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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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22 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240622%2Fob_8e1d03_conflits-entre-collegues-cinq-pistes.png)
La rĂ©vocation dâun agent nâest pas disproportionnĂ©e lorsque celui-ci a escroquĂ© deux de ses collĂšgues, et ce mĂȘme sans aucun antĂ©cĂ©dent disciplinaire et sâil accomplissait son mĂ©tier de sapeur-pompier professionnel de maniĂšre satisfaisante : son comportement...
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22 juin 2024
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La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant Ă soutenir l'engagement bĂ©nĂ©vole et Ă simplifier la vie associative a modifiĂ© le congĂ© de citoyennetĂ©. Ce dernier, crĂ©Ă© par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă lâĂ©galitĂ© et Ă la citoyennetĂ©, Ă©tait...
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21 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240622%2Fob_f1de43_avantage-en-nature-logement.png)
LâarrĂȘtĂ© du 28 mai 2024 relatif Ă l'Ă©valuation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale des salariĂ©s affiliĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral modifie l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe...
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20 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240620%2Fob_bcbdcf_546045-prv.jpeg)
Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 est relatif aux garanties en matiÚre de risque décÚs des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat. Il fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'Etat décédés, conformément...
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20 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240620%2Fob_d771d3_pleniere-csfpt-27-mars-2024-suite-3.jpg)
Secrétaires généraux de mairie - Deux des 4 textes présentés au CSFPT reçoivent, à nouveau, un avis défavorable Les quatre textes qui avaient reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales lors du CSFPT du 29 mai dernier étaient inscrits...
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20 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240620%2Fob_6d98bd_forfait-mobilite-durable.jpg)
Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 porte extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Il étend le bénéfice du « forfait mobilités durables...
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18 juin 2024
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Il rĂ©sulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) quâil appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer Ă lâexploitation dâune rĂ©gie dotĂ©e de la personnalitĂ© morale et de lâautonomie...
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17 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240616%2Fob_bd8470_gract.JPG)
Si lâorgane dĂ©libĂ©rant dâun service dĂ©partemental dâincendie et de secours (SDIS) peut, dâune part, en application du dĂ©cret n° 2001-1382 du 31 dĂ©cembre 2001, moduler les temps de prĂ©sence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, dâautre part,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Sapeurs Pompiers
Congés annuels
contentieux
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16 juin 2024
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Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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Temps de travail
Actualités
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15 juin 2024
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Bonjour Ă toutes et Ă tous, Les adhĂ©sions 2024/2025 Ă l'association WWW.NAUDRH.COM sont ouvertes. LâadhĂ©sion est individuelle, elle nâest pas Ă rĂ©gler par votre employeur. Tout le monde peut adhĂ©rer. Merci dâutiliser ce lien pour accĂ©der Ă lâespace sĂ©curisĂ©...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Messagerie du blog
Messages webmaster - Presse
Cotisations association
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15 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240615%2Fob_ba87a3_image-1484234-20240523-ob-4afb64-sudou.jpg)
Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire...
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Temps de travail
contentieux
Sapeurs Pompiers
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15 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240615%2Fob_060343_34111-587-quimper-0036823.jpg)
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impÎts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les...
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15 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240615%2Fob_d18fa3_nobutadobestock-98249837.jpeg)
Une personne publique ne peut pas transiger sur les dispositions dâordre public. Ainsi, en matiĂšre de contentieux du licenciement, le Conseil d'Etat a jugĂ© que les modalitĂ©s de calcul et de paiement de l'indemnitĂ© Ă©ventuellement due, en cas de licenciement,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Fin de fonction
Contractuels
contentieux
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15 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240615%2Fob_63fc27_intelligence-artificielle-rh-quelles.png)
Dans un contexte Ă©conomique et social tendu, lâIA peut apparaĂźtre aux dirigeants comme une solution, notamment parce quâelle permet de gagner du temps, et donc de lâargent. Cette vision, et les usages qui en dĂ©coulent, ont un impact rĂ©el sur les relations...
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14 juin 2024
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Discipline: la persistance d'une attitude agressive et inappropriĂ©e par un agent sâavĂšre fautive
/image%2F1484234%2F20240614%2Fob_1317a0_images.jfif)
La directrice des services techniques dâune commune a contestĂ© son exclusion de huit jours infligĂ©e par le maire. Mais le juge a estimĂ© cette sanction justifiĂ©e et proportionnĂ©e. En effet, elle a outrepassĂ© ses pouvoirs en signant un bon de commande de...
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13 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240613%2Fob_b36053_conge-longue-maladie-professionnelle-l.jpg)
Un nouvel avis du conseil mĂ©dical sâavĂšre nĂ©cessaire dans cette hypothĂšse. En effet, lâ article 32 du dĂ©cret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif Ă l'organisation des conseils mĂ©dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au rĂ©gime des congĂ©s de maladie...
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13 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240613%2Fob_7892c3_secret-medic-905x613-1.png)
Il rĂ©sulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et lâadministration (CRPA) ainsi que de lâarticle 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Accident de service
contentieux
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12 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240612%2Fob_cd0c3b_changer-bureau-entreprise.jpg)
Un agent a été obligé, par sa direction, de changer de bureau car il ne s'entendait pas avec sa collÚgue. Sauf qu'il ne s'entendait pas non plus avec celle qu'il devait rejoindre. Elle a alors demandé à ce que l'annonce de ce déménagement soit reconnue...
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Accident de service
contentieux
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11 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240611%2Fob_f4ed31_elections-herreneck-fotolia-com-bei-4.jpg)
Le 6 septembre 2023, le ministÚre de la Transformation et de la Fonction Publiques a diffusé une note récapitulant les principales dispositions applicables aux agents publics lors des périodes électorales. Des dispositions qui vaudront donc durant la...
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Droits et obligations
PĂ©riode Ă©lectorale
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11 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240611%2Fob_845a19_13-1.jpeg)
Par lâarticle 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rĂ©daction issue de lâarticle 31 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019, dĂ©sormais codifiĂ© aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), le lĂ©gislateur...
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11 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240611%2Fob_d1edb8_limite-70.jpg)
Il rĂ©sulte de lâarticle 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsquâun agent a obtenu, avant la survenance de la limite dâĂąge, lâautorisation de prolonger son activitĂ© au-delĂ de celle-ci, lâadministration peut, sous rĂ©serve de lâintĂ©rĂȘt du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Fin de fonction
contentieux
Prolongation d'activité
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10 juin 2024
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Si lâarticle L. 512-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale (CSS) subordonne le bĂ©nĂ©fice des prestations familiales Ă la condition que lâenfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge rĂ©sident en France, ces conditions de rĂ©sidence ne sauraient ĂȘtre...
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10 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240610%2Fob_34457b_media-deroulement-contentieux-fiscal.jpg)
En cas dâannulation, par une dĂ©cision du juge dâappel, du jugement ayant prononcĂ© lâannulation de la dĂ©cision portant rĂ©vocation dâun agent public, et sous rĂ©serve que les motifs de cette dĂ©cision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mĂȘmes obstacle...
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7 juin 2024
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Retour dans cette Ă©dition sur une dĂ©cision du Conseil d'Ătat applaudie par les mĂ©decins : celle qui reconnait qu'un arrĂȘt de travail pour "burn out" ou "Ă©puisement professionnel" n'est pas un... Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par...
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6 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240608%2Fob_de26ba_devenir-aesh-las-2669-jpg-48029.jpg)
Les rÚgles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en plus de...
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5 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240605%2Fob_308594_capturepsc.JPG)
AprĂšs la conclusion historique dâun accord portant sur la protection sociale complĂ©mentaire (PSC) des agents territoriaux, le 11 juillet 2023, et dans lâattente de sa transposition lĂ©gislative et rĂ©glementaire, ses signataires ont souhaitĂ© mettre Ă disposition,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Protection sociale complementaire
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4 juin 2024
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/image%2F1484234%2F20240605%2Fob_ae070b_th-670x670-remuneration-2-png.png)
Les relÚvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire...
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4 juin 2024
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En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit Ă l'allocation d'assurance les travailleurs (y compris donc anciens fonctionnaires ou agents publics) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont Ă des conditions d'Ăąge et...
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3 juin 2024
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Il résulte notamment des rÚgles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Positions administratives
Fin de fonction
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La Cour des comptes a rendu public hier son rapport 2024 sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale. Lâun des chapitres, qui a suscitĂ© un fort intĂ©rĂȘt, a Ă©tĂ© mal compris sur un sujet particuliĂšrement complexe : lâindemnisation des...
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Ătude rĂ©alisĂ©e pour la Fondation The Adecco Group par le CRĂDOC, « Semaine en 4 jours, horaires flexibles : des formules qui sĂ©duisent, mais dont les avantages pour lâensemble des salariĂ©s restent Ă dĂ©montrer », 2024 : cette enquĂȘte vise Ă connaĂźtre les...
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Actualités
Temps de travail
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La médecine préventive de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, disposant que les collectivités territoriales et leurs établissements ont l'obligation de créer un service de médecine préventive. Elles peuvent...
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Médecine Préventive
MĂ©decine du travail
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2 juin 2024
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L'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisation d'absences pour les stages d'une durée de 2 à 6 mois. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire....
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Stages scolaires
Congés annuels
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La rĂ©ponse Ă cette interrogation est apportĂ©e par lâarrĂȘt de la Cour dâappel de NĂźmes n°23/00507 du 2 mai 2024 relatif Ă un agent dĂ©cĂ©dĂ© dâun arrĂȘt cardiaque, alors quâil Ă©tait Ă son domicile, en tĂ©lĂ©travail. « Au vu des Ă©lĂ©ments qui prĂ©cĂšdent, force...
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télétravail
contentieux
Accident de service
Fin de fonction
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Si lâorgane dĂ©libĂ©rant dâun service dĂ©partemental dâincendie et de secours (SDIS) peut, dâune part, en application du dĂ©cret n° 2001-1382 du 31 dĂ©cembre 2001, moduler les temps de prĂ©sence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, dâautre part,...
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Sapeurs pompiers
Congés annuels
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Il rĂ©sulte des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-23 du code de lâaction sociale et des familles (CASF) que, sâil incombe au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental de sâassurer que les conditions dâaccueil garantissent la sĂ©curitĂ©, la santĂ© et...
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Assistants familiaux
contentieux
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1 juin 2024
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Un agent a cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s'associant activement à l'activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d'une société internationale de vente à domicile de produits cosmétiques et manager...
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Discipline
contentieux
Police municipale
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31 mai 2024
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Les collectivitĂ©s territoriales sont Ă ce jour dans lâimpossibilitĂ© de mettre en oeuvre la monĂ©tisation du compte Ă©pargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invaliditĂ©. L'actuelle rĂ©glementation prĂ©voit que...
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CET
compte Epargne Temps (CET)
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/image%2F1484234%2F20240530%2Fob_1a8b66_ob-3bb6e6-csfpt-1.jpg)
Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale sâest rĂ©uni, ce mercredi 29 mai, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre. Projet de dĂ©cret relatif au...
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30 mai 2024
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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. La cour d'appel a constaté que le salarié,...
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29 mai 2024
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L' article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l' article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
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28 mai 2024
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Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L e texte réglementaire ouvre la possibilité...
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27 mai 2024
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EmployĂ© au sein dâun centre de gestion, un ingĂ©nieur territorial a crĂ©Ă© en son sein, une section locale syndicale. Il a adressĂ© par son intermĂ©diaire, Ă lâensemble des agents, des messages Ă©lectroniques les informant du dĂ©pĂŽt dâun prĂ©avis de grĂšve et...
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26 mai 2024
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En mars 2024, la Direction gĂ©nĂ©rale de lâadministration et de la fonction publique a publiĂ© un guide relatif Ă lâapprentissage Ă destination des employeurs publics de la fonction publique de lâĂtat. Ce guide pĂ©dagogique comprend 5 parties : âą Avant le...
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26 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240526%2Fob_569755_o2-care-services-0920.jpg)
La circulaire du 15 mai 2024 a pour objet de prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en Ćuvre dâune mesure complĂ©mentaire, exceptionnelle et temporaire relative Ă la prestation dâaction sociale interministĂ©rielle CESU-garde dâenfant 0-6 ans, dans le contexte des...
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Autorisations d'absence
Action sociale
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26 mai 2024
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/image%2F1484234%2F20240526%2Fob_577cf2_thumb-5244287-news-big.jpg)
Lorsque l'agent a Ă©tĂ© reconnu apte Ă reprendre ses fonctions par le comitĂ© mĂ©dical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat mĂ©dical prescrivant un nouvel arrĂȘt de travail, il appartient Ă l'autoritĂ©...
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Fin de fonction
contentieux
Maladie
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Cour administrative dâappel de Bordeaux, 29 fĂ©vrier 2024, n°21BX00437 : La Cour administrative dâappel de Bordeaux rappelle que « le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut ĂȘtre fondĂ© que sur des Ă©lĂ©ments rĂ©vĂ©lant l'inaptitude...
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26 mai 2024
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Un agent exerçant les fonctions d'infirmiĂšre en soins gĂ©nĂ©raux et spĂ©cialisĂ©s « avait atteint, Ă la date de l'arrĂȘtĂ© de radiation des cadres de l'Assistance publique- hĂŽpitaux de Paris du 20 dĂ©cembre 2016, le cinquiĂšme Ă©chelon de son grade. Par une dĂ©cision...
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contentieux
Avancement-carriĂšre
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« Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement prononcĂ©e que si l'agent concernĂ© a, prĂ©alablement Ă cette dĂ©cision, Ă©tĂ© mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un dĂ©lai appropriĂ© qu'il...
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25 mai 2024
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« Le dépassement de la durée maximale de travail prévue tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs intéressés en ce qu'il les prive du repos auquel...
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Temps de travail
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