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30 septembre 2024
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Petit rappel Ă l'attention des fĂ©rus d'actualitĂ©s RH FPT đ La campagne de rĂ©abonnement ou d'abonnement 2024/2025 Ă la veille juridique RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 7J/7 est ouverte depuis aujourd'hui. Ne perdez plus de temps Ă chercher les informations, avec...
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29 septembre 2024
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La gestion des suspensions dans la fonction publique est un sujet complexe qui nécessite une compréhension claire des procédures applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Cette infographie détaille les étapes à suivre aprÚs une suspension...
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29 septembre 2024
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FAQ PSC JUIN 2024 - FAQ_PSC_Document-consolideÌ_mis_en_forme_version_04062024.pdf accord du 11 juillet 2023 - PSC_FPT_Accord_collectif_national_signe.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en...
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Protection sociale complementaire
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29 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240929%2Fob_14cc1f_pause-travail.jpg)
DÚs que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-16) . En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne...
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Temps de travail
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28 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240929%2Fob_a1f3a4_61bb5dcaa5c6b-png.png)
La dĂ©cision du Conseil de prudâhommes de Paris n°F 21/06451 du 1er aoĂ»t 2024 concerne une salariĂ©e qui conteste son licenciement pour faute grave aprĂšs avoir tĂ©lĂ©travaillĂ© depuis le Canada sans lâaccord de son employeur et en violation des rĂšgles Ă©tablies...
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Temps de travail
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27 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240929%2Fob_5f7e7a_que-faire-en-cas-dinsulte.jpg)
LâarrĂȘt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inappropriĂ© et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques et ses collĂšgues, par lâintermĂ©diaire de la messagerie...
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26 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240929%2Fob_5cba42_adobestock-268026807-scaled-1-1024x678.jpeg)
LâarrĂȘt de la Cour administrative dâappel de Paris n° 22PA02178 du 21 mai 2024 concerne le versement indĂ» de lâaide au retour Ă lâemploi (ARE) Ă un agent, M. B., dans un contexte de congĂ© pour convenances personnelles et de demandes de rĂ©intĂ©gration conditionnĂ©es....
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Paie-rémunération
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25 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240925%2Fob_faada2_1725630662743.jfif)
Les arguments principaux expliquant la haine contre les fonctionnaires dans le livre "la haine des fonctionnaires" qui vient de paraĂźtre sont les suivants : 1. Critiques provenant des classes populaires : les fonctionnaires sont souvent blĂąmĂ©s pour lâinefficacitĂ©...
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Actualités
Messages webmaster - Presse
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25 septembre 2024
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En 2021, les résultats d'une étude récente révÚlent des chiffres préoccupants sur les atteintes à la personne au travail. En 2021, les agents de la fonction publique semblent plus touchés que leurs homologues du secteur privé. Voici quelques points clés...
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25 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240925%2Fob_2032ee_640x340-untitled-1.jpg)
L'arrĂȘt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02824 du 16 septembre 2024 porte sur une situation de harcĂšlement moral allĂ©guĂ©e par une fonctionnaire, Mme A..., Ă l'encontre de son supĂ©rieur, M. D..., directeur des systĂšmes informatiques...
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24 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240925%2Fob_c76878_maladie.JPG)
En 2022, les motifs d'absence ont variĂ© entre la fonction publique et le secteur privĂ©. Voici les principaux enseignements : đč Maladie ordinaire / Longue maladie est la principale cause d'absence, reprĂ©sentant 68% des jours dans la fonction publique contre...
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23 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_1cb3ec_1676550857582-1.jfif)
Cour administrative dâappel de Marseille, 18 juin 2024, n°23MA01361 : il ressort de « l'article 6 du dĂ©cret du 20 mai 2014 citĂ©es au point 2 que si, lors de sa premiĂšre application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des...
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22 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_76d2cb_sal1.JPG)
LâInstitut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (INSEE) et la Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ© locales (DGCL), « Les salaires dans la Fonction Publique Territoriale en 2022 - Le salaire net moyen baisse de 1,1 % en euros constants dans...
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22 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_350e90_detecter-les-comportements-inapproprie.jpg)
L'arrĂȘt de la Cour administrative dâappel (CAA) de Marseille du 6 juin 2024 (n°23MA01978) concerne une sanction disciplinaire prononcĂ©e contre Mme B, employĂ©e dans un Ă©tablissement public, pour un comportement inappropriĂ© Ă lâĂ©gard de ses collĂšgues, crĂ©ant...
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22 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_8e13c2_images-5.jfif)
LâarrĂȘt de la Cour administrative dâappel (CAA) de Paris du 6 mars 2023 (n°22PA03677) traite dâune affaire disciplinaire concernant une agente publique, Mme Z, qui a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e par une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durĂ©e de trois...
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21 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_447c51_image-5.jpg)
Dans un communiquĂ© du 13 septembre 2024, les DĂ©partements de France « appelle ses membres Ă ne pas mettre en Ćuvre lâextension de la prime « SĂ©gur » tant que lâEtat ne leur en compense pas les consĂ©quences ». Lâextension visĂ©e fait rĂ©fĂ©rence Ă lâarrĂȘtĂ©...
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20 septembre 2024
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Possibilité d'accorder rétroactivement le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI).
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L'arrĂȘt du Tribunal administratif de Melun n° 2107817 du 17 juillet 2024 concerne une requĂȘte liĂ©e Ă lâattribution rĂ©troactive dâune nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considĂ©rĂ© que l'agent consacrait...
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19 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240922%2Fob_24c627_1444x920-policier-municipal-qui-fait-l.jfif)
Le dĂ©cret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnitĂ© spĂ©ciale de fonction et dâengagement (ISFE) pour les trois cadres dâemplois de police municipale et le cadre dâemplois des gardes champĂȘtres. Notre Ă©clairage LâIFSE remplace le rĂ©gime indemnitaire...
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Indemnités
Police municipale
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18 septembre 2024
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FAQ index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale (par www.naudrh.com)
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1. Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) ? L'index de l'égalité professionnelle est un outil de mesure qui vise à évaluer l'écart de situation entre les femmes et les hommes au sein de la FPT....
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Index égalité femmes-hommes
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18 septembre 2024
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Ci-dessous le modĂšle de courrier adressĂ© aux employeurs publics locaux concernant la mise en Ćuvre de l'index d'Ă©galitĂ© professionnelle dans la fonction publique territoriale: « Suite Ă la publication de la loi du 19 juillet 2023 visant Ă renforcer lâaccĂšs...
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Index égalité femmes-hommes
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17 septembre 2024
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Instauration de l'index d'égalité professionnelle dans la FPT : la loi du 19 juillet 2023 et les décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 instaurent un index d'égalité professionnelle obligatoire pour les collectivités territoriales et les...
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Index égalité femmes-hommes
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16 septembre 2024
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1. Quels sont les objectifs de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ? L'accord collectif national du 11 juillet 2023 vise à réformer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux en instaurant un cadre plus protecteur...
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Protection sociale complementaire
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16 septembre 2024
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La date limite pour que les employeurs territoriaux mettent en conformité leurs contrats de protection sociale complémentaire avec les dispositions de l'accord du 11 juillet 2023 dépend de leur situation au 11 juillet 2023 : -Pour les employeurs ne proposant...
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Protection sociale complementaire
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16 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240916%2Fob_527e3f_sadqsdqsdqns-titre-2-1280x640.jpg)
Le principal obstacle juridique Ă la mise en Ćuvre des contrats dâadhĂ©sion obligatoire pour la protection sociale complĂ©mentaire (PSC) au 1er janvier 2025 est le retard dans la transposition lĂ©gislative et rĂ©glementaire de l'accord du 11 juillet 2023....
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Protection sociale complementaire
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16 septembre 2024
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Pour vous aider Ă apprĂ©cier lâimpact de votre demande de validation de pĂ©riodes, deux outils sont mis Ă votre disposition. Le convertisseur salaires - trimestres Un outil qui permet de convertir les salaires relatifs Ă vos pĂ©riodes du RĂ©gime gĂ©nĂ©ral en...
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16 septembre 2024
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Ce quizz porte sur l'accord collectif national du 11 juillet 2023 concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux. Répondez aux questions suivantes en 2 à 3 phrases. Quels sont les deux objectifs principaux...
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Quizz
Protection sociale complementaire
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16 septembre 2024
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Les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont écrit au Premier Ministre pour demander un ministÚre de la fonction publique de plein exercice. Elles rappellent les priorités qu'elles accordent à la question du pouvoir d'achat...
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15 septembre 2024
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AprĂšs le dĂ©ploiement en janvier 2024 du service « Simulation de retraite CNRACL », qui constituait le premier jalon de la nouvelle offre de service, la seconde Ă©tape interviendra le 16 septembre avec la livraison sur PEPâs de deux nouveaux services «...
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15 septembre 2024
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Dans l'arrĂȘt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2024 (n°22LY02345), la question du principe d'impartialitĂ© est au centre du contentieux. Ce principe est essentiel dans l'action de l'administration, y compris dans l'exercice du...
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15 septembre 2024
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LâarrĂȘt rendu par la Cour administrative dâappel de Douai le 4 juin 2024 (n°23DA00550) traite dâun cas de harcĂšlement moral dans le cadre des relations entre un maire et le directeur des services techniques dâune commune. La Cour confirme lâexistence...
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15 septembre 2024
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La direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales a publiĂ© une documentation sur le calcul de lâindex Ă©galitĂ© femmes-hommes et ses quatre indicateurs (synthĂšse du calcul des indicateurs, exemple pour lâindicateur 1, guide des Ă©carts de rĂ©munĂ©ration pour...
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Actualités
Index égalité femmes-hommes
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15 septembre 2024
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L'arrĂȘt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024 (n°23DA01138) porte sur le droit des fonctionnaires bĂ©nĂ©ficiant d'une dĂ©charge de service pour l'exercice d'un mandat syndical, en particulier sur le maintien de leur rĂ©munĂ©ration et de...
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Paie-rémunération
Syndicat
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14 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240915%2Fob_542767_abandon-de-poste-2023-1.jpg)
Un arrĂȘt de la Cour administrative d'appel de Paris, du 9 fĂ©vrier 2024, se concentre sur la question de la rĂ©gularitĂ© de la notification de l'arrĂȘtĂ© du 28 mars 2019, pris par le maire de la commune de Fresnes, qui radiait un agent pour abandon de poste....
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13 septembre 2024
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La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 16 juillet 2024 concerne une cheffe technicienne vétérinaire du ministÚre de l'Agriculture. L'agente conteste une décision du ministÚre qui l'a placée en congé de formation professionnelle rémunéré...
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Formation
contentieux
Droits et obligations
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12 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240908%2Fob_8b3ee5_7.jpg)
Le jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille du 16 juillet 2024 concerne un agent mis à la retraite pour invalidité en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions. AprÚs avoir été placée en congé longue maladie, puis en temps partiel...
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Fin de fonction
Inaptitude physique
contentieux
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11 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240908%2Fob_39e3d0_rec.JPG)
Un maĂźtre-nageur Ă©tait employĂ© par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confiĂ© la gestion de la piscine municipale Ă une sociĂ©tĂ© privĂ©e et supprimĂ© le poste de lâagent, le plaçant en surnombre. Lâagent a contestĂ© cette dĂ©cision, mais son recours...
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10 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240908%2Fob_548ec4_indemnites-de-depart-syntec-360x240.jpg)
Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire n'a pas...
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Paie-rémunération
licenciement
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9 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240910%2Fob_a0007c_covid-19-les-arrets-de-travail-sans-jo.jpg)
đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps rĂ©el 24H/24 - 7J/7 toutes les actualitĂ©s RH FPT qui sont publiĂ©es (lois, dĂ©cret, arrĂȘtĂ©s, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce...
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8 septembre 2024
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15:45
/image%2F1484234%2F20240908%2Fob_ca11ef_agence-amoren.jpg)
Le tribunal a examinĂ© la demande d'annulation du refus dâune commune de modifier son rĂšglement intĂ©rieur concernant les autorisations spĂ©ciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS, alors que l'Ătat accorde une ASA de cinq jours pour des...
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Autorisations d'absence
contentieux
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7 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240908%2Fob_422566_maxnewsfrfive188077-66141145685aa92307.jpg)
Les absences pour raison de santĂ© dans la fonction publique sont restĂ©es stables sur la pĂ©riode 2014-2019 Ă un niveau moyen similaire au secteur privĂ© â environ 8 jours dâabsences par agent ou salariĂ© â mais avec des disparitĂ©s importantes entre les diffĂ©rents...
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6 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240906%2Fob_5d0b8c_te.JPG)
La fonction publique compte parmi ses salariĂ©s Ă peine plus de 5 % de travailleurs handicapĂ©s. Cette proportion a augmentĂ© en dix ans mais elle nâatteint toujours pas lâobligation lĂ©gale dâemploi, fixĂ©e Ă 6 % des effectifs de la fonction publique. La...
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Actualités
Travailleurs Handicapés
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5 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240905%2Fob_bd4acd_e68a18dbf079ac2c89602148dee229f8f2ae58.jpeg)
CLIQUEZ ICI pour tĂ©lĂ©charger le rapport Un rapport de juillet 2024 porte sur la revue des dĂ©penses relatives Ă la rĂ©duction des absences pour raisons de santĂ© dans la fonction publique. Voici les points clĂ©s : 1. Augmentation de lâabsentĂ©isme : entre...
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4 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240904%2Fob_68761b_info1.JPG)
CLIQUER SUR L'IMAGE POUR ACCEDER A L'INFOGRAPHIE COMPLETE Comment placer un fonctionnaire en accident de service ou de trajet ? - 1725434230653.pdf đą Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 đ Recevez par email tous les jours en temps...
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3 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240903%2Fob_01eba2_000031148-1200x800-c.jpeg)
La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrĂȘt du 10 avril 2024, a annulĂ© un jugement antĂ©rieur ainsi que la dĂ©cision de la commune de Saint-Ătienne de ne pas recruter un professeur territorial pour un poste vacant au conservatoire rĂ©gional. Un...
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2 septembre 2024
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14:00
/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_e1a1f0_rifseep-cia.jpg)
« M. A, adjoint technique territorial, exerçait depuis 2010 des fonctions d'agent polyvalent au sein des services techniques de la commune de Fenouillet, avant d'ĂȘtre mutĂ© dans une autre collectivitĂ© Ă compter du 1er dĂ©cembre 2021. Par deux courriers...
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contentieux
Indemnités
rifseep
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2 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_00c5fa_bulletin-de-paie-1.jpg)
LâarrĂȘt de la Cour de cassation n°22-19.153 du 20 mars 2024 indique que les bulletins de paie d'un salariĂ©, « en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rĂ©munĂ©ration individuelle, relĂšvent de la vie privĂ©e ». La diffusion des bulletins de paie...
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contentieux
Paie-rémunération
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2 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240901%2Fob_124916_1644329453-krank-1.jpg)
Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de maniÚre notable au 1er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la...
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Actualités
Maladie
Contractuels
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2 septembre 2024
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/image%2F1484234%2F20240828%2Fob_6db93e_rentre.JPG)
đą RENTREE RH FPT 2024 đš Check du nĂ©cessaire Ă impĂ©rativement faire pour une rentrĂ©e RH FPT rĂ©ussie en Septembre 2024 1/3 - prendre connaissance des actualitĂ©s RH FPT les plus lues sur www.naudrh.com durant l'Ă©tĂ© 2024 2/3 - SupplĂ©er le manque de moyens...
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Actualités
Messages webmaster - Presse
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2 septembre 2024
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/file%2F1484234%2F20240901%2Fob_06fe6a_dall-e-2024-09-01-12-34-55-a-natura.webp)
Les principaux bĂ©nĂ©fices attendus de lâusage de lâIA en GRH sont : gain de temps pour les encadrants et les services RH ; Ă©largissement des champs dâanalyse ; optimisation de lâoffre de services RH ; anticipation des Ă©volutions ; facilitation du travail...
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1 septembre 2024
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17:06
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LA solution clé en main pour faciliter votre gestion administrative quotidienne RH FPT et sécuriser juridiquement vos pratiques Découvrez tous les services et fonctionnalités exclusives de l'offre NAUDRH PRO: 1) L igne conseils téléphoniques statutaires...
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