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16 août 2024
5
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09:19
/image%2F1484234%2F20240816%2Fob_46040a_devoirr.JPG)
Le fonctionnaire, serviteur de lâinteÌreÌt geÌneÌral et repreÌsentation incarneÌe de lâAdministration, se doit dâadopter en toutes circonstances un comportement empreint de digniteÌ, de respect et de modeÌration. Ainsi, en vaâtâil du respect de ses supeÌrieurs,...
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contentieux
Droits et obligations
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16 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240816%2Fob_1086aa_devenir-redacteur-web.jpeg)
Le Conseil d'Etat a jugé que portait une atteinte excessive à la liberté d'expression une circulaire ministérielle qui exigeait de façon générale que l'agent soumette à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication,...
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contentieux
Droits et obligations
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15 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240815%2Fob_b24ceb_avancement-de-grade-agents-deroulement.jpg)
Lorsquâun tableau dâavancement comporte un nombre maximum dâagents, il prĂ©sente un caractĂšre indivisible. Des conclusions dâun agent tendant Ă lâannulation de ce tableau en tant quâil nây figure pas sont donc irrecevables. En lâespĂšce, lâagent ne conteste...
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contentieux
Avancement-carriĂšre
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14 août 2024
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Aux termes de de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels...
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Contractuels
période d'essai
contentieux
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13 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240814%2Fob_1137d3_1723233087275.jfif)
La hausse des dĂ©penses de rĂ©munĂ©ration (+ 4,7 %) dans les collectivitĂ©s traduit notamment lâincidence de la revalorisation du point dâindice de la fonction publique (+ 1,5 point au 1er juillet 2023, qui sâajoute au report sur 2023 de la hausse de + 3,5...
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Actualités
Paie-rémunération
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_63ce2b_france-travail-65959d700b237540192339.jpg)
Il rĂ©sulte de lâarticle 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dĂ©sormais repris Ă lâarticle L. 513-24 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), et de lâarticle 10 du dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la rĂ©intĂ©gration dâun fonctionnaire territorial...
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DĂ©tachement
Paie-rémunération
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_1324db_refus-de-reconnaissance-dun-accident-i.jpg)
Il rĂ©sulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et lâadministration (CRPA) ainsi que de lâarticle 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...
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Accident de service
contentieux
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12 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240812%2Fob_1584d4_000022046-600x400-c.jpg)
En l'espÚce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...
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11 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_4bbb55_000-par7546278-1-taille1200-641c339cce.jpg)
Un adjoint territorial dâanimation qui travaillait au sein dâune commune a contestĂ© sa radiation des cadres. AprĂšs lâavoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire lâa radiĂ© des effectifs du personnel communal pour abandon de poste. En...
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Discipline
Fin de fonction
contentieux
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10 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_6fb045_deux-dispositifs-encouragent-le-depart.jpg)
RecrutĂ©e par contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, la directrice gĂ©nĂ©rale adjointe dâun syndicat intercommunal de gestion des dĂ©chets a contestĂ© son licenciement. La question au cĆur du litige Ă©tait de savoir si le licenciement avait Ă©tĂ© prononcĂ© au terme de la...
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Contractuels
Fin de fonction
contentieux
période d'essai
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9 août 2024
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/file%2F1484234%2F20240809%2Fob_827a38_illustration-gipa-768x514.webp)
En raison de la faible Ă©volution des rĂ©munĂ©rations dans la fonction publique et de la flambĂ©e des prix, la reconduction de la GIPA en 2024 est trĂšs attendue par les agents publics. CrĂ©Ă©e en 2008 la GIPA est renouvelĂ©e chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© depuis, est...
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Paie-rémunération
Actualités
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9 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_dee2bc_picture-1.jpg)
Il rĂ©sulte du II de lâarticle 24 du dĂ©cret n° 2003-1306 du 26 dĂ©cembre 2003 que, pour bĂ©nĂ©ficier de la majoration que cet article prĂ©voit, le pensionnĂ© doit justifier dâune pĂ©riode dâau moins neuf annĂ©es pendant laquelle il a Ă©levĂ© les enfants de son...
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Retraite - CNRACL
contentieux
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9 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240809%2Fob_b97052_000031805-600x400-c-2.jpg)
Lâagent qui sollicite sa rĂ©intĂ©gration Ă l'issue d'une pĂ©riode de mise en disponibilitĂ© accordĂ©e en application du 2° de l'article 47 du dĂ©cret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci Ă la premiĂšre vacance dans son corps d'origine et d'ĂȘtre affectĂ©...
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Disponibilité
Positions administratives
contentieux
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8 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240808%2Fob_e0f937_gpldg.JPG)
Guide pratique pour la rédaction des lignes directrices de gestion. - Guide pratique pour la rédaction des Lignes Directrice de Gestion (1).pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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Avancement-carriĂšre
LDG
Lignes directrices de gestion
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8 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240808%2Fob_7e1f59_secu.JPG)
Le critĂšre de la compĂ©tence des juridictions du contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale est, sâagissant des agents publics, liĂ©, non Ă la qualitĂ© des personnes en cause, mais Ă la nature mĂȘme du diffĂ©rend. DĂšs lors, les litiges relatifs Ă l'application Ă ces...
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8 août 2024
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Un employeur peut contrĂŽler lâexĂ©cution des ordres et des directives quâil donne Ă ses agents.
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La fréquence de l'observation périodique, par le responsable hiérarchique, d'entretiens conduits avec des usagers par les agents de PÎle emploi, devenu l'opérateur France Travail, placés sous sa responsabilité, mise en place par le dispositif en litige,...
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Droits et obligations
contentieux
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7 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240807%2Fob_9dc4ed_nouveau-bulletin-de-paie-en-juillet-20.jpg)
LâarrĂȘtĂ© du 5 aoĂ»t 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du dĂ©cret n° 2016-1073 du 3 aoĂ»t 2016 relatif Ă la mise Ă disposition et Ă la conservation sur support Ă©lectronique des bulletins de paye et de...
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6 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240806%2Fob_6d3465_malaise-accident-travail.jpg)
Une discussion houleuse s'est engagĂ©e entre une agente et sa supĂ©rieure hiĂ©rarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier Ă©garĂ©. Au retour du week-end, le lundi suivant, lâagente...
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contentieux
Accident de service
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6 août 2024
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La loi de Transformation de la fonction publique, dite "Dussopt" du nom du ministre de l'époque, a cinq ans d'existence ce 6 août. L'occasion, depuis le transat ou le bureau, de tester vos connaissances sur son contenu et son application. Faites le quiz...
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6 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240806%2Fob_e0dc79_refus-formation.png)
Le refus dâinscrire un agent Ă une formation peut ĂȘtre fondĂ© sur le motif tirĂ© de ce qu'une formation identique se tient dans un lieu plus proche gĂ©ographiquement. Par ailleurs, une formation dâune durĂ©e de deux semaines peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme excessive...
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6 août 2024
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1er aoĂ»t 2024: M. Jean-François Longeot attire lâattention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dĂ©crets dâapplication de la loi n° 2023-1380 du 30 dĂ©cembre 2023 visant Ă revaloriser le mĂ©tier de secrĂ©taire de mairie....
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5 août 2024
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Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s, DĂ©libĂ©ration SAN-2024-009, 22 juillet 2024 : « La formation restreinte relĂšve que la commune ne lui a transmis aucun Ă©lĂ©ment permettant dâattester de la dĂ©signation dâun dĂ©lĂ©guĂ© Ă la protection des...
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4 août 2024
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Le Centre national de la fonction publique territoriale propose un MOOC relatif Ă lâaccompagnement des transitions professionnelles des agents territoriaux . Les cours sont organisĂ©s du 9 septembre au 21 octobre 2024, les inscriptions possibles jusquâau...
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4 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_0b7561_victime.JPG)
Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment dâinjures, de menaces ou de harcĂšlement moral, que les salariĂ©s du privĂ© (14 % contre 12 %). Cet Ă©cart provient dâune plus forte exposition professionnelle...
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Hygiéne et sécurité
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4 août 2024
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Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, oĂč elles reprĂ©sentent 63% des effectifs. Entre 2011 et 2022, la part des femmes dans les effectifs augmente de deux points, et de six points si lâon se restreint aux seuls postes de catĂ©gorie A+,...
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4 août 2024
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En 2022, lâĂąge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 41 ans dans le secteur privĂ©. Il Ă©tait de 42 ans en 2011. La fonction publique compte 2,5 agents de 50 ans et plus pour un agent de moins de 30 ans, alors que ce ratio est de...
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4 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240804%2Fob_98182e_arton91-jpg.jfif)
La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un...
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4 août 2024
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M. A..., adjoint technique territorial de 2Ăšme classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bĂątiments au sein dâun collĂšge. Il a fait l'objet d'une procĂ©dure disciplinaire Ă l'issue de laquelle le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental de la...
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Cumul d'activité
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3 août 2024
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Mme A... B... a demandĂ© au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrĂȘtĂ© du maire de La Garde prononçant Ă son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durĂ©e de six mois. Le tribunal administratif de Toulon lui a donnĂ©...
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3 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240803%2Fob_72e799_rps-facteurs-risques-psychosociaux-inr.png)
Saisi par la prĂ©fĂšte du Val-de-Marne, le tribunal ( Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2024, n°2303779 ) a jugĂ© que le dĂ©partement du Val-de-Marne ne pouvait pas lĂ©galement faire bĂ©nĂ©ficier ses agents dâune rĂ©duction du temps de travail au seul...
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Temps de travail
contentieux
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3 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240803%2Fob_97a14e_image-1484234-20220628-ob-60db17-fotol.jpg)
Mme A E D a Ă©tĂ© agrĂ©Ă©e le 12 janvier 2021 en qualitĂ© dâassistante familiale pour accueillir un mineur Ă son domicile puis a Ă©tĂ© recrutĂ©e par le service de lâaide sociale Ă lâenfance (ASE) du dĂ©partement de la Haute-Vienne Ă partir du 1er avril 2021. Ă...
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Fin de fonction
Assistants familiaux
contentieux
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1 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240801%2Fob_e566b7_1276101582f-600x-104721-img-22908-1258.jpg)
L âarticle 19 du dĂ©cret n°92-851 du 28 aoĂ»t 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des mĂ©decins territoriaux prĂ©voit que leur valeur professionnelle « est apprĂ©ciĂ©e dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2014-1526 du 16 dĂ©cembre 2014...
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31 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240731%2Fob_b6620d_assurance.jpg)
Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux rÚgles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chÎmage jusqu'au 31 octobre 2024. Le nouveau texte entre en vigueur le 1er août 2024. Décret...
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30 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240801%2Fob_10ae9b_image-1484234-20210808-ob-958b84-arton.png)
RĂ©cemment, le tribunal administratif de NĂźmes a clarifiĂ© une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement dâaffectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne nâest pas un droit automatique pour les fonctionnaires....
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contentieux
Mobilité
Sapeurs Pompiers
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29 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240730%2Fob_c11ea3_i6270.jpg)
Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Il est donc de son ressort de prendre les mesures adéquates afin d'éviter les coups de chaleur ou les accidents du travail causés par une forte température....
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_a0152f_voilen.JPG)
Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment dâinjures, de menaces ou de harcĂšlement moral, que les salariĂ©s du privĂ© (14 % contre 12 %). Cet Ă©cart provient dâune plus forte exposition professionnelle...
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Actualités
Hygiéne et sécurité
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_661ed7_detective-prive-arret-de-travail-arret.jpg)
L'absentéisme a un coût non négligeable pour les employeurs et pour les finances publiques (20,9 milliards d'euros en 2022) mais affecte aussi la bonne organisation et la productivité des entreprises. Il révÚle par ailleurs l'importance de renforcer la...
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_d7d8ea_reflexes-avoir-apres-decision-inaptitu.jpg)
La Cour de cassation a confirmĂ© ou prĂ©cisĂ© les rĂšgles applicables en matiĂšre d'inaptitude par plusieurs arrĂȘts rendus depuis ces deux derniers mois. Le tableau ci-aprĂšs est une synthĂšse des arrĂȘts rendus ces deux derniers mois concernant l'avis d'inaptitude,...
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_25aa61_coaching-pour-les-managers-en-harcelem.jpg)
Une directrice dâun Centre public hospitalier a formĂ© un pourvoi contre l'arrĂȘt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mai 2023, qui, pour harcĂšlement moral, l'a condamnĂ©e Ă quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcĂ© sur les intĂ©rĂȘts civils....
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28 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240728%2Fob_53210c_la-surcharge-de-travail-une-notion-enc.jpg)
M. D..., agent de constatation principal des douanes, a été affecté à compter du 16 août 2017 à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport de Cayenne. Le 12 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du...
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contentieux
Protection fonctionnelle
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27 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240727%2Fob_36d101_images-3.jfif)
Recruté par une commune le 1er octobre 2010, un agent est adjoint technique principal de 2Úme classe. Il se trouvait en congé de maladie ordinaire depuis le 1er juin 2020 lorsque, par un courrier du 16 octobre 2020, remis en main propre le 20 octobre,...
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27 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240727%2Fob_5a1d23_nbi.JPG)
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent...
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Paie-rémunération
NBI
contentieux
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26 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240727%2Fob_8b0b3b_las-663063-eleves-seconde-jpg-160812.jpg)
La circulaire NOR : MENE2407449C du 12 juillet 2024 relatives aux « SĂ©quences dâobservation, visites dâinformation et stages pour les Ă©lĂšves de collĂšge » a pour objet de prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en Ćuvre des diverses formes dâaccueil en milieu professionnel...
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25 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240726%2Fob_f0cdae_images-9.jfif)
La médecine du travail est effectivement confrontée à une dégradation structurelle des effectifs de médecins du travail. Le nombre de médecins a en effet diminué de 15% en 10 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Les projections de la...
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Recrutement
Hygiéne et sécurité
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24 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240724%2Fob_54e2fc_1721827531752.jfif)
LâĂ©volution de la rĂ©munĂ©ration est variable dans la Fonction Publique Territoriale selon la catĂ©gorie. Les agents de catĂ©gorie C suivent la mĂȘme logique que la moyenne sur les 4 annĂ©es (+12 % de croissance), ce qui est logique par rapport Ă la forte reprĂ©sentativitĂ©...
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24 juillet 2024
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14:07
/image%2F1484234%2F20240724%2Fob_714570_photo-site-internet1-1-440x336.png)
Ă fin juin 2024, 50 % des collectivitĂ©s de la base Observatoire Adelyce ont versĂ© la prime pouvoir dâachat Ă 146 731 agents, pour un coĂ»t moyen de 438 ⏠par ETP. Soit une sur deux. Sur lâĂ©chantillon total, 57 % dâagents en ont bĂ©nĂ©ficiĂ© parmi les Ă©ligibles....
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23 juillet 2024
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08:45
/image%2F1484234%2F20240723%2Fob_7f8196_istock-511739117rx.jpg)
Un agent, adjoint technique territorial de 2Úme classe, a occupé les fonctions d'agent d'entretien dans les écoles et les bùtiments communaux de 2002 à 2010 puis, à partir de 2010, les fonctions de gestionnaire des stocks des produits d'entretien en charge...
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23 juillet 2024
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Dans un arrĂȘt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil dâEtat indique que les fonctionnaires de l'Etat placĂ©s en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e n'ont pas droit au maintien des indemnitĂ©s attachĂ©es Ă l'exercice des fonctions, hors les cas oĂč...
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Maladie
Paie-rémunération
Indemnités
contentieux
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22 juillet 2024
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/image%2F1484234%2F20240721%2Fob_a22051_000031963-600x400-c.png)
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naßtre soit atteint d'une affection particuliÚrement...
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21 juillet 2024
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11:28
/file%2F1484234%2F20240721%2Fob_0ea11f_adobestock-517169831-scaled.webp)
La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée pléniÚre (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur...
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Accident de service
contentieux
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