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8 septembre 2024
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15:45
/image%2F1484234%2F20240908%2Fob_ca11ef_agence-amoren.jpg)
Le tribunal a examinĂ© la demande d'annulation du refus dâune commune de modifier son rĂšglement intĂ©rieur concernant les autorisations spĂ©ciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS, alors que l'Ătat accorde une ASA de cinq jours pour des...
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Autorisations d'absence
contentieux
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7 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240908%2Fob_422566_maxnewsfrfive188077-66141145685aa92307.jpg)
Les absences pour raison de santĂ© dans la fonction publique sont restĂ©es stables sur la pĂ©riode 2014-2019 Ă un niveau moyen similaire au secteur privĂ© â environ 8 jours dâabsences par agent ou salariĂ© â mais avec des disparitĂ©s importantes entre les diffĂ©rents...
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6 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240906%2Fob_5d0b8c_te.JPG)
La fonction publique compte parmi ses salariĂ©s Ă peine plus de 5 % de travailleurs handicapĂ©s. Cette proportion a augmentĂ© en dix ans mais elle nâatteint toujours pas lâobligation lĂ©gale dâemploi, fixĂ©e Ă 6 % des effectifs de la fonction publique. La...
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Actualités
Travailleurs Handicapés
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5 septembre 2024
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CLIQUEZ ICI pour tĂ©lĂ©charger le rapport Un rapport de juillet 2024 porte sur la revue des dĂ©penses relatives Ă la rĂ©duction des absences pour raisons de santĂ© dans la fonction publique. Voici les points clĂ©s : 1. Augmentation de lâabsentĂ©isme : entre...
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4 septembre 2024
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CLIQUER SUR L'IMAGE POUR ACCEDER A L'INFOGRAPHIE COMPLETE Comment placer un fonctionnaire en accident de service ou de trajet ? - 1725434230653.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps...
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3 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240903%2Fob_01eba2_000031148-1200x800-c.jpeg)
La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrĂȘt du 10 avril 2024, a annulĂ© un jugement antĂ©rieur ainsi que la dĂ©cision de la commune de Saint-Ătienne de ne pas recruter un professeur territorial pour un poste vacant au conservatoire rĂ©gional. Un...
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2 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_e1a1f0_rifseep-cia.jpg)
« M. A, adjoint technique territorial, exerçait depuis 2010 des fonctions d'agent polyvalent au sein des services techniques de la commune de Fenouillet, avant d'ĂȘtre mutĂ© dans une autre collectivitĂ© Ă compter du 1er dĂ©cembre 2021. Par deux courriers...
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contentieux
Indemnités
rifseep
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2 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_00c5fa_bulletin-de-paie-1.jpg)
LâarrĂȘt de la Cour de cassation n°22-19.153 du 20 mars 2024 indique que les bulletins de paie d'un salariĂ©, « en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rĂ©munĂ©ration individuelle, relĂšvent de la vie privĂ©e ». La diffusion des bulletins de paie...
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contentieux
Paie-rémunération
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2 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_124916_1644329453-krank-1.jpg)
Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de maniÚre notable au 1er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la...
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Actualités
Maladie
Contractuels
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2 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240828%2Fob_6db93e_rentre.JPG)
đą RENTREE RH FPT 2024 đš Check du nĂ©cessaire Ă impĂ©rativement faire pour une rentrĂ©e RH FPT rĂ©ussie en Septembre 2024 1/3 - prendre connaissance des actualitĂ©s RH FPT les plus lues sur www.naudrh.com durant l'Ă©tĂ© 2024 2/3 - SupplĂ©er le manque de moyens...
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Actualités
Messages webmaster - Presse
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2 septembre 2024
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Les principaux bĂ©nĂ©fices attendus de lâusage de lâIA en GRH sont : gain de temps pour les encadrants et les services RH ; Ă©largissement des champs dâanalyse ; optimisation de lâoffre de services RH ; anticipation des Ă©volutions ; facilitation du travail...
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1 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20230624%2Fob_f6a7df_prolgo-blanc-500.gif)
LA solution clé en main pour faciliter votre gestion administrative quotidienne RH FPT et sécuriser juridiquement vos pratiques Découvrez tous les services et fonctionnalités exclusives de l'offre NAUDRH PRO: 1) L igne conseils téléphoniques statutaires...
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1 septembre 2024
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16:00
/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_400074_travaildimanche.jpg)
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rédigé un guide de gestion du temps de travail sous forme de fiches thématiques, comprenant un ensemble de quarante fiches thématiques. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse...
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Temps de travail
contentieux
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31 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_bd07c1_cropped-colorful-artificial-intelligen.png)
Un document de la Direction gĂ©nĂ©rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) propose une stratĂ©gie pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la gestion des ressources humaines (GRH) de la fonction publique d'Ătat en France....
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30 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240830%2Fob_2adf38_porter-plainte-pour-insulte-et-menacef.jpg)
Le cĆur de cette affaire rĂ©side dans les faits reprochĂ©s Ă un agent, qui exerçait ses fonctions dans un cimetiĂšre. Le maire lui a infligĂ© une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours pour des comportements dĂ©placĂ©s envers des familles...
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contentieux
Droits et obligations
Discipline
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30 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240830%2Fob_b8ed83_les-temps-de-pause-que-dit-la-loi-620x.jpg)
Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des...
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contentieux
Temps de travail
PĂ©riode de stage
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29 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240828%2Fob_21ba39_1724859161694.jfif)
Le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en France, est au cĆur des dĂ©bats sociaux depuis plusieurs annĂ©es. Ce sujet suscite d'autant plus d'inquiĂ©tude que l'inflation rĂ©cente a exacerbĂ© une situation dĂ©jĂ prĂ©caire pour une grande partie des agents de la...
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Actualités
Messages webmaster - Presse
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28 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240828%2Fob_424afa_mu-b9iku7fbjfpkyfvvoszl72ejkfbmt4t8yen.jfif)
Dans un contexte de rĂ©forme du systĂšme de retraite en 2023 et dâabsence de support recensant lâensemble des informations relative au systĂšme retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion...
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FIPHFP
Travailleurs Handicapés
Retraite
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28 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240827%2Fob_e23086_kids-1093758-640.jpg)
Il nâexiste pas dâautorisations spĂ©ciales dâabsence permettant aux agents dâaccompagner leurs enfants le jour de la rentrĂ©e scolaire. Il est en revanche possible de prĂ©voir des facilitĂ©s horaires aux pĂšres ou mĂšres de famille ainsi quâaux personnes ayant,...
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27 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240827%2Fob_ba850a_661-adjoint-administratif.jpg)
Lâarticle 7 du dĂ©cret n°2006-1690 du 22 dĂ©cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ( modifiĂ© par le dĂ©cret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains...
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Avancement-carriĂšre
Concours
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27 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240827%2Fob_996fe7_videosurveillance.jpg)
L'arrĂȘt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la lĂ©galitĂ© de l'utilisation d'images issues de vidĂ©osurveillance pour fonder une sanction disciplinaire Ă l'encontre d'un agent public. Le cas en...
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26 août 2024
1
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/image%2F1484234%2F20240826%2Fob_213aec_conge-paternite-scaled-e1670496155247.jpg)
Contexte : Un agent a demandé un congé paternité pour la naissance de son second enfant. Il a spécifié les périodes de congé du 18 au 25 mars 2022 et du 20 au 30 avril 2022. Le directeur a refusé de valider la seconde période, la reportant à mai 2022,...
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Congé de paternité
contentieux
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26 août 2024
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La mĂ©connaissance des garanties instituĂ©es tant par le droit de lâUnion europĂ©enne que par le droit national en matiĂšre de durĂ©e maximale journaliĂšre et hebdomadaire de travail et de durĂ©e minimale journaliĂšre et hebdomadaire de repos est susceptible...
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Temps de travail
contentieux
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26 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240803%2Fob_2f3ae6_logo1.jpg){kind=logo}
AOUT 2024 1. GIPA 2024: au vu de la flambĂ©e des prix de ces derniĂšres annĂ©es, lâattente de la publication du dĂ©cret pour la prime de pouvoir dâachat 2024 suscite une grande attention des agents publics. 2. Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support...
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26 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240824%2Fob_42f683_image-1484234-20240315-ob-e449b5-17042.jpg)
đą Vous avez du mal Ă remplacer un de vos agents du service RH dans un contexte ou la fonction RH est vraiment mal comprise en dehors du service concernĂ©â Vous ne trouvez pas de juriste conseiller statutaire avec une expĂ©rience rĂ©ussie et reconnue et qui...
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23 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240824%2Fob_44851d_harcelement-managerial-1.jpg)
LâarrĂȘt de la Cour Administrative dâAppel de Lyon n° 20LY00817 du 25 janvier 2023 confirme le refus de reconnaissance dâun harcĂšlement managĂ©rial demandĂ© par un agent. Les faits sont les suivants : Exerçant des fonctions d'agent de sĂ»retĂ© dans un centre...
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240823%2Fob_eac2df_consignes-guli-9.png)
AprĂšs le dĂ©ploiement en janvier 2024 du service « Simulation de retraite CNRACL », qui constituait le premier jalon de la nouvelle offre de service, la seconde Ă©tape est planifiĂ©e courant septembre avec la livraison sur PEPâs de deux nouveaux services...
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22 août 2024
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Un agent a Ă©tĂ© placĂ©e par son mĂ©decin traitant en congĂ© de maladie en raison d'un Ă©tat anxio-dĂ©pressif liĂ© Ă une souffrance au travail. Il rĂ©sulte de l'instruction que lâagent Ă©voluait dans un contexte professionnel dĂ©gradĂ© caractĂ©risĂ© par des problĂšmes...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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22 août 2024
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Quand et comment placer un agent en disponibilitĂ© pour raison de santĂ© ? - dors_revumk.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont...
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22 août 2024
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Quand et comment placer un agent en pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement (PPR) ? (infographie CIG) - le_placement_en_ppr.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7...
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22 août 2024
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Lorsquâune enquĂȘte administrative a Ă©tĂ© diligentĂ©e sur le comportement dâun agent public, y compris lorsquâelle a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă des corps dâinspection, le rapport Ă©tabli Ă lâissue de cette enquĂȘte, ainsi que, lorsquâils existent, les procĂšs-verbaux des...
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contentieux
EnquĂȘte adminstrative
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_42485e_fl-homme-anonymat-mosaique-nf.jpg)
LâautoritĂ© investie du pouvoir disciplinaire peut lĂ©galement infliger Ă un agent une sanction sur le fondement de tĂ©moignages quâelle a anonymisĂ©s Ă la demande des tĂ©moins, lorsque la communication de leur identitĂ© serait de nature Ă leur porter prĂ©judice....
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22 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_017711_inaptitude-allocation-temporaire-inval.jpg)
Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...
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Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
contentieux
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Si le recours dirigĂ© contre un titre de perception relĂšve par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont ĂȘtre effectuĂ©es sur son traitement ne peut Ă cet Ă©gard ĂȘtre assimilĂ©e...
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Paie-rémunération
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_782516_021157256450de8535e06.jpg)
Si lâarticle L. 512-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale (CSS) subordonne le bĂ©nĂ©fice des prestations familiales Ă la condition que lâenfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge rĂ©sident en France, ces conditions de rĂ©sidence ne sauraient ĂȘtre...
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SFT
Paie-rémunération
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_24e6a0_1145547-1472860.jpg)
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...
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entretien profesionnel
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_5d6192_rup.JPG)
Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle Ă un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des parties....
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Rupture conventionnelle
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_7d963b_ima-2.jpg)
La procĂ©dure disciplinaire et la procĂ©dure de mise en congĂ© de maladie sont des procĂ©dures distinctes et indĂ©pendantes, et la circonstance quâun agent soit placĂ© en congĂ© de maladie ne fait pas obstacle Ă lâexercice de lâaction disciplinaire Ă son Ă©gard...
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_3b5e01_blog-comment-utiliser-debrousailleuse.jpg)
Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pÚse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...
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Droits et obligations
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240822%2Fob_094211_450photo-1790.jpg)
Si les complĂ©ments de rĂ©munĂ©ration collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale, peuvent ĂȘtre maintenus par les collectivitĂ©s locales qui les...
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Indemnités
contentieux
Paie-rémunération
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_34ce3a_directeur-des-ressources-humaines.jpg)
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...
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21 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_ecbc5b_s3.JPG)
La loi n°2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilitĂ© dâun dĂ©part anticipĂ© avant lâĂąge lĂ©gal pour les fonctionnaires handicapĂ©s, sous rĂ©serve de satisfaire Ă certaines conditions. Ils peuvent ainsi bĂ©nĂ©ficier, sous rĂ©serve...
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Retraite - CNRACL
Travailleurs Handicapés
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_6dcb55_r1.JPG)
LâĂąge de dĂ©part minimal en retraite des fonctionnaires occupant un emploi sĂ©dentaire varie selon lâĂąge de lâagent et selon certaines caractĂ©ristiques. Pour les agents fonctionnaires de catĂ©gorie sĂ©dentaire et les agents contractuels, lâĂąge lĂ©gal de dĂ©part...
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Retraite
Retraite - CNRACL
Retraite - IRCANTEC
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/image%2F1484234%2F20240821%2Fob_89f5d7_1724182400622.jfif)
La retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique - FIPHFP GUIDE DE LA RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el...
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/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_321975_une-ordinateur-temps.jpg)
En dérogation à la rÚgle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carriÚre des fonctionnaires que dans la mesure...
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/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_a6009e_adobestock-486187386-1.jpeg)
Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de dĂ©placement entre deux lieux de travail diffĂ©rents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement Ă©loignĂ© par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure oĂč le fonctionnaire...
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Temps de travail
contentieux
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/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_270d8b_homme-affaire-phovoir.jpg)
Il rĂ©sulte de lâarticle L. 4132-23 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT), des articles 110-1, dĂ©sormais repris Ă lâarticle L. 333-12 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
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collaborateurs Ă©lus
Paie-rémunération
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19 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240819%2Fob_2f2858_fotolia-13293983-xs-jeremias-munch-fot.jpg)
Pour caractériser un manquement, le juge requiert une certaine véhémence une certaine gravité dans les propos tenus. Par exemple la Cour administrative de Lyon a jugé que le devoir de réserve avait été méconnu par un agent qui avait envoyé un courriel...
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Droits et obligations
contentieux
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18 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240818%2Fob_5ce083_1200x680-mesentent-au-burea-c-david-sa.jpg)
L e devoir pour le fonctionnaire lorsquâil est ameneÌ aÌ manifester publiquement ses opinions est de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. LâideÌe essentielle est que, lorsque le fonctionnaire exerce sa liberteÌ dâexpression, il doit...
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Droits et obligations
contentieux
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17 août 2024
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/image%2F1484234%2F20240817%2Fob_22eb3d_porter-plainte-pour-insulte-et-menace.jpg)
Lâagent qui a tenu « des propos deÌplaceÌs et insultants aÌ lâeÌgard de ses supeÌrieurs hieÌrarchiques et refuseÌ dâobeÌir aux instructions qui lui eÌtaient donneÌes (...) a meÌconnu son obligation dâobeÌissance hiĂ©rarchique et de moralitĂ©, prĂ©judiciant...
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Droits et obligations
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