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Dans le cadre de son audition de la commission des lois, le nouveau ministre de la Fonction Publique a confirmé sa volonté de relancer la réforme initiée par Stanislas Guerini, qui prévoit des modifications majeures dans la gestion de la fonction publique....
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25 octobre 2024
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Les conditions de travail des agents publics sont au cĆur des prĂ©occupations de Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction Publique. Il souhaite renforcer la protection des agents, notamment en permettant aux administrations de porter plainte en cas...
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Actualités
Hygiéne et sécurité
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25 octobre 2024
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Dans le cadre de son audition de la commission des lois, le ministre de la Fonction Publique confirme la suppression de la GIPA, une indemnitĂ© crĂ©Ă©e en 2008 pour compenser le faible rythme de progression des salaires par rapport Ă lâinflation. Le ministre...
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Paie-rémunération
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24 octobre 2024
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Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relÚvement du salaire minimum de croissance. Le texte fixe les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Il entre en vigueur le 1er novembre...
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23 octobre 2024
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-Licenciement pour insuffisances professionnelles, -RĂ©munĂ©ration au mĂ©rite, -Nouvelle rĂ©forme de la Fonction Publique. Ces chantiers seront Ă l'ordre du jour de l'agent social, dĂ©clare le nouveau ministre de la Fonction Publique sur LCI đą Veille juridique...
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22 octobre 2024
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La rĂ©forme du statut des secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux de mairie, mise en Ćuvre par la loi du 30 dĂ©cembre 2023, rĂ©pond Ă un besoin urgent de revaloriser cette fonction essentielle Ă la gestion administrative des communes, notamment dans les zones rurales. Le mĂ©tier,...
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Actualités
Avancement-carriĂšre
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21 octobre 2024
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Dans l'arrĂȘt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , il est prĂ©cisĂ© que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'... đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24...
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Paie-rémunération
Actualités
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19 octobre 2024
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Loi de Finances pour 2025 / protection sociale complĂ©mentaire : le gouvernement veut dĂ©caler Ă nouveau la mise en Ćuvre de la rĂ©forme de la complĂ©mentaire santĂ© dans la Fonction Publique dâĂtat et notamment la participation des employeurs Ă 50 % des cotisations...
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19 octobre 2024
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La QualitĂ© de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) est essentielle pour le bien-ĂȘtre des employĂ©s et la performance globale de l'Administration. Voici les six piliers fondamentaux Ă considĂ©rer : 1ïžâŁ SantĂ© au Travail : prĂ©vention, amĂ©nagements adaptĂ©s,...
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17 octobre 2024
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Dans l'arrĂȘt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , il est prĂ©cisĂ© que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise Ă aucune procĂ©dure particuliĂšre. Voici les points...
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Paie-rémunération
contentieux
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16 octobre 2024
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Points clĂ©s de l'arrĂȘt de la CAA de Douai n° 22DA01830 du 29 aoĂ»t 2024: 1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiĂ©es par les nĂ©cessitĂ©s du service public et respectent les dĂ©rogations...
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contentieux
Temps de travail
Sapeurs Pompiers
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15 octobre 2024
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La dĂ©cision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 porte sur la conformitĂ© de lâarticle L. 2123-34 du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) aux droits et libertĂ©s garantis par la Constitution. La commune dâIstres avait soulevĂ© une question...
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Protection fonctionnelle
contentieux
Elus locaux
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14 octobre 2024
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La systématisation des contrÎles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République...
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13 octobre 2024
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/image%2F1484234%2F20241013%2Fob_94f009_images-6.jfif)
Un agent public en congĂ© de maladie est tenu de se soumettre Ă une contre-visite mĂ©dicale lorsqu'il y est convoquĂ© par son employeur. Ce contrĂŽle vise Ă vĂ©rifier lâĂ©tat de santĂ© de lâagent et la validitĂ© du congĂ© de maladie, en s'assurant que l'agent...
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medecine du travail
Visite médicale
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12 octobre 2024
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/image%2F1484234%2F20241013%2Fob_63ea79_droits-dune-salariee-enceinte-dans-le.jpg)
LâarrĂȘt de la Cour administrative dâappel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 prĂ©cise que la dĂ©cision de non-renouvellement du contrat dâun agent est lĂ©gale, mĂȘme si lâemployeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette dĂ©cision. Cette...
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Fin de fonction
Contractuels
contentieux
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Le FIPHFP a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Des tutoriels pratico-pratiques pour accompagner les employeurs publics Vous devez...
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FIPHFP
Travailleurs Handicapés
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11 octobre 2024
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Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Ces nouvelles dispositions concernent tous les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,...
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10 octobre 2024
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L'introduction dâun index d'Ă©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public au 15 juillet 2024 (dĂ©crets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024) reprĂ©sente un pas important pour la promotion de l'Ă©galitĂ© femmes-hommes...
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Messages webmaster - Presse
Index égalité femmes-hommes
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10 octobre 2024
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/image%2F1484234%2F20241010%2Fob_d30f20_medecin-travail-1200x800.jpg)
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modÚles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail,...
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Hygiéne et sécurité
MĂ©decine du travail
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9 octobre 2024
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Le statut particulier du cadre dâemplois des ingĂ©nieurs territoriaux prĂ©voit que, pour ĂȘtre inscrits sur la liste dâaptitude pour lâaccĂšs Ă ce cadre dâemplois au titre de la promotion interne aprĂšs examen professionnel, les membres du cadre dâemplois...
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Promotion interne
contentieux
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8 octobre 2024
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Lorsquâun fonctionnaire territorial, Ă lâexpiration dâune pĂ©riode de dĂ©tachement ou au cours de sa pĂ©riode de rĂ©intĂ©gration en surnombre, refuse un emploi correspondant Ă son grade relevant de sa collectivitĂ© ou de son Ă©tablissement dâorigine, il est...
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7 octobre 2024
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Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'Ăąge, l'autorisation de prolonger son activitĂ© au-delĂ de celle-ci, l'administration peut, sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris aprĂšs la limite...
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Retraite - CNRACL
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6 octobre 2024
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La CADA rappelle que les fiches de poste des agents publics, qui détaillent les responsabilités d'un emploi, sont des documents administratifs indépendants de la personne occupant le poste. Elles sont donc communicables en vertu de l' article L311-1 du...
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6 octobre 2024
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Selon les rĂšgles en vigueur, la convocation Ă un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement ĂȘtre accompagnĂ©e de la fiche de poste. Cette convocation, envoyĂ©e au moins huit jours avant la date de lâentretien, doit inclure la fiche...
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entretien profesionnel
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6 octobre 2024
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đ© Index Ă©galitĂ© Femmes Hommes: le critĂšre de l'Ă©cart des avancements entre les femmes et les hommes fait-il passer votre indicateur sous la barre des 75 ? đ Protection Sociale ComplĂ©mentaire (PSC): que faire pour la prĂ©voyance en l'absence de retranscription...
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5 octobre 2024
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4 octobre 2024
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Il nâappartient pas Ă un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nĂ©cessitĂ© de sa prĂ©sence Ă des rĂ©unions organisĂ©es par sa hiĂ©rarchie et pour lesquelles cette derniĂšre demande sa prĂ©sence. Les refus d'un agent de participer Ă ses...
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3 octobre 2024
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Bien quâun agent ne tire aucun revenu dans les premiĂšres annĂ©es dâune activitĂ© privĂ©e, cela nâest pas de nature Ă lui ĂŽter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nĂ©cessaire pour lâagent dâobtenir une autorisation de cumul avant dâexercer cette activitĂ©...
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Cumul d'activité
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2 octobre 2024
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Selon lâarticle 7-1 du dĂ©cret n°2001-654 du 19 juillet 2001 , qui renvoi Ă lâarticle 7 du dĂ©cret n°2006-781 du 3 juillet 2006 , qui renvoie lui-mĂȘme Ă lâarrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006, il est bien fait mention du taux de remboursement forfaitaire des frais...
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2 octobre 2024
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CLIQUEZ SUR L IMAGE POUR TELECHARGER LE GUIDE Guides des primes 2024 - Guide des primes 2024_compressed (1).pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s...
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1 octobre 2024
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Est constitutif dâun refus dâobĂ©issance hiĂ©rarchique pouvant donner lieu Ă sanction disciplinaire, le fait pour un agent de refuser de se conformer aux ordres donnĂ©s par lâautoritĂ© hiĂ©rarchique, quand bien mĂȘme sa fiche de poste qui expose ses missions...
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Discipline
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30 septembre 2024
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La dĂ©cision de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.944, rendue le 4 septembre 2024 , traite de la question du travail pendant un arrĂȘt maladie. La Cour de cassation prĂ©cise que faire travailler un salariĂ© pendant un arrĂȘt de travail pour maladie constitue...
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30 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_ba3719_veillerhfptimage.JPG)
Petit rappel Ă l'attention des fĂ©rus d'actualitĂ©s RH FPT đ La campagne de rĂ©abonnement ou d'abonnement 2024/2025 Ă la veille juridique RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 7J/7 est ouverte depuis aujourd'hui. Ne perdez plus de temps Ă chercher les informations, avec...
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29 septembre 2024
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La gestion des suspensions dans la fonction publique est un sujet complexe qui nécessite une compréhension claire des procédures applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Cette infographie détaille les étapes à suivre aprÚs une suspension...
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29 septembre 2024
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FAQ PSC JUIN 2024 - FAQ_PSC_Document-consolideÌ_mis_en_forme_version_04062024.pdf accord du 11 juillet 2023 - PSC_FPT_Accord_collectif_national_signe.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en...
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Protection sociale complementaire
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29 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240929%2Fob_14cc1f_pause-travail.jpg)
DÚs que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-16) . En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne...
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contentieux
Temps de travail
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28 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240929%2Fob_a1f3a4_61bb5dcaa5c6b-png.png)
La dĂ©cision du Conseil de prudâhommes de Paris n°F 21/06451 du 1er aoĂ»t 2024 concerne une salariĂ©e qui conteste son licenciement pour faute grave aprĂšs avoir tĂ©lĂ©travaillĂ© depuis le Canada sans lâaccord de son employeur et en violation des rĂšgles Ă©tablies...
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contentieux
Temps de travail
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27 septembre 2024
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LâarrĂȘt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inappropriĂ© et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques et ses collĂšgues, par lâintermĂ©diaire de la messagerie...
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26 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240929%2Fob_5cba42_adobestock-268026807-scaled-1-1024x678.jpeg)
LâarrĂȘt de la Cour administrative dâappel de Paris n° 22PA02178 du 21 mai 2024 concerne le versement indĂ» de lâaide au retour Ă lâemploi (ARE) Ă un agent, M. B., dans un contexte de congĂ© pour convenances personnelles et de demandes de rĂ©intĂ©gration conditionnĂ©es....
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contentieux
Paie-rémunération
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Les arguments principaux expliquant la haine contre les fonctionnaires dans le livre "la haine des fonctionnaires" qui vient de paraĂźtre sont les suivants : 1. Critiques provenant des classes populaires : les fonctionnaires sont souvent blĂąmĂ©s pour lâinefficacitĂ©...
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Actualités
Messages webmaster - Presse
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25 septembre 2024
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En 2021, les résultats d'une étude récente révÚlent des chiffres préoccupants sur les atteintes à la personne au travail. En 2021, les agents de la fonction publique semblent plus touchés que leurs homologues du secteur privé. Voici quelques points clés...
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25 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240925%2Fob_2032ee_640x340-untitled-1.jpg)
L'arrĂȘt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02824 du 16 septembre 2024 porte sur une situation de harcĂšlement moral allĂ©guĂ©e par une fonctionnaire, Mme A..., Ă l'encontre de son supĂ©rieur, M. D..., directeur des systĂšmes informatiques...
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24 septembre 2024
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En 2022, les motifs d'absence ont variĂ© entre la fonction publique et le secteur privĂ©. Voici les principaux enseignements : đč Maladie ordinaire / Longue maladie est la principale cause d'absence, reprĂ©sentant 68% des jours dans la fonction publique contre...
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23 septembre 2024
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Cour administrative dâappel de Marseille, 18 juin 2024, n°23MA01361 : il ressort de « l'article 6 du dĂ©cret du 20 mai 2014 citĂ©es au point 2 que si, lors de sa premiĂšre application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des...
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22 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_76d2cb_sal1.JPG)
LâInstitut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (INSEE) et la Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ© locales (DGCL), « Les salaires dans la Fonction Publique Territoriale en 2022 - Le salaire net moyen baisse de 1,1 % en euros constants dans...
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22 septembre 2024
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L'arrĂȘt de la Cour administrative dâappel (CAA) de Marseille du 6 juin 2024 (n°23MA01978) concerne une sanction disciplinaire prononcĂ©e contre Mme B, employĂ©e dans un Ă©tablissement public, pour un comportement inappropriĂ© Ă lâĂ©gard de ses collĂšgues, crĂ©ant...
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22 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_8e13c2_images-5.jfif)
LâarrĂȘt de la Cour administrative dâappel (CAA) de Paris du 6 mars 2023 (n°22PA03677) traite dâune affaire disciplinaire concernant une agente publique, Mme Z, qui a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e par une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durĂ©e de trois...
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21 septembre 2024
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Dans un communiquĂ© du 13 septembre 2024, les DĂ©partements de France « appelle ses membres Ă ne pas mettre en Ćuvre lâextension de la prime « SĂ©gur » tant que lâEtat ne leur en compense pas les consĂ©quences ». Lâextension visĂ©e fait rĂ©fĂ©rence Ă lâarrĂȘtĂ©...
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20 septembre 2024
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Possibilité d'accorder rétroactivement le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI).
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L'arrĂȘt du Tribunal administratif de Melun n° 2107817 du 17 juillet 2024 concerne une requĂȘte liĂ©e Ă lâattribution rĂ©troactive dâune nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considĂ©rĂ© que l'agent consacrait...
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19 septembre 2024
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Le dĂ©cret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnitĂ© spĂ©ciale de fonction et dâengagement (ISFE) pour les trois cadres dâemplois de police municipale et le cadre dâemplois des gardes champĂȘtres. Notre Ă©clairage LâIFSE remplace le rĂ©gime indemnitaire...
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Indemnités
Police municipale
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