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Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...
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Saisir l'oreille de l'un de ses collègues et tenir des propos violents, injurieux, racistes et obscènes sur une longue période à son encontre, justifie une exclusion temporaire de fonctions de trois mois fermes.
TA Paris 18 janvier 2024 n°2213649
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L’article 65 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS) limite le recours à la télémédecine dans le cadre du renouvellement d’un arrêt de travail : « lors d'un acte de télémédecine, la prescription...
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La circulaire n° TFPF2334860C du 4 janvier 2024 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles...
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Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies...
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Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012- 1507 du 27 décembre 2012 (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, conformément...
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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en...
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Tout comme l’employeur, un agent est également soumis à certaines obligations comme celle de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses...
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Circulaire du 3 janvier 2024 relative au cadre la politique salariale de 55 métiers de la filière numérique. - Circulaire n°6434-SG du 3 janvier 2024 - référentiel numérique.pdf
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Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 est relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il modifie des taux de cotisation d'assurance...
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Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...) Utilisez le formulaire...
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Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation...
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Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité...
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L’article 64 complète les dérogations à la journée de carence en ajoutant l’ interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213- 1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Néanmoins, son application nécessite un décret...
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Un agent a signé un contrat d’avenir pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 avec une caisse des écoles. Il a ensuite été recruté par plusieurs contrats de droit public en CDD. L’agent demande à la Cour d’enjoindre à la collectivité de...
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Dans un arrêt n° 465818 du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « une somme indûment versée...
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Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...
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La circulaire NOR : TFPF2321792C du 6 septembre 2023 rappelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret...
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Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...
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Le statut indique explicitement que le « grade est distinct de l’emploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire, l’emploi est à la discrétion de l’autorité compétente (CE, 24 juin 1959, Assoc. des administrateurs civils du ministère du Travail)....
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Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, il en va différemment lorsque les actes de ce supérieur...
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 24 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi que la présentation...
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Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...
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La durée annuelle du travail à temps complet dans la fonction publique en 2022 est en moyenne de 1 606 heures en excluant les enseignants (1 556 heures en les incluant). Elle est quasiment égale à la durée légale de 1 607 heures mais inférieure à celle...
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Ce nouveau congé appelé à remplacer le congé parental actuel est l'une des mesures du " réarmement démographique " annoncé par Emmanuel Macron Le congé de naissance entrera en vigueur " cou...
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Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. Il s'inscrit dans une logique de droits distincts des droits...
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S’il est établi : - qu'un agent a, au moins une fois, sciemment dissimulé des marchandises de valeur lors d'achats au supermarché dans lequel la commune s'approvisionne régulièrement, et que seule l'intervention du gérant à permis de régulariser cette...
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Actualisation du catalogue des interventions du FIPHFP - Janvier 2024. - Catalogue des interventions 2024-01 version publication OK.pdf
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Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de...
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Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, et des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...
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Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, lorsqu'au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur...
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Cour de cassation, 10 janvier 2024, n°22-17.917 : la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation,...
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Cour de cassation, 13 décembre 2023, n°22-17.890 : face à la passivité de son employeur dans l’organisation des congés, un salarié considère que ses dates de départ son validées et part en congés sans prévenir son employeur. La Cour de cassation estime...
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Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service...
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Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en...
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L'organe délibérant d'un SDIS peut: - d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels - et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623...
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Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe pour les fonctionnaires...
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....
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Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'associ ation nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au...
Les collectivités territoriales évoluent aujourd’hui dans un environnement profondément transformé. La diversification des missions, l’intensification des contraintes opérationnelles, l’accélération de la transition numérique et les attentes croissantes...
Dans un paysage territorial où les réformes s’enchaînent et les responsabilités s’alourdissent, chaque gestionnaire RH FPT a besoin d’un espace fiable, réactif et centré sur ses vrais défis. C’est exactement ce que propose la e-communauté www.naudrh.com...
Dans beaucoup de collectivités, le retour d’un agent après plusieurs mois d’arrêt se résume encore à une simple reprise administrative. Résultat : malaise, désorganisation… et parfois nouvelle rechute. Pour aider les services RH de la fonction publique...
Le retour après un arrêt maladie prolongé est une étape clé dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Ce moment, souvent perçu comme une simple formalité, constitue en réalité un enjeu majeur tant pour le bien-être...
La gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale connaît des évolutions marquantes, notamment avec les projets de décrets inscrits à l'ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 12 novembre...
L’IA générative s’impose peu à peu comme un outil incontournable au sein des collectivités territoriales, notamment pour son accessibilité et sa capacité à simplifier certaines tâches administratives. Cependant, son utilisation soulève des questions fondamentales...
L'introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans les environnements de travail transforme en profondeur la manière dont les équipes interagissent, communiquent et sont pilotées. Bien plus qu'un simple outil d'automatisation, l'IA bouleverse les...
L’égalité professionnelle avance enfin avec des mesures concrètes qui toucheront directement les carrières, les retraites et la vie familiale de millions de femmes. 👉 Des pensions de retraite mieux calculées pour les mères, 👉 Un congé pathologique prénatal...
Cliquez sur l'image pour télécharger le document. L’accueil physique demeure un enjeu clé pour la qualité du service public. Même à l’heure du “tout-numérique”, 15 % des interactions passent encore par un guichet, un hall ou un espace d’orientation —...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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