondeur la maniĂšre dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter lâarchitecture du CPF aux nouvelles...
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3 décembre 2025
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đ Lâessentiel Ă retenir (CAA de Toulouse, 2 dĂ©cembre 2025) Un agent territorial contestait lâattribution dâun complĂ©ment indemnitaire annuel (CIA) fixĂ© Ă 0 âŹ, estimant quâil sâagissait dâune sanction disciplinaire dĂ©guisĂ©e, donc illĂ©gale. La Cour administrative...
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La NBI : un droit statutaire à verser dÚs que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particuliÚres,...
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3 décembre 2025
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/image%2F1484234%2F20251220%2Fob_1f4c43_article-1.jpg)
Le 2 décembre 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu une décision importante concernant la suspension d'un agent de la fonction publique territoriale, dans l'affaire M. B. c/ le département de la Gironde. Le tribunal a validé la suspension...
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2 décembre 2025
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Le Journal officiel du 4 dĂ©cembre 2025 officialise une rĂ©vision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. LâarrĂȘtĂ© du 2 dĂ©cembre remplace intĂ©gralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
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Accident de service
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Abonnez-vous Ă notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Les idĂ©es essentielles Ă retenir âïž Qui peut conduire lâentretien professionnel ? Lorsque le supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct est absent durablement (ici, congĂ©...
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Dans un contexte marquĂ© par des transitions Ă©conomiques, numĂ©riques et Ă©cologiques rapides, ces mutations sâaccĂ©lĂšrent et imposent aux collectivitĂ©s une adaptation continue de leurs pratiques RH. Depuis plus dâune dĂ©cennie, la fonction publique territoriale...
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2 décembre 2025
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Les sapeurs-pompiers volontaires sont 200 046 sur un total de 256 400 sapeurs-pompiers, représentant ainsi plus de 78% de ces derniers. Le volontariat repose sur un statut sui generis, porté notamment par l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure,...
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1 décembre 2025
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Dans une récente décision du tribunal administratif de Nßmes, un principe fondamental a été rappelé : l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
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L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
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30 novembre 2025
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Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
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30 novembre 2025
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Une nouvelle dĂ©cision du Tribunal administratif de Rouen vient Ă©clairer un point crucial : la NBI, une fois accordĂ©e, ne peut pas ĂȘtre retirĂ©e rĂ©troactivement lorsque le dĂ©lai de 4 mois est dĂ©passĂ©, mĂȘme si lâagent ne remplit plus les conditions. Dans...
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Paie-rémunération
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29 novembre 2025
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Abonnez-vous Ă notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Une dĂ©cision rĂ©cente de la Cour administrative dâappel de Paris vient rappeler avec force une rĂ©alitĂ© trop souvent sous-estimĂ©e : le rĂ©gime indemnitaire nâest...
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29 novembre 2025
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Il a dâabord Ă©tĂ© rappelĂ© que le Conseil dâĂtat juge que "sauf s'il prĂ©sente un caractĂšre fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crĂ©e des droits au profit de celui-ci" (cf. CE, Section, 31 dĂ©cembre 2008,...
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28 novembre 2025
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Abonnez-vous Ă notre veille statutaire et juridique analytique RH FPT (cliquez sur l'image). Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle avec force une rĂ©alitĂ© que les employeurs publics ne peuvent pas ignorer : les propos tenus...
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Droits et obligations
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